Filières agricoles

Dans le cadre du plan national tout juste lancé par les pouvoirs publics en faveur des insectes pollinisateurs, les conditions d’utilisation des insecticides, acaricides et autres fongicides viennent d’être modifiées.

La principale nouveauté étant qu’à compter du 1^er janvier 2022, tous les produits phytosanitaires, et non plus seulement les insecticides et les acaricides, pourront faire l’objet d’une évaluation de la possibilité d’être utilisés à la floraison sur les cultures attractives pour les insectes pollinisateurs et sur les zones de butinage au regard du risque pour ces derniers. En outre, des horaires d’épandage seront imposés. Ainsi, en période de floraison, sur les cultures attractives pour les insectes pollinisateurs et dans les zones de butinage, l’application de ces produits, sous réserve qu’ils soient autorisés par l’Anses, devra, sauf cas particulier, être réalisée entre 2 heures avant et 3 heures après le coucher du soleil, c’est-à-dire à un moment où les abeilles sont censées être peu présentes.

Sachant qu’à titre temporaire, pendant 8 mois (jusqu’au 20 juillet 2022), les traitements pourront avoir lieu sans contrainte horaire, mais à condition que la température soit suffisamment basse pour éviter la présence d’abeilles.

À noter : à titre dérogatoire, une expérimentation des traitements en dehors de la plage horaire sera menée pendant une durée de 3 ans maximum, avec évaluation finale de l’Anses, afin d’identifier si des outils d’aide à la décision ou des technologies apportent les mêmes garanties de protection à l’égard des insectes pollinisateurs.

Il n’y aura pas non plus de contraintes horaires pour l’épandage de produits dans les deux situations suivantes :
– en présence de bioagresseurs actifs uniquement le jour ;
– en cas de développement d’une maladie dont le traitement fongicide ne peut pas attendre la plage des 2 heures avant et des 3 heures après le coucher du soleil.

Arrêté du 20 novembre 2021, JO du 21

Chaque année, les viticulteurs (récoltants et récoltants-vinificateurs) doivent déclarer leur récolte et leur production à l’administration des douanes et droits indirects. Pour 2021, la date limite à laquelle ils doivent déposer leur déclaration est fixée au vendredi 10 décembre 2021 à minuit.

Rappelons que cette déclaration doit être souscrite en ligne par le biais du téléservice « Récolte » accessible via le portail www.douane.gouv.fr. Un service qui permet également aux caves coopératives de saisir les déclarations de récolte de leurs adhérents qui leur ont donné mandat pour le faire. L’accès à ce service nécessite au préalable d’être titulaire d’un compte utilisateur sur le portail www.douane.gouv.fr.

Rappel : les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vin n’ont pas de déclaration à souscrire, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. Il en est de même pour ceux dont la récolte est inexistante. Quant aux ressortissants des interprofessions du cognac (Bnic), des vins d’Alsace (CIVA) et du champagne (CIVC), ils doivent effectuer leur déclaration sur le portail de ces interprofessions.

Arrêté du 27 octobre 2021, JO du 11 novembre

Un dispositif d’aide financière a été mis en place en décembre 2019 au profit des sylviculteurs dont les bois sont infestés par des scolytes. Ce dispositif est destiné à leur permettre d’abattre et d’évacuer les bois malades pour les transformer en dehors des départements les plus touchés.

Auparavant, cette aide financière portait sur les bois évacués jusqu’au 31 août 2021. Mais elle vient d’être prolongée de 9 mois supplémentaires. Elle concernera donc les bois qui seront évacués jusqu’au 31 mai 2022.

Pour rappel, l’aide s’adresse aux propriétaires forestiers privés, aux entreprises exerçant une activité d’exploitation forestière, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui possèdent des bois et forêts, et qui :
– détiennent des parcelles forestières ou des bois sur pied dans les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté, ceux de la région Grand-est et ceux de l’Ain, du Cantal, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
– exploitent ou font exploiter du bois qui a été colonisé par des scolytes issu de forêts localisées dans les communes figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral ;
– commercialisent les bois qui ont été colonisés par des scolytes de cette exploitation auprès d’unités de transformation ou de production énergétique localisées en dehors des départements figurant dans un arrêté préfectoral pris à cette fin.

Elle est calculée sur la base du nombre de mètres cubes de bois qui ont été colonisés par des scolytes, récoltés dans les départements et communes mentionnés ci-dessus et commercialisés comme indiqués ci-dessus, en fonction de la distance qui sépare la parcelle dans laquelle l’exploitation est réalisée et l’unité de transformation qui reçoit les bois. Son montant s’élève à 5 €/mètre cube, avec un coefficient de majoration linéaire dans la limite de 550 km.

Le volume minimum de bois infestés pour déposer une demande d’aide étant fixé à 600 mètres cubes.

