Professions libérales

Posted on

Avocats : le mode d’emploi de l’e-DCM

Le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire étant autorisé, le Conseil national des barreaux (CNB) a intégré à la plate-forme e-Actes d’avocat un dispositif sécurisé permettant de dématérialiser les actes de divorce. Un nouvel outil, baptisé « e-DCM », effectif depuis le 21 juin dernier, et dont le fonctionnement vient d’être précisé.

Pour l’utiliser, l’avocat doit respecter 3 étapes clés :
– étape 1 : il renseigne les informations de l’acte et règle les frais ;
– étape 2 : il fait signer électroniquement la convention de divorce de manière sécurisée avec sa clé avocat ;
– étape 3 : l’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire pour un dépôt au rang des minutes afin de rendre effectif le divorce.

À noter : l’outil garantit la signature de la convention en présence des avocats et des parties en un même lieu.

L’e-DCM est facturé 25 € hors taxes. Il s’ajoute aux autres services déjà proposés par la plate-forme, à savoir l’e-Acte natif, facturé 25 € hors taxes, et l’e-Acte numérisé, facturé 5 € hors taxes.

En pratique : pour accéder au dispositif, l’avocat doit se rendre sur le site du CNB et se connecter à son espace avocat avec ses identifiants e-dentitas ou sa clé avocat.


www.cnb.avocat.fr, actualité du 21 juin 2022

Partager cet article

Posted on

Masseurs-kinésithérapeutes : revalorisation de tarifs pour les libéraux à l’hôpital

Le gouvernement lance plusieurs mesures exceptionnelles pour renforcer l’organisation de l’accès aux soins urgents et non programmés sur tout le territoire. Ces mesures restent temporaires, leur mise en œuvre ayant été validée à titre dérogatoire, elles ne seront en place que jusqu’au 30 septembre 2022. Parmi ces dispositions, il est prévu de mieux rémunérer les professionnels libéraux conventionnés installés en cabinet qui accepteront d’aller travailler en renfort des équipes hospitalières, en plus de leur activité libérale.

Un contrat avec l’établissement de santé

Les recrutements se font dans le cadre d’un contrat avec l’établissement de santé, notamment pour sécuriser le bénéfice de la couverture assurantielle et de la couverture au titre des comptes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). L’intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux est valorisée forfaitairement à 42 € par heure ou 54 € par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

L’impact de ces mesures exceptionnelles sur l’accès aux soins sera mesuré et évalué tout au long de la période transitoire, avant d’envisager, le cas échéant, leur pérennisation.

Partager cet article

Posted on

Pharmaciens : bilan démographique au 1 janvier 2022

Le panorama de l’Ordre indique qu’au 1er janvier 2022, 74 039 pharmaciens étaient inscrits au tableau, soit +0,3 % par rapport à l’année précédente et +2,8 % sur 10 ans.

Cette année 2021 a vu l’inscription de 2 542 nouveaux pharmaciens, soit 483 de plus que l’année passée, principalement dans la section D (pharmaciens adjoints d’officine et autres exercices) avec 457 nouvelles inscriptions. Seule la section G (pharmaciens biologistes médicaux) peine à renouveler ses effectifs (-12,5 % sur 10 ans et -1,4 % entre 2020 et 2021).

Majoritairement des femmes

Les pharmaciens ont, en moyenne, 46,7 ans en 2021, un chiffre en légère baisse (46,8 ans en 2020). Malgré tout, la proportion des 60 ans et plus augmente (16 % en 2021 contre 9 % en 2011). Les moins de 33 ans sont 15 %, soit un point de plus qu’il y a 10 ans. Ce sont majoritairement des femmes (68 %), suivant logiquement la présence plus importante des femmes parmi les étudiants en pharmacie. Le panorama indique également que la distance moyenne de la pharmacie la plus proche pour l’ensemble des communes françaises est de 3,8 kilomètres, avec, en moyenne, 31 officines pour 100 000 habitants.

Pour consulter le panorama : www.ordre.pharmacien.fr

Partager cet article

Posted on

Notaires : installation du Collège de déontologie

Le 1er juillet 2022, la réforme de la discipline et de la déontologie de la profession notariale est entrée en vigueur. Afin de mettre en application les nouvelles mesures introduites, le Collège de déontologie notariale a été installé. Aux côtés de David AMBROSIANO, Président du CSN, qui préside ce collège, ce dernier est ainsi composé de :
– M. Yves CHARPENEL, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation ;
– M. Christian VIGOUROUX, Président de section honoraire au Conseil d’État ;
– Me Gérard DE ZAN, notaire à La Talaudière (42), ancien président de la Commission de l’éthique notariale et de l’organisation des instances du Conseil supérieur du notariat ;
– Me Henri LENOUVEL, notaire à Marseille (13), ancien président de la Commission de l’identité notariale du Conseil supérieur du notariat.

