Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loyer ne signifie pas qu’il ait tacitement accepté le renouvellement du bail dès lors que ce loyer était identique à celui du bail initial. … Read More … Read More
Bail commercial
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Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?
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Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Le bail commercial de courte durée
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Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires
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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
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