Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour régulier pour s’installer en France en tant qu’entrepreneur individuel. … Read More … Read More
Auto-entrepreneur
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
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Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité
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Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
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Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?
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Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Un nouveau statut qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Explications. … Read More … Read More
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Vers l’extinction du statut d’EIRL
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