Professions libérales

Cette plate-forme a un double objectif : diffuser des rappels ou des informations à destination de professionnels de santé spécialisés et proposer les connaissances indispensables aux professionnels de santé mobilisés pour intervenir en appui des équipes spécialisées.

Actuellement, plusieurs parcours de formation sont proposés :
– Le parcours « Covid-19 unité de sevrage »
– Le parcours « Covid-19 : recommandations en hygiène »
– Le parcours « Covid-19 en réanimation »
– Le parcours « Covid-19 et grossesse »
– Le parcours « B.A-BA de la ventilation »
– Le parcours « Formation étudiants en médecine ».

Il est précisé que le contenu pédagogique de ces formations peut être amené à évoluer selon les propositions des centres experts/recommandations et pourra faire l’objet de modifications et de mises à jour.

Pour accéder à la plate-forme de formation, il suffit que le professionnel s’inscrive gratuitement sur le site : https://www.coorpacademy.com/covid19/

L’Union nationale des huissiers de justice vient de lancer une nouvelle plate-forme, reprise-eco.fr, destinée à sensibiliser les chefs d’entreprise, les maires, les responsables d’association ou de collectivités sur l’importance de faire constater par un huissier de justice la mise en place d’aménagements permettant une reprise des activités dans de bonnes conditions et d’assurer la sécurité sanitaire de chacun (collaborateurs, fournisseurs, usagers, administrés…).

Ainsi, ce constat, baptisé constat reprise d’activité, apportera la preuve, par exemple, que le chef d’entreprise a respecté scrupuleusement les consignes sanitaires édictées par les pouvoirs publics en mettant en place, par exemple, une file d’entrée et de sortie du public, en fournissant à ses collaborateurs des masques de protection, des lunettes, des gants et du gel hydroalcoolique ou encore en décontaminant certaines surfaces ou matériels de l’entreprise.

Précision : pour entrer facilement en contact avec un professionnel, cette plate-forme propose un lien vers un annuaire recensant 1 700 études d’huissier de justice prêtes à réaliser ce type de constat.

Pour pouvoir bénéficier d’un constat reprise d’activité, quelques règles doivent être respectées. Outre le respect des gestes barrières, l’huissier doit pouvoir constater seul sur site. Et pour lui faciliter la tâche, le « client » doit décrire précisément ses besoins par mail, complété au besoin d’un appel téléphonique, voire d’un appel visio sur site si besoin. En cas de présence d’intervenants et de l’huissier de justice, une distance de 1,50 mètre minimum doit être observée rigoureusement entre les individus et uniquement lorsque leur présence est indispensable. Et chacun des intervenants doit être équipé d’un masque, et un lavage des mains à la solution hydroalcoolique doit être opéré au début de la mission dès le rassemblement des individus.

Reprise-éco.fr

Cet arrêté prévoit une indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins libéraux conventionnés ou non, ou encore des médecins remplaçants, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur lieu habituel d’exercice. Elle s’élève à :
– 75 € entre 8h et 20h,
– 112,50 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 150 € entre 23h et 6h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les médecins retraités, sans activité professionnelle, les praticiens salariés des centres de santé, des établissements thermaux ou des médecins de l’éducation nationale, de l’administration publique ou de la PMI ou encore les médecins-conseil de l’Assurance maladie, cette indemnisation se monte à :
– 50 € entre 8h et 20h,
– 75 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 100 € entre 23h et 6h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les internes en médecine (pharmacie et odontologie) réquisitionnés et exerçant en dehors de leur obligation de service, l’indemnisation est de :
– 50 € par heure entre 8h et 20h,
– 75 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 100 € entre 23h et 6h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du 2^e cycle des études de médecine, l’indemnisation est fixée à :
– 24 € par heure entre 8h et 20h,
– 36 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 48 € entre 23h et 6h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les étudiants réquisitionnés n’ayant pas encore validé leur deuxième année du 2^e cycle, elle est de :
– 12 € par heure entre 8h et 20h,
– 18 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 24 € entre 23h et 6h, dimanches et jours fériés.

