Patrimoine

Posted on

Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable »

Créé en 2017, le dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable » permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent. Précisons que le dispositif s’applique aux logements neufs ou anciens, loués nus et affectés à l’habitation principale du locataire. Un logement qui doit être loué pendant toute la durée de la convention. Lorsque le logement est loué dans le cadre de ce dispositif, le propriétaire peut déduire une partie des revenus fonciers générés. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il doit notamment s’engager à ne pas dépasser un certain montant de loyer et à louer son bien à des ménages respectant certains critères de ressources.

Une déduction transformée en une réduction d’impôt

Avec la loi de finances pour 2022, le dispositif Louer abordable connaît quelques aménagements.

Tout d’abord, la déduction spécifique est transformée en une réduction d’impôt pour les procédures de conventionnement engagées à compter du 1er mars 2022. Cette dernière, calculée sur le montant des revenus bruts tiré de la location du logement conventionné, se voit appliquée des taux identiques sur tout le territoire national.

Taux de réduction du dispositif Louer abordable
Conventionnement Droit commun Location « solidaire »
Secteur intermédiaire 15 % 20 %
Secteur social 35 % 40 %
Secteur très social 65 %

Ensuite, le dispositif est applicable aux logements dont le niveau de performance énergétique global atteint certains niveaux. Ces niveaux devant être fixés prochainement par arrêté.

En outre, le loyer et les ressources du locataire pris en compte pour la conclusion du bail d’habitation ne doivent pas excéder des plafonds qui devraient bientôt paraître. Ces plafonds devraient être fixés en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale.

Enfin, au terme de la convention conclue avec l’Anah, le propriétaire d’un logement situé en zone tendue peut fixer librement le loyer en cas de relocation. En clair, il n’est pas tenu de respecter les règles d’encadrement des loyers.

Partager cet article

Posted on

Loi de finances 2022 : les mesures concernant l’immobilier

Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ont été reconduits. Et l’un d’entre eux, le dispositif Pinel, a connu des changements majeurs.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur.

Le Pinel a connu quelques aménagements avec la loi de finances pour 2021, qui n’ont pas été remis en cause par la loi de finances pour 2022 et qui s’appliqueront donc dès l’an prochain. Ainsi, les taux de la réduction d’impôt seront revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Mais compte tenu des difficultés que rencontre le secteur du logement, la ministre chargée du Logement a annoncé que les taux de réduction appliqués actuellement seront maintenus dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier, le bien immobilier financé doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Avec le second, le logement doit satisfaire à un certain nombre de critères. Par exemple, le logement doit être d’une superficie minimale de 28 m² pour un studio, de 45 m² pour un deux-pièces, de 62 m² pour un trois-pièces, de 79 m² pour un quatre-pièces et de 96 m² pour un cinq-pièces.

En outre, il doit disposer systématiquement d’un espace extérieur privatif et bénéficier, à partir du trois-pièces, d’une biorientation. Un décret venant fixer définitivement les différentes conditions à respecter pour pouvoir profiter du dispositif Pinel+ étant attendu. Une autre nouveauté vient du Pinel, dont le bilan de l’expérimentation d’adaptation régionale menée en Bretagne depuis avril 2020 est positif. Une augmentation des opérations immobilières dans les agglomérations bretonnes a en effet été constatée. Alors qu’elle devait prendre fin en 2021, l’expérimentation est donc prolongée de 3 ans. Pour rappel, l’adaptation régionale consiste à fixer un certain nombre de critères par arrêté de la préfète de la région.

Taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel
Durée de l’engagement Investissements 2022, puis Pinel+ * Autres Investissements réalisés en 2023 Autres Investissements réalisés en 2024
– Engagement de location de 6 ans
– 1re prorogation triennale
– 2nde prorogation triennale
12 %
+ 6 %
+ 3 %
10,5 %
+ 4,5 %
+ 2,5 %
9 %
+ 3 %
+ 2 %
– Engagement de location de 9 ans
– 1re prorogation triennale
18 %
+ 3 %
15 %
+ 2,5 %
12 %
+ 2 %

* Investissements Pinel+ réalisés à partir de 2023

Le dispositif Denormandie

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Pinel est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. Ce dispositif, baptisé Denormandie, a été prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Rappelons que le dispositif Denormandie permet aux contribuables qui font l’acquisition d’un bien immobilier en vue de le louer dans les communes concernées et qui effectuent des travaux d’amélioration de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Sachant que ces travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière. À noter que la réduction d’impôt est calculée selon les mêmes modalités que le dispositif Pinel.

