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Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier

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Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés aux dispositifs liés à l’immobilier : prorogation, adjonction de nouvelles conditions, suppression d’impôt. Le point sur ces nouveautés.

Tour de vis pour le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel évolue en ce début d’année. En effet, les taux de la réduction d’impôt sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Ainsi, lorsqu’un engagement de location de 6 ans est pris par l’investisseur, le taux de réduction d’impôt est fixé à 10,5 % en 2023 et à 9 % en 2024 (contre 12 % auparavant). Pour un engagement de 9 ans, le taux est de 15 % en 2023, puis de 12 % en 2024 (18 % auparavant). Et en cas d’engagement de 12 ans, le taux est fixé à 17,5 % en 2023 et à 14 % en 2024 (21 % auparavant). Toutefois, il est possible de bénéficier du maintien des taux de réduction d’impôt antérieurs dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier cas, le logement doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans le second cas, le logement doit respecter des conditions en termes de performance énergétique, d’usage et de confort.

Prorogation du dispositif Malraux

Le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les immeubles sont destinés à la location. En contrepartie, le contribuable doit s’engager à louer le bien pendant 9 ans, la location devant intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Selon la zone où se situe le bien immobilier, la réduction d’impôt est égale à 22 % ou à 30 % du montant des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 400 000 € sur 4 ans (durée maximale de l’avantage fiscal). Ce régime de faveur, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022 dans l’une des trois zones du dispositif (quartiers anciens dégradés), est prorogé d’une année.

Alourdissement des taxes immobilières

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Il en va ainsi que les logements soient loués ou occupés par leur propriétaire. Les communes concernées par la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires étaient jusqu’alors celles qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Mais les pouvoirs publics ont étendu le périmètre de ces taxes aux communes n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Les communes concernées (liste fixée par décret) doivent toutefois connaître des tensions locatives causées par un niveau élevé des loyers, des prix d’acquisition des logements anciens ou une proportion élevée de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements.

Autre nouveauté, les taux de la taxe sur les logements vacants sont substantiellement relevés dès 2023 : de 12,5 à 17 % la première année et de 25 à 34 % à compter de la deuxième année.

Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

Fiscalement, le bailleur qui loue des locaux nus déclare ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque les revenus fonciers sont soumis à un régime réel, le bailleur peut, pour la détermination du revenu imposable, déduire certaines charges qu’il a supportées pour la location de ses biens immobiliers. En pratique, après imputation de ses charges sur les revenus fonciers, si un résultat négatif apparaît, le déficit foncier ainsi constaté peut, en principe, être imputé sur le revenu global. Ainsi, le déficit foncier, provenant de dépenses déductibles (autres que les intérêts d’emprunt), par exemple de travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation, subis au cours d’une année d’imposition s’impute sur le revenu global du bailleur, dans la limite annuelle de 10 700 €.

À ce titre, afin de lutter contre les passoires thermiques, les pouvoirs publics viennent de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers (soit 21 400 € au lieu de 10 700 €). Un doublement du plafond accordé sous certaines conditions :
– le déficit foncier doit être le résultat de dépenses de travaux de rénovation énergétique ;
– le logement doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret ;
– les dépenses de rénovation énergétique doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.


Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023

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La loi de finances pour 2023 procède à plusieurs réévaluations au niveau du barème de l’impôt sur le revenu en raison de l’inflation galopante de ces derniers mois. Des réévaluations qui portent notamment sur les tranches du barème et le plafonnement des effets du quotient familial.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2023, sont revalorisées de 5,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2022. Le barème applicable aux revenus de 2022 est donc le suivant :

IMPOSITION DES REVENUS 2022
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 777 € 0 %
De 10 778 € à 27 478 € 11 %
De 27 479 € à 78 750 € 30 %
De 78 751 € à 168 994 € 41 %
Plus de 168 994 € 45 %

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des personnes seules, mariées ou pacsées imposées isolément. Pour l’imposition des revenus de 2022, ce plafonnement est relevé de 1 592 à 1 678 € pour chaque demi-part accordée, soit 839 € (au lieu de 796 €) par quart de part additionnel.

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial.

