Professions libérales

Outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle ne joue pas. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.

En début d’année, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective avait été fixé, pour 2020, à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

Toutefois, un arrêté du 18 août 2020 ramène ce taux de cotisation à 0 %, exonérant ainsi, à titre exceptionnel, les notaires du paiement de cette cotisation pour l’année 2020.

Arrêté du 18 août 2020, JO du 22

L’Agence nationale du DPC met à la disposition des professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, un document de traçabilité électronique qui permettra au professionnel de santé de rendre compte de son obligation de formation à la fin de chaque période triennale auprès de son autorité de contrôle (ordres, agences régionales de santé (ARS) ou employeurs).

La création du compte est sécurisée et le professionnel de santé est le seul détenteur de l’ensemble des données nominatives renseignées sur son compte.

Il est accessible à partir du site de l’Agence nationale du DPC : www.agencedpc.fr, depuis le 15 juillet 2020 pour tous les professionnels de santé n’ayant pas encore de compte auprès de l’Agence, et en septembre pour ceux qui en disposent déjà.

Plus de deux millions de professionnels de santé devraient se connecter à terme sur cet espace.

Pour toute demande d’information : communication@agencedpc.fr

La Chambre nationale des commissaires de justice, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux viennent de co-signer un guide sur les modalités pratiques de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE).

Instaurée par la loi « Macron » du 6 août 2015, la SPE est une nouvelle forme d’exercice professionnel en commun. Elle permet ainsi à plusieurs professions libérales réglementées du chiffre (experts-comptables et commissaires aux comptes) et du droit (avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, avocats, huissiers de justice, conseils en propriété industrielle, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires) d’exercer leur activité au sein d’une structure commune et donc d’offrir à leurs clients une pluralité de services.

Rappel : une SPE peut revêtir la forme d’une société d’exercice libéral (Sel), d’une société civile ou d’une société commerciale (SARL, SAS, SA), mais pas celle d’une société conférant à ses membres la qualité de commerçant (société en nom collectif, société en commandite). Elle doit comprendre, parmi les associés, au moins un membre de chacune des professions qu’elle exerce et qui constitue son objet social. L’ensemble du capital et des droits de vote d’une SPE doit être détenu par des personnes physiques exerçant l’une des professions exercées en commun dans la société ou par des sociétés dont le capital et les droits de vote sont détenus en totalité par ces personnes physiques.

La SPE n’ayant pas rencontré le succès escompté, ce guide est destiné à la promouvoir. Il a également pour objet d’apporter des réponses concrètes aux interrogations que peuvent se poser les professionnels concernés, notamment en termes de déontologie, de respect du secret professionnel ou encore d’assurances.

Il est composé de sept parties :

– le secret professionnel ;

– le conflit d’intérêt ;

– les activités commerciales accessoires ;

– la communication ;

– les ressources humaines ;

– l’assurance et le maniement des fonds ;

– la comptabilité.

Le guide de la SPE est accessible ici.

Comme tous les ans, la CNAM rend son rapport sur les charges et produits de notre système de santé, et formule des propositions pour améliorer sa qualité et maîtriser les dépenses. Dans le rapport pour 2021, elle aborde le sujet des centres de santé dentaire. Elle note notamment que « si de telles structures peuvent permettre d’améliorer l’accès aux soins de publics précaires ou éloignés du système de soins, il apparaît qu’un certain nombre de centres récemment créés détournent les finalités de la règlementation (détournement du statut d’associations à but non lucratif) pour s’installer sur des territoires où l’offre de soins bucco-dentaires est abondante et se positionner sur une offre de soins essentiellement lucrative, particulièrement sur des activités prothétiques et d’implantologie hors nomenclature, au détriment des actes de soins conservatoires et de prévention ».

Pour anticiper ce type de fraudes, la CNAM indique qu’elle a engagé « un programme national pérenne de contrôle-contentieux des centres de santé dentaire à visée préventive et dissuasive ». Ainsi, tous les centres de santé dentaire récemment ouverts ou dont les manquements graves persistent malgré des sanctions prononcées lors d’un précédent contrôle, feront l’objet d’investigations.

Pour consulter le rapport « Charges et produits » de la CNAM : www.ameli.fr

Selon la Commission des comptes, 2020 va connaître « une contraction brutale des recettes » (cotisations, impôts) estimée à 42,8 milliards d’euros. Et c’est la branche Maladie qui subira la plus forte dégradation avec un déficit estimé à 31,1 milliards (contre 1,46 milliard un an plus tôt), notamment dû à une forte hausse des charges. Les mesures exceptionnelles mises en place pendant la crise (achats de masques et matériels, primes et heures supplémentaires, arrêts de travail, tests de dépistage…) vont, en effet, coûter quelque 12 milliards d’euros à la Sécurité sociale, en partie compensés par une baisse de 4 milliards des dépenses de soins de ville (médecins libéraux, kinés, dentistes, infirmiers, pharmacies…). Pour la branche Retraite, son déficit est estimé à 14,9 milliards d’euros, et quant à la branche Famille, il est prévu à -3,1 milliards d’euros. Même la branche Accidents du travail, excédentaire depuis 7 ans, n’échappera pas au déficit (avec une prévision de -0,7 milliard), malgré la diminution des sinistres pendant la période de confinement.

L’arrêté du 10 juillet, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, prévoit que certains actes de masso-kinésithérapie pourront continuer à être réalisés à distance jusqu’à fin octobre. Pour rappel, la pertinence du recours au télésoin est déterminée par le masseur-kinésithérapeute lui-même. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission. Ils sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par le masseur-kinésithérapeute, sauf si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d’hospitalisation avec transmission du plan de soin. Pour les mineurs de 18 ans, la présence d’un des parents majeurs ou d’un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d’autonomie, la présence d’un aidant est requise.

