Lorsque le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission, le défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre équivaut à une absence d’assurance.
Comme tout professionnel dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’il accomplit dans l’exercice de son activité, un architecte a l’obligation d’être couvert par une assurance professionnelle.
À ce titre, certains contrats d’assurance de responsabilité professionnelle, tels que ceux souscrits auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), imposent aux architectes de déclarer préalablement chaque mission à l’assureur. Et attention, les juges viennent de réaffirmer que l’absence de déclaration d’une mission par un architecte équivaut à une absence d’assurance pour chacune de ses missions !
Dans cette affaire, un particulier avait confié à un architecte une mission de maîtrise d’œuvre consistant dans la réalisation de deux bungalows. Les travaux ayant été abandonnés en cours de route, il avait agi en responsabilité contractuelle contre l’architecte et son assureur et demandé la résolution du contrat ainsi que l’indemnisation de son préjudice. Or, l’architecte avait omis de déclarer ce chantier à son assureur. Du coup, la cour d’appel avait condamné l’assureur à verser une certaine somme à l’intéressé, mais en appliquant une réduction proportionnelle à l’indemnité d’assurance, ainsi que le prévoit le Code des assurances lorsque l’assuré omet de déclarer des missions à son assureur.
Pas de déclaration, pas d’assurance !
Mécontent de cette décision, l’assureur avait alors saisi la Cour de cassation en invoquant la clause, insérée dans les conditions générales du contrat d’assurance de responsabilité, selon laquelle la déclaration de chaque mission par l’architecte était une « condition de la garantie pour chaque mission ». La Cour de cassation lui a donné gain de cause. En effet, elle a estimé que lorsqu’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l’omission de déclaration d’une mission équivaut « à une absence d’assurance ». Il en résulte que l’assureur ne pouvait pas être condamné à indemniser le particulier. Et que l’architecte se retrouvait dépourvu d’assurance professionnelle !
Cassation civile 3e, 1er octobre 2020, n° 18-20809
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