Pour l’imposition des revenus de 2022, la limite d’application de la décote est portée à 1 840 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 3 045 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Modulation à la baisse du taux du prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source reste en principe inchangé jusqu’à la prochaine déclaration des revenus du contribuable. Toutefois, ce taux peut être modulé tout au long de l’année. Pour le modifier (sur le site www.impots.gouv.fr), le contribuable doit, pour l’année en cause, déterminer son nombre de parts fiscales et indiquer une estimation des revenus nets imposables et des charges déductibles de son foyer fiscal. Attention toutefois, pour une modulation à la baisse, il faut un écart de plus de 5 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023 (10 % auparavant) entre l’imposition estimée et celle que le contribuable supporterait en l’absence de modulation.


Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

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Protéger son épargne de l’inflation

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Durée : 02 mn 02 s

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Une carte interactive pour connaître le montant des loyers en France

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Le ministère du Logement vient de mettre en ligne une nouvelle carte interactive qui peut être utile aux professionnels du secteur immobilier, aux bailleurs ainsi qu’aux locataires. Cette carte permet, en effet, de connaître le prix au m² (charges comprises), commune par commune, des maisons et des appartements du parc locatif privé. Les indicateurs qui y sont diffusés étant ceux des logements mis en location au troisième trimestre 2022.

Pour les pouvoirs publics, la connaissance du niveau des loyers au niveau local est de nature à fournir des informations précieuses pour les acteurs publics et privés concernés par les marchés locatifs. Pour le ministère chargé de la Ville et du Logement, elle permet d’évaluer les dispositifs et de concevoir des outils mieux adaptés aux réalités des territoires.

À noter que l’élaboration de la carte des loyers repose sur des partenariats avec Leboncoin et le Groupe SeLoger. L’utilisation des données des annonces de ces plate-formes permet à l’ANIL (agence nationale pour l’information sur le logement) de bénéficier d’une connaissance actualisée des loyers. En lien avec ses partenaires, l’ANIL a également apporté des évolutions méthodologiques et produit de nouveaux indicateurs, qui permettent à la carte des loyers de connaître une évolution substantielle.

Pour accéder aux différentes cartes interactives, cliquez ici

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Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

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Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales de ce consentement ?

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un cautionnement, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés dans l’opération. Mais si son conjoint donne son consentement exprès au cautionnement – les banques le demandent très souvent –, par exemple en inscrivant et en signant dans l’acte la mention « bon pour consentement aux engagements ci-dessus », les biens communs des époux seront alors également engagés et pourront donc servir de gage au banquier en cas de défaut de paiement des échéances du prêt. En revanche, les biens propres du conjoint resteront à l’abri des poursuites de ce dernier.

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L’intérêt des versements programmés sur un contrat d’assurance-vie

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Vous détenez un contrat d’assurance-vie et vous souhaitez vous constituer, sans vous en soucier, une épargne qui vous permettra de financer de futurs projets ? La mise en place de versements programmés peut être une bonne solution.

Une formule simple et souple

Outre le fait de pouvoir alimenter une assurance-vie par des versements libres, vous pouvez mettre en place des versements programmés. Ces derniers permettent d’épargner automatiquement et régulièrement. Avec l’aide du cabinet, vous déterminez le montant des versements, les supports sur lesquels seront investies ces sommes (fonds en euros et/ou unités de compte) et la périodicité des versements (mensuelle, trimestrielle…). À noter que cette solution est souple puisque vous avez la possibilité de moduler ces versements à la hausse ou à la baisse en fonction de votre capacité d’épargne mais également de les arrêter à tout moment.

Les avantages des versements programmés

Recourir aux versements programmés limite les risques lorsque l’on souhaite investir dans des unités de compte. D’abord, leur régularité permet d’accompagner les variations du marché et non de les subir. Étalés dans le temps, les achats d’unités de compte s’effectueront ainsi au prix moyen du marché sans risque de se positionner au plus haut de la cote comme avec un versement unique ou des versements très décalés. Ensuite, le montant de chaque versement étant, en principe, relativement faible, l’exposition au contexte du marché sera moindre que lors d’un gros versement.
En définitive, les versements programmés sont un gage de tranquillité d’esprit pour qui souhaite investir en douceur dans les unités de compte.

Ce qui ne vous interdit pas, à l’occasion d’une rentrée d’argent, d’effectuer un versement libre plus important. Mais dans cette hypothèse, il est conseillé de vous faire accompagner par le cabinet pour investir dans des supports correspondant à vos objectifs patrimoniaux, à votre horizon de placement et à votre appétence au risque.

