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Patrimoine
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Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures visant les particuliers
Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2027 le 1er octobre dernier. Dans la foulée, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Les premières discussions autour du budget 2027 doivent commencer le 13 octobre 2026. En attendant l’ouverture des débats, voici un rapide tour d’horizon des principales mesures fiscales envisagées intéressant les particuliers.
Impôt sur le revenu
Tout d’abord, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2026, qui sera liquidé en 2027, feraient l’objet d’une revalorisation de 2,1 % afin de tenir compte de l’inflation. Par ailleurs, l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités au titre de leurs pensions serait plafonné à 3 000 € (au lieu de 4 439 € actuellement).
Dons de sommes d’argent
Ensuite, pour favoriser les transmissions intergénérationnelles, une mesure du projet de loi de finances prévoit deux dispositifs de faveur pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027.
Le premier instaure un relèvement de la limite du montant des dons (dons familiaux de l’article 790 G du CGI) ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à 50 000 €, contre 31 865 € aujourd’hui.
Le second établit une réduction à 6 % du taux des DMTG pour les dons consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire. Le donataire devant être âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait ramené à 5 % lorsque le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues au profit d’un organisme sans but lucratif qui vient en aide aux personnes les plus démunies ou qui accompagnent les victimes de violence domestique.
Location meublée
Enfin, le projet de loi de finances prévoit un durcissement de la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP). Il serait question de plafonner la déductibilité des amortissements à 2,5 % et dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Ces limites seraient ramenées à 1,5 % et à 5 000 € pour les meublés de tourisme.
Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026
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€STR (ex-taux EONIA)
Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro.
€STR – Septembre 2026 (ex-taux EONIA)
| €STR – SEPTEMBRE 2026 (ex-taux EONIA) |
|---|
| Taux minimal : 2,188 % |
| Taux maximal : 2,441 % |
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Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour investir dans le septième art
Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel) agréées en 2026 pour les investissements de 2027. Cette année, ce sont 10 sociétés qui pourront lever une enveloppe de 73,07 M€. Une collecte qui pourra être réalisée auprès des particuliers jusqu’au 31 décembre 2026.
Rappelons qu’en contrepartie d’un investissement dans une Sofica, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées à ce titre au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 5 400 €. Étant précisé que le taux de la réduction peut être porté à 36 % ou à 48 % lorsque notamment la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. Attention toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins 5 ans.
À noter : ce type de placement est à envisager pour diversifier son patrimoine et surtout réduire son impôt sur le revenu. Il faut toutefois être conscient que les Sofica présentent certains inconvénients comme la liquidité réduite et le risque de pertes en capital.
Centre national du cinéma et de l’image animée – Campagne Sofica 2027
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Bourse : un engouement sans précédent en France
La Bourse attire toujours autant les Français. C’est ce qu’il ressort de l’une des dernières études de l’Autorité des marchés financiers. En effet, au 1er et au 2e trimestre 2026, 1,2 million d’investisseurs ont réalisé au moins une transaction en actions. Un véritable record !
Pour les ETF, les chiffres sont également très positifs : 934 000 investisseurs ont réalisé une transaction au 2e trimestre 2026, après 881 000 au 1er trimestre.
Rappel : les ETF (appelés également trackers) sont des fonds cotés en bourse qui répliquent, que ce soit à la hausse ou à la baisse, les variations d’un indice de référence. Cet indice de référence peut être, par exemple, un indice boursier comme le CAC 40, le S&P 500 ou le DAX. On trouve également des ETF « spécialisés » dans certains pays, dans certains secteurs d’activité, mais aussi dans certains supports comme des actions ou des obligations. En outre, les ETF peuvent répliquer les performances monétaires d’une devise ou permettre de miser sur l’évolution du prix des matières premières.
Fait marquant, le montant médian des transactions a fortement baissé depuis 2020. Au 2e trimestre 2026, il s’est établi à 481 € pour les actions, contre environ 1 000 € six ans plus tôt. La baisse est encore plus spectaculaire pour les ETF : le ticket médian s’élève désormais à 95 €, contre environ 1 600 € en 2020.
Autre tendance de fond, l’âge moyen des investisseurs actifs n’a cessé de reculer depuis 2018. Les investisseurs en ETF avaient en moyenne 38 ans au 2e trimestre 2026 (environ 60 ans en 2018), contre un peu plus de 47 ans pour les investisseurs en actions (60 ans en 2018) et plus de 56 ans pour les investisseurs en obligations (70 ans en 2018).
Tableau de bord des investisseurs particuliers actifs – n° 22 – Septembre 2026
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Bail d’habitation : les nouvelles règles à connaître
Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers que vous louez, sachez qu’un récent décret impose l’utilisation d’un nouveau modèle de bail d’habitation à compter du 1er octobre 2026. Ce dernier s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date pour la location de logements loués vides, meublés ou en colocation (bail unique). Concrètement, ce décret apporte trois nouveautés.
Tout d’abord, les nouveaux contrats types intègrent désormais une clause résolutoire. Rappelons qu’une telle clause prévoit la résiliation de plein droit du bail d’habitation en cas de non-paiement du loyer et des charges ainsi qu’en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Précision : la résiliation n’est pas pour autant automatique. Le bailleur doit, dans un premier temps, faire appel à un commissaire de justice qui se chargera de délivrer un commandement de payer au locataire. Ce dernier disposant d’un délai de 6 semaines pour régler sa dette. S’il la rembourse dans ce délai, la procédure prendra fin et le locataire pourra rester dans les lieux. Dans le cas contraire, le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal judiciaire de son secteur qui prononcera automatiquement la résiliation du bail.