Arrêté du 28 mars 2020, JO du 29

À l’instar de nombreux professionnels de terrain, les pharmaciens sont, à ce jour, fortement mobilisés face à l’épidémie du coronavirus. Compte tenu de ce contexte sanitaire sans précédent, la campagne déclarative annuelle du chiffre d’affaires des officines a récemment été reportée.

Une nouvelle échéance fixée au 31 octobre 2020

Tous les ans, les titulaires d’une officine de pharmacie sont tenus de déclarer, auprès de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent, leur chiffre d’affaires annuel global et les salariés qu’ils emploient. Une démarche qui, normalement, doit s’effectuer à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année.

Rappel : le chiffre d’affaires réalisé par une pharmacie d’officine détermine notamment le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent obligatoirement assister le pharmacien titulaire dans l’exercice de son activité.

En raison de la crise sanitaire du Covid-19 et à titre exceptionnel, cette échéance règlementaire a récemment été repoussée pour accorder aux titulaires d’officine un délai supplémentaire.

Cette année, les pharmaciens auront ainsi jusqu’au 31 octobre 2020 pour procéder à la déclaration de leur chiffre d’affaires auprès du directeur général de l’ARS de leur région. Les seuils de chiffres d’affaire, déterminant les obligations d’emplois au sein des officines, demeurent toutefois inchangés.

Arrêté du 31 mars 2020, JO du 17 avril

Devant l’urgence de la crise liée au Covid-19 et les difficultés financières qui en découlent pour les professionnels en exercice, la CARCDSF a décidé de prendre des mesures inédites. Elle prévoit, en effet, d’une part le versement d’une aide de 4 500 €. Cette somme sera versée en trois fois, d’avril à juin 2020, grâce au fonds d’action sociale. Ce dernier sera doté d’un budget exceptionnel de 166 M€ prélevé pour partie sur les réserves du régime complémentaire et pour partie sur celles du régime invalidité-décès.

Elle propose une suspension des cotisations pour les 6 mois à venir, soit d’avril à septembre 2020. Leur règlement sera étalé ultérieurement sur 12 mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022.

À noter : la CARCDSF prévoit également le versement d’une aide de 1 000 € et une suspension des cotisations pour 6 mois pour les sages-femmes.

Pour en savoir plus : www.carcdsf.fr

Face à la crise du Covid-19 et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, les huissiers de justice ont été amenés, à l’instar de la majorité des professionnels, de limiter les contacts physiques et de fermer leurs offices au public. Or, force est de constater que le besoin en services juridiques persiste, et ce non seulement de la part de professionnels, mais aussi du côté des particuliers.

Pour répondre à ces attentes tout en respectant les règles sanitaires, la Chambre nationale des commissaires de justice a récemment fait évoluer certaines procédures. À ce titre, le service de signification par voie électronique – jusqu’alors réservé aux échanges entre les professionnels et l’État – a récemment été étendu.

Délivrer des actes dématérialisés aux entreprises et aux particuliers

Désormais, les huissiers de justice pourront ainsi s’appuyer sur la plate-forme électronique Securact pour délivrer des actes de manière dématérialisée, aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers. Une procédure garantissant à la fois la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la transaction.

Précision : développée par la Chambre nationale des commissaires de justice et sa filiale ADEC, la plate-forme Securact permet la signification des actes d’huissier de justice par le biais d’une signature électronique qualifiée et d’un archivage électronique à valeur probante.

Et en pratique ?

Concrètement, lors de la prise en charge d’un dossier, l’huissier de justice aura donc la possibilité de contacter le destinataire de l’acte, personne physique ou morale, afin de lui proposer de consentir à une réception par voie électronique.

En cas d’accord, l’officier ministériel déposera l’acte dans un coffre-fort électronique et invitera le destinataire à s’y connecter pour accéder, de manière sécurisée, au document.

En cas de refus, l’huissier de justice pourra soit conseiller de reporter la remise de l’acte, soit procéder à une signification classique à domicile. En adoptant, toutefois, une démarche « sans contact » pour respecter au maximum les mesures de précautions sanitaires.

