La production en justice de photos issues des réseaux sociaux est valable même si elle porte atteinte à la vie privée des salariés, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi. … Read More … Read More
Rupture de contrat
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Combien coûte une rupture conventionnelle homologuée ?
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Association : délégation du pouvoir de licencier les salariés
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Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !
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Licenciement pour inaptitude : attention à la formulation de l’avis du médecin du travail !
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Licenciement disciplinaire à la suite du passage d’un client mystère…
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De nouveaux droits pour les femmes victimes d’une fausse couche
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L’abandon de poste
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