Parce que la loi du 4 mars 2002 prévoit qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne », le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de mettre à la disposition des praticiens un modèle de formulaire pour obtenir ce consentement des patients.
Dans le prolongement de la loi de 2002, le Code de déontologie indique également que « le masseur-kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, et les soins qu’il lui propose ». Pour permettre aux kinés de bien appliquer ces consignes, l’Ordre propose un modèle téléchargeable gratuitement à faire remplir par les patients pour obtenir leur consentement.
Attention : ce document ne constitue pas une décharge de responsabilité pour le masseur-kinésithérapeute, et ne revêt pas de caractère obligatoire. Il permet au patient d’attester qu’il a bien reçu les informations nécessaires lui permettant de consentir en toute connaissance de cause aux gestes et techniques que le kinésithérapeute va mettre en œuvre.
Pour télécharger le formulaire : www.ordremk.fr
À lire également
Prorogation de deux crédits d’impôt dédiés aux agriculteurs
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ainsi que le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale ont été prorogés par la loi de … Read More
Qualification d’un accident subi par un salarié pendant une mission
Un de nos salariés, que nous avons envoyé en mission pour quelques jours dans le Sud de la France, s’est blessé à la cheville alors qu’il dansait dans … Read More
Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 a modifié les règles fiscales applicables aux entreprises et à leurs dirigeants. Retour sur les mesures phares de cette loi (revalorisation du barème … Read More