Professions libérales

Améliorer le maillage territorial et renforcer les relations avec les détenteurs d’animaux : face à l’épidémie de Covid-19 et à la nécessité de limiter les déplacements, le gouvernement a récemment fait le choix d’autoriser les vétérinaires à recourir à la télémédecine. Car contrairement à la médecine humaine, la médecine vétérinaire était, jusqu’à présent, privée d’un cadre règlementaire dédié.

Un dispositif expérimental et basé sur le volontariat

Lancé, pour le moment, à titre expérimental et pour une durée de 18 mois à compter du 7 mai 2020, le dispositif de télémédecine vétérinaire reste néanmoins limité à certaines catégories d’actes médicaux : la consultation à distance en temps réel, la télésurveillance (l’interprétation de données enregistrées sur l’élevage), la téléexpertise (offrant au praticien la possibilité de solliciter l’avis de ses pairs), ainsi que la téléassistance médicale, permettant au vétérinaire d’assister un autre praticien à distance.

Bon à savoir : le suivi de l’expérimentation sera assuré par le conseil national de l’Ordre des vétérinaires. À ce titre, un rapport d’évaluation sera produit fin 2021.

Les praticiens souhaitant participer à l’expérimentation devront adresser au conseil régional de l’Ordre dont ils relèvent une déclaration d’activité en télémédecine vétérinaire. Cette dernière devra notamment préciser les catégories d’actes de télémédecine que le vétérinaire entend proposer et s’accompagner d’une attestation certifiant que les outils informatiques utilisés offrent une qualité de son et d’image adaptée aux actes de télémédecine déployés.

La consultation à distance soumise à certaines conditions

Et attention, si le recours à la télémédecine relève de la seule responsabilité du vétérinaire, la consultation à distance ne pourra, en aucun cas, se substituer à l’obligation de continuité et de permanence de soins.

En pratique, la téléconsultation et la télésurveillance se voient ainsi restreintes au suivi sanitaire permanent d’un troupeau, dès lors qu’une visite physique a été réalisée depuis moins de 6 mois (avec une possible dérogation jusqu’à 12 mois). De même, pour un animal seul, le recours à la télémédecine ne pourra avoir lieu que si cet animal a bénéficié, au cours des 12 derniers mois, d’une consultation réalisée par le même vétérinaire ou par un vétérinaire exerçant au sein du même cabinet.

Précision : la prescription de médicaments contenant des substances antibiotiques d’importance critique, telles que définies par le Code de la santé publique, ne pourra pas être réalisée lors d’un acte de télémédecine et nécessitera toujours le déplacement du vétérinaire.

La liste des praticiens proposant des actes de télémédecine vétérinaire sera publiée sur le portail internet du conseil régional de l’Ordre compétent et sera régulièrement mise à jour.

Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020, JO du 6

Pour l’Ordre, il revient à chaque kinésithérapeute de tout mettre en œuvre pour se procurer les produits de désinfection et les matériels de protection nécessaires pour prévenir la transmission du virus dans son activité de soins. Une fois ces moyens acquis et en fonction de la situation sanitaire du lieu d’exercice, ils pourront progressivement reprendre en charge les patients les moins fragiles au cabinet, pour les soins urgents essentiels et non reportables, toujours en respectant les gestes barrières et la distanciation physique en dehors des soins. L’Ordre rappelle que cette reprise progressive ne doit pas se faire aux dépens des patients les plus fragiles qui doivent toujours être pris en charge à leur domicile. De même, le télésoin doit être privilégié.

Pour accompagner les praticiens et répondre au mieux à leurs interrogations, l’Ordre a édité un guide des bonnes pratiques téléchargeable gratuitement sur son site. Toutes les phases de contact avec le patient y sont abordées, de la prise de rendez-vous à la salle d’attente en passant par la circulation des patients dans le cabinet ou la réalisation des soins.

Pour télécharger le guide des bonnes pratiques : www.ordremk.fr

Les tarifs pratiqués par les professionnels du droit (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce) sont fixés par des arrêtés ministériels pour une période de deux ans.

Derniers arrêtés en date, ceux du 28 février 2020 qui sont donc venus fixer de nouveaux tarifs pour chacune des professions concernées pour une période de deux ans allant jusqu’au 28 février 2022. Ces tarifs ayant été revus à la baisse.

Ces tarifs devaient entrer en vigueur le 1^er mai dernier. Mais compte tenu des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, et notamment sur celle des professions règlementées du droit, les pouvoirs publics ont décidé de reporter leur entrée en vigueur au 1^er janvier 2021.

Les tarifs actuellement en vigueur restent donc applicables pendant encore 8 mois.

