Professions libérales

Soulager la trésorerie des professionnels du droit qui accomplissent des missions au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat : c’est l’objectif d’un nouveau dispositif d’aide financière, récemment mis en place pour atténuer les conséquences économiques de la crise sanitaire. Instauré par décret, il se traduit par une avance exceptionnelle que les professionnels éligibles pourront demander auprès de leur Carpa. Et ce, jusqu’au 30 juin 2020.

Bon à savoir : ce délai est impératif car il permettra à la Carpa de solliciter la dotation financière de l’État nécessaire pour régler à la fois les avances et les missions venant au paiement.

Un montant calculé selon plusieurs critères…

En pratique, la demande d’avance doit être présentée soit par l’avocat, lorsqu’il exerce à titre individuel, soit, dans le cas contraire, par la structure d’exercice et signée par l’ensemble des avocats membres (s’engageant solidairement au remboursement de l’avance) ainsi que par le représentant légal.

Le montant de l’avance est calculé et plafonné selon plusieurs critères définis par l’article 2 du décret. Seront notamment pris en compte la date d’inscription au tableau de l’Ordre, ainsi que le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat au titre des années 2018 et 2019 (pour les avocats ayant prêté serment avant le 1^er janvier 2019) ou au cours de l’année 2019 (pour les professionnels inscrits au tableau de l’Ordre entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019).

Précision : l’avance pourra, selon les cas, atteindre un montant maximal allant de 5 000 à 10 000 € par avocat ou se traduire, pour les professionnels ayant prêté serment depuis le 1^er juin 2019, par un versement forfaitaire de 1 500 €.

…et remboursable par compensation avec les futures rétributions

Après accord du bâtonnier, l’avance sera versée, en une fois, avant le 30 septembre 2020 et devra être intégralement remboursée au plus tard le 31 décembre 2022 par compensation avec les futures rétributions. À compter de la date du versement de l’avance, chaque mission d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat accomplie donnera ainsi lieu à une rétribution à hauteur de 75 % du montant dû. Les 25 % restants étant prélevés par la Carpa pour servir au remboursement de l’avance exceptionnelle.

À noter : l’avocat pourra également opter pour un remboursement par anticipation, à tout moment et par tout moyen, du solde restant dû auprès de la Carpa.

Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020, JO du 31

Mis en place depuis le mardi 2 juin pour toute la France, ce numéro gratuit (09 72 72 99 09) est accessible 7 jours sur 7, de 8 heures à 19 heures. Il oriente vers des médecins qui peuvent recevoir des malades présentant des symptômes du Covid-19, mais qui n’ont pas accès à leur médecin, soit parce que ce sont des patients sans médecin traitant, que leur médecin traitant n’est pas joignable, ou encore que ces patients sont éloignés de leur résidence habituelle.

La CNAM précise que ce dispositif n’a pas vocation à durer au-delà de l’épidémie et qu’il ne remplace pas les dispositifs de régulation médicale déjà existants, comme le 15 qui prend en charge des demandes médicales urgentes.

Quelque temps après l’achèvement de la construction d’un immeuble, des infiltrations d’eau étaient apparues dans les appartements en provenance des terrasses dont ils étaient dotés. Le syndicat des copropriétaires avait alors agi en justice contre la société civile immobilière qui avait fait édifier l’immeuble, laquelle s’était retournée contre l’architecte en charge des travaux.

Pour sa défense, l’architecte avait fait valoir qu’il avait appliqué la norme professionnelle DTU 43-1 relative à l’étanchéité des terrasses en installant des dalles sur plots mises en place directement sur le revêtement d’étanchéité, et ce conformément aux règles de l’art. Selon lui, il n’avait donc pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Mais les juges n’ont pas été de cet avis. Pour eux, la norme DTU 43-1 étant imprécise, il y avait lieu de considérer qu’elle prévoyait la mise en place d’une protection lourde pour les toitures-terrasses accessibles aux piétons. Aucune protection lourde n’ayant été mise en place, la responsabilité de l’architecte pouvait donc être engagée.

Cassation civile 3e, 14 mai 2020, n° 16-21335

Dans le prolongement de la loi de 2002, le Code de déontologie indique également que « le masseur-kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, et les soins qu’il lui propose ». Pour permettre aux kinés de bien appliquer ces consignes, l’Ordre propose un modèle téléchargeable gratuitement à faire remplir par les patients pour obtenir leur consentement.

