Author Archives: Les Echos Publishing

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Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021

À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire. … Read MoreRead More

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Professionnels de santé : développement des protocoles de coopération

Le ministère des Solidarités et de la Santé vient de publier quatre nouveaux appels à manifestation d’intérêt (AMI) pour inciter infirmiers, aides-soignants, ergothérapeutes et médecins à élaborer des protocoles de coopération pour de nouveaux transferts de tâches effectifs au cours de l’année 2021, sur l’ensemble du territoire. … Read MoreRead More

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Adaptez vos prélèvements à la source !

Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source. … Read MoreRead More

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Une monétisation des jours de repos et de congé

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser, jusqu’au 30 juin 2021, la monétisation de jours de repos et de congé afin de compenser la baisse de rémunération subie par les salariés en activité partielle. … Read MoreRead More

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Suspension du paiement des loyers

Les commerces affectés par une mesure de police administrative prise dans le cadre du deuxième confinement ne peuvent pas subir de sanctions de la part de leur bailleur s’ils ne paient pas leur loyer pendant cette période de crise. … Read MoreRead More

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Des mesures pour favoriser l’épargne salariale

Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises. … Read MoreRead More

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Fraude à la carte bancaire : comment l’éviter et comment réagir ?

Hameçonnage, piratage informatique, fuite de données sensibles… différentes causes peuvent être à l’origine d’une fraude à la carte bancaire. Voici quelques conseils pour s’en prémunir. … Read MoreRead More

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Viticulteurs : aide aux investissements vitivinicoles

Les entreprises vitivinicoles ont jusqu’au 19 février prochain pour déposer un dossier de demande d’aide au financement d’investissements destinés à moderniser leurs installations et à améliorer leur compétitivité. … Read MoreRead More

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Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru

Sous certaines conditions, les entreprises de plus de 50 salariés sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Une aide dont le plafond a été relevé à 200 000 €. … Read MoreRead More

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Généalogistes : conditions de la perception d’une indemnisation

Lorsque les héritiers n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, un généalogiste peut obtenir, en invoquant la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses à condition qu’elles soient utiles et justifiées. … Read MoreRead More

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