Arrêté du 28 avril 2020, JO du 29

Cette plate-forme a un double objectif : diffuser des rappels ou des informations à destination de professionnels de santé spécialisés et proposer les connaissances indispensables aux professionnels de santé mobilisés pour intervenir en appui des équipes spécialisées.

Actuellement, plusieurs parcours de formation sont proposés :
– Le parcours « Covid-19 unité de sevrage »
– Le parcours « Covid-19 : recommandations en hygiène »
– Le parcours « Covid-19 en réanimation »
– Le parcours « Covid-19 et grossesse »
– Le parcours « B.A-BA de la ventilation »
– Le parcours « Formation étudiants en médecine ».

Il est précisé que le contenu pédagogique de ces formations peut être amené à évoluer selon les propositions des centres experts/recommandations et pourra faire l’objet de modifications et de mises à jour.

Pour accéder à la plate-forme de formation, il suffit que le professionnel s’inscrive gratuitement sur le site : https://www.coorpacademy.com/covid19/

L’Union nationale des huissiers de justice vient de lancer une nouvelle plate-forme, reprise-eco.fr, destinée à sensibiliser les chefs d’entreprise, les maires, les responsables d’association ou de collectivités sur l’importance de faire constater par un huissier de justice la mise en place d’aménagements permettant une reprise des activités dans de bonnes conditions et d’assurer la sécurité sanitaire de chacun (collaborateurs, fournisseurs, usagers, administrés…).

Ainsi, ce constat, baptisé constat reprise d’activité, apportera la preuve, par exemple, que le chef d’entreprise a respecté scrupuleusement les consignes sanitaires édictées par les pouvoirs publics en mettant en place, par exemple, une file d’entrée et de sortie du public, en fournissant à ses collaborateurs des masques de protection, des lunettes, des gants et du gel hydroalcoolique ou encore en décontaminant certaines surfaces ou matériels de l’entreprise.

Précision : pour entrer facilement en contact avec un professionnel, cette plate-forme propose un lien vers un annuaire recensant 1 700 études d’huissier de justice prêtes à réaliser ce type de constat.

Pour pouvoir bénéficier d’un constat reprise d’activité, quelques règles doivent être respectées. Outre le respect des gestes barrières, l’huissier doit pouvoir constater seul sur site. Et pour lui faciliter la tâche, le « client » doit décrire précisément ses besoins par mail, complété au besoin d’un appel téléphonique, voire d’un appel visio sur site si besoin. En cas de présence d’intervenants et de l’huissier de justice, une distance de 1,50 mètre minimum doit être observée rigoureusement entre les individus et uniquement lorsque leur présence est indispensable. Et chacun des intervenants doit être équipé d’un masque, et un lavage des mains à la solution hydroalcoolique doit être opéré au début de la mission dès le rassemblement des individus.

Reprise-éco.fr

Cet arrêté prévoit une indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins libéraux conventionnés ou non, ou encore des médecins remplaçants, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur lieu habituel d’exercice. Elle s’élève à :
– 75 € entre 8h et 20h,
– 112,50 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 150 € entre 23h et 6h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les médecins retraités, sans activité professionnelle, les praticiens salariés des centres de santé, des établissements thermaux ou des médecins de l’éducation nationale, de l’administration publique ou de la PMI ou encore les médecins-conseil de l’Assurance maladie, cette indemnisation se monte à :
– 50 € entre 8h et 20h,
– 75 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 100 € entre 23h et 6h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les internes en médecine (pharmacie et odontologie) réquisitionnés et exerçant en dehors de leur obligation de service, l’indemnisation est de :
– 50 € par heure entre 8h et 20h,
– 75 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 100 € entre 23h et 6h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du 2^e cycle des études de médecine, l’indemnisation est fixée à :
– 24 € par heure entre 8h et 20h,
– 36 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 48 € entre 23h et 6h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les étudiants réquisitionnés n’ayant pas encore validé leur deuxième année du 2^e cycle, elle est de :
– 12 € par heure entre 8h et 20h,
– 18 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 24 € entre 23h et 6h, dimanches et jours fériés.

Arrêté du 28 mars 2020, JO du 29

À l’instar de nombreux professionnels de terrain, les pharmaciens sont, à ce jour, fortement mobilisés face à l’épidémie du coronavirus. Compte tenu de ce contexte sanitaire sans précédent, la campagne déclarative annuelle du chiffre d’affaires des officines a récemment été reportée.

Une nouvelle échéance fixée au 31 octobre 2020

Tous les ans, les titulaires d’une officine de pharmacie sont tenus de déclarer, auprès de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent, leur chiffre d’affaires annuel global et les salariés qu’ils emploient. Une démarche qui, normalement, doit s’effectuer à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année.

Rappel : le chiffre d’affaires réalisé par une pharmacie d’officine détermine notamment le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent obligatoirement assister le pharmacien titulaire dans l’exercice de son activité.

