Social

Posted on 31 janvier 2020

Comment mettre en place un intéressement dans l’entreprise ?

Posted by Les Echos Publishing on 31/01/2020 | Featured

Une prime pour les salariés… et le chef d’entreprise

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’intéressement concerne aussi le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur ou associé.

L’intéressement vous permet de récompenser financièrement vos salariés pour les performances accomplies ou les objectifs réalisés collectivement durant l’année écoulée. Il peut ainsi constituer un bon levier de motivation et donc stimuler la productivité.

Mais ce n’est pas tout. En tant qu’employeur de moins de 250 salariés, vous pouvez, vous aussi, bénéficier d’une prime d’intéressement. De même que votre conjoint collaborateur ou associé, qu’il s’agisse de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs.

Une mise en place facilitée

Vous pouvez soumettre un projet d’accord d’intéressement à vos salariés.

Si votre branche professionnelle dispose d’un accord d’intéressement dit « clé en main » destiné aux entreprises de moins de 50 salariés (BTP, notamment), vous pouvez y adhérer par une simple décision unilatérale. Sinon, vous devez signer un accord au sein de votre entreprise. Pour ce faire, il vous est possible de proposer un projet d’accord d’intéressement à vos salariés qui s’appliquera, s’il est adopté par les deux tiers d’entre eux. Un accord qui doit fixer, en particulier, les modalités de calcul des primes et les dates de leur versement.

À savoir : les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans. Par exception, jusqu’au 30 juin 2020, vous pouvez conclure un accord d’une durée comprise entre 1 et 3 ans. Et si vous disposez d’un tel accord, vous pouvez, jusqu’au 30 juin 2020 également et sous certaines conditions, verser à vos salariés une prime exceptionnelle (la fameuse prime « Macron ») exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Et si vous vous demandez à quel moment conclure un accord d’intéressement, sachez que sa signature doit intervenir avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet. Plus simplement, si vous souhaitez que votre accord s’applique à partir du 1^er janvier 2020, il doit être conclu avant le 1^er juillet 2020.

N’oubliez pas, enfin, de déposer votre accord auprès de la Direccte au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de sa conclusion, soit, dans notre exemple, au plus tard le 15 juillet 2020. Un dépôt qui s’effectue par voie dématérialisée sur le portail TéléAccords.

Un calcul et une répartition adaptés à l’entreprise

Les primes d’intéressement peuvent être calculées en fonction d’indicateurs financiers ou comptables et/ou être liées à l’atteinte d’objectifs quantitatifs ou qualitatifs.

L’intéressement distribué doit présenter un caractère aléatoire et son montant doit résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de votre entreprise réalisés, la plupart du temps, au cours d’une année.

Concrètement, il vous est possible de relier les primes à un indicateur financier ou comptable (bénéfice net comptable, bénéfice d’exploitation…) et/ou à l’atteinte d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs (amélioration des délais de livraison, augmentation du niveau global des ventes, taux de satisfaction client…). Et si l’ensemble de vos salariés doit bénéficier de l’intéressement, l’accord conclu en la matière peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté minimale, mais qui ne peut excéder 3 mois.

Quant à la répartition de l’intéressement entre les salariés, elle peut être uniforme ou bien proportionnelle à leur durée de présence dans l’entreprise et/ou à leur rémunération. Dans ce dernier cas, la prime que vous percevrez en tant que chef d’entreprise sera calculée sur la base de votre rémunération ou de votre revenu professionnel de l’année précédente, mais dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.

Enfin, une fois le montant de l’intéressement déterminé, vous devrez remettre à vos salariés une fiche qui précisera, entre autres, le montant global de l’intéressement et la prime qui leur sera attribuée. Vos salariés disposeront, ensuite, d’un délai de 15 jours pour demander soit le versement (intégral ou partiel) de leur prime, soit son affectation sur votre plan d’épargne d’entreprise (PEE), dès lors qu’un tel plan existe. À défaut de se prononcer dans ce délai, les bénéficiaires verront leur prime directement versée sur le PEE.

Précision : sous peine de devoir régler des intérêts de retard à vos salariés, vous devez verser les primes d’intéressement au plus tard le dernier jour du 5^e mois qui suit la clôture de votre exercice comptable, soit au plus tard le 31 mai lorsque cet exercice coïncide avec l’année civile.

Un régime social et fiscal avantageux

Les primes d’intéressement échappent, sous certaines conditions, aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Qu’elles soient placées sur un PEE ou versées à leurs bénéficiaires, les primes d’intéressement, y compris celles versées au chef d’entreprise, ne sont pas considérées comme un élément de salaire. Aussi échappent-elles aux cotisations et contributions sociales (sauf CSG-CRDS). Mais à condition, notamment, que leur montant annuel global ne dépasse pas 20 % du total des salaires bruts versés (total augmenté, le cas échéant, du revenu professionnel du chef d’entreprise) et que le montant annuel des primes accordées à chaque bénéficiaire n’excède pas les trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 30 852 € en 2020. Et bonus à la clef, les employeurs de moins de 250 salariés ne sont plus redevables, depuis l’an dernier, du forfait social normalement dû sur l’intéressement.

Par ailleurs, du point de vue fiscal, l’entreprise peut déduire de son bénéfice imposable les primes d’intéressement attribuées aux salariés ainsi qu’aux dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Des primes qui, en outre, échappent à l’impôt sur le revenu pour leurs bénéficiaires, dans la limite des trois quarts du Pass (30 852 € en 2020), dès lors qu’elles sont placées sur un PEE. Dans les mêmes conditions, les primes accordées aux exploitants individuels (ainsi qu’aux conjoints collaborateurs ou associés) sont exclues de l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.

Vous pouvez aller plus loin !

D’autres dispositifs sont mis à votre disposition pour favoriser l’épargne salariale dans l’entreprise.

Pour développer encore davantage votre politique salariale, vous pouvez prévoir, au sein de votre accord d’intéressement, que les sommes qui n’ont pas été distribuées (« le reliquat ») en raison des règles liées à la répartition ou au plafonnement des primes soient reversées aux bénéficiaires qui n’ont pas atteint le plafond individuel (les trois quarts du Pass).

Autre possibilité : si le règlement du PEE le prévoit, vous pouvez abonder, c’est-à dire venir compléter les primes d’intéressement placées sur ce plan par vos salariés. Mais aussi les vôtres et celles de votre conjoint collaborateur ou associé ! Des abondements exonérés de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS) et de forfait social lorsqu’ils n’excèdent pas, à la fois, le triple de la somme placée par le salarié et 8 % du Pass (3 290,88 € en 2020) par an et par bénéficiaire.

En complément : chaque salarié recruté doit recevoir un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs (intéressement, PEE, participation…) mis en place dans l’entreprise. Et chaque salarié quittant l’entreprise doit se voir remettre un état récapitulatif des sommes qu’il a épargné au titre de l’intéressement.