Attention : ce document ne constitue pas une décharge de responsabilité pour le masseur-kinésithérapeute, et ne revêt pas de caractère obligatoire. Il permet au patient d’attester qu’il a bien reçu les informations nécessaires lui permettant de consentir en toute connaissance de cause aux gestes et techniques que le kinésithérapeute va mettre en œuvre.

Pour télécharger le formulaire : www.ordremk.fr

Chaque année, les commissaires aux comptes ont l’obligation d’effectuer leurs déclarations d’honoraires et des obligations de formation professionnelle continue, et de régler leurs cotisations au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) avant le 31 mars. Toutefois, cette année, en raison de l’épidémie de coronavirus, une ordonnance (n° 2020-306 du 25 mars 2020) visant à reporter « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement » pendant une période dite « juridiquement protégée » a été adoptée.

Un report au 25 août

En conséquence, les déclarations d’honoraires, le paiement des cotisations dues au H3C, et les déclarations des obligations de formation professionnelle continue, qui devaient intervenir pendant cette période, peuvent, sans donner lieu à l’application d’aucune majoration, pénalité ou sanction, être effectués dans un délai de deux mois à compter du dernier jour de la « période juridiquement protégée ».

Dans un premier temps, le terme de la « période juridiquement protégée » a été fixé au lendemain de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 25 juin 2020. En conséquence, le H3C, en avril dernier, avait décidé de retenir comme date limite de déclarations et de paiement des cotisations, le 25 août 2020.

Une date qui a été maintenue par le H3C malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 au motif que la nouvelle ordonnance (n° 2020-560 du 13 mai 2020) accompagnant cette prolongation ne fixe plus le terme de la « période juridiquement protégée » au lendemain de la fin de l’état d’urgence, soit le 11 juillet 2020, mais au 23 juin 2020.

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14

Le décret précise plusieurs cas de figure. Tout d’abord, en ce qui concerne le renouvellement de lentilles, il peut s’effectuer après la réalisation d’un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée sur l’ordonnance, pour les prescriptions datant de moins d’un an des patients âgés de moins de 16 ans et les prescriptions datant de moins de 3 ans des patients de 16 ans et plus.

Pour les prescriptions de lunettes, l’ordonnance doit dater de moins d’un an pour les patients en dessous de 16 ans, de moins de 5 ans pour les patients de 16 à 42 ans, et de moins de 3 ans pour les plus de 42 ans.

À noter : le médecin prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l’orthoptiste peut adapter la prescription sur l’ordonnance, notamment dans certaines situations médicales.

L’orthoptiste qui adapte les prescriptions médicales doit mentionner sur l’ordonnance initiale l’adaptation de correction qu’il réalise, ainsi que son nom, prénom, qualité et identifiant d’enregistrement. Il doit aussi informer le prescripteur par « tout moyen garantissant la confidentialité des informations » et garder une copie de l’ordonnance modifiée jusqu’à l’expiration de sa validité, l’original étant conservé par le patient.

Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020, JO du 26

L’histoire est assez classique. En 2001, un couple se marie sous le régime de la participation réduite aux acquêts. En 2003, il décide de constituer une SCI. Cette société est destinée à accueillir l’immobilier professionnel nécessaire à l’activité médicale de l’épouse. Cette dernière est détentrice de 99 % des parts de cette SCI et emprunte seule 250 000 € qu’elle apporte en compte courant d’associée en vue de financer l’acquisition de l’immeuble. Plus tard, le couple divorce. L’épouse découvre alors qu’elle doit, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, verser à son ex-époux la moitié de la valeur de ses parts de la SCI. Soutenant que le notaire avait manqué à son devoir d’information et de conseil lors de la constitution de la SCI, elle l’assigne en justice et obtient 150 000 € de dommages et intérêts.

Saisie par le notaire, la Cour de cassation confirme l’analyse des juges d’appel et précise « qu’il incombait au notaire d’attirer l’attention de Mme Q… sur la contradiction possible entre la détention par elle de 99 % des parts de la SCI, correspondant au financement intégral de l’acquisition immobilière, de surcroît destinée à son activité professionnelle, et le fait qu’en cas de dissolution du régime, il lui faudrait reverser la moitié de la valeur de ces parts qui constituaient un acquêt ». La Cour ajoute « que le notaire ne démontre pas avoir fourni l’information requise et que, par suite de ce manquement, Mme Q… a perdu une chance de ne pas réaliser l’opération ou de faire modifier soit le contrat de mariage, soit le régime matrimonial ».

