Author Archives: Les Echos Publishing

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Quant au droit de se taire lors d’un entretien préalable au licenciement

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L’employeur n’est pas tenu d’informer un salarié de son droit de se taire au cours d’un entretien préalable au licenciement. … Read More … Read More

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Notaires : le CNUE présente son nouveau plan de formation pour 2026-2028

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Grâce à un nouveau plan de formation du Conseil des notariats de l’Union européenne, les notaires européens pourront étendre leurs compétences dans le domaine du numérique et du droit des sociétés. … Read More … Read More

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Déduction pour épargne de précaution : une nouvelle exonération

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La réintégration au résultat imposable de la déduction pour épargne de précaution (DEP) peut être partiellement exonérée lorsque cette DEP est utilisée pour faire face à un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou à une calamité agricole. … Read More … Read More

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Taux de l’usure en %

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Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure. … Read More … Read More

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Taux Effectif Global moyen en %

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Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit. … Read More … Read More

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Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour investir dans le septième art

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Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour investir dans l’une des 13 Sofica agréées en 2025 pour des investissements en 2026. … Read More … Read More

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Taxe d’habitation pour les associations

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Nous avons entendu dire que les associations ne paient plus la taxe d’habitation. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ? … Read More … Read More

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Devez-vous moduler votre avance de crédits d’impôt ?

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Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 11 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2026. … Read More … Read More

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Pouvoir de licencier dans une association

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Le licenciement prononcé par le président d’une association qui a été irrégulièrement désigné reste valable. … Read More … Read More

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Sport : obligation de souscrire une assurance personnelle pour les licenciés

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Le Conseil d’État ordonne à la fédération française de rugby, sous peine d’astreinte, d’abroger la disposition de ses règlements imposant aux licenciés autres que les sportifs de haut niveau de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels dont ils pourraient être victimes dans leur pratique. … Read More … Read More

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