Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux sans que ce dernier ait manifesté la moindre opposition. Puis-je considérer que ce bail est désormais soumis au statut des baux commerciaux ? … Read More … Read More
Bail commercial
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Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi
Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce renouvellement doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande adressée par le locataire. Que l’initiative soit prise par le bailleur ou par le locataire, tous deux sont obligés de respecter un certain nombre de règles, précises et quelques peu complexes, édictées par le Code de commerce. Le point sur les règles applicables en la matière. … Read More … Read More