Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale. … Read More … Read More
TVA

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TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ?

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Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !
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Récupération de la TVA suite à une facture impayée

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Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises

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Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?
Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une part, tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine. … Read More … Read More

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Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021
Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dépôt au 19 mai 2021. … Read More … Read More

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TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ?

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TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?
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Récupération d’une TVA oubliée
Je me suis rendu compte que ma société avait oublié de déduire une partie de la TVA sur la déclaration de juin 2018. Comment puis-je réparer cette erreur ? … Read More … Read More