Dans le cadre d’une action en paiement de loyers impayés intentée contre des époux, c’est au bailleur de prouver que le logement loué sert bien à l’habitation du couple. … Read More … Read More
Famille
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L’assurance homme clé
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Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents
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Une justice patrimoniale entre ex-conjoints !
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Consentir une donation temporaire d’usufruit à un enfant
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Les Français souhaitent une baisse des droits de succession
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La reprise d’une somme d’argent appartenant en propre à un époux lors d’un divorce
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Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie
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Aider ses enfants en leur donnant l’usufruit temporaire d’un bien
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