Le dispositif Censi-Bouvard

Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2021, les pouvoirs publics ont décidé de proroger le dispositif Censi-Bouvard de 1 an. Rappelons que le Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements). Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.

Partager cet article

Posted on

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2022

La loi de finances pour 2022 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2021.

Le barème applicable aux revenus de 2021 est donc le suivant :

IMPOSITION DES REVENUS 2021
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 225 € 0 %
De 10 226 € à 26 070 € 11 %
De 26 071 € à 74 545 € 30 %
De 74 546 € à 160 366 € 41 %
Plus de 160 366 € 45 %

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément.

Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2021, de 1 570 € à 1 592 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, soit 796 € (contre 785 € précédemment) par quart de part additionnel. En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus pour certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ouvrant droit à un plafond majoré de 3 756 € pour l’imposition des revenus 2021 (contre 3 704 € pour les revenus 2020).

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2021, la limite d’application de la décote est portée à 1 746 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 2 889 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre 790 € ou 1 307 € et 45,25 % du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.


Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Partager cet article

Posted on

Des placements durables et responsables dans l’assurance-vie

Durée : 01 mn 36 s

Partager cet article

Posted on

Présentation d’une réclamation fiscale à l’oral au service des impôts

Je souhaiterais contester mon dernier avis d’impôt sur le revenu. Puis-je le faire en me rendant directement au service des impôts ?

En tant que particulier, vous pouvez vous déplacer dans les locaux du service des impôts qui gère votre dossier pour présenter une réclamation simple à l’oral. N’oubliez pas de prendre votre avis d’impôt et les pièces justificatives nécessaires. Votre réclamation sera portée sur une « fiche de visite », signée par vous et par l’agent qui vous recevra.

À noter que les entreprises ne bénéficient pas de cette possibilité de réclamation verbale.

Partager cet article

Posted on

L’AMF interroge les Français sur leurs comportements en matière d’épargne

Dans son étude annuelle, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a interrogé les Français sur leurs comportements d’épargne. Pourtant confiants dans l’avenir, près de 9 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement. Une épargne qui se chiffre en moyenne à 240 € par mois. Étant précisé que 51 % des épargnants réguliers ont mis en place des virements automatiques vers leurs supports d’épargne. Et 44 % épargnent spécifiquement pour leur retraite. Une épargne qu’ils jugent suffisante dans la moitié des cas.

Fait marquant, les Français font preuve de plus d’ouverture au risque comparativement à 2020. Ainsi, 39 % (34 % en 2020) acceptent de prendre un peu plus de risques pour bénéficier d’une meilleure rémunération. Mais en deçà d’une rémunération de 5,9 %, on enregistre plus d’épargnants qui refusent d’investir sur les marchés financiers que d’épargnants qui acceptent. Toutefois, les intentions de souscription de placements en actions au cours des 12 prochains mois progressent. Ils sont 25 % à y penser (21 % en 2020) et 58 % (62 % en 2020) à refuser cette idée. Pour ceux qui s’intéressent aux placements sécurisés, il faudra tout de même que le taux d’intérêt atteigne a minima 2,9 %. Un chiffre bien loin des réalités puisque, par exemple, les placements règlementés ou encore les fonds en euros des assurances-vie n’affichent pas un tel rendement.

Parmi les concernés par les placements à long terme, 47 % des personnes interrogées déclarent que la crise sanitaire pourrait les inciter à épargner davantage. Pour leur investissement de long terme, ils s’accordent à dire (note de 5,8 sur 10) que le Plan d’épargne retraite est le placement qui semble le plus adapté.


Baromètre AMF de l’épargne et de l’investissement – 2021

Partager cet article

Posted on

L’AMF met en garde les épargnants contre les placements alternatifs

Avec la crise sanitaire du Covid-19 et les différents confinements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont observé un regain d’offres frauduleuses d’investissement, d’épargne et de crédit en tous genres. Dans un environnement de taux d’intérêt bas, les épargnants sont à la recherche de placements rémunérateurs. Et les placements dits « alternatifs » peuvent répondre à cet objectif.

Selon l’AMF, après une accalmie pendant deux ans, les escroqueries au trading sur le Forex, le marché non régulé des devises, et sur les « crypto-actifs » ont fortement repris en 2020 et en 2021, causant des préjudices importants, de l’ordre de 38 000 et 20 000 euros par épargnant respectivement selon les déclarations des victimes auprès de l’AMF.

