Professions libérales

Dans le cadre d’une procédure de référé initiée par le Conseil supérieur du notariat, le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision qui oblige la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) et ses agents immobiliers à ne plus utiliser le signe « Vesta » et déposer les enseignes, drapeaux et écussons déjà fixés. Selon les juges, ce signe présente d’évidentes similitudes avec le sceau et le panonceau des notaires, ce qui risque de créer une confusion dans l’esprit du public. Résultats, la FNAIM dispose de 8 jours pour prendre les mesures qui s’imposent. Au-delà de ce délai, elle s’expose à une amende de 500 € par jour de retard et par infraction. La FNAIM a, d’ores et déjà, fait savoir qu’elle ferait appel de la décision du tribunal.

La reprise des soins instrumentaux et orthétiques implique une organisation fonctionnelle et matérielle particulière. Pour accompagner les praticiens dans la mise en place de cette démarche, une fiche « Réponses rapides dans le cadre du COVID-19 – Mesures et précautions lors des soins de pédicurie-podologie » est téléchargeable gratuitement. Présentée sous forme de « réponses rapides », cette fiche a été rédigée conjointement par la HAS, le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues (CNOPP) et le Collège national de pédicurie-podologie (CNPP). Elle traite des grands thèmes auxquels les praticiens sont confrontés dans le cadre de cette reprise d’activité, tels que l’organisation des locaux, la prise en charge des patients, le pédicure-podologue, les soins à domicile… complétés par quelques ressources (sites, documents…).

La fiche précise que ces réponses rapides seront susceptibles d’évoluer avec le développement des connaissances sur le Covid-19.

Pour télécharger la fiche : www.onpp.fr

Lorsque le dirigeant d’une société vend ses parts sociales lors de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fiscal sur la plus-value qu’il réalise. Mais attention, pour avoir droit à cet avantage fiscal, il doit cesser toute fonction dans la société dont il cède les parts et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la vente. À défaut, l’administration fiscale pourra lui refuser le bénéfice de l’avantage.

C’est ce qui s’est produit pour un notaire qui, lors de son départ à la retraite, avait vendu l’intégralité des parts sociales qu’il détenait dans une société civile professionnelle (SCP). En effet, l’administration fiscale avait refusé de lui accorder l’avantage fiscal car il avait cessé ses fonctions dans un délai supérieur à 2 ans après la vente (prise en compte de la date de l’arrêté de radiation). Il avait alors fait valoir que s’il n’avait pas respecté ce délai de 2 ans, c’est parce que les services du ministère de la Justice avaient tardé à traiter sa demande de radiation. Et que ce retard constituait un cas de force majeure.

Saisis du litige, les juges ont constaté que l’administration de la Justice avait effectivement tardé à traiter cette demande, mais que ce retard était imputable au notaire qui le lui avait lui-même envoyée tardivement. Ils ont donc donné raison à l’administration fiscale.

Cour administrative d’appel de Nantes, 30 janvier 2020, n° 18NT00362

Ces modalités seront facilitées pour éviter des procédures complexes de reconnaissance de maladie professionnelle. Un tableau des maladies professionnelles dédié au Covid-19 va ainsi être créé par décret afin de permettre aux soignants atteints d’une forme sévère de Covid-19 de bénéficier de cette reconnaissance. Seront concernés tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux, les personnels non-soignants travaillant en présentiel dans ces structures ainsi que les personnes assurant le transport et l’accompagnement des personnes atteintes du Covid-19. Les professionnels de santé libéraux bénéficieront de cette reconnaissance dans les mêmes conditions que les autres soignants.

La reconnaissance en maladie professionnelle permettra une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100 % des tarifs d’Assurance maladie, une prise en charge plus favorable des indemnités journalières et une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente. Une rente est versée aux ayants-droit en cas de décès.

À noter : la sévérité des symptômes et la justification d’une période de travail effective en présentiel entre la mi-mars et la mi-mai devraient être prises en compte.

En juin 2008, le gérant d’une société avait donné mandat à son expert-comptable de la représenter dans le cadre d’un contrôle fiscal dont elle faisait l’objet. Compte tenu des termes du mandat, la société était réputée avoir élu domicile auprès de l’expert-comptable. L’administration fiscale était donc tenue d’adresser l’ensemble des actes de procédure à ce dernier. Or, en juin 2009, le gérant, toujours dans le cadre de cette procédure de vérification, avait donné un nouveau mandat, cette fois à son avocat. Ce dernier en avait informé rapidement l’administration fiscale par courrier en se présentant comme le représentant légal de l’entreprise. Pour autant, l’administration n’a pas considéré que ce second mandat avait emporté la révocation du précédent mandat confié à l’expert-comptable et donc le changement de domiciliation de la société contrôlée.

Manque de précisions dans le mandat

Les juges ont confirmé la position de l’administration. Ils ont ainsi estimé que dans une telle situation, pour qu’un nouveau mandat entraîne un changement de domiciliation, il faut que ce « nouveau mandat révoque le précédent ou qu’un acte emportant une nouvelle élection de domicile soit porté à la connaissance de l’administration ». Aussi, en l’absence d’une telle précision dans le mandat donné à l’avocat, les juges ont considéré que ce second mandat ne venait pas révoquer le premier mandat de domiciliation confié à l’expert-comptable.