Cet arrêté prévoit tout d’abord une indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers libéraux conventionnés, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur lieu habituel d’exercice. Elle s’élève à :
– 36 € entre 8 h et 20 h,
– 54 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 72 € entre 23 h et 6 h, ainsi que les dimanches et jours fériés. Ces dispositions s’appliquent également aux infirmiers libéraux non conventionnés, et aux infirmiers remplaçants.

Pour les infirmiers retraités et les infirmiers sans activité professionnelle, il est prévu une indemnisation de :
– 24 € entre 8 h et 20 h,
– 36 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 48 € entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les infirmiers salariés des centres de santé et des établissements thermaux, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, l’indemnisation est de :
– 24 € entre 8 h et 20 h,
– 36 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 48 € entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les infirmiers du ministère de l’Éducation nationale, les infirmiers exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile, et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, les infirmiers salariés d’un organisme de Sécurité sociale, notamment les infirmiers du service médical de l’Assurance maladie, ainsi que les infirmiers exerçant en administration publique, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, le montant est de :
– 24 € entre 8 h et 20 h,
– 36 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 48 € entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Enfin, pour les étudiants en soins infirmiers, l’indemnisation est fixée à :
– 12 € entre 8 h et 20 h,
– 18 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 24 € entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

À noter : les frais de déplacement et d’hébergement des médecins, infirmiers et étudiants, occasionnés par la réquisition, sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Arrêté du 28 mars 2020, JO du 29

Un décret adapte le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Ainsi, un notaire peut désormais établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées.

Pour l’échange d’informations et le recueil du consentement des parties à l’acte, le notaire peut utiliser un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. Et il recueille ensuite la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique répondant aux exigences règlementaires (signature électronique certifiée, tiers de confiance, autorité de certification…). Pour finir, le notaire appose sa signature électronique sécurisée (clé Real), ce qui rend l’acte parfait.

À noter : cette mesure exceptionnelle d’établissement d’actes authentiques à distance prendra fin à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, JO du 4

Même en période de Covid-19, il peut être important d’assurer certains soins de kinésithérapie. Mais les mesures barrières peuvent être alors difficiles à mettre en place compte tenu notamment du nombre de masques insuffisant ou des conditions qui ne sont pas toujours réunies au domicile des patients. Par ailleurs, le rapport bénéfice/risque pour le patient de certains traitements ne justifie pas une prise en charge « classique ». Pourtant, une surveillance, une évaluation régulière, un rappel des consignes de prophylaxie et des exercices d’auto-rééducation dirigés limiteraient la perte de chance et les séquelles fonctionnelles pour certains patients.

C’est pour répondre efficacement à cette urgence sanitaire que la FFMKR a remis aux autorités un projet d’arrêté, un projet de décret et des propositions concrètes pour autoriser la pratique de « télékinésithérapie » durant cette période de confinement. Elle espère ainsi répondre aux attentes fortes des professionnels, mais aussi des patients.

Pour aider les avocats à assurer au mieux leurs missions malgré la crise du coronavirus, le barreau de Paris a récemment publié un dossier spécial. Disponible sur le site web de l’organisme professionnel, il regroupe tous les communiqués de l’Ordre relatifs au contexte actuel et propose également un module de questions/réponses sur les conditions d’exercice durant la pandémie du Covid-19.

Textes règlementaires et conseils pratiques

Régulièrement mis à jour, le dossier spécial relaye ainsi, non seulement les différents textes règlementaires encadrant la période de confinement, mais regroupe aussi toutes les informations essentielles sur les plans de continuité d’activité enclenchés par les tribunaux situés à Paris et en région parisienne.

De même, les avocats pourront y trouver de nombreux renseignements et conseils pratiques sur la gestion opérationnelle de cette période de crise sanitaire majeure (organisation de permanences civiles et pénales, autorisations de déplacements professionnels, fonctionnement spécifique des services de l’Ordre, suspension ou report de cotisations…).

Bon à savoir : pour répondre de manière plus personnalisée aux diverses interrogations soulevées par les avocats face au contexte de crise actuel, le barreau de Paris a également mis en place une adresse e-mail dédiée : comitecovid19@avocatparis.org.

Pour en savoir plus et consulter le dossier spécial Covid-19, publié par l’Ordre des avocats de Paris, rendez-vous sur : www.avocatparis.org.