Professions libérales

Verbalisé pour avoir fait usage d’un téléphone au volant de son véhicule en mai 2018, un conducteur avait chargé son avocat de contester l’avis de contravention. L’avocat s’était alors exécuté, mais la contestation avait été déclarée irrecevable par l’officier du ministère public au motif qu’elle avait été adressée par une personne « se disant avocat » et « qu’elle ne mentionnait pas le nom de son client ». L’avocat avait alors saisi la justice en février 2019.

Le mandataire naturel de son client

Pour les juges, conformément à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « l’avocat est le mandataire naturel de son client, tant en matière de conseil, de rédaction d’actes, que de contentieux, que lorsqu’il assiste ou représente ses clients en justice, devant un arbitre, un médiateur, une administration ou un délégataire du service public ». Il n’a donc pas à justifier d’un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou le règlement. Et en l’occurrence, rappellent les juges, l’article 529-2 du Code de procédure pénale n’apporte aucune restriction à ce pouvoir général de représentation, si bien que « l’avocat peut introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte ». L’avocat était donc en droit de contester la contravention de son client sans avoir à justifier d’un mandat écrit.

Cassation criminelle, 22 janvier 2020, n° 19-84325

Les Trods Covid permettent de détecter la présence d’anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 sur sang capillaire. Pour tenter d’endiguer le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19, ces tests peuvent désormais être réalisés en ville et ce jusqu’au 30 octobre 2020, malgré l’opposition des biologistes médicaux.

Les officinaux doivent réaliser ces Trods sérologiques dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé. Et ils ne font pas l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie. Ils peuvent également être pratiqués par les médecins et autres professionnels placés sous leur responsabilité.

À noter : les tests sérologiques autorisés doivent disposer d’un marquage CE. Leur liste est disponible sur le site du ministère de la Santé. Selon l’avis de la HAS du 18 mai 2020, la vente des autotests Covid-19 est interdite.

Arrêté du 10 juillet 2020, JO du 11

Dans le cadre d’une procédure de référé initiée par le Conseil supérieur du notariat, le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision qui oblige la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) et ses agents immobiliers à ne plus utiliser le signe « Vesta » et déposer les enseignes, drapeaux et écussons déjà fixés. Selon les juges, ce signe présente d’évidentes similitudes avec le sceau et le panonceau des notaires, ce qui risque de créer une confusion dans l’esprit du public. Résultats, la FNAIM dispose de 8 jours pour prendre les mesures qui s’imposent. Au-delà de ce délai, elle s’expose à une amende de 500 € par jour de retard et par infraction. La FNAIM a, d’ores et déjà, fait savoir qu’elle ferait appel de la décision du tribunal.

La reprise des soins instrumentaux et orthétiques implique une organisation fonctionnelle et matérielle particulière. Pour accompagner les praticiens dans la mise en place de cette démarche, une fiche « Réponses rapides dans le cadre du COVID-19 – Mesures et précautions lors des soins de pédicurie-podologie » est téléchargeable gratuitement. Présentée sous forme de « réponses rapides », cette fiche a été rédigée conjointement par la HAS, le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues (CNOPP) et le Collège national de pédicurie-podologie (CNPP). Elle traite des grands thèmes auxquels les praticiens sont confrontés dans le cadre de cette reprise d’activité, tels que l’organisation des locaux, la prise en charge des patients, le pédicure-podologue, les soins à domicile… complétés par quelques ressources (sites, documents…).

La fiche précise que ces réponses rapides seront susceptibles d’évoluer avec le développement des connaissances sur le Covid-19.

Pour télécharger la fiche : www.onpp.fr

Lorsque le dirigeant d’une société vend ses parts sociales lors de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fiscal sur la plus-value qu’il réalise. Mais attention, pour avoir droit à cet avantage fiscal, il doit cesser toute fonction dans la société dont il cède les parts et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la vente. À défaut, l’administration fiscale pourra lui refuser le bénéfice de l’avantage.

C’est ce qui s’est produit pour un notaire qui, lors de son départ à la retraite, avait vendu l’intégralité des parts sociales qu’il détenait dans une société civile professionnelle (SCP). En effet, l’administration fiscale avait refusé de lui accorder l’avantage fiscal car il avait cessé ses fonctions dans un délai supérieur à 2 ans après la vente (prise en compte de la date de l’arrêté de radiation). Il avait alors fait valoir que s’il n’avait pas respecté ce délai de 2 ans, c’est parce que les services du ministère de la Justice avaient tardé à traiter sa demande de radiation. Et que ce retard constituait un cas de force majeure.

Saisis du litige, les juges ont constaté que l’administration de la Justice avait effectivement tardé à traiter cette demande, mais que ce retard était imputable au notaire qui le lui avait lui-même envoyée tardivement. Ils ont donc donné raison à l’administration fiscale.

Cour administrative d’appel de Nantes, 30 janvier 2020, n° 18NT00362

Ces modalités seront facilitées pour éviter des procédures complexes de reconnaissance de maladie professionnelle. Un tableau des maladies professionnelles dédié au Covid-19 va ainsi être créé par décret afin de permettre aux soignants atteints d’une forme sévère de Covid-19 de bénéficier de cette reconnaissance. Seront concernés tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux, les personnels non-soignants travaillant en présentiel dans ces structures ainsi que les personnes assurant le transport et l’accompagnement des personnes atteintes du Covid-19. Les professionnels de santé libéraux bénéficieront de cette reconnaissance dans les mêmes conditions que les autres soignants.