En raison de la crise sanitaire du Covid-19 et à titre exceptionnel, cette échéance règlementaire a récemment été repoussée pour accorder aux titulaires d’officine un délai supplémentaire.

Cette année, les pharmaciens auront ainsi jusqu’au 31 octobre 2020 pour procéder à la déclaration de leur chiffre d’affaires auprès du directeur général de l’ARS de leur région. Les seuils de chiffres d’affaire, déterminant les obligations d’emplois au sein des officines, demeurent toutefois inchangés.

Arrêté du 31 mars 2020, JO du 17 avril

Devant l’urgence de la crise liée au Covid-19 et les difficultés financières qui en découlent pour les professionnels en exercice, la CARCDSF a décidé de prendre des mesures inédites. Elle prévoit, en effet, d’une part le versement d’une aide de 4 500 €. Cette somme sera versée en trois fois, d’avril à juin 2020, grâce au fonds d’action sociale. Ce dernier sera doté d’un budget exceptionnel de 166 M€ prélevé pour partie sur les réserves du régime complémentaire et pour partie sur celles du régime invalidité-décès.

Elle propose une suspension des cotisations pour les 6 mois à venir, soit d’avril à septembre 2020. Leur règlement sera étalé ultérieurement sur 12 mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022.

À noter : la CARCDSF prévoit également le versement d’une aide de 1 000 € et une suspension des cotisations pour 6 mois pour les sages-femmes.

Pour en savoir plus : www.carcdsf.fr

Face à la crise du Covid-19 et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, les huissiers de justice ont été amenés, à l’instar de la majorité des professionnels, de limiter les contacts physiques et de fermer leurs offices au public. Or, force est de constater que le besoin en services juridiques persiste, et ce non seulement de la part de professionnels, mais aussi du côté des particuliers.

Pour répondre à ces attentes tout en respectant les règles sanitaires, la Chambre nationale des commissaires de justice a récemment fait évoluer certaines procédures. À ce titre, le service de signification par voie électronique – jusqu’alors réservé aux échanges entre les professionnels et l’État – a récemment été étendu.

Délivrer des actes dématérialisés aux entreprises et aux particuliers

Désormais, les huissiers de justice pourront ainsi s’appuyer sur la plate-forme électronique Securact pour délivrer des actes de manière dématérialisée, aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers. Une procédure garantissant à la fois la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la transaction.

Précision : développée par la Chambre nationale des commissaires de justice et sa filiale ADEC, la plate-forme Securact permet la signification des actes d’huissier de justice par le biais d’une signature électronique qualifiée et d’un archivage électronique à valeur probante.

Et en pratique ?

Concrètement, lors de la prise en charge d’un dossier, l’huissier de justice aura donc la possibilité de contacter le destinataire de l’acte, personne physique ou morale, afin de lui proposer de consentir à une réception par voie électronique.

En cas d’accord, l’officier ministériel déposera l’acte dans un coffre-fort électronique et invitera le destinataire à s’y connecter pour accéder, de manière sécurisée, au document.

En cas de refus, l’huissier de justice pourra soit conseiller de reporter la remise de l’acte, soit procéder à une signification classique à domicile. En adoptant, toutefois, une démarche « sans contact » pour respecter au maximum les mesures de précautions sanitaires.

Cet arrêté prévoit tout d’abord une indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers libéraux conventionnés, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur lieu habituel d’exercice. Elle s’élève à :
– 36 € entre 8 h et 20 h,
– 54 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 72 € entre 23 h et 6 h, ainsi que les dimanches et jours fériés. Ces dispositions s’appliquent également aux infirmiers libéraux non conventionnés, et aux infirmiers remplaçants.

Pour les infirmiers retraités et les infirmiers sans activité professionnelle, il est prévu une indemnisation de :
– 24 € entre 8 h et 20 h,
– 36 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 48 € entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les infirmiers salariés des centres de santé et des établissements thermaux, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, l’indemnisation est de :
– 24 € entre 8 h et 20 h,
– 36 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 48 € entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les infirmiers du ministère de l’Éducation nationale, les infirmiers exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile, et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, les infirmiers salariés d’un organisme de Sécurité sociale, notamment les infirmiers du service médical de l’Assurance maladie, ainsi que les infirmiers exerçant en administration publique, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, le montant est de :
– 24 € entre 8 h et 20 h,
– 36 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 48 € entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Enfin, pour les étudiants en soins infirmiers, l’indemnisation est fixée à :
– 12 € entre 8 h et 20 h,
– 18 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 24 € entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

À noter : les frais de déplacement et d’hébergement des médecins, infirmiers et étudiants, occasionnés par la réquisition, sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Arrêté du 28 mars 2020, JO du 29