Une épargne pour votre retraite

Les versements programmés peuvent vous aider à vous constituer une épargne en vue de votre retraite. En épargnant régulièrement, votre effort d’épargne sera allégé. Et plus vous commencerez à épargner tôt, plus votre épargne aura le temps de fructifier. À l’arrivée de la retraite, vous pourrez bénéficier d’un complément de revenu sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital.

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Les Français sont moins enclins à prendre des risques avec leur épargne

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Dans son étude annuelle, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a interrogé les Français sur leurs comportements en matière d’épargne. Ainsi, près de 8 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement. Une proportion en baisse par rapport à 2021 (de 86 % en 2021 à 78 % en 2022).

À noter : le montant moyen épargné par les Français s’élève à 244 € par mois. Étant précisé que 58 % des épargnants réguliers ont mis en place des virements automatiques vers leurs supports d’épargne.

Fait marquant, malgré la rémunération jugée faible des produits d’épargne garantis, 58 % des Français ne sont pas prêts à accepter un peu plus de risque sur une partie de leurs placements (contre 49 % en 2021). Seulement 27 % des personnes interrogées seraient prêtes à le faire dans le but de compenser les effets de l’inflation.

Interrogés sur les placements qu’ils détiennent, les Français placent en tête l’épargne retraite et l’assurance-vie en unités de compte (respectivement 23 % et 22 %), suivies des actions cotées (17 %). D’ailleurs, les intentions d’investir en actions dans les 12 prochains mois diminuent de 6 points et retombent au niveau de 2019, à 19 %. Ce fléchissement se vérifie surtout chez les plus de 55 ans, plus frileux (12 %), mais aussi chez les moins de 25 ans, qui restent toutefois la catégorie d’âge la plus enthousiaste (30 %). Les 25-34 ans maintiennent leurs intentions d’investir à un niveau élevé (29 %). Les actionnaires individuels se montrent là aussi plus positifs : 56 % se disent prêts à investir dans les 12 mois à venir.

Autre tendance, la part des épargnants détenant des placements responsables ou durables a augmenté légèrement (de 9 à 10 %). À noter que les crypto-actifs sont aussi présents dans le patrimoine des Français. Leur taux de détention est resté stable : 8 % des sondés ont répondu posséder ce type d’actif. Parmi eux, 60 % ont moins de 35 ans et 60 % sont des hommes.


Baromètre AMF de l’épargne et de l’investissement – 2022

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Assurance-emprunteur : un produit pas toujours lisible et compréhensible

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Parmi une série d’études consacrée à l’assurance-emprunteur, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un nouveau volet consacré aux garanties. Cette étude a vocation à réaliser une photographie complète des garanties existant sur le marché de l’assurance-emprunteur et à mettre en évidence, pour le consommateur, les éventuelles restrictions ou exclusions de garanties auxquelles il doit veiller avant de s’engager.

Dans son étude, le CCSF a constaté en premier lieu que l’assurance-emprunteur est un produit qui peut apparaître comme opaque pour le grand public. En effet, les différentes garanties et exclusions ne sont pas toujours faciles à appréhender.

Ainsi, par exemple, la notion de garantie toutes causes ou de couverture maladie et accident n’est pas systématiquement et clairement abordée dans les 55 contrats d’assurance-emprunteur étudiés par le CCSF. En effet, 84 % des contrats groupe et 100 % des contrats alternatifs étudiés ne mentionnent pas explicitement le terme « toutes causes » dans les conditions générales. Par ailleurs, l’utilisation du terme « maladie » dans les définitions des garanties invalidité et incapacité de travail n’est pas systématique.

Autre sujet de difficulté, les assureurs utilisent des termes spécifiques et les définissent de manière restrictive. Ces définitions, lorsqu’elles sont présentes dans les contrats, utilisent des terminologies peu compréhensibles par un lecteur non averti ou qui peuvent être mal interprétées, et qui, dans la pratique, se révèlent particulièrement restrictives.

Ainsi, par exemple, le dictionnaire Larousse donne une définition large de l’accident. Il s’agit d’un « événement fortuit qui a des effets plus ou moins dommageables pour les personnes ou pour les choses ». Dans le cadre d’un contrat d’assurance, on entend par accident « toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure ». Cette définition intègre des notions de « cause extérieure » (évènement non causé par l’assuré) et de caractère « imprévisible, soudain et brutal ». Ces notions, dans certains cas, peuvent conduire à exclure toute prise en charge d’un sinistre.