Partager cet article

Tags: Rémunération, Autre droit social, Conditions de travail, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 03 janvier 2020

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Posted by Les Echos Publishing on 03/01/2020 | Featured

Qui est concerné ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’impose aux entreprises employant au moins 20 salariés.

Les employeurs

Tous les employeurs d’au moins 20 salariés doivent respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Depuis le 1^er janvier 2020, cet effectif est apprécié au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement.

Précision : l’effectif annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois au cours de l’année civile précédente.

Une entreprise ne devient assujettie à l’OETH que si le seuil de 20 salariés est atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives. Toutefois, ce délai de 5 ans ne concerne pas les entreprises déjà soumises, en 2019, à l’OETH dès lors que leur effectif demeure identique ou plus élevé en 2020.

Si l’effectif d’une entreprise appliquant l’OETH passe en dessous de 20 salariés durant une année civile, elle n’est plus soumise à cette obligation dès l’année qui suit.

Les salariés

Bénéficient de cette obligation d’emploi :
– les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
– les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et les titulaires d’une rente versée par un régime de protection sociale obligatoire (régime général de la Sécurité sociale, Mutualité sociale agricole…) ;
– les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée par un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
– les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (victimes d’un acte de terrorisme, titulaires d’une pension militaire d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures…) ;
– les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident survenu ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service et titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
– les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
– les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

En quoi consiste l’obligation ?

Pour remplir leur OETH, les employeurs peuvent recruter des travailleurs handicapés ou mettre en œuvre un accord collectif agréé.

Les entreprises soumises à l’OETH doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total.

Pour obtenir le nombre de personnes handicapées à employer, l’effectif total de l’entreprise est multiplié par 6 % et le résultat est arrondi au nombre entier inférieur. Par exemple, une entreprise de 55 salariés doit employer trois travailleurs handicapés (55 x 6 % = 3,3).

À savoir : depuis le 1^er janvier 2020, les entreprises ne peuvent plus s’acquitter partiellement de leur OETH en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou des centres de distribution de travail à domicile. Mais les dépenses liées à ces contrats peuvent désormais être déduites du montant de la contribution financière due par l’entreprise qui n’emploie pas suffisamment de travailleurs handicapés ou qui n’applique pas d’accord collectif agréé.

L’embauche de personnes handicapées

Pour satisfaire à leur OETH, les employeurs peuvent :
– recruter des travailleurs handicapés, peu importe la durée et la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ;
– employer des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs ;
– accueillir des personnes handicapées en stage ou pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
– accueillir des jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage.

Précision : jusqu’au 31 décembre 2019, les personnes handicapées en stage ou accueillies dans le cadre d’une période de mise en situation en milieu professionnel n’étaient prises en compte que dans la limite de 2 % de l’effectif total de l’entreprise. Ce n’est plus le cas depuis le 1^er janvier 2020.

L’effectif annuel des bénéficiaires de l’OETH présents dans l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de bénéficiaires employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Et, afin d’encourager l’emploi de travailleurs plus âgés, le nombre de bénéficiaires de l’OETH âgés d’au moins 50 ans est multiplié par 1,5. Il s’agit de compenser « l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi ».

Un accord collectif agréé

Les employeurs peuvent également remplir leur OETH en mettant en œuvre un accord collectif agréé conclu au niveau de la branche, du groupe ou de l’entreprise. Cet accord étant signé pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Il n’est plus possible, depuis le 1^er janvier 2020, de conclure un accord d’établissement.

À noter : les accords agréés et entrés en vigueur avant le 1^er janvier 2020 produisent leurs effets jusqu’à leur terme et peuvent être renouvelés une fois seulement pour 3 ans maximum. Étant précisé que les accords d’établissement ne peuvent pas être renouvelés.

Pour être agréé, l’accord doit désormais mettre en place un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés incluant un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi. Il doit fixer des objectifs annuels, notamment en termes de recrutement, et préciser le financement prévisionnel des différentes actions programmées. Ce financement doit être au moins égal, chaque année, à la contribution financière due par l’entreprise.

Précision : jusqu’au 31 décembre 2019, l’accord devait prévoir un programme annuel ou pluriannuel comportant un plan d’embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l’entreprise ainsi qu’un plan d’insertion et de formation et/ou un plan d’adaptation aux mutations technologiques.

La partie la plus diligente transmet l’accord de groupe ou d’entreprise à la Direccte au plus tard le 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme. Celle-ci vérifie la nature, la portée et la cohérence des différentes actions envisagées ainsi que le respect des exigences liées au contenu de l’accord.

À savoir : l’employeur doit dresser un bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord et le présenter au comité social et économique ou au comité de groupe.

Dans les 2 mois suivant la fin de l’accord, l’employeur doit transmettre à la Direccte :
– les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord de groupe ou d’entreprise ;
– le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant de la contribution financière qui aurait été due sans accord agréé ;
– à la demande de la Direccte, les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif.

Si les dépenses réalisées pendant la durée de l’accord sont inférieures au montant de la contribution financière qui aurait été due sans accord agréé, l’entreprise doit alors verser à l’Urssaf, à la CGSS ou à la MSA une somme correspondant aux dépenses prévues par l’accord et non réalisées.

Une contribution financière annuelle

Les employeurs qui ne respectent pas leur OETH versent une contribution financière.

Les entreprises qui n’emploient pas suffisamment de bénéficiaires de l’OETH par rapport à leur effectif ou qui n’appliquent pas d’accord agréé doivent s’acquitter, chaque année, d’une contribution financière.

L’OETH applicable en 2019

Pour l’OETH de l’année 2019, le montant de la contribution financière correspond au nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants avec, le cas échéant, application d’un coefficient de minoration, multiplié par un montant forfaitaire variant selon l’effectif de l’entreprise :
– 400 fois le Smic horaire brut (4 012 €) pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;
– 500 fois le Smic horaire brut (5 015 €) pour les entreprises de 200 à 749 salariés ;
– 600 fois le Smic horaire brut (6 018 €) pour les entreprises d’au moins 750 salariés ;
– 1 500 fois le Smic horaire brut (15 045 €), quel que soit l’effectif de l’entreprise, lorsque celle-ci n’a employé aucun bénéficiaire de l’OETH, n’a pas conclu de contrats d’un montant minimal avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou des centres de distribution de travail à domicile ou n’a pas mis en œuvre un accord agréé pendant plus de 3 ans.

La contribution due au titre de l’année 2019 devra être versée à l’Agefiph au plus tard le 1^er mars 2020.

L’OETH applicable à compter de 2020

À compter de l’OETH de l’année 2020, le montant de la contribution financière se calcule en multipliant le nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants par un montant forfaitaire variant selon l’effectif de l’entreprise :
– 400 fois le Smic horaire brut (4 060 €) pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
– 500 fois le Smic horaire brut (5 075 €) pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
– 600 fois le Smic horaire brut (6 090 €) pour les entreprises d’au moins 750 salariés ;
– 1 500 fois le Smic horaire brut (15 225 €), quel que soit l’effectif de l’entreprise, lorsque celle-ci n’a employé aucun bénéficiaire de l’OETH, n’a pas conclu de contrats d’un montant minimal avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises de portage salarial, des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou n’a pas mis en œuvre un accord agréé pendant plus de 3 ans.