Ce même arrêté prévoit également la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux intervenant dans les centres ambulatoires dédiés au Covid-19 de facturer la prestation d’accompagnement à la consultation d’un médecin (TLL). Il indique enfin que des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d’officine aux professionnels de santé dont les masseurs-kinésithérapeutes.

Arrêté du 10 juillet 2020, JO du 11

Les entreprises qui créent une activité dans une « zone d’aide à finalité régionale » (ZAFR) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices d’abord totale pendant 2 ans, puis dégressive pendant 3 ans.

Précision : ce régime s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Mais attention, les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes sont exclues du bénéfice de l’exonération.

Ainsi, un chirurgien, qui exerçait à temps plein au sein d’un centre hospitalier situé dans une ZAFR, avait entrepris d’exercer une activité libérale au sein de ce même établissement en vertu d’une convention d’activité libérale. Il avait alors demandé à bénéficier du régime d’exonération d’impôt au titre des entreprises nouvellement créées dans ces zones.

Mais l’administration fiscale avait refusé de le lui accorder car, selon elle, cette activité libérale correspondait à une restructuration de l’activité salariée qu’il exerçait à temps plein au sein de ce centre hospitalier. En effet, elle avait constaté :
– d’une part, que ce chirurgien ne pouvait exercer, au titre de sa pratique libérale, qu’une activité de même nature que celle exercée au sein de l’établissement public de santé, dans la limite de 20 % de la durée de son service hospitalier hebdomadaire ;
– d’autre part, que ce chirurgien ne pouvait exercer cette activité qu’au sein des installations du centre hospitalier, qu’il percevait ses honoraires par l’intermédiaire de l’administration hospitalière et qu’il ne pouvait continuer cette activité qu’à la condition de conserver ses fonctions hospitalières au sein du centre hospitalier ;
– et enfin, que l’activité de chirurgien exploitée en libéral n’était possible qu’en raison des moyens mis à sa disposition par le centre hospitalier, en contrepartie desquels ce dernier s’acquittait d’une redevance.

L’administration fiscale avait donc estimé que l’activité libérale ainsi créée par ce chirurgien avait été constituée dans le cadre de la restructuration de son activité salariée préexistante et qu’elle ne pouvait pas ouvrir droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices. À juste titre, selon les juges.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 juin 2020, n° 18BX02881

Parmi les mesures proposées, plusieurs concernent directement les libéraux. Ainsi, le gouvernement souhaite, par exemple, investir 6 milliards d’euros dans les territoires, dont 2,5 pour des projets « hôpital », mais aussi « ville-hôpital », c’est-à-dire des projets mixtes « pour casser les silos ». Des actions vont, par ailleurs, être mises en place pour que les médecins libéraux puissent plus facilement travailler à l’hôpital et que les praticiens hospitaliers puissent avoir une activité en zone sous-dense. Il est également envisagé de faire évoluer le financement des activités de médecine vers un modèle mixte avec un socle de dotation « populationnel », fondé sur les besoins de santé des populations du territoire. Ce socle sera complété par une prise en compte de l’activité, mais aussi de la qualité des soins. Enfin, il est probable que l’ONDAM soit réformée. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie souhaite, en effet, revoir son découpage, son périmètre, l’équité de la régulation des dépenses entre les différents secteurs de l’offre de soins, avec pour objectif une régulation s’appuyant davantage sur les tendances épidémiologiques et les évolutions des prises en charge.

Verbalisé pour avoir fait usage d’un téléphone au volant de son véhicule en mai 2018, un conducteur avait chargé son avocat de contester l’avis de contravention. L’avocat s’était alors exécuté, mais la contestation avait été déclarée irrecevable par l’officier du ministère public au motif qu’elle avait été adressée par une personne « se disant avocat » et « qu’elle ne mentionnait pas le nom de son client ». L’avocat avait alors saisi la justice en février 2019.

Le mandataire naturel de son client

Pour les juges, conformément à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « l’avocat est le mandataire naturel de son client, tant en matière de conseil, de rédaction d’actes, que de contentieux, que lorsqu’il assiste ou représente ses clients en justice, devant un arbitre, un médiateur, une administration ou un délégataire du service public ». Il n’a donc pas à justifier d’un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou le règlement. Et en l’occurrence, rappellent les juges, l’article 529-2 du Code de procédure pénale n’apporte aucune restriction à ce pouvoir général de représentation, si bien que « l’avocat peut introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte ». L’avocat était donc en droit de contester la contravention de son client sans avoir à justifier d’un mandat écrit.

Cassation criminelle, 22 janvier 2020, n° 19-84325

Les Trods Covid permettent de détecter la présence d’anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 sur sang capillaire. Pour tenter d’endiguer le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19, ces tests peuvent désormais être réalisés en ville et ce jusqu’au 30 octobre 2020, malgré l’opposition des biologistes médicaux.

Les officinaux doivent réaliser ces Trods sérologiques dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé. Et ils ne font pas l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie. Ils peuvent également être pratiqués par les médecins et autres professionnels placés sous leur responsabilité.

À noter : les tests sérologiques autorisés doivent disposer d’un marquage CE. Leur liste est disponible sur le site du ministère de la Santé. Selon l’avis de la HAS du 18 mai 2020, la vente des autotests Covid-19 est interdite.

Arrêté du 10 juillet 2020, JO du 11