Précision : le Forex (Foreign exchange) est un terme qui désigne le marché sur lequel s’échangent les différentes monnaies internationales. Ouvert aux particuliers comme aux professionnels, ce marché présente de nombreux risques. Quant aux crypto-actifs, il s’agit d’unités de compte numériques adossées à un protocole informatique qui assurent des transactions cryptées et décentralisées (blockchain).

Avec l’objectif de protéger les épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de sites identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être autorisés.

Ainsi, en 2021, l’AMF et l’ACPR ont ajouté 61 noms sur la liste des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex, le double de l’an dernier (30 en 2020), reflétant la recrudescence des offres frauduleuses et des signalements d’épargnants dans ce domaine. Le nombre de sites ajoutés dans la catégorie des produits dérivés sur crypto-actifs est resté stable en 2021, à 24 contre 25 en 2020. Cette nouvelle liste est consultable en cliquant ici.

Partager cet article

Posted on

Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions

Le Conseil d’analyse économique (CAE) vient de publier une note sur l’héritage en France. Une note qui montre que la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 %, contre 35 % au début des années 1970. Ce retour de l’héritage, extrêmement concentré, nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail. Afin de tenter de réduire ces inégalités patrimoniales, les auteurs de la note ont ainsi formulé plusieurs recommandations.

Amélioration du système d’information

D’abord, le Conseil d’analyse économique déplore le fait qu’il n’existe aujourd’hui aucune donnée fiable de la part de l’administration fiscale. Jusqu’en 2006, l’administration réalisait des enquêtes régulières afin de suivre l’évolution de la distribution (et de la taxation) des successions et des donations. Ce manque de données a des conséquences négatives et ne permet pas notamment de piloter correctement une politique fiscale sur la thématique de la transmission. Face à la complexité et à la multiplicité des dispositifs, la faible qualité de l’information fiscale serait également de nature à favoriser les abus. Le CAE appelle les pouvoirs publics à construire un véritable système d’information à la DGFiP sur la base des déclarations des notaires et des assureurs (sur le modèle de FICOVIE) et de constituer un registre de données anonymisées versées au Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), de façon à améliorer la qualité de la statistique publique et permettre le développement de recherches indépendantes sur ces données fiscales.

Mise en place d’une politique de taxation sur le flux successoral total

Les inégalités de patrimoine total hérité tout au long de la vie sont fortes. Il a été observé que les plus riches héritiers bénéficient de multiples transmissions patrimoniales au cours de leur vie. Et comme chaque transmission est taxée séparément, il est possible, par le jeu des différents dispositifs fiscaux, d’optimiser ces transmissions. Bien que des mesures aient été prises par le passé pour tenter d’atténuer ce phénomène (réduction du délai de rappel fiscal et des abattements, progressivité des taux d’imposition…), ce sont finalement les plus petites transmissions qui ont été pénalisées.

Partant de ce constat, le Conseil d’analyse économique invite à la mise en place d’une assiette des droits fondée sur la somme des flux successoraux totaux perçus par un même individu tout au long de sa vie. Dans ce système, le taux d’imposition dépendrait uniquement de la valeur des héritages reçus, quelle que soit la façon dont le patrimoine a été transmis. Le Conseil donne un exemple concret : un héritier ayant bénéficié de trois donations de 100 000 euros au cours de sa vie, et d’un héritage de 200 000 euros de la part de chacun de ses deux parents, paye le même impôt que celui qui hérite de 700 000 euros d’un de ses parents uniquement. L’impôt sur l’héritage au cours de la vie offrirait donc la possibilité d’une redistribution des opportunités davantage ciblée et efficace.

Refonte de l’assiette des droits de succession

Toujours dans ce souci d’équilibre et d’équité, le Conseil d’analyse économique recommande de refondre l’assiette des droits de succession pour pouvoir in fine éliminer ou réformer certains dispositifs fiscaux. Sont visés principalement l’assurance-vie, le démembrement de propriété, le Pacte Dutreil et l’effacement des plus-values au moment du décès. Cette refonte serait également l’occasion de mettre en place des taux nominaux du barème plus bas mais réellement progressifs. Avec ces réformes, il serait possible de réduire les droits de succession pour 99 % de la population, tout en générant un surplus de recettes substantiel de 12 milliards d’euros.

Création d’une garantie de capital pour tous

Enfin, autre recommandation, garantir un capital pour tous. Ce dernier serait versé à la majorité afin de limiter les inégalités les plus extrêmes. Un versement opéré à 18 ou à 25 ans et qui pourrait représenter de 10 000 à 40 000 €. Ce capital permettrait, en partie, de lever les contraintes de crédit/liquidité qui affectent négativement l’accès à l’éducation, à l’investissement, au logement dans le bas de la distribution des héritages.


