Professions libérales

Un décret adapte le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Ainsi, un notaire peut désormais établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées.

Pour l’échange d’informations et le recueil du consentement des parties à l’acte, le notaire peut utiliser un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. Et il recueille ensuite la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique répondant aux exigences règlementaires (signature électronique certifiée, tiers de confiance, autorité de certification…). Pour finir, le notaire appose sa signature électronique sécurisée (clé Real), ce qui rend l’acte parfait.

À noter : cette mesure exceptionnelle d’établissement d’actes authentiques à distance prendra fin à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, JO du 4

Même en période de Covid-19, il peut être important d’assurer certains soins de kinésithérapie. Mais les mesures barrières peuvent être alors difficiles à mettre en place compte tenu notamment du nombre de masques insuffisant ou des conditions qui ne sont pas toujours réunies au domicile des patients. Par ailleurs, le rapport bénéfice/risque pour le patient de certains traitements ne justifie pas une prise en charge « classique ». Pourtant, une surveillance, une évaluation régulière, un rappel des consignes de prophylaxie et des exercices d’auto-rééducation dirigés limiteraient la perte de chance et les séquelles fonctionnelles pour certains patients.

C’est pour répondre efficacement à cette urgence sanitaire que la FFMKR a remis aux autorités un projet d’arrêté, un projet de décret et des propositions concrètes pour autoriser la pratique de « télékinésithérapie » durant cette période de confinement. Elle espère ainsi répondre aux attentes fortes des professionnels, mais aussi des patients.

Pour aider les avocats à assurer au mieux leurs missions malgré la crise du coronavirus, le barreau de Paris a récemment publié un dossier spécial. Disponible sur le site web de l’organisme professionnel, il regroupe tous les communiqués de l’Ordre relatifs au contexte actuel et propose également un module de questions/réponses sur les conditions d’exercice durant la pandémie du Covid-19.

Textes règlementaires et conseils pratiques

Régulièrement mis à jour, le dossier spécial relaye ainsi, non seulement les différents textes règlementaires encadrant la période de confinement, mais regroupe aussi toutes les informations essentielles sur les plans de continuité d’activité enclenchés par les tribunaux situés à Paris et en région parisienne.

De même, les avocats pourront y trouver de nombreux renseignements et conseils pratiques sur la gestion opérationnelle de cette période de crise sanitaire majeure (organisation de permanences civiles et pénales, autorisations de déplacements professionnels, fonctionnement spécifique des services de l’Ordre, suspension ou report de cotisations…).

Bon à savoir : pour répondre de manière plus personnalisée aux diverses interrogations soulevées par les avocats face au contexte de crise actuel, le barreau de Paris a également mis en place une adresse e-mail dédiée : comitecovid19@avocatparis.org.

Pour en savoir plus et consulter le dossier spécial Covid-19, publié par l’Ordre des avocats de Paris, rendez-vous sur : www.avocatparis.org.

Alors que l’Assurance maladie va verser une indemnisation à hauteur de 112 € par jour, aux médecins libéraux qui font l’objet d’une mesure de confinement afin de limiter la propagation du Covid-19 et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, la CARMF a décidé d’intervenir également. Le Bureau du Conseil d’administration a, en effet, mis en place le versement d’un secours par le Fonds d’action sociale, afin de compléter l’indemnisation de l’Assurance maladie. Il concerne les médecins cotisant en classe C dans le régime invalidité-décès, à hauteur de l’indemnité journalière applicable à leur situation, soit 135,08 € par jour.

La CARMF indique également qu’elle reste à la disposition de tous ceux qui rencontreraient des difficultés pour le règlement de leurs cotisations, afin de trouver la solution la plus adaptée (suspension des prélèvements automatiques mensuels, du calcul des majorations de retard ou des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020).

Les médecins concernés sont invités à se faire connaître par email à l’adresse mail : covid-19@carmf.fr

À l’instar de la grande majorité des professionnels, les architectes sont fortement impactés par la crise sanitaire du coronavirus. Un défi de taille, aussi bien pour l’exécution de leurs missions que pour la gestion sociale de leur Cabinet.

C’est pourquoi le Conseil national de l’Ordre a récemment pris l’initiative de publier un dossier spécial « Coronavirus et confinement », rassemblant de nombreuses informations utiles.

Des conseils pragmatiques et opérationnels

En plus de relayer les textes règlementaires encadrant la période de confinement, le dossier tend ainsi à accompagner les architectes à travers des conseils opérationnels sur la gestion des chantiers, l’exécution de leurs prestations ou encore le respect des engagements contractuels face à l’état d’urgence sanitaire.

De même, la publication fait le point sur les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de leurs salariés, telles que l’adoption des gestes de précaution indispensables, le recours au télétravail et/ou, le cas échéant, le chômage partiel.

Sans oublier, enfin, que le dossier recense également les différents dispositifs de soutien mis en œuvre par le gouvernement pour aider les entreprises touchées par la crise du coronavirus.