Précision : le nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants correspond à l’écart entre le nombre de bénéficiaires que l’entreprise aurait dû employer et le nombre qu’elle emploie réellement.

Cette contribution financière peut cependant faire l’objet de déductions au titre :
– des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap) occupés par des salariés de l’entreprise ;
– de certaines dépenses supportées directement par l’entreprise : réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés ; dépenses liées au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’OETH ; prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’OETH et actions de sensibilisation et de formation des salariés afin de favoriser leur prise de poste et leur maintien en emploi (déduction limitée à 10 % de la contribution financière).

Peuvent également être déduites du montant de la contribution financière les dépenses liées à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est un bénéficiaire de l’OETH, des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail. Le montant de la déduction correspond à 30 % du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation. Sachant que la déduction est limitée à 50 % du montant de la contribution financière lorsque l’entreprise emploie moins de 3 % de bénéficiaires de l’OETH par rapport à son effectif et à 75 % lorsqu’elle en emploie au moins 3 %.

En pratique : le paiement de la contribution financière sera effectué auprès de l’Urssaf, de la CGSS ou de la MSA en même temps que la DSN de février (soit, pour l’OETH applicable en 2020, dans la DSN de février 2021 envoyée le 5 ou 15 mars 2021 selon l’effectif de l’entreprise). Toutefois, selon l’Urssaf, pour la première année d’application de ces nouvelles règles, ce paiement pourrait être reporté à la DSN de mai 2021 effectuée le 5 ou 15 juin 2021. Un report qui doit encore être confirmé par décret.

Une hausse limitée de la contribution

Entre 2020 à 2024, l’augmentation de la contribution financière due par l’entreprise par rapport à celle payée l’année précédente sera limitée.

Ainsi, la hausse de la contribution due au titre de l’année 2020 par rapport à celle due au titre de l’année 2019 sera réduite de :
– 30 % jusqu’à 10 000 € ;
– 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu’à 100 000 € ;
– 70 % au-delà de 100 000 €.

Exemple : une entreprise paie une contribution au titre de l’OETH de 2019 d’un montant de 15 000 €. Sa contribution au titre de l’année 2020 s’élève à 19 000 €. La hausse de 4 000 € entre ces deux contributions est réduite de 30 %, soit de 1 200 € (4 000 x 30/100). L’entreprise doit donc verser 17 800 € au titre de l’année 2020 (au lieu de 19 000 €).

Entre 2021 et 2024, cette hausse sera diminuée de :
– 80 % en 2021 ;
– 75 % en 2022 ;
– 66 % en 2023 ;
– 50 % en 2024.

Des déclarations obligatoires

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont désormais soumises à des démarches administratives.

Une déclaration via la DSN

Depuis la période d’emploi de janvier 2020, les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, tous les mois, indiquer dans leur déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés, de leurs stagiaires et des personnes accueillies dans le cadre d’une période de mise en situation en milieu professionnel. Attention donc car sont concernées par cette démarche non seulement les entreprises assujetties à l’OETH, mais également celles qui ne le sont pas.

En pratique : cette obligation devra être remplie pour la première fois dans la DSN de janvier 2020 transmise le 5 ou le 15 février 2020 selon l’effectif de l’entreprise.

Une déclaration annuelle

Les entreprises assujetties à l’OETH effectuent également une déclaration annuelle.

Celles soumises à l’OETH en 2019 doivent, au plus tard le 1^er mars 2020, transmettre à l’Agefiph la déclaration annuelle liée à l’OETH au titre de l’année 2019.

À compter de l’OETH de 2020, cette déclaration se fera non plus à l’Agefiph mais dans la DSN du mois de février de l’année suivante. Ainsi, pour l’OETH applicable en 2020, les employeurs effectueront leur déclaration annuelle dans la DSN de février 2021 transmise le 5 ou 15 mars 2021 selon l’effectif de l’entreprise.

Précision : selon l’Urssaf, pour la première année d’application de ces nouvelles règles, cette déclaration annuelle pourrait être reportée à la DSN de mai 2021 effectuée le 5 ou 15 juin 2021. Mais ce report doit être confirmé par décret.

Afin d’aider les employeurs à effectuer cette déclaration, c’est l’Urssaf, la CGSS ou la MSA qui, au vu des DSN transmises en 2020, calculera l’effectif de l’entreprise, le nombre de personnes handicapées devant être employées dans le cadre de l’OETH, le nombre de bénéficiaires qu’elle emploie effectivement ainsi que le nombre de salariés relevant d’un Ecap. Ces informations seront transmises à l’employeur au plus tard le 31 janvier 2021.

À savoir : l’employeur porte à la connaissance du comité social et économique cette déclaration annuelle, sauf la liste nominative des bénéficiaires de l’OETH.

L’entreprise qui ne transmet pas de déclaration annuelle est réputée ne pas avoir rempli son OETH.

Partager cet article

Tags: Autre droit social, Contrat de travail, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 01 janvier 2020

Cotisations des artisans, commerçants et industriels

Posted by Les Echos Publishing on 01/01/2020 | Featured

Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et industriels sont soumis à des cotisations sociales gérées par la Sécurité sociale des indépendants.

Cotisations « régime de croisière » 2020

À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et industriels sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2020
Cotisation	Assiette	Taux artisans	Taux commerçants et industriels
Maladie-maternité ⁽¹⁾	Revenu < 16 454 €	Entre 0,85 et 4,02 %
	Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 45 250 €	Entre 4,02 et 7,2 %
	Revenu > 45 250 €	7,2 % ⁽²⁾
Allocations familiales	Revenu ≤ 45 250 €	0 %
	Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 €	Entre 0 et 3,1 %
	Revenu > 57 590 €	3,1 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Retraite de base	Dans la limite de 41 136 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 41 136 €	0,6 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 38 340 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 38 340 € et 164 544 €	8 %
Invalidité-décès	Dans la limite de 41 136 €	1,3 %
Formation professionnelle ⁽³⁾	41 136 €	0,29 % ⁽⁴⁾	0,25 % ⁽⁵⁾
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 16 454 €. (2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 205 680 €. (3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2020. (4) Montant de 119 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €). (5) Montant de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €

Cotisations minimales

Cotisations minimales pour 2020 ⁽¹⁾
Cotisation	Base de calcul ⁽²⁾	Taux	Montant
Maladie-maternité	40 % du Pass : 16 454 €	0,85 %	140 €
Retraite de base	11,5 % du Pass : 4 731 €	17,75 %	840 €
Invalidité-décès	11,5 % du Pass : 4 731 €	1,3 %	62 €
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 41 136 € en 2020.