Rappel : dans le régime de la participation réduite aux acquêts, pendant toute la durée du mariage, les époux fonctionnent comme s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Et lors de sa dissolution, les acquêts nets constatés dans le patrimoine de chacun des époux sont partagés de manière égalitaire.

Cassation civile 1re, 26 février 2020, n° 18-25115

Le Covid-19 avait précipité la fermeture des cabinets dentaires il y a plusieurs semaines. Mais depuis quelques jours, les praticiens peuvent, de nouveau, exercer à condition de mettre en place de nouvelles façons de travailler et de recevoir leurs patients. Pour les y aider, trois guides pratiques viennent d’être publiés, téléchargeables gratuitement, tous rédigés et validés par des experts. Leur contenu traite des mêmes problématiques ou presque : comment réorganiser les locaux, comment accueillir et soigner les patients, comment gérer son personnel, comment nettoyer son matériel et traiter ses déchets… Certains proposent, en outre, des contenus à télécharger pour les afficher et les partager avec les patients et les équipes du cabinet.

Pour télécharger le guide pratique :
– de l’Ordre

– de l’ADF

– des CDF

Alors que la France est entrée, depuis le 11 mai dernier, dans une première phase de déconfinement, la reprise progressive des activités se profile pour de nombreux professionnels, y compris pour les architectes. Or, force est de constater que cette nouvelle étape dans la lutte contre l’épidémie du Covid-19 comporte également son lot d’interrogations, aussi bien au niveau légal et règlementaire qu’au niveau sanitaire.

Une FAQ abordant les enjeux essentiels de la reprise

Pour accompagner les professionnels dans cette période délicate et les aiguiller dans leurs démarches, le Conseil national de l’Ordre des architectes a récemment publié une foire aux questions-réponses dédiée. Accessible via le site internet du Conseil de l’Ordre, cette foire aux questions se décline en quatre chapitres distincts :
• la reprise sécurisée des chantiers, qui apporte un éclairage sur les rôles, les missions et les responsabilités de chaque intervenant (maître d’ouvrage, architecte, coordonnateur SPS…) ;
• les autorisations d’urbanisme, qui fait le point sur les délais de validité et d’instruction des demandes déposées en cette période de crise sanitaire ;
• la commande publique, qui traite toutes les questions propres à la passation et à l’exécution des marchés publics au regard du contexte actuel ;
• le droit du travail en période d’urgence sanitaire, qui fournit des précisions sur le cadre règlementaire auquel sont respectivement soumis les employeurs et les salariés.

Selon l’évolution de l’épidémie au cours des semaines à venir, cette foire aux questions aura vocation à être régulièrement complétée et/ou mise à jour.

À noter : pour permettre aux architectes de tenir un rôle essentiel dans la reprise post-confinement, le Conseil national de l’Ordre a également mis en place un kit de formation gratuit. Constitué de 8 vidéos thématiques, il est accessible via l’espace sécurisé du portail en ligne.

Pour en savoir plus et consulter la foire aux questions spéciale Covid-19, proposée par Conseil national de l’Ordre des architectes, rendez-vous sur : www.architectes.org.

Si la profession a été peu touchée par une baisse importante d’activité pendant la crise sanitaire, les IDEL ont toutefois dû, pour la plupart, prendre en charge des frais importants d’équipements de protection contre le Covid-19.

La CNAM a accepté d’intégrer dans le calcul des charges à couvrir par la compensation pour les infirmiers libéraux ayant une activité de plus de 60 % de leur niveau habituel, une majoration forfaitaire de 700 €/mois durant la pandémie pour l’achat d’équipements de protection individuels.

Cette majoration est une reconnaissance de l’investissement de la profession en première ligne dans la pandémie. Elle sera versée selon les modalités décrites dans une fiche qui a été transmise par l’Assurance maladie.

À noter : les remplaçants sont exclus de ce dispositif.

Pour aider les praticiens dans leurs démarches, la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) a élaboré un didacticiel de remplissage.