Régulièrement mis à jour, le dossier « Coronavirus et confinement » est disponible sur le site web du Conseil national de l’Ordre des architectes. Pour le consulter, rendez-vous sur : www.architectes.org

L’assurance maladie distingue trois situations :
– les professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus : prise en charge des IJ pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours.
– les professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus) : prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence.
– les professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) : prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence.

Un numéro d’appel unique est mis à disposition des praticiens s’ils sont concernés par l’une de ces situations : 0811 707 133 (valable sur l’ensemble du territoire).

Pour en savoir plus, cliquez ici

Récemment paru, le guide 2020 « Architectes-Entrepreneurs : mode d’emploi » a pour objectif, comme ses prédécesseurs, de rendre accessibles à tous les acteurs du secteur de la construction, et donc notamment aux architectes, les données administratives, financières, règlementaires et pratiques à bien maîtriser dans les marchés privés et publics, depuis la mise au point du projet jusqu’à sa réalisation.

Ce document de 300 pages est mis à jour et enrichi chaque année pour tenir compte des dernières modifications intervenues dans les règlementations françaises et européennes. Il constitue ainsi un socle de connaissances indispensables aux praticiens du secteur de la construction.

Les architectes, particulièrement les plus jeunes, et les entrepreneurs, trouveront dans ce guide tous les éléments nécessaires à la pratique de leur métier et à une meilleure capacité à communiquer, au profit de la qualité de leurs ouvrages.

À noter : ce guide est conçu par l’Office général du bâtiment et des travaux publics (OGBTP), en partenariat avec le Conseil National de l’Ordre des Architectes, la Fédération Française du Bâtiment, la Mutuelle des Architectes Français, la Fondation Excellence SMA et Qualibat. Il est à disposition de tous les adhérents de ces organismes.

Le guide est téléchargeable par les architectes sur le site internet du Conseil de l’Ordre depuis leur compte personnel.

Depuis juillet 2019, la Haute Autorité de santé (HAS) recommande le test HPV en première intention chez les femmes de plus de 30 ans. L’Uncam a donc créé deux actes de tests de détection du génome des papillomavirus humains (HPV) oncogènes dans la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie. L’un concerne le dépistage individuel, c’est-à-dire « ne s’inscrivant pas dans un programme national de santé au sens de l’article L. 1411-6 du code de la Santé publique, mais dont la pertinence, la population cible, les indications et conditions de réalisation font l’objet de recommandations de la Haute Autorité de santé ». L’autre pour le dépistage organisé, défini comme étant inscrit « dans un programme national de santé au sens de l’article L. 1411-6 du code de la Santé publique et répondant au cahier des charges correspondant à la thématique publiée par arrêté ministériel ».

L’acte existant, intitulé « test de détection du génome des papillomavirus humains oncogènes », est lui supprimé à compter du 1^er avril prochain. Le tarif de ces nouveaux actes est de 27 €.

Décision du 8 janvier 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l’Uncam relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie

Dans une affaire récente, le gérant d’une SCI avait contracté un emprunt auprès d’un établissement bancaire et avait fait constater l’opération par un acte authentique. Suite à son décès, la banque s’était retournée contre son épouse et ses enfants pour obtenir le remboursement du prêt. Ces derniers avaient alors appelé le notaire en responsabilité, estimant qu’il n’avait pas rempli son devoir d’information et de conseil en n’informant pas l’emprunteur des conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative, pourtant proposée par le prêteur.

Un devoir d’alerte

La Cour d’appel d’Agen avait écarté la responsabilité du notaire au motif que les demandeurs n’avaient pas été en mesure de prouver que l’officier ministériel n’avait pas attiré l’attention de son client sur les conséquences de la non-souscription de cette assurance décès. Qu’en outre, « s’il n’est pas écrit dans l’acte qu’une information a été donnée par le notaire sur les conséquences d’une non-souscription de l’assurance décès facultative, exiger un tel degré de précision revient à faire peser sur le notaire instrumentaire, non plus une obligation de conseil pour un acte donné, mais une obligation de mise en garde sur l’opportunité économique ».

Un raisonnement rejeté par la Cour de cassation pour qui « le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant ».

Cassation civile 1re, 8 janvier 2020, n° 18-23948

Déclarée comme l’une des priorités par le gouvernement, la prévention occupe une place de plus en plus importante dans l’activité des masseurs-kinésithérapeutes. Pour mieux connaître cette évolution, le Conseil national de l’Ordre a mis en place un questionnaire en ligne à destination des praticiens. Il doit leur permettre notamment de mieux appréhender par exemple leur perception de la vaccination et leur couverture vaccinale personnelle vis-à-vis des principales maladies infectieuses, notamment la grippe ; leurs souhaits d’évolution du champ de compétences de la profession dans le domaine de la prévention (vaccination, cessation du tabac, règles hygiéno-diététiques, activité physique, chutes…) et d’exercice quotidien (extension du champ de prescription, accès direct…) ; leurs besoins et attentes en termes de formations pour accompagner l’évolution du métier de kinésithérapeute.

L’ordre indique que la durée approximative de réponse à ce questionnaire est de 5 minutes.

Pour en savoir plus : http://www.ordremk.fr/