Historique

2019

Cotisations « régime de croisière »

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2019
Cotisation	Assiette	Taux artisans	Taux commerçants et industriels
Maladie-maternité ⁽¹⁾	Revenu < 16 210 €	Entre 0,85 et 4,02 %
	Revenu ≥ 16 210 € et ≤ 44 576 €	Entre 4,02 et 7,2 %
	Revenu > 44 576 €	7,2 % ⁽²⁾
Allocations familiales	Revenu ≤ 44 576 €	0 %
	Revenu > 44 576 € et ≤ 56 734 €	Entre 0 et 3,1 %
	Revenu > 56 7334 €	3,1 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Retraite de base	Dans la limite de 40 524 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 40 524 €	0,6 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 37 960 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 37 960 € et 162 096 €	8 %
Invalidité-décès	Dans la limite de 40 524 €	1,3 %
Formation professionnelle ⁽³⁾	40 524 €	0,29 % ⁽⁴⁾	0,25 % ⁽⁵⁾
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 16 210 €. (2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 202 620 €. (3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2019. (4) Montant de 118 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 69 €). (5) Montant de 101 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 138 €

Cotisations minimales

Cotisations minimales pour 2019 ⁽¹⁾
Cotisation	Base de calcul ⁽²⁾	Taux	Montant
Maladie-maternité	40 % du Pass : 16 210 €	0,85 %	138 €
Retraite de base	11,5 % du Pass : 4 660 €	17,75 %	827 €
Invalidité-décès	11,5 % du Pass : 4 660 €	1,3 %	61 €
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 40 524 € en 2019.

2018

Cotisations « régime de croisière »

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2018
Cotisation	Assiette	Taux artisans	Taux commerçants et industriels
Maladie-maternité ⁽¹⁾	Revenu < 15 893 €	Entre 0,85 et 4,02 %
	Revenu ≥ 15 893 € et ≤ 43 705 €	Entre 4,02 et 7,2 %
	Revenu > 43 705 €	7,2 % ⁽²⁾
Allocations familiales	Revenu ≤ 43 705 €	0 %
	Revenu > 43 705 € et ≤ 55 625 €	Entre 0 et 3,1 %
	Revenu > 55 625 €	3,1 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Retraite de base	Dans la limite de 39 732 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 39 732 €	0,6 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 37 846 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 37 846 € et 158 928 €	8 %
Invalidité-décès	Dans la limite de 39 732 €	1,3 %
Formation professionnelle 2017	39 228 €	0,29 % ⁽³⁾	0,25 % ⁽⁵⁾
Formation professionnelle 2018	39 732 €	0,29 % ⁽⁴⁾	0,25 % ⁽⁶⁾
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 15 893 €. (2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 198 660 €. (3) Les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution à la formation professionnelle due au titre de 2017 au centre des impôts. Son montant est de 114 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 67 €). (4) Comme les commerçants, les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution à la formation professionnelle due au titre de 2018 à la Sécurité sociale des indépendants. Son montant est de 115 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 68 €). (5) La contribution due au titre de 2017 est exigible en février 2018. Son montant est de 98 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant s’élève alors à 133 €. (6) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018 et non pas en février 2019. Son montant est de 99 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 135 €

Cotisations minimales

Cotisations minimales pour 2018 ⁽¹⁾
Cotisation	Base de calcul ⁽²⁾	Taux	Montant
Maladie-maternité	40 % du Pass : 15 893 €	0,85 %	135 €
Retraite de base	11,5 % du Pass : 4 569 €	17,75 %	811 €
Invalidité-décès	11,5 % du Pass : 4 569 €	1,3 %	59 €
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 39 732 € en 2018.

2017

Cotisations « régime de croisière »

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2017
Cotisation	Assiette	Artisans	Commerçants et industriels
Maladie-maternité	Totalité du revenu non salarié	6,50 % ⁽¹⁾
Indemnités journalières	Dans la limite de 196 140 €	0,70 %
Allocations familiales	Totalité du revenu non salarié	5,25 % ⁽²⁾
CSG-CRDS	Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires	8 %
Retraite de base	Dans la limite de 39 228 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 39 228 €	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 37 546 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 37 546 € et 156 912 €	8 %
Invalidité-décès	Dans la limite de 39 228 €	1,30 %
Formation professionnelle ⁽³⁾	38 616 €	⁽⁴⁾	0,25 % ⁽⁵⁾
(1) Les travailleurs indépendants disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 27 459,60 € bénéficient d’un taux réduit compris entre 3 % et 6,49 %. (2) Ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les travailleurs indépendants disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du Pass, soit à 54 919,20 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour ceux dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (43 150,80 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %. (3) Contribution 2016 exigible en février 2017. (4) Les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution à la formation professionnelle au centre des impôts. Son taux est de 0,29 % du Pass soit 112 € (ou 0,17 % en Alsace-Moselle soit 66 €). (5) Soit un montant de 97 €. Taux de 0,34 % si le conjoint de l’artisan, commerçant, industriel a opté pour le statut de conjoint collaborateur soit un montant de 131 €.

Cotisations minimales

Cotisations minimales pour 2017 ⁽¹⁾
Cotisation	base de calcul	Revenus inférieurs ou égaux à	montant
Indemnités journalières	40 % du Pass	15 691 €	110 €
Retraite de base	11,50 % du Pass	4 511 €	801 €
Invalidité-décès	11,50 % du Pass	4 511 €	59 €
(1) À partir de la troisième année d’activité.

Cotisations de début d’activité 2020

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur une base forfaitaire variant selon la cotisation concernée. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).

Cotisations pour la première année d’activité en 2020
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité⁽¹⁾	16 454 €	661 €
Allocations familiales	7 816 €	0 €
CSG-CRDS	7 816 €	758 €
Retraite de base	7 816 €	1 387 €
Retraite complémentaire	7 816 €	547 €
Invalidité-décès	7 816 €	102 €
Formation professionnelle ⁽²⁾	41 136 €	103 € pour un commerçant ⁽³⁾ 119 € pour un artisan⁽⁴⁾
Total		3 455 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2020. (3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2020
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité ⁽¹⁾	16 210 €	650 €
Allocations familiales	7 700 €	0 €
CSG-CRDS	7 700 €	747 €
Retraite de base	7 700 €	1 367 €
Retraite complémentaire	7 700 €	539 €
Invalidité-décès	7 700 €	100 €
Formation professionnelle	41 136 €	103 € pour un commerçant ⁽²⁾ 119 € pour un artisan ⁽³⁾
Total		3 403 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2020. (3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.

Historique

2019

Cotisations pour la première année d’activité en 2019
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité ⁽¹⁾	16 210 €	650 €
Allocations familiales	7 700 €	0 €
CSG-CRDS	7 700 €	747 €
Retraite de base	7 700 €	1 367 €
Retraite complémentaire	7 700 €	539 €
Invalidité-décès	7 700 €	100 €
Formation professionnelle	40 524 €	101 € pour un commerçant ⁽²⁾ 118 € pour un artisan ⁽³⁾
Total		3 403 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2019. (3) Montant de 138 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 69 €.