Conseil d’État, 12 juin 2020, n° 420306

À la suite d’un travail commun avec les syndicats et en attendant des travaux conventionnels spécifiques sur les actes recommandés par la Haute autorité de santé (HAS), les kinésithérapeutes peuvent coter ainsi la rééducation individuelle des patients après hospitalisation pour affections liées au Covid-19 :
– Un AMK 20 pour rééducation de déficiences respiratoires et locomotrices, d’une durée de 30 min environ,
– Un AMK 28, pour rééducation de déficiences respiratoires, locomotrices et neurologiques, d’une durée de 60 mn environ.

Le nombre de séances pris en charge est limité à 20 par patient, comme pour la BPCO.

Ces cotations peuvent être utilisées chez les patients post-Covid-19, adaptables à la fatigabilité du patient et réalisables en télésoin en alternance avec des séances en présentiel et après un premier contact en présentiel permettant de réaliser le bilan et le plan de soin. Cette dérogation prendra fin 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Si le pic sanitaire de la crise du Covid-19 est derrière nous, ses conséquences économiques se font encore sentir et plongent nombre d’avocats dans les difficultés financières. Raison pour laquelle la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) vient d’annoncer la mise en place d’une nouvelle aide pour les plus fragilisés d’entre eux.

Une aide de 1 000 €

Cette nouvelle aide, d’un montant de 1 000 € peut être réclamée par les avocats non retraités et à jour de leurs cotisations dues à la CNBF antérieures au 1^er janvier 2019 à condition d’avoir :
– réalisé, en tant qu’avocat, un revenu professionnel net inférieur à 40 000 € au titre de l’année 2019 ;
– constaté que la moyenne mensuelle des recettes encaissées en avril et mai 2020 est inférieure de plus de 25 % à la moyenne mensuelle des recettes encaissées en 2019.

Pour obtenir l’aide, les avocats éligibles doivent déposer leur demande avant le 1^er septembre 2020 sur leur espace personnel du site de la CNBF. « Cette demande vaut déclaration sur l’honneur, son auteur n’ayant pas à communiquer de justificatifs » précise le communiqué. La CNBF se réservant le droit d’effectuer des contrôles des demandes de façon aléatoire.

Abaissement de la cotisation forfaitaire vieillesse

Cette aide exceptionnelle vient compléter les mesures de report et d’étalement des cotisations dues à la CNBF par les avocats non salariés, ainsi que l’abaissement de la part forfaitaire de leur cotisation vieillesse.

Pour 2020, ces dernières baissent ainsi de 80 % pour les avocats se trouvant dans leurs 3 premières années d’exercice et de 25 % pour les autres. Cette baisse de cotisation intervient « sans perte de droits à la retraite », rappelle la CNBF.

Pour le SNVECO, il est urgent de repenser le modèle économique du vétérinaire exerçant en productions animales car la vente des médicaments ne sera bientôt plus suffisante pour assurer le revenu des vétérinaires. Il faut trouver de nouvelles sources de revenus, ce qui passe notamment par la valorisation des conseils vétérinaires. Car le praticien devient de plus en plus un consultant sur de nouveaux besoins et attentes, qui doit être rémunéré pour ses prestations de conseil dont la valeur ne doit plus se mesurer uniquement au temps passé, mais aussi à la valeur ajoutée du service.

Pour alimenter ses réflexions avec les vétérinaires, les éleveurs, les organisations de production et les industriels, une plate-forme ouverte d’échanges et de réflexion, dénommée EMERAUDE, est mise en place.

Pour en savoir plus : www.initiativesemeraude.org

Chaque année, les titulaires d’une officine de pharmacie sont tenus de déclarer, auprès de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent, leur chiffre d’affaires annuel global et les salariés qu’ils emploient. Une déclaration qui, normalement, doit s’effectuer à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année.

Rappel : en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et de son impact sur les professionnels, l’échéance déclarative a exceptionnellement été repoussée cette année. Ainsi, la nouvelle date limite a été fixée au 31 octobre 2020.

Un nouveau service de télédéclaration en ligne

Outre le délai supplémentaire accordé cette année aux professionnels, les modalités pratiques de la campagne déclarative ont, elles aussi, été modifiées. À compter d’une date qui sera prochainement fixée par arrêté ministériel (et au plus tard le 31 décembre 2020), les pharmaciens titulaires d’officine devront, en effet, transmettre leur déclaration annuelle de chiffre d’affaires sous forme dématérialisée.

En pratique : à cet effet, l’ARS a mis en place un nouveau service de déclaration par voie électronique. Les pharmaciens seront invités à s’y connecter par tout moyen permettant l’identification du déclarant et de l’officine concernée.

Les seuils de chiffres d’affaires, déterminant notamment les obligations d’emplois au sein des officines, demeurent inchangés.

Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020, JO du 23

Accessible depuis amelipro via un compte amelipro par login/mot de passe ou carte CPS, le téléservice Contact Covid est un outil support pour le processus d’identification et de recherche des « personnes contacts » d’un patient testé positif. Ses fonctionnalités sont adaptées au périmètre de chacun des professionnels de santé concernés. Ainsi, pour les biologistes médicaux, le téléservice permet l’accès aux informations nécessaires à la réalisation du prélèvement RT PCR pour les cas contacts et l’ajout de l’information de réalisation du test pour les patients contacts. Pour accompagner les praticiens dans cette procédure, un guide spécifique a été publié par l’Assurance maladie. Il explique pas à pas comment rechercher une fiche, comment la consulter, et la modifier. Une assistance technique est également mise en place en cas de difficultés techniques rencontrées.

www.ameli.fr