Conseil d’analyse économique – Repense l’héritage, décembre 2021

Partager cet article

Posted on

La culture financière des Français progresse

Habituellement, les Français sont considérés comme des mauvaises élèves en ce qui concerne la culture financière. Des lacunes démontrées à travers de nombreux sondages réalisés de façon régulière. Récemment, la Banque de France s’est, elle aussi, intéressée à ce sujet et a réalisé deux enquêtes menées en 2021 par l’institut CSA. Ces deux enquêtes portent respectivement sur la culture financière du grand public et, pour la première fois, sur celle des dirigeants d’entreprises de moins de 50 salariés en France.

Des particuliers dans la moyenne de l’OCDE…

Avec une note de 13 sur 21, les Français ont une culture financière qui se situe dans la moyenne de l’OCDE. Dans le détail, 69 % des Français jugent leurs connaissances moyennes ou faibles sur les questions financières. Ce score est en amélioration par rapport à la précédente enquête datant de 2018 (77 %). À noter que les Français se montrent plutôt actifs dans la gestion de leur budget. Ils sont 83 % à régler leurs factures à temps et 71 % à surveiller de près leur situation financière. En revanche, 50 % n’ont qu’une idée approximative de leurs dépenses mensuelles et 42 % répondent que l’argent est fait pour être dépensé. Interrogés sur leur rapport avec les arnaques, 9 % affirment avoir fourni accidentellement des informations financières en réponse à un e-mail ou à un appel frauduleux (26 % chez les 18-24 ans), et 6 % ont investi dans un placement qui s’est révélé être une escroquerie (15 % chez les 18-24 ans et 25-34 ans).

Conscientes de leurs lacunes, 41 % des personnes interrogées ont le sentiment de ne pas disposer d’informations suffisamment fiables et neutres pour gérer efficacement leur budget et 80 % considèrent qu’une éducation financière est nécessaire à l’école.

… Et des dirigeants d’entreprises informés

Chez les dirigeants de société (entreprises de moins de 50 salariés), la culture financière est plutôt solide. Ils obtiennent la note de 12 sur 17. Si les dirigeants n’hésitent pas à solliciter les banques et les investisseurs pour obtenir des financements, ils demeurent plutôt instinctifs et insuffisamment nombreux à établir des plans financiers détaillés ou encore à se fixer des objectifs à long terme. Selon l’enquête de la Banque de France, face aux situations pratiques, les dirigeants adoptent sur le terrain des comportements sains et réfléchis : 95 % distinguent leur compte professionnel et personnel, 73 % réfléchissent au financement de leur retraite et 68 % feraient appel à leur assurance en cas de vol.

Partager cet article

Posted on

Les taux d’intérêts des crédits immobiliers toujours au plus bas

Malgré quelques fluctuations sur l’année 2021, le taux moyen des crédits immobiliers se maintient à son plus bas niveau pour le 8e mois consécutif. Ainsi, selon une étude récente de l’Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen des crédits s’est établi à 1,06 % (1,11 % pour l’accession dans le neuf et 1,08 % pour l’accession dans l’ancien) en novembre 2021.

Alors même que l’inflation refait son apparition, les banques ont continué à appliquer une politique de taux d’intérêts très bas. Une façon pour elles de notamment limiter les conséquences du durcissement des conditions d’octroi des crédits aux particuliers imposées par les pouvoirs publics.

Précision : à partir de 2022, le taux d’effort d’une personne souhaitant contracter un emprunt immobilier ne pourra plus dépasser 35 % de son revenu disponible. La durée de son emprunt sera, en outre, plafonnée à 25 ans.

Dans le détail, depuis un an, les taux ont reculé, quelle que soit leur durée : -13 points de base pour les prêts sur 15 et 20 ans et -25 points de base pour les prêts signés sur 25 ans. La baisse est plus forte pour les prêts les plus longs afin de permettre aux emprunteurs ne disposant pas ou peu d’apport personnel (on pense notamment aux primo-accédants) d’accéder à la propriété.

Globalement, en novembre 2021, la durée moyenne des prêts s’est établie à 240 mois (257 mois pour l’accession dans le neuf et 254 mois pour l’accession dans l’ancien). L’allongement de la durée moyenne (7 mois depuis novembre 2020) permet d’absorber les conséquences de la hausse des prix des logements et de contenir les taux d’effort sous le seuil des 35 %.

Partager cet article
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×