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2019
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité⁽¹⁾	16 210 €	650 €
Allocations familiales	7 549 €	0 €
CSG-CRDS	7 549 €	732 €
Retraite de base	7 549 €	1 340 €
Retraite complémentaire	7 549 €	528 €
Invalidité-décès	7 549 €	98 €
Formation professionnelle ⁽²⁾	40 524 €	101 € pour un commerçant ⁽³⁾ 118 € pour un artisan⁽⁴⁾
Total		3 348 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2019. (3) Montant de 138 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 69 €.

2018

Cotisations pour la première année d’activité en 2018
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité ⁽¹⁾	15 893 €	639 €
Allocations familiales	7 549 €	0 €
CSG-CRDS	7 549 €	732 €
Retraite de base	7 549 €	1 340 €
Retraite complémentaire	7 549 €	528 €
Invalidité-décès	7 549 €	98 €
Formation professionnelle	39 732 €	99 € pour un commerçant ⁽²⁾ 115 € pour un artisan
Total		3 337 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) 135 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2018
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité⁽¹⁾	15 691 €	624 €
Allocations familiales	7 453 €	0 €
CSG-CRDS	7 453 €	723 €
Retraite de base	7 453 €	1 323 €
Retraite complémentaire	7 453 €	522 €
Invalidité-décès	7 453 €	97 €
Formation professionnelle 2017	39 228 €	98 € pour un commerçant ⁽²⁾ 114 € pour un artisan ⁽³⁾
Formation professionnelle 2018	39 732 €	99 € pour un commerçant ⁽⁴⁾ 115 € pour un artisan ⁽⁵⁾
Total		3 289 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution due au titre de 2017 est exigible en février 2018. Montant de 133 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (3) Les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution due au titre de 2017 au centre des impôts. Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 67 €. (4) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018 et non pas en février 2019. Montant de 135 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (5) Comme les commerçants, les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution due au titre de 2018 à la Sécurité sociale des indépendants. Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 68 €.

2017

Cotisations pour la première année d’activité en 2017
Cotisation	Assiette forfaitaire	Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité	7 453 €	294 €
Indemnités journalières	15 691 €	110 €
Allocations familiales	7 453 €	160 €
CSG-CRDS	7 453 €	596 €
Retraite de base	7 453 €	1 323 €
Retraite complémentaire	7 453 €	522 €
Invalidité-décès	7 453 €	97 €
Total		3 102 €

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2017
Cotisation	Assiette forfaitaire	Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité	10 592 €	461 €
Indemnités journalières	15 691 €	110 €
Allocations familiales	10 592 €	228 €
CSG-CRDS	10 592 €	847 €
Retraite de base	10 592 €	1 880 €
Retraite complémentaire	10 592 €	741 €
Invalidité-décès	10 592 €	138 €
Total		4 405 €

Partager cet article

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Protection sociale des indépendants

Posted on 01 janvier 2020

Cotisations des professions libérales

Posted by Les Echos Publishing on 01/01/2020 | Featured

Les revenus d’activité des professions libérales sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions.

Cotisations de base 2020

Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations Urssaf des professions libérales pour 2020 ⁽¹⁾
Cotisation	Assiette	Taux
Maladie-maternité	Revenu < 45 250 €	Entre 1,50 et 6,50 %
Maladie-maternité	Revenu ≥ 45 250 €	6,50 %
Allocations familiales	Revenu ≤ 45 250 €	0 %
	Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 €	Entre 0 et 3,10 %
	Revenu > 57 590 €	3,10 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Formation professionnelle ⁽²⁾	41 136 €	0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Son montant est de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.

Cotisations de début d’activité

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).

Cotisations pour la première année d’activité en 2020
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité	7 816 € (1)	185 €
Allocations familiales	7 816 € (1)	0 €
CSG-CRDS	7 816 € (1)	758 €
Formation professionnelle 2019 ⁽²⁾	41 136 €	103 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2020 (41 136 €) (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2020
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité	7 700 € ⁽¹⁾	182 €
Allocations familiales	7 700 € ⁽¹⁾	0 €
CSG-CRDS	7 700 € ⁽¹⁾	747 €
Formation professionnelle ⁽²⁾	41 136 €	103 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2019 (40 524 €). (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.

Historique : cotisations de base

2019

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations Urssaf des professions libérales pour 2019 ⁽¹⁾
Cotisation	Assiette	Taux
Maladie-maternité	Revenu < 44 576 €	Entre 1,50 et 6,50 %
Maladie-maternité	Revenu ≥ 44 576 €	6,50 %
Allocations familiales	Revenu ≤ 44 576 €	0 %
	Revenu > 44 576 € et ≤ 56 734 €	Entre 0 et 3,10 %
	Revenu > 56 734 €	3,10 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Formation professionnelle ⁽²⁾	40 524 €	0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2019. Son montant est de 101 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 138 €.

Cotisations de début d’activité

Cotisations pour la première année d’activité en 2019
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité	7 700 € ⁽¹⁾	182 €
Allocations familiales	7 700 € ⁽¹⁾	0 €
CSG-CRDS	7 700 € ⁽¹⁾	747 €
Formation professionnelle ⁽²⁾	40 524 €	101 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2019 soit 19 % de 40 524 €. (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2019. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 138 €.

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2019
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité	7 549 € (1)	178 €
Allocations familiales	7 549 € (1)	0 €
CSG-CRDS	7 549 € (1)	732 €
Formation professionnelle 2019 ⁽²⁾	40 524 €	101 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 soit 19 % de 39 732 € (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2019. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 138 €.

2018

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations Urssaf des professions libérales pour 2018 ⁽¹⁾
Cotisation	Assiette	Taux
Maladie-maternité	Revenu < 43 705 €	Entre 1,50 et 6,50 %
Maladie-maternité	Revenu ≥ 43 705 €	6,50 %
Allocations familiales	Revenu ≤ 43 705 €	0 %
	Revenu > 43 705 € et ≤ 55 625 €	Entre 0 et 3,10 %
	Revenu > 55 625 €	3,10 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Formation professionnelle 2017 ⁽²⁾	39 228 €	0,25 %
Formation professionnelle 2018 ⁽³⁾	39 732 €	0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) La contribution due au titre de 2017 est exigible en février 2018. Son montant est de 98 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant s’élève alors à 133 €. (3) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018 et non pas en février 2019. Son montant est de 99 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 135 €.

Cotisations de début d’activité

Cotisations pour la première année d’activité en 2018
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité	7 549 € ⁽¹⁾	178 €
Allocations familiales	7 549 € ⁽¹⁾	0 €
CSG-CRDS	7 549 € ⁽¹⁾	732 €
Formation professionnelle ⁽²⁾	39 732 €	99 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 soit 19 % de 39 732 € (2) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 135 €.