Ensuite, lorsque la commune dans laquelle est situé le logement a institué, pour toute nouvelle construction, une servitude de résidence principale (loi Le Meur), le bail doit mentionner que le logement est réservé à l’usage de résidence principale. Une information visant à renforcer notamment les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Enfin, plus anecdotique, le texte complète, dans les contrats types, la désignation des parties par la mention « facultative » du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. L’objectif est de permettre de joindre plus rapidement le locataire pour prévenir les expulsions locatives.
Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, JO du 7
Contrat type de location ou de colocation de logement nu
Contrat type de location ou de colocation de logement meublé
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Taux Effectif Global moyen en %
Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.
| Nature | Au cours des 3 mois précédant le 1er juillet 2026 | Au cours des 3 mois précédant le 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE | ||
| Découverts en compte | 14,25 | 14,31 |
| PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE | ||
| Prêts > 2 ans – taux variable | 4,35 | 4,63 |
| Prêts > 2 ans et < 10 ans – taux fixe | 4,32 | 4,47 |
| Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans – taux fixe | 4,29 | 4,45 |
| Prêts > ou = 20 ans – taux fixe | 4,30 | 4,37 |
| Découverts en compte | 14,25 | 14,31 |
| Autres prêts < ou = 2 ans | 4,72 | 5,09 |
| PRÊTS AUX PARTICULIERS | ||
| Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit immobilier d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien) | ||
| Prêts à taux fixe | – prêts < 10 ans : 3,05 – prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 3,43 – prêts > ou = 20 ans : 3,97 |
– prêts < 10 ans : 3,07 – prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 3,51 – prêts > ou = 20 ans : 4,05 |
| Prêts à taux variable | 3,96 | 4,14 |
| Prêts relais | 4,79 | 4,87 |
| Prêts consentis à des consommateurs (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien) | ||
| Prêts < ou = 3 000 € | 17,65 | 17,70 |
| Prêts > 3 000 € et < ou = 6 000 € | 11,75 | 11,82 |
| Prêts > 6 000 € | 6,42 | 6,42 |
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Les jeunes, moteurs de l’investissement responsable
À en croire le dernier sondage Ifop pour le Forum pour l’investissement responsable, les indicateurs relatifs à l’investissement responsable restent très stables en 2026. En effet, 14 % des épargnants et 21 % (contre 18 % en 2025) des détenteurs de produits hors livrets ont déjà réalisé un investissement responsable cette année. D’ailleurs, plus d’1 Français sur 2 (52 %) déclare accorder une place importante aux impacts environnementaux et sociaux dans ses décisions de placements. Ce pourcentage est plus élevé chez les jeunes : 68 % chez les 18-24 ans et 65 % chez les 25-34 ans.
Toujours chez les jeunes, ils sont 65 % parmi les 18-24 ans à penser pouvoir avoir un impact réellement positif sur l’environnement et la société au travers de leur épargne (contre 47 % en moyenne).
Interrogés sur leurs attentes en matière d’épargne responsable, les épargnants veulent que soient prises en compte de façon prioritaire les questions environnementales et sociales, avec cette année trois thèmes qui se détachent, identiques à ceux de 2025 : les pollutions (77 %), les droits humains (75 %) et le changement climatique (73 %).
Point négatif : seuls 22 % des Français disent avoir entendu parler des labels de l’épargne responsable (ISR, Greenfin et Finansol). Et 3 % des épargnants sont capables de citer spontanément le label ISR.
Les efforts de promotion de l’épargne responsable et de pédagogie doivent donc continuer et être renforcés !
Vous avez dit ISR ?
Créé en 2016, le label ISR est un label d’État dont le rôle est d’aider les épargnants à identifier facilement les fonds pratiquant l’Investissement Socialement Responsable et à donner à ces mêmes fonds un gage de confiance et de crédibilité. Accordé aux fonds respectant un cahier des charges strict, le label ISR est attribué pour 3 ans, renouvelables après un nouvel audit. Concrètement, pour prétendre à ce label, les fonds d’investissement doivent notamment appliquer des critères extra-financiers comme les critères ESG (environnemental, social et de gouvernance). Dans le détail :
– le critère environnemental mesure l’impact « écologique » de l’activité de l’entreprise. Concrètement, il peut s’agir de la politique mise en place par l’entreprise pour lutter contre le réchauffement climatique ou pour diminuer sa consommation de ressources naturelles ;
– le critère social ou sociétal évalue le comportement de l’entreprise en termes de valeurs humaines vis-à-vis de ses collaborateurs, de ses clients, de ses fournisseurs (droits de l’homme, sécurité, égalité femme-homme, politique de rémunération…) ;
– le critère de gouvernance identifie la manière dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée (répartition des pouvoirs, transparence sur la façon dont sont prises les décisions au plus haut niveau…).
À côté de ces critères « éthiques ou sociétaux », bien entendu, l’investisseur ISR ne néglige pas, comme pour un investissement traditionnel, les critères financiers. Il s’agit ici d’identifier les points forts et les points faibles de l’entreprise en s’appuyant sur l’analyse de ses comptes, de son secteur d’activité, de sa performance économique, de son niveau de valorisation ou de ses perspectives de développement et de ses choix stratégiques.
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Avantages liés aux parts de GFI
Je souhaite investir dans les bois et forêts. J’ai entendu parler des parts de groupement forestier d’investissement (GFI). Outre la diversification et le rendement attachés à ce placement, y a-t-il des avantages fiscaux à la clé ?
Oui. Les parts de GFI permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt (dispositif IR-PME ou loi Défi Forêt). En outre, sous conditions, leurs valeurs sont exclues de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Avantage supplémentaire, certaines parts de GFI sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur des ¾ de leur valeur, à condition notamment qu’elles aient été détenues pendant au moins 2 ans avant leur transmission par donation ou succession.