Rappelons que le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice et par toute autorité de la profession habilitée à exercer l’action disciplinaire. Il peut également se saisir d’office.

À noter : au cours de sa première séance, le Collège de déontologie notariale a examiné un avant-projet de code de déontologie. Il se dotera également d’un règlement intérieur, qui précisera en particulier ses liens avec les services du Conseil supérieur du notariat et la Commission Discipline et Déontologie de son assemblée générale.

Partager cet article

Posted on

Professionnels de santé : vers une extension des compétences vaccinales pour les enfants

La HAS veut aller plus loin dans l’amélioration de la couverture vaccinale de l’ensemble de la population, notamment dès le plus jeune âge. À cette fin, elle avait déjà avalisé l’autorisation pour les infirmiers de prescrire et d’administrer les vaccins du calendrier vaccinal chez les personnes âgées de 16 ans et plus, autorisation entrée en vigueur au début de cette année. Elle préconise aujourd’hui l’extension de ces prérogatives aux pharmaciens et aux infirmiers pour les enfants et adolescents de 2 à 15 ans révolus. Objectif : simplifier le parcours vaccinal, multiplier les opportunités de vaccination et donc, in fine, augmenter la couverture vaccinale.

Suivre au préalable une formation certifiante

L’avis de la HAS précise les conditions de prescription et d’administration de ces vaccins. Seraient uniquement concernés les 13 vaccins du calendrier vaccinal et le professionnel de santé devrait avoir suivi au préalable une formation certifiante. Les enfants immunodéprimés ne pourraient pas profiter de cet élargissement de compétences et devraient se tourner uniquement vers des médecins. Quant aux enfants de moins de 2 ans, la HAS ne recommande pas d’élargir les compétences vaccinales des pharmaciens et des infirmiers. Elle propose plutôt d’autoriser les sages-femmes à prescrire et à administrer l’ensemble des vaccins inscrits au calendrier vaccinal.

Partager cet article

Posted on

Professionnels de santé : un nouveau service d’aide de l’Urssaf

Testé dans plusieurs départements du Centre-Val de Loire depuis quelques mois, le dispositif Help! est élargi à toute la France. En lien avec les allocations familiales, l’assurance retraite et l’assurance maladie, il s’adresse aux professionnels libéraux, chefs d’entreprise, artisans et commerçants qui rencontrent des difficultés de gestion ou personnelles. Il peut s’agir, par exemple, de problèmes pour le paiement des cotisations, l’étude de leurs droits aux prestations sociales ou la prise en charge de leur santé. Objectif : ne pas laisser le professionnel seul avec ses difficultés.

Apporter des réponses concrètes

Le dispositif permet, en effet, de mettre en place un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour faire face à la situation de l’indépendant et lui apporter des réponses concrètes. Pour en bénéficier, l’assuré doit simplement se rendre sur le site dédié et répondre à une douzaine de questions relatives aux difficultés rencontrées ayant un impact sur son activité professionnelle. En fonction des besoins exprimés, l’une ou l’autre des caisses concernées prendra contact avec lui.

Pour en savoir plus : www.urssaf.fr/help

Partager cet article

Posted on

Architectes : validité d’une clause de saisine obligatoire du Conseil de l’Ordre

Les propriétaires d’une grange avaient confié la maîtrise d’œuvre de son aménagement à un architecte. Or, dès le début des travaux, des désordres étaient apparus sur les fondations des murs conservés et sur les nouvelles fondations. Les maîtres d’ouvrage avaient alors saisi, conformément à la clause de règlement amiable du contrat qui les liait au maître d’œuvre, le Conseil régional de l’Ordre des architectes puis, dans la foulée, assigné l’architecte devant le juge des référés aux fins d’expertise.

En réaction à cette assignation, la réunion devant l’Ordre des architectes avait été annulée. L’architecte mis en cause avait alors estimé que le non-respect de la clause imposant qu’une tentative de règlement amiable soit menée devant le Conseil de l’Ordre des architectes avant toute saisine d’une juridiction civile lui permettait d’opposer une fin de non-recevoir aux demandes de réparation du maître d’ouvrage. Une analyse partagée par les juges d’appel, mais rejetée par la Cour de cassation.

Une clause présumée abusive

Dans son arrêt, la Cour de cassation a rappelé que, conformément au Code de la consommation, « la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire ». Il incombait ainsi aux juges d’appel d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif de cette clause, ce qu’ils n’avaient pas fait. La Cour de cassation a donc cassé leur décision.

À savoir : dans un autre arrêt, rendu le même jour, la Cour de cassation a, cette fois, précisé que lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil, qui définit la responsabilité d’un constructeur d’ouvrage, une telle clause est par principe inapplicable.