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2018
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité	7 453 € (1)	175 €
Allocations familiales	7 453 € (1)	0 €
CSG-CRDS	7 453 € (1)	723 €
Formation professionnelle 2017 ⁽²⁾	39 228 €	98 €
Formation professionnelle 2018 ⁽³⁾	39 732 €	99 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2017 soit 19 % de 39 228 € (2) La contribution due au titre de 2017 est exigible en février 2018. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant s’élève alors à 133 €. (3) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018 et non pas en février 2019. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 135 €.

2017

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations RSI/Urssaf des professions libérales pour 2017 ⁽¹⁾
Cotisation	Assiette	Taux
Maladie-maternité	Totalité du revenu professionnel	6,50 % ⁽²⁾
Allocations familiales	Totalité du revenu professionnel	5,25 % ⁽³⁾
CSG-CRDS	Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	8 %
Formation professionnelle ⁽⁴⁾	38 616 €	0,25 % ⁽⁵⁾
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) Les professionnels libéraux disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 27 459,60 € bénéficient d’un taux réduit compris entre 3 % et 6,49 %. (3) Ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les professionnels libéraux disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 54 919 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour ceux dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (43 151 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %. (4) Contribution 2016 exigible en février 2017. (5) Montant de 97 €. Taux de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur : montant de 131 €.

Cotisations de début d’activité

Cotisations pour la première année d’activité en 2017
Cotisation	Assiette forfaitaire (1)	Montant
Maladie-maternité	7 453 €	294 €
Allocations familiales	7 453 €	160 €
CSG-CRDS	7 453 €	596 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2017
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité	10 592 € (1)	461 €
Allocations familiales	10 592 € (1)	228 €
CSG-CRDS	10 592 € (1)	847 €
Formation professionnelle ⁽²⁾	38 616 €	97 € ⁽³⁾
(1) 27 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2) Contribution 2016 exigible en février 2017. (3) 131 € si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

Cotisations de retraite 2020

Les cotisations de retraite de base et complémentaire sont gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
– 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1^erjanvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (41 136 € en 2020) ;
– 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2020).

En pratique : la cotisation maximale pour 2020 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 731 € en 2020. Cette cotisation est égale, en 2020, à 478 € : (4 731 € x 8,23 %) + (4 731 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
– 7 816 € pour la première année en 2020, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;
– 7 700 € pour la deuxième année en 2020, soit une cotisation de 778 € : (7 700 € x 8,23 %) + (7 700 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire – Montants pour 2020
Section professionnelle	Cotisation annuelle 2020 *	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes – Classe A – Classe B – Classe C – Classe D – Classe E – Classe F – Classe G – Classe H	648 € 2 430 € 3 834 € 5 994 € 9 558 € 14 580 € 16 200 € 20 250 €	CAVEC
Notaires – Section B, classe 1 – Section C : taux de cotisation de 4 %	2 335 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires – Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 €		CAVOM
Médecins – Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 % – Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 €		CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes – Cotisation forfaitaire – Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % – Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 34 966 € Plafond : 205 680 €	2 690 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux – Cotisation forfaitaire – Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % – Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 176 313 €	1 648 €	CARPIMKO
Vétérinaires – Classe A – Classe B – Classe C – Classe D	5 681,28 € 7 575,04 € 9 468,80 € 11 362,56 €	CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. – Classe A	1 392 €	CIPAV
Pharmaciens – Classe 3 – Classe 4 – Classe 5 – Classe 6 – Classe 7 – Classe 8 – Classe 9 – Classe 10 – Classe 11 – Classe 12 – Classe 13	8 274 € 9 456 € 10 638 € 11 820 € 13 002 € 14 184 € 15 366 € 16 548 € 17 730 € 18 912 € 20 094 €	CAVP
Agents généraux d’assurance – Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes – Limite de l’assiette : plafond de 508 783 €		CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation officielle

Historique : cotisations de retraite

2019

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
– 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1^erjanvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 40 524 € en 2019) ;
– 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 202 620 € en 2019).

En pratique : la cotisation maximale pour 2019 est fixée à 3 335 € (8,23 % x 40 524 €) sur T1, et à 3 789 € (1,87 % x 202 620 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2019 s’élevant à 7 124 €.

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 660 € en 2019. Cette cotisation est égale, en 2019, à 471 € : (4 660 € x 8,23 %) + (4 660 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
– 7 700 € pour la première année en 2019, soit une cotisation de 778 € : (7 700 € x 8,23 %) + (7 700 € x 1,87 %);
– 7 549 € pour la deuxième année en 2019, soit une cotisation de 762 € : (7 549 € x 8,23 %) + (7 549 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire – Montants pour 2019
Section professionnelle	Cotisation annuelle 2019 *	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes – Classe A – Classe B – Classe C – Classe D – Classe E – Classe F – Classe G – Classe H	639 € 2 396 € 3 780 € 5 910 € 9 423 € 14 375 € 15 972 € 19 965 €	CAVEC
Notaires – Section B, classe 1 – Section C : taux de cotisation de 4 %	2 270 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires – Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus compris entre 7 700 € et 238 392 € – Cotisation de 35 459 € pour les revenus supérieurs à 238 392 €		CAVOM
Médecins – Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 % – Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 141 834 €		CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes – Cotisation forfaitaire – Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % – Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 34 445 € Plafond : 202 620 €	2 664 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux – Cotisation forfaitaire – Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % – Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 174 113 €	1 624 €	CARPIMKO
Vétérinaires – Classe A – Classe B – Classe C – Classe D	5 630,40 € 7 507,20 € 9 384 € 11 260,80 €	CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. – Classe A	1 353 €	CIPAV
Pharmaciens – Cotisation de référence – Classe 3 (obligatoire)	1 160 € 8 120 €	CAVP
Agents généraux d’assurance – Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes – Limite de l’assiette : plafond de 502 254 €		CAVAMAC
* Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019, JO du 29

2018

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
– 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1^erjanvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 39 732 € en 2018) ;
– 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 198 660 € en 2018).

En pratique : la cotisation maximale pour 2018 est fixée à 3 270 € (8,23 % x 39 732 €) sur T1, et à 3 715 € (1,87 % x 198 660 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2018 s’élevant à 6 985 €.

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 569 € en 2018. Cette cotisation est égale, en 2018, à 461 € : (4 569 € x 8,23 %) + (4 569 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
– 7 549 € pour la première année en 2018, soit une cotisation de 762 € : (7 549 € x 8,23 %) + (7 549 € x 1,87 %);
– 7 453 € pour la deuxième année en 2018, soit une cotisation de 753 € : (7 453 € x 8,23 %) + (7 453 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire – Montants pour 2018
Section professionnelle	Cotisation annuelle 2018 *	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes – Classe A – Classe B	625,44 € 2 345,40 €	CAVEC
Notaires – Section B, classe 1 – Section C : taux de cotisation de 4,10 %	2 190 €	CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires – Taux de la cotisation proportionnelle : 12,5 % – Plafond de l’assiette : 317 856 €		CAVOM
Médecins – Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 % – Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 139 062 €		CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes – Cotisation forfaitaire – Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % – Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 33 772 € Plafond : 198 660 €	2 598 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux – Cotisation forfaitaire – Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % – Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 166 046 €	1 536 €	CARPIMKO
Vétérinaires – Classe A – Classe B – Classe C – Classe D	5 520 € 7 360 € 9 200 € 11 040 €	CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. – Classe A	1 315 €	CIPAV
Pharmaciens – Cotisation de référence – Classe 3 (obligatoire)	1 136 € 7 952 €	CAVP
Agents généraux d’assurance – Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes – Limite de l’assiette : plafond de 490 482 €		CAVAMAC
* Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27

2017

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
– 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1^erjanvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 39 228 € en 2017) ;
– 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 196 140 € en 2017).