Globalement, le CCSF rappelle que la concurrence entre les acteurs du marché a du bon et a permis de faire baisser les tarifs de l’assurance-emprunteur pour les particuliers. Mais il est important de veiller, d’une part, à ce que cette baisse ne se fasse pas au détriment des couvertures proposées et, d’autre part, à ce que l’assuré ait conscience des conséquences de ses choix. Compte tenu de l’importance du montant des dettes immobilières, le consommateur ne peut pas prendre le risque de se voir refuser ou réduire une indemnisation. Il doit choisir l’assurance la moins chère mais à garanties suffisantes. Le mieux étant évidemment de se faire accompagner par son conseil habituel pour bâtir un contrat sur-mesure.


CCSF – Étude sur les garanties de l’assurance-emprunteur, décembre 2022

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Le Plan d’épargne logement va bénéficier d’une hausse de son taux d’intérêt

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C’est officiel ! Début décembre 2022, le ministre de l’Économie a annoncé une revalorisation du taux d’intérêt du Plan d’épargne logement (PEL). Sur recommandation du gouverneur de la Banque de France, ce taux va, en effet, passer de 1 à 2 %. Il s’agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans, la dernière remontant à l’an 2000. Attention toutefois, cette augmentation de taux ne concerne que les PEL nouvellement souscrits à partir du 1er janvier 2023.

Rappelons que le Plan d’épargne logement est une enveloppe dont les sommes inscrites en compte produisent des intérêts, tout en offrant à son souscripteur la possibilité de solliciter un prêt pour notamment l’achat d’un bien immobilier. Actuellement (depuis 2016), le taux d’intérêt des prêts auquel peut donner droit un PEL est de 2,2 %. Le taux du droit à prêt en 2023 devrait être fixé à 3,2 %. Ainsi, les personnes qui disposent actuellement d’un PEL ont peut-être intérêt à le conserver, surtout si elles ont un projet immobilier à court ou moyen terme. En effet, ce taux de 2,2 % devrait devenir compétitif dans la mesure où les banques continuent, inflation oblige, à relever leurs grilles de taux d’intérêt des crédits immobiliers. En décembre 2022, le taux moyen s’approche des 3 %.

À noter : les montants de droit à prêt via un PEL sont relativement faibles. Ces sommes peuvent notamment servir d’apport ou à financer des travaux de rénovation énergétique ou d’agrandissement. Autre avantage, si les droits à prêt ne sont pas utilisés par le titulaire du PEL, ils peuvent être transmis à l’un de ses enfants si ce dernier bénéficie, par ailleurs, d’un PEL, ce qui augmente le montant du prêt auquel il peut avoir droit.

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Comment investir de façon durable ?

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Un univers de pratiques

La finance durable recouvre plusieurs pratiques d’investissement qui peuvent avoir des objectifs différents.

Selon la Banque de France, la finance durable désigne l’ensemble des pratiques financières visant à favoriser l’intérêt de la collectivité sur le long terme. L’expression « finance durable » recouvre trois concepts : la finance socialement responsable, la finance verte et la finance solidaire.

La finance socialement responsable

Plus connue sous l’acronyme ISR, la finance socialement responsable est une approche qui consiste à sélectionner des produits financiers (actions, obligations, supports d’investissement…) en s’appuyant principalement sur trois critères liés au développement durable :
1- un critère environnemental, qui mesure l’impact « écologique » de l’activité de l’entreprise ;

2- un critère social ou sociétal, qui évalue le comportement de l’entreprise en termes de valeurs humaines vis-à-vis de ses collaborateurs, de ses clients, de ses fournisseurs ;

3- un critère de gouvernance, qui identifie la manière dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. Globalement, l’ISR vise à favoriser le financement des entreprises et des entités publiques qui contribuent au développement durable, quel que soit leur secteur d’activité.

À côté de ces critères « éthiques ou sociétaux », bien entendu, les sociétés de gestion qui proposent des produits d’investissement ISR ne négligent pas, comme pour un investissement traditionnel, les critères financiers. Il s’agit d’identifier les points forts et les points faibles de l’entreprise en s’appuyant sur l’analyse de ses comptes, de son secteur d’activité, de sa performance économique, de son niveau de valorisation ou de ses perspectives de développement, et de ses choix stratégiques.

