Les notaires peuvent, de façon exceptionnelle et temporaire, établir des actes authentiques à distance lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées physiquement dans l’étude du notaire rédacteur.
Un décret adapte le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Ainsi, un notaire peut désormais établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées.
Pour l’échange d’informations et le recueil du consentement des parties à l’acte, le notaire peut utiliser un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. Et il recueille ensuite la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique répondant aux exigences règlementaires (signature électronique certifiée, tiers de confiance, autorité de certification…). Pour finir, le notaire appose sa signature électronique sécurisée (clé Real), ce qui rend l’acte parfait.
À noter : cette mesure exceptionnelle d’établissement d’actes authentiques à distance prendra fin à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, JO du 4
À lire également
Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027
Initialement prévu au 1 septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur … Read More
Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD
Le CDD qui contient une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, … Read More
Viticulture : hébergement des saisonniers sous tente
La liste des départements dans lesquels les exploitants agricoles peuvent héberger leurs salariés saisonniers sous des tentes vient d’être allongée … Read More