En pratique : la demande d’aide doit être adressée auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du lieu de la récolte, et ce avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l’évacuation des bois colonisés par les scolytes a été réalisée (évacuation au plus tard le 31 mai 2022).

Arrêté du 22 octobre 2021, JO du 29

Dans la mesure où des cas d’influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés, d’une part, chez des oiseaux migrateurs en Allemagne et aux Pays-Bas, d’autre part, dans des élevages de dinde en Italie, et enfin, en France dans la basse-cour de certains particuliers (plus précisément trois foyers dans les départements des Ardennes et de l’Aisne, en lien probable avec un foyer déclaré en Belgique), le ministre de l’Agriculture a décidé de relever le niveau de risque de « modéré » à « élevé » sur la totalité du territoire métropolitain. La crainte étant évidemment que le virus s’introduise à nouveau dans les élevages de volailles par les oiseaux migrateurs de passage sur le territoire français.

Conséquence directe du passage à ce statut « élevé » : les volailles et les palmipèdes doivent être mis à l’abri, c’est-à-dire claustrés dans des bâtiments fermés ou protégés sous des filets, ou, dans le meilleur des cas, bénéficier de parcours réduits, de façon à éviter les contacts avec les oiseaux migrateurs.

Un certain nombre d’autres mesures, telles que l’interdiction des rassemblements de volailles originaires des zones concernées, s’imposent également. De même, les conditions de transports et d’introduction dans le milieu naturel de gibiers à plume vont faire l’objet d’un renforcement et la vaccination sera rendue obligatoire dans les zoos pour les oiseaux ne pouvant être confinés ou mis sous filets. Le tout accompagné d’une surveillance clinique dans tous les élevages commerciaux et non commerciaux.

Si certains éleveurs saluent ces mesures de bon sens, d’autres les dénoncent car, selon eux, elles remettent en cause leur modèle économique, peuvent être difficilement applicables et vont à l’encontre du bien-être animal. Sans compter le risque de perte de leur label bio et « élevé en plein air ».

Arrêté du 4 novembre 2021, JO du 5

Petite consolation pour la filière champagne : la France a obtenu de la Russie un moratoire, jusqu’au 31 décembre prochain, sur la mise en œuvre d’une disposition relative à l’appellation « champagne » figurant dans la récente loi viti-vinicole russe.

Rappelons que cette loi réserve aux seuls producteurs russes le droit d’afficher le mot « champagne » (« champanskoïe ») sur leurs bouteilles de vins pétillants et impose aux viticulteurs champenois d’apposer le mot « vin pétillant », plutôt que la prestigieuse appellation « champagne », sur la contre-étiquette écrite en cyrillique des bouteilles exportées en Russie. La Russie est, en effet, l’un des quelques pays au monde à ne pas reconnaître l’appellation d’origine contrôlée (AOC) champagne.

Bien entendu, cette loi suscite l’indignation des professionnels du champagne et a provoqué la montée au créneau du ministre délégué au Commerce extérieur, Franck Riester, qui a donc pu obtenir ce délai de grâce.

La France pourra donc expédier ses bouteilles de champagne vers la Russie tout en conservant l’appellation « champagne » jusqu’au 31 décembre. D’ici là, les négociations avec la Russie vont se poursuivre. À suivre…

L’an dernier, le virus Tomato Brown Rugose Fruit Virus (ToBRFV), également appelé virus du fruit rugueux de la tomate brune, avait fait son apparition en France. Rappelons que ce virus, s’il n’est pas dangereux pour l’homme, peut infecter jusqu’à 100 % des plantes (tant sur les feuilles que sur les fruits) sur un site de production de tomates, de poivrons ou encore de piments, ce qui le rend redoutable pour les cultures à haute densité comme celles ayant lieu sous serre. Et malheureusement, aucun traitement n’existe. Seule l’adoption de mesures de prévention et de surveillance peut réduire le risque de voir ce virus s’implanter et se propager sur le territoire.

À ce titre, un plan de surveillance avait été élaboré, lequel avait notamment mis en place un certain nombre de mesures de prophylaxie et de biosécurité, insisté sur la nécessité d’assurer la traçabilité des plants utilisés et imposé aux producteurs l’obligation de signaler à la DRAAF toute suspicion de la présence du virus ToBRFV dans leur exploitation.

Destruction des végétaux, fruits et semences infestés

De nouvelles mesures de prévention viennent d’être prises à l’échelon européen en vue d’éviter l’introduction et la dissémination du virus dans l’Union européenne. Ainsi, lorsque la présence du virus sera confirmée dans un site de production, l’autorité administrative compétente devra mettre en place une zone délimitée, correspondant à l’emplacement de ce site, dans laquelle les lots de végétaux, de fruits et de semences infestés devront être détruits et des mesures d’hygiène devront être respectées par le personnel et pour le matériel utilisé. Le milieu de culture devra également être détruit ou traité au moins à la fin de la période de récolte.

