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Depuis le 12 juin 2023, l’employeur doit informer l’inspection du travail lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail mortel.

Ainsi, il doit communiquer à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident :
– le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur lors de l’accident ;
– éventuellement, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’employeur ;
– les nom, prénoms et date de naissance du travailleur décédé ;
– les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
– le cas échéant, l’identité et les coordonnées des témoins.

Cette information doit être transmise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès ou, si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai, dans les 12 heures à compter du moment où il en a eu connaissance.

Attention : l’employeur qui ne respecte pas cette obligation risque une amende de 1 500 € maximum pour une personne physique et de 7 500 € maximum pour une personne morale (respectivement, 3 000 € maximum et 15 000 € maximum en cas de récidive dans un délai d’un an).

Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, JO du 11

La réforme du système de retraite, qui entrera en vigueur le 1^er septembre prochain, prévoit de repousser progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les personnes nées à compter du 1^er septembre 1961. Parallèlement, la durée minimale de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein augmentera pour atteindre 172 trimestres (soit 43 ans) pour les assurés nés à compter de 1965.

Toutefois, comme aujourd’hui, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront bénéficier d’un départ en retraite anticipée pour carrière longue. Le point sur les nouvelles conditions qui s’appliqueront à ce dispositif.

Une condition de début d’activité

À compter du 1^er septembre 2023, les personnes qui ont commencé à travailler tôt pourront partir en retraite anticipée à 58, 60, 62 ou 63 ans (cf. tableau ci-dessous).

Important : pour bénéficier d’un départ en retraite anticipée, les assurés doivent avoir validé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de leur 16^e, 18^e, 20^e ou 21^e anniversaire. Ce nombre de trimestres est ramené à 4 pour les assurés nés au cours du dernier trimestre de l’année civile.

Une condition de durée de cotisation

Pour bénéficier d’un départ en retraite anticipée, les assurés doivent également avoir atteint la durée de cotisation requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Cette durée variant en fonction de l’année de naissance de l’assuré :
– 168 trimestres pour les personnes nées entre janvier et août 1961 ;
– 169 trimestres pour celles nées entre septembre et décembre 1961 et en 1962 ;
– 170 trimestres pour celles nées en 1963 ;
– 171 trimestres pour celles nées en 1964 ;
– 172 pour celles nées à compter de 1965.

Attention : en matière de retraite anticipée pour carrière longue, la durée de cotisation comprend uniquement les trimestres qui ont donné lieu au paiement de cotisations d’assurance vieillesse ainsi que, notamment, les trimestres validés au titre de la maternité, de la maladie (4 trimestres maximum), du chômage indemnisé (4 trimestres maximum) et du service national.

Une clause de sauvegarde

L’allongement de la durée de cotisation prévu à compter du 1^er septembre prochain peut pénaliser certains assurés qui sont actuellement éligibles au dispositif de retraite anticipée mais qui ne le seraient plus compte tenu de la réforme. Aussi, une clause de sauvegarde a-t-elle été mise en place par le gouvernement.

Concrètement, les assurés nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 pourront, à compter du 1^er septembre 2023, partir en retraite anticipée si, avant cette date :
– ils ont validé 5 trimestres (ou 4 trimestres) avant la fin de l’année civile de leur 20^e anniversaire ;
– et ils ont atteint une durée de cotisation de 168 trimestres.

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, JO du 4

Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance, déclarer les accidents du travail et les accidents de trajet à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend le salarié victime.

Ces accidents peuvent à présent être déclarés au moyen du compte entreprise accessible via le site net-entreprises.fr.

En pratique : pour accéder à ce service DAT (déclaration d’accident du travail), les employeurs doivent être habilités à la « DAT – déclaration d’accident du travail ou de trajet » et au « compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels ».

Selon l’Assurance maladie, la déclaration d’accident du travail en ligne permet aux employeurs de transmettre des pièces complémentaires en lien avec l’accident (photos, vidéos, etc.) et d’éditer directement la feuille d’accident du travail à remettre au salarié pour que ce dernier bénéficie de la gratuité de ses soins.

Rappel : les employeurs peuvent, dans les 10 jours de la date d’établissement de la déclaration d’accident du travail, émettre des réserves sur le caractère professionnel de cet accident. Une démarche possible via le compte entreprise.