En pratique : la cotisation maximale pour 2017 est fixée à 3 228 € (8,23 % x 39 228 €) sur T1, et à 3 668 € (1,87 % x 196 140 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2017 s’élevant à 6 896 €.

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 511 € en 2017. Cette cotisation est égale en 2017 à 455 € : (4 511 € x 8,23 %) + (4 511 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée, en 2017, sur une base forfaitaire de :
– 7 453 € pour la première année soit une cotisation de 752 € : (7 453 € x 8,23 %) + (7 453 € x 1,87 %);
– 10 592 € pour la deuxième année soit une cotisation de 1 070 € : (10 592 € x 8,23 %) + (10 592 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire – Montants pour 2017
Section professionnelle	Cotisation annuelle 2017 *	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes – Classe A – Classe B	617,76 € 2 317 €	CAVEC
Notaires – Section B, classe 1 – Section C : taux de cotisation de 4,14 %	2 140 €	CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires – Taux de la cotisation proportionnelle : 12,5 % – Plafond de l’assiette : 313 824 €		CAVOM
Médecins – Taux de la cotisation proportionnelle : 9,7 % – Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 137 298 €		CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes – Cotisation forfaitaire – Taux de la cotisation proportionnelle : 10,60 % – Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 33 344 € Plafond : 196 140 €	2 556 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux – Cotisation forfaitaire – Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % – Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 158 713 €	1 456 €	CARPIMKO
Vétérinaires – Classe B – Classe C – Classe D	7 224 € 9 030 € 10 836 €	CARPV
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc. – Classe A	1 277 €	CIPAV
Pharmaciens – Cotisation de référence – Classe 3 (obligatoire)	1 108 € 7 756 €	CAVP
Agents généraux d’assurance – Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes – Limite de l’assiette : plafond de 480 865 €		CAVAMAC
* Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5

Cotisation invalidité-décès 2020

La cotisation d’invalidité-décès est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.

Invalidité-décès – Montants pour 2020
Section professionnelle	Cotisation annuelle 2020 *	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes – Classe 1 – Classe 2 – Classe 3 – Classe 4	288 € 396 € 612 € 828 €	CAVEC
Notaires – Notaire en activité – Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)	883 € 441 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires – Classe A	440 €	CAVOM
Médecins – Classe A – Classe B – Classe C	631 € 738 € 863 €	CARMF
Chirurgiens-dentistes – Au titre de l’incapacité permanente et décès – Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire	780 € 298 €	CARCDSF
Sages-femmes – Classe A (classe de référence)	91 €	CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. – Classe A – Classe B – Classe C	76 € 228 € 380 €	CIPAV
Auxiliaires médicaux – Cotisation forfaitaire	678 €	CARPIMKO
Vétérinaires – Première classe (obligatoire)	390 €	CARPV
Pharmaciens – Cotisation forfaitaire	598 €	CAVP
Agents généraux d’assurance – Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes – Limite de l’assiette : plafond de 508 783 €		CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation officielle

Historique : cotisation invalidité-décès

Invalidité-décès – Montants pour 2019
Section professionnelle	Cotisation annuelle 2019 *	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes – Classe 1 – Classe 2 – Classe 3 – Classe 4	288 € 396 € 612 € 828 €	CAVEC
Notaires – Notaire en activité – Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)	883 € 441 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires – Classe A	440 €	CAVOM
Médecins – Classe A – Classe B – Classe C	631 € 738 € 863 €	CARMF
Chirurgiens-dentistes – Au titre de l’incapacité permanente et décès – Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire	780 € 298 €	CARCDSF
Sages-femmes – Classe A (classe de référence)	91 €	CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. – Classe A – Classe B – Classe C	76 € 228 € 380 €	CIPAV
Auxiliaires médicaux – Cotisation forfaitaire	670 €	CARPIMKO
Vétérinaires – Première classe (obligatoire)	390 €	CARPV
Pharmaciens – Cotisation forfaitaire	598 €	CAVP
Agents généraux d’assurance – Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes – Limite de l’assiette : plafond de 504 254 €		CAVAMAC
* Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019, JO du 29

Invalidité-décès – Montants pour 2018
Section professionnelle	Cotisation annuelle 2018 *	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes – Classe 1 – Classe 2 – Classe 3 – Classe 4	288 € 396 € 612 € 828 €	CAVEC
Notaires – Notaire en activité – Nouveau notaire : cotisation réduite de 50 % les 3 premières années et de 25 % les 3 années suivantes	736 €	CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires – Classe I (classe de référence)	260 €	CAVOM
Médecins – Classe A – Classe B – Classe C	631 € 738 € 863 €	CARMF
Chirurgiens-dentistes – Au titre de l’incapacité permanente et décès – Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire	780 € 298 €	CARCDSF
Sages-femmes – Classe A (classe de référence)	91 €	CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. – Classe A – Classe B – Classe C	76 € 228 € 380 €	CIPAV
Auxiliaires médicaux – Cotisation forfaitaire	663 €	CARPIMKO
Vétérinaires – Première classe (obligatoire)	390 €	CARPV
Pharmaciens – Cotisation forfaitaire	598 €	CAVP
Agents généraux d’assurance – Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes – Limite de l’assiette : plafond de 490 482 €		CAVAMAC
* Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27

Invalidité-décès – Montants pour 2017
Section professionnelle	Cotisation annuelle 2017 *	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes – Classe 1 – Classe 2 – Classe 3 – Classe 4	288 € 396 € 612 € 828 €	CAVEC
Notaires – Notaire en activité – Nouveau notaire : cotisation réduite de 50 % les 3 premières années et de 25 % les 3 années suivantes	736 €	CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires – Classe I (classe de référence)	260 €	CAVOM
Médecins – Classe A – Classe B – Classe C	622 € 720 € 836 €	CARMF
Chirurgiens-dentistes – Au titre de l’incapacité permanente et décès – Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire	836 € 241,40 €	CARCDSF
Sages-femmes – Classe A (classe de référence)	91 €	CARCDSF
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc. – Classe A (classe de référence)	76 €	CIPAV
Auxiliaires médicaux – Cotisation forfaitaire	656 €	CARPIMKO
Vétérinaires – Première classe (classe de référence)	390 €	CARPV
Pharmaciens – Cotisation forfaitaire	598 €	CAVP
Agents généraux d’assurance – Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes – Limite de l’assiette : plafond de 480 865 €		CAVAMAC
* Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5

Partager cet article

Tags: Protection sociale des indépendants, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 19 décembre 2019

Les changements sur la feuille de paie en 2020

Posted by Les Echos Publishing on 19/12/2019 | Featured

Le montant du Smic

Au 1^er janvier 2020, le taux horaire brut du Smic passe de 10,03 € à 10,15 €.