Cassation civile 3e, 11 mai 2022, n° 21-15420

Partager cet article

Posted on

Masseurs-kinésithérapeutes : exercice libéral ou salarié ?

Selon les chiffres de la profession, l’exercice de la kinésithérapie est majoritairement libéral. En effet, en 2020, sur 91 485 kinésithérapeutes inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), 73 229 étaient libéraux (80 %), 2 322 mixtes (3 %) et 15 934 (17 %) salariés. Pour analyser les raisons d’un choix aussi massif, qui n’est pas sans poser un problème de recrutement dans le secteur public, un questionnaire a été envoyé aux directeurs d’écoles et instituts en kinésithérapie ainsi qu’aux associations étudiantes locales pour interroger les étudiants en kinésithérapie en la matière et a été diffusé ensuite sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.

Les stages, un facteur influençant

D’après les quelque 820 réponses obtenues, il semble que les stages représentent le facteur le plus influençant, et ce quelle que soit la catégorie projetée par l’étudiant (libéral, salarié ou mixte). Pour ceux qui s’installent en libéral, les stages procurent de la liberté d’entreprendre (57,8 %) et de l’autonomie (44,8 %). Tandis que ceux qui sont salariés citent plutôt le travail en équipe (44,2 %) et la diversité-spécificité des pathologies (43,4 %). La rémunération n’arrive qu’au 5e rang pour les deux catégories.

Pour consulter l’étude : https://www.actukine.com

Partager cet article

Posted on

Généalogistes : indemnisation au titre de la gestion d’affaires

Pour mener à bien le règlement des successions, les notaires peuvent faire appel à un généalogiste afin de rechercher les héritiers. Une fois les héritiers identifiés, le généalogiste peut proposer à ces derniers de conclure un contrat de révélation de succession. Un contrat qui détermine alors le montant de sa rémunération.

Mais lorsque les héritiers refusent de signer le contrat de révélation de succession, le généalogiste ne peut pas obtenir le paiement d’une rémunération. Il est néanmoins en droit de leur réclamer, sur le fondement de la gestion d’affaires, une certaine somme d’argent, correspondant au remboursement des dépenses qu’il a engagées. À ce titre, les juges ont rappelé que seules les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires à la recherche des héritiers peuvent être remboursées au généalogiste.

Dans cette affaire, un généalogiste avait réclamé en justice à des héritiers qui avaient refusé de signer un contrat de révélation de succession le paiement de ses honoraires sur le fondement de la gestion d’affaires. Les juges d’appel avaient alors condamné chaque héritier à verser la somme de 22 500 € au généalogiste. Et pour fixer ce montant, ils avaient tenu compte des dépenses et investissements réalisés par le généalogiste, notamment du recours à des personnels qualifiés et à des outils onéreux (fichiers, logiciels), de la responsabilité du professionnel, des garanties et assurance qu’il avait dû souscrire pour se prémunir en cas de dommage ainsi que d’une certaine proportionnalité au regard de l’avantage procuré aux bénéficiaires.

Mais la Cour de cassation a donné tort aux juges d’appel. Elle a en effet rappelé que, dans le cadre de la gestion d’affaires, le généalogiste n’a pas droit à une rémunération. Et que seules les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires à la recherche des héritiers peuvent lui être remboursées. Ce qui n’est pas le cas, notamment, des dépenses liées au personnel et à l’achat de matériel.


Cassation civile 1re, 20 avril 2022, n° 20-22648

Partager cet article

Posted on

Médecins : le nombre d’assistants médicaux décolle

C’est l’avenant 7 à la convention médicale du 20 juin 2019 qui prévoit le déploiement d’assistants médicaux auprès des médecins. L’objectif est de redonner du temps « médical » aux médecins en les déchargeant auprès de leurs assistants de tâches administratives ou encore d’organisation. Si le dispositif a démarré lentement, il semble qu’aujourd’hui il soit de plus en plus mis en place. Ainsi, selon les chiffres de la CPAM, 3 112 contrats d’aide à l’embauche d’assistants médicaux ont été signés par des médecins libéraux avec leur caisse primaire.

Plus de patients pris en charge

Près d’un quart de ces contrats aidés concerne des médecins nouvellement installés. Dans 78 % des cas, il s’agit d’assister un médecin généraliste (2 439 contrats). Mais 180 cardiologues, 110 ophtalmologues, 65 pédiatres, 38 psychiatres, 33 dermatologues, 16 neurologues et 14 chirurgiens ont également signé ce type de contrat. Dans 47 % des cas, l’assistant est embauché à mi-temps. Et selon les calculs de l’Assurance maladie, le nombre total de patients supplémentaires pris en charge par un médecin traitant grâce au dispositif des assistants médicaux s’élèverait à 511 930 personnes !

Partager cet article
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×