La reconnaissance en maladie professionnelle permettra une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100 % des tarifs d’Assurance maladie, une prise en charge plus favorable des indemnités journalières et une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente. Une rente est versée aux ayants-droit en cas de décès.

À noter : la sévérité des symptômes et la justification d’une période de travail effective en présentiel entre la mi-mars et la mi-mai devraient être prises en compte.

En juin 2008, le gérant d’une société avait donné mandat à son expert-comptable de la représenter dans le cadre d’un contrôle fiscal dont elle faisait l’objet. Compte tenu des termes du mandat, la société était réputée avoir élu domicile auprès de l’expert-comptable. L’administration fiscale était donc tenue d’adresser l’ensemble des actes de procédure à ce dernier. Or, en juin 2009, le gérant, toujours dans le cadre de cette procédure de vérification, avait donné un nouveau mandat, cette fois à son avocat. Ce dernier en avait informé rapidement l’administration fiscale par courrier en se présentant comme le représentant légal de l’entreprise. Pour autant, l’administration n’a pas considéré que ce second mandat avait emporté la révocation du précédent mandat confié à l’expert-comptable et donc le changement de domiciliation de la société contrôlée.

Manque de précisions dans le mandat

Les juges ont confirmé la position de l’administration. Ils ont ainsi estimé que dans une telle situation, pour qu’un nouveau mandat entraîne un changement de domiciliation, il faut que ce « nouveau mandat révoque le précédent ou qu’un acte emportant une nouvelle élection de domicile soit porté à la connaissance de l’administration ». Aussi, en l’absence d’une telle précision dans le mandat donné à l’avocat, les juges ont considéré que ce second mandat ne venait pas révoquer le premier mandat de domiciliation confié à l’expert-comptable.

Conseil d’État, 12 juin 2020, n° 420306

À la suite d’un travail commun avec les syndicats et en attendant des travaux conventionnels spécifiques sur les actes recommandés par la Haute autorité de santé (HAS), les kinésithérapeutes peuvent coter ainsi la rééducation individuelle des patients après hospitalisation pour affections liées au Covid-19 :
– Un AMK 20 pour rééducation de déficiences respiratoires et locomotrices, d’une durée de 30 min environ,
– Un AMK 28, pour rééducation de déficiences respiratoires, locomotrices et neurologiques, d’une durée de 60 mn environ.

Le nombre de séances pris en charge est limité à 20 par patient, comme pour la BPCO.

Ces cotations peuvent être utilisées chez les patients post-Covid-19, adaptables à la fatigabilité du patient et réalisables en télésoin en alternance avec des séances en présentiel et après un premier contact en présentiel permettant de réaliser le bilan et le plan de soin. Cette dérogation prendra fin 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Si le pic sanitaire de la crise du Covid-19 est derrière nous, ses conséquences économiques se font encore sentir et plongent nombre d’avocats dans les difficultés financières. Raison pour laquelle la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) vient d’annoncer la mise en place d’une nouvelle aide pour les plus fragilisés d’entre eux.

Une aide de 1 000 €

Cette nouvelle aide, d’un montant de 1 000 € peut être réclamée par les avocats non retraités et à jour de leurs cotisations dues à la CNBF antérieures au 1^er janvier 2019 à condition d’avoir :
– réalisé, en tant qu’avocat, un revenu professionnel net inférieur à 40 000 € au titre de l’année 2019 ;
– constaté que la moyenne mensuelle des recettes encaissées en avril et mai 2020 est inférieure de plus de 25 % à la moyenne mensuelle des recettes encaissées en 2019.

Pour obtenir l’aide, les avocats éligibles doivent déposer leur demande avant le 1^er septembre 2020 sur leur espace personnel du site de la CNBF. « Cette demande vaut déclaration sur l’honneur, son auteur n’ayant pas à communiquer de justificatifs » précise le communiqué. La CNBF se réservant le droit d’effectuer des contrôles des demandes de façon aléatoire.

Abaissement de la cotisation forfaitaire vieillesse

Cette aide exceptionnelle vient compléter les mesures de report et d’étalement des cotisations dues à la CNBF par les avocats non salariés, ainsi que l’abaissement de la part forfaitaire de leur cotisation vieillesse.

Pour 2020, ces dernières baissent ainsi de 80 % pour les avocats se trouvant dans leurs 3 premières années d’exercice et de 25 % pour les autres. Cette baisse de cotisation intervient « sans perte de droits à la retraite », rappelle la CNBF.

Pour le SNVECO, il est urgent de repenser le modèle économique du vétérinaire exerçant en productions animales car la vente des médicaments ne sera bientôt plus suffisante pour assurer le revenu des vétérinaires. Il faut trouver de nouvelles sources de revenus, ce qui passe notamment par la valorisation des conseils vétérinaires. Car le praticien devient de plus en plus un consultant sur de nouveaux besoins et attentes, qui doit être rémunéré pour ses prestations de conseil dont la valeur ne doit plus se mesurer uniquement au temps passé, mais aussi à la valeur ajoutée du service.

Pour alimenter ses réflexions avec les vétérinaires, les éleveurs, les organisations de production et les industriels, une plate-forme ouverte d’échanges et de réflexion, dénommée EMERAUDE, est mise en place.

Pour en savoir plus : www.initiativesemeraude.org