Aides à l’entreprise

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Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer. … Read MoreRead More

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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !

Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers. … Read MoreRead More

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Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise

Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME œuvrant dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire. … Read MoreRead More

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de novembre est en ligne

Depuis le 4 décembre, il est possible de faire sa demande d’aide sur le site www.impots-gouv.fr. … Read MoreRead More

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Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois. … Read MoreRead More

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Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre

À partir du mois de décembre, les aides seront renforcées afin de soutenir plus massivement les entreprises dont la réouverture n’est toujours pas autorisée et celles qui subissent la crise de plein fouet. … Read MoreRead More

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Vers un confinement allégé

Réouverture des commerces, instauration prochaine d’un couvre-feu et renforcement du fonds de solidarité sont au programme du déconfinement allégé présenté par Emmanuel Macron ce 24 novembre. … Read MoreRead More

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Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture

Le gouvernement a dévoilé les premières mesures du plan de relance de l’économie concernant l’agriculture. … Read MoreRead More

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Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires

Le gouvernement a récemment annoncé le versement d’une aide de 1 500 € pour certains commerçants installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. … Read MoreRead More

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Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois d’octobre et de novembre 2020 en raison du reconfinement. Tour d’horizon de ses nouvelles conditions d’octroi. … Read MoreRead More

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