Autre nouveauté : l’analyse des plantes mères devra avoir lieu dans un délai le plus court possible avant la récolte de façon à s’assurer que les fruits dont les graines sont extraites ne sont pas contaminés.

Enfin, la fréquence des tests réalisés à l’importation des semences et végétaux va être portée à 50 % pour ceux en provenance d’Israël et à 100 % pour ceux originaires de Chine.

Comme chaque année, les apiculteurs, ainsi que tous les détenteurs de ruches, sont tenus de déclarer leurs colonies d’abeilles entre le 1^er septembre et le 31 décembre.

En pratique, cette formalité peut être accomplie directement en ligne sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr ou, pour ceux qui n’auraient pas d’accès internet, par voie postale en envoyant le formulaire dédié (Cerfa 13995*04) à la DGAL (DGAL – Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15). Le déclarant doit renseigner son numéro d’apiculteur (NAPI) et indiquer le nombre de ruches qu’il détient ainsi que la ou les communes sur le territoire desquelles elles sont situées.

La déclaration en ligne permet d’obtenir immédiatement un récépissé. En revanche, si la déclaration est effectuée par voie postale, le délai d’obtention du récépissé est d’environ deux mois.

Précision : les nouveaux apiculteurs doivent souscrire une déclaration de ruches dès l’installation de leur première colonie. Si cette déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1^er septembre et le 31 décembre), ils doivent renouveler leur déclaration pendant la période obligatoire. Ils obtiendront alors un numéro d’apiculteur (NAPI).

Les pouvoirs publics rappellent que cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire. Elle permet également d’obtenir des aides européennes destinées à financer la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole.

Pour la campagne 2021, les montants des aides bovines, ovines et caprines ont été fixés comme suit.

Aides ovines et caprines

Pour la campagne 2021, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) ont été fixés, par animal primé, à :
– aide ovine de base : 19 € (22,30 € en 2020) ;
– majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base : 2 € (montant inchangé) ;
– aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus) : 6 € (6,35 € en 2020) ;
– aide caprine : 14,80 € (15,60 € en 2020).

Aides aux bovins laitiers

Les montants des aides aux bovins laitiers (en France métropolitaine) pour 2021 ont été fixés comme suit :
– aide en zone de montagne : 76 € par animal primé (83,80 € en 2020) ;
– aide hors zone de montagne : 37,50 € par animal primé (41,30 € en 2020).

Aides aux bovins allaitants

Quant aux montants des aides aux bovins allaitants 2021, ils s’élèvent à (en France métropolitaine) :
– 167 € par animal primé de la 1^re à la 50^e vache (171,25 € en 2020) ;
– 121 € par animal primé de la 51^e à la 99^e vache (123 € en 2020) ;
– 62 € par animal primé de la 100^e à la 139^e vache (même montant en 2020).

À noter : comme d’habitude, le montant 2021 de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique (49,50 € en 2020) ainsi que celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (68,10 € en 2020) ne seront connus qu’en fin de campagne.

Arrêté du 30 septembre 2021, JO du 2 octobre (aides ovines et caprines)

Arrêté du 30 septembre 2021, JO du 2 octobre (aides aux bovins laitiers)

Arrêté du 30 septembre 2021, JO du 2 octobre (aides aux bovins allaitants)

Dans le cadre de la mise en application de la feuille de route signée, en juillet dernier, par le ministère de l’Agriculture et les professionnels de la filière pour lutter contre la grippe aviaire, les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et les mesures de prévention qui doivent y être appliquées viennent d’être précisées. Par ailleurs, les mesures de biosécurité à respecter dans les élevages de volailles ont été définies.

Les zones à risque de diffusion

Les zones à risque de diffusion (ZRD) sont celles dans lesquelles la probabilité que le virus de l’IAHP se propage d’un élevage à un autre, une fois le virus introduit dans la zone concernée, est supérieure au reste du territoire.

Ainsi, 539 communes de 9 départements composent ces zones à risque de diffusion, à savoir le Gers (43 communes), les Landes (166 communes), la Loire-Atlantique (25 communes), le Lot-et-Garonne (12 communes), le Maine-et-Loire (31 communes), les Pyrénées-Atlantiques (102 communes), les Hautes-Pyrénées (16 communes), les Deux-Sèvres (37 communes) et la Vendée (107 communes).

Précision : la liste de ces communes figure en annexe de l’arrêté du 29 septembre 2021.

Dans ces zones, un certain nombre de mesures sont à mettre en œuvre.

Ainsi, lorsque le niveau de risque est qualifié de « modéré », des mesures renforcées de biosécurité s’appliquent à tous les palmipèdes situés dans les élevages en ZRD et âgés de moins de 42 jours : mise à l’abri ; dépistage virologique préalable à tout déplacement de lots de palmipèdes à foie gras lorsqu’ils sont transférés d’un site d’établissement vers un autre site d’établissement.

Et lorsque le niveau de risque devient « élevé », des mesures de