Professions libérales

Le 1^er juillet 2022 marquera la naissance officielle de la profession de commissaire de justice initiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette nouvelle profession a pour vocation d’unifier les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Les commissaires de justice pourront donc effectuer toutes les missions jusque-là dévolues à ces professionnels du droit, à savoir :
– la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
– la mise en application des décisions de justice ;
– les constats ;
– le recouvrement amiable et judiciaire ;
– les inventaires, prisées et ventes judiciaires ;
– les mesures conservatoires ;
– la rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique ;
– la médiation judiciaire et conventionnelle ;
-l’administration d’immeubles ;
– l’intermédiation de mandataire d’assurance.

Une formation commune

Pour favoriser l’émergence de cette nouvelle profession, l’Institut national de formation des commissaires de justice a été créé en 2020. Les premiers diplômés devraient en sortir en 2023. Concernant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, une majorité d’entre eux auraient déjà suivi une formation leur permettant d’exercer en tant que commissaires de justice. Les autres ont jusqu’à 2026 pour se former. En attendant, ils continueront d’œuvrer en tant qu’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires.

Une Chambre nationale des commissaires de justice, qui réunit les Chambres nationales d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs de justice a également été créée.

Tout avocat inscrit au tableau de l’Ordre est soumis à une obligation de formation continue de 20 heures par an (ou 40 heures sur 2 années consécutives). À cette fin, le Conseil national des barreaux (CNB) propose, depuis 2 ans, une plate-forme en ligne gratuite dédiée à la formation des avocats : formations.avocat.fr. Initialement conçu comme un simple catalogue de formation, cet outil vient de s’enrichir de nouvelles fonctionnalités.

Ainsi, grâce à cette plate-forme, les avocats peuvent désormais gérer leur parcours de formation continue, dont ils ont la responsabilité, depuis un tableau de bord unique. Concrètement, ils peuvent rechercher et consulter les formations (95 organismes de formation présents pour 800 formations recensées) disponibles en ligne ou en présentiel, accéder aux inscriptions, télécharger et centraliser leurs factures et attestations ainsi que suivre le décompte de leurs heures de formation. Sachant que l’ergonomie du site web a également été repensée pour faciliter sa prise en main et optimiser les recherches, que ce soit par les utilisateurs de PC, de tablette ou de mobile.

À savoir : la plate-forme regroupe les formations proposées par le CNB, les écoles d’avocats, les partenaires institutionnels du CNB (comme l’École nationale de la magistrature) et les universités ainsi que celles homologuées par le CNB (comme celles des éditeurs juridiques ou des autres organismes de formation).

cnb.avocats.fr, actualité du 2 juin 2022

Les huissiers de justice (qui vont bientôt devenir les commissaires de justice après la fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires) ont droit au remboursement notamment de leurs frais de déplacement. À ce titre, les modalités selon lesquelles ce remboursement est opéré viennent d’être modifiées.

À noter : les indemnités pour frais de déplacement sont collectées par le service de compensation des transports, placé sous la responsabilité de la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice, qui les répartit en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice pour la signification des actes de son ministère.

Calcul des frais

Pour le remboursement des frais de transport, les huissiers de justice bénéficient d’un remboursement soit forfaitaire, soit au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques.

Pour le remboursement forfaitaire, chaque office peut, en accord avec le service de compensation des transports, opter pour une évaluation forfaitaire des distances retenues (sauf pour le territoire des communes de Paris, Lyon et Marseille). L’option est effectuée pour une année entière et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’office ou par le service de compensation des transports avant le 1^er décembre de chaque année. Cette évaluation forfaitaire est établie en considération du nombre de kilomètres retenus, divisé par le nombre d’actes signifiés et de procès-verbaux dressés en matière civile et commerciale. La base de l’évaluation forfaitaire ne peut être déterminée sur une période inférieure à 6 mois consécutifs.

Pour le remboursement au coût réel sur la base des frais kilométriques, la valeur du kilomètre est déterminée chaque année à titre provisionnel au cours du mois de janvier par la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice nationale en tenant compte des variations du montant de la taxe kilométrique ferroviaire en première classe, telle que déterminée par la SNCF. Elle peut être modifiée au cours de l’année. Les frais kilométriques applicables résultent du produit de la valeur du kilomètre par le cumul des distances du lieu du siège de l’office aux communes où les actes sont signifiés et où les procès-verbaux sont dressés. Sachant toutefois que seuls sont pris en considération les déplacements de plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est fixé le siège avec un maximum de 25 kilomètres. Les distances ne sont pas prises en compte au-delà de deux déplacements par jour dans la même commune.

Établissement et envoi de bordereaux

Pour bénéficier d’un remboursement de leurs frais de déplacement, les offices doivent adresser des bordereaux qui récapitulent les actes qu’ils ont signifiés et les procès-verbaux qu’ils ont dressés et les envoyer au service de compensation des transports de la chambre nationale des commissaires de justice au plus tard :
– le 10 avril pour le 1^er trimestre ;
– le 10 juillet pour le 2^e trimestre ;
– le 10 octobre pour le 3^e trimestre ;
– le 10 janvier pour le 4^e trimestre.

S’il apparaît que le service de compensation des transports est débiteur à l’égard d’un office, il doit verser les sommes dues à celui-ci dans le mois au cours de laquelle la déclaration des actes signifiés et des procès-verbaux dressés a été souscrite par l’office.

Précision : chaque office doit conserver pendant 5 ans un exemplaire des états fournis chaque trimestre pour la compensation des indemnités pour frais de déplacement.

Arrêté du 16 mai 2022, JO du 17