Les pharmaciens titulaires d’officine devront bientôt s’appuyer sur un nouveau service dématérialisé pour effectuer leur déclaration annuelle auprès de l’agence régionale de santé.
Chaque année, les titulaires d’une officine de pharmacie sont tenus de déclarer, auprès de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent, leur chiffre d’affaires annuel global et les salariés qu’ils emploient. Une déclaration qui, normalement, doit s’effectuer à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année.
Rappel : en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et de son impact sur les professionnels, l’échéance déclarative a exceptionnellement été repoussée cette année. Ainsi, la nouvelle date limite a été fixée au 31 octobre 2020.
Un nouveau service de télédéclaration en ligne
Outre le délai supplémentaire accordé cette année aux professionnels, les modalités pratiques de la campagne déclarative ont, elles aussi, été modifiées. À compter d’une date qui sera prochainement fixée par arrêté ministériel (et au plus tard le 31 décembre 2020), les pharmaciens titulaires d’officine devront, en effet, transmettre leur déclaration annuelle de chiffre d’affaires sous forme dématérialisée.
En pratique : à cet effet, l’ARS a mis en place un nouveau service de déclaration par voie électronique. Les pharmaciens seront invités à s’y connecter par tout moyen permettant l’identification du déclarant et de l’officine concernée.
Les seuils de chiffres d’affaires, déterminant notamment les obligations d’emplois au sein des officines, demeurent inchangés.
Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020, JO du 23
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