En 2020, le Smic augmente de 1,2 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental.

Son taux horaire brut s’établit donc à 10,15 € à partir du 1^er janvier 2020, contre 10,03 € en 2019.

Quant au Smic mensuel brut, il progresse de 18,20 € en passant de 1 521,22 € en 2019 à 1 539,42 € en 2020, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,15 x 35 x 52/12 = 1 539,42 €.

Smic mensuel au 1^er janvier 2020 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire	Nombre d’heures mensuelles	Montant brut du Smic*
35 H	151 2/3 H	1 539,42 €
36 H⁽¹⁾	156 H	1 594,41 €
37 H⁽¹⁾	160 1/3 H	1 649,38 €
38 H⁽¹⁾	164 2/3 H	1 704,36 €
39 H⁽¹⁾	169 H	1 759,34 €
40 H⁽¹⁾	173 1/3 H	1 814,32 €
41 H⁽¹⁾	177 2/3 H	1 869,29 €
42 H⁽¹⁾	182 H	1 924,28 €
43 H⁽¹⁾	186 1/3 H	1 979,26 €
44 H⁽²⁾	190 2/3 H	2 045,23 €
* calculé par la rédaction (1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36^e à la 43^e incluse) sont majorées de 25 %. (2) À partir de la 44^e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Le plafond de la Sécurité sociale

Au 1^er janvier 2020, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est de 3 428 €.

Au 1^er janvier 2020, le plafond mensuel est porté de 3 377 € à 3 428 € et le plafond annuel de 40 524 € à 41 136 €.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2020
Périodicité	En euros
Plafond annuel	41 136
Plafond trimestriel	10 284
Plafond mensuel	3 428
Plafond par quinzaine	1 714
Plafond hebdomadaire	791
Plafond journalier	189
Plafond horaire ⁽¹⁾	26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Le minimum garanti

Au 1^er janvier 2020, le minimum garanti passe de 3,62 € à 3,65 €.

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. Au 1^er janvier 2020, son montant augmente de 3 centimes pour s’établir à 3,65 €.

Ainsi, l’avantage nourriture dans ces secteurs est évalué à 7,30 € par journée ou à 3,65 € pour un repas.

La cotisation AGS

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1^er janvier 2020.

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…).

Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs dont le taux s’établit, depuis le 1^er juillet 2017, à 0,15 %.

En 2019, l’équilibre du régime AGS a été secoué par une augmentation du nombre de dossiers ouverts pour des entreprises d’au moins 100 salariés (+ 11,9 %). Ceci a engendré une hausse du nombre de salariés à accompagner et donc des sommes à leur verser.

Malgré tout, le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 4 décembre dernier, que le taux de cotisation sera maintenu à 0,15 % en 2020. Une décision justifiée par la volonté de « ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises pour leur permettre de maintenir leur compétitivité ».

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2020.

La gratification des stagiaires

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2020.

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.

Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond passe de 25 à 26 € en 2020, le montant minimal de la gratification augmente de 15 centimes au 1^er janvier 2020 et s’élève donc à 3,90 € de l’heure.

Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,90 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 546 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 3,90 x 140 = 546 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,90 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

La cotisation maladie Alsace-Moselle

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2020.

Au 1^er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.

Le Conseil d’administration du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 16 décembre dernier, a décidé de maintenir ce taux à 1,50 % en 2020.

La limite d’exonération des titres-restaurant

Depuis le 1^er janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €.

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Depuis 2006, cette dernière était revalorisée tous les ans dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Désormais, ce plafond est relevé « chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1^er octobre de l’avant-dernière année et le 1^er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche ».

Compte tenu de cette revalorisation, selon l’Urssaf, la contribution patronale au financement des titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1^er janvier 2020 bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 5,55 € par titre (contre 5,52 € en 2019).

Rappel : pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

La réduction générale des cotisations patronales

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1^er janvier 2020.

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2020, à 29 556,80 € par an. Un avantage largement remanié ces dernières années afin de faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic.

Au 1^er janvier 2020, les paramètres de calcul de cette réduction ont été modifiés et la réduction générale est désormais plafonnée pour les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Des nouveaux coefficients de calcul

Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1^er janvier 2020, les formules de calcul de la réduction générale sont les suivantes :

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1^erjanvier 2020 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % ⁽¹⁾
Coefficient = (0,3205/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = (0,3245/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

Exemple : pour un salarié qui perçoit une rémunération brute annuelle de 22 800 €, une entreprise de 10 salariés bénéficie, en 2020, d’une réduction de cotisations de 3 609,26 € calculé comme suit : (0,3205/0,6) x (1,6 x 18 473/22 800 – 1) = 0,1583 ; 0,1583 x 22 800 = 3 609,26 €.

Une réduction plafonnée pour certains employeurs

Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération (ouvriers du BTP, VRP, personnel navigant de l’avion marchande…).

Pour ces salariés, la réduction générale des cotisations patronales est calculée sur leur salaire brut après application de cette déduction. Ce qui permet à l’employeur de bénéficier de cette réduction alors qu’il n’y aurait pas forcément droit sans l’application de la déduction forfaitaire spécifique ou bien de se voir octroyer une réduction plus généreuse.

Pour ces professions, les règles de calcul de cette réduction sont modifiées pour les périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2020. En effet, la réduction générale des cotisations octroyée à leur employeur ne peut désormais être supérieure à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la déduction forfaitaire spécifique.

Ainsi, dans une entreprise de 15 salariés, pour un salarié rémunéré 2 000 € brut par mois avec application d’une déduction forfaitaire spécifique de 20 %, le montant mensuel de la réduction générale se calcule sur la base d’un salaire de 1 600 € (2 000 € – 20 %) et s’élève donc à 461,02 € selon le calcul suivant : (0,3205/0,6) x (1,6 x 1 539,42/1 600 – 1) = 0,2881 ; 0,2881 x 1 600 = 461,02 €.

Sans application de la déduction forfaitaire spécifique, le montant mensuel de cette réduction s’élève à 247,36 € selon le calcul suivant : (0,3205/0,6) x (1,6 x 1 539,42/2 000 – 1) = 0,1237 ; 0,1237 x 2 000 = 247,36 €.

Comme le montant de la réduction générale de cotisations dont l’employeur bénéficie avec l’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut pas dépasser 130 % du montant de la réduction à laquelle il aurait droit sans application de cette déduction, dans notre exemple, le montant de la réduction générale octroyée à l’employeur s’élève donc à 321,57 € (247,36 € x 130 %).

Partager cet article

Tags: Feuilles de paie, Conditions de travail, Le Guide du Chef d'Entreprise