La finance verte

La finance verte recouvre, quant à elle, les initiatives et réglementations qui visent à faciliter les investissements avec impact positif sur l’environnement (milieux, écosystèmes) en favorisant la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. Il s’agit de pratiques financières ayant une thématique plus ciblée car concentrées exclusivement sur le pilier environnemental. Pour atteindre ces objectifs, la finance verte repose sur plusieurs instruments et mécanismes, tels que les obligations vertes, les fonds verts ou environnementaux, la régulation ainsi que la politique monétaire et financière. La rentabilité financière est également un élément pris en compte au sein d’un fonds d’investissement dédié à la finance verte.

La finance solidaire

La finance solidaire a pour objectif de faciliter le financement de projets destinés à lutter contre l’exclusion et à améliorer la cohésion sociale. L’épargne récoltée via des véhicules d’investissement solidaire est ensuite orientée vers des porteurs de projets développant des activités à forte utilité sociale. L’objectif recherché, qui n’est pas financier, est, par exemple, de favoriser la réinsertion ou la solidarité internationale, de lutter contre le chômage ou contre le mal-logement. Un investisseur (entreprise ou particulier) peut également décider d’investir directement sous forme d’actions dans le capital d’entreprises solidaires. Enfin, des prêts peuvent également être attribués aux particuliers sous forme de microcrédits ou de prêts solidaires. On parle alors de financements solidaires.

Différentes pratiques
Dans l’univers de la finance durable, toutes les sociétés de gestion n’ont pas la même approche. Certaines vont sélectionner dans leurs fonds des valeurs dites « best in class » (les entreprises les plus vertueuses dans un secteur d’activité donné) ou des valeurs « best in universe » (les entreprises présentant les meilleurs résultats en général) ou encore des valeurs « best effort » (les entreprises reconnues pour leurs efforts). D’autres peuvent également pratiquer la sélection par l’exclusion (exclusion des secteurs de l’armement, du tabac, des jeux d’argent, des énergies fossiles…).

Comment investir ?

Investir de façon durable est à la portée de tous. De nombreuses enveloppes d’investissement proposent ce type d’actifs.

Longtemps réservés aux investisseurs institutionnels, les particuliers peuvent désormais profiter de fonds dédiés à la finance durable. Par exemple, certaines compagnies d’assurance ont développé des offres à thématique environnementale pour soutenir l’économie bas carbone et améliorer la qualité de l’air ou encore optimiser les consommations d’eau et limiter la pollution d’une ressource fragile. Pour la finance solidaire, certains établissements proposent des livrets dédiés. La collecte venant aider à financer divers projets liés au développement durable, au logement social, au commerce équitable, à l’environnement, au micro-crédit pour les TPE.

En réalité, il est très simple d’investir dans la finance durable. Ces supports d’investissement sont accessibles via l’assurance-vie (unités de compte), le Plan d’épargne retraite, le compte-titres ou encore le Plan d’épargne en actions.

D’ailleurs, pour aider les investisseurs dans leurs démarches, les pouvoirs publics ont mis en place des labels qui permettent d’identifier facilement les fonds pratiquant une forme de la finance durable et de leur donner ainsi un gage de confiance et de crédibilité.

Au nombre de trois, ces labels sont : le label ISR pour la finance socialement responsable, Greenfin pour la finance verte et Finansol pour la finance solidaire.

Pour aller plus loin, la législation a même imposé, depuis le 1er janvier 2022, à tous les établissements financiers (banque, assurance, mutuelle…) de proposer au moins une unité de compte affichant le label ISR, une autre le label Greenfin et une autre encore le label Finansol.

Et la performance ?

Contrairement aux idées reçues, la finance durable produit des résultats positifs en termes de rendement.

Dans la 13e édition de son enquête annuelle, le Forum pour l’investissement responsable (FIR) confirme l’intérêt des Français pour l’investissement responsable dans leurs décisions de placement auprès des établissements financiers ou d’assurance. 60 % d’entre eux accordent prioritairement de l’importance aux sujets liés aux pollutions et aux droits humains, au changement climatique et au bien-être au travail. Toutefois, certains d’entre eux hésitent à sauter le pas de peur d’obtenir des rendements en deçà de leurs espérances. Un risque à relativiser. Selon une étude du FIR et de l’École polytechnique, en 2020, 62 % des fonds labellisés ISR se sont révélés plus performants que les fonds dits « classiques » :
– les actions dans 59 % des cas ;
– les obligations dans 52 % des cas ;
– les produits diversifiés dans 82 % des cas ;
– les fonds monétaires dans 85 % des cas.

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