Le fonds de solidarité a été créé pour aider les PME affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois de novembre et de décembre 2020 en raison du reconfinement. Présentation de ses nouvelles conditions d’octroi. … Read More … Read More
Aides à l’entreprise
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Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru
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Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !
Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer. … Read More … Read More
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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
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Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise
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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de novembre est en ligne
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Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
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Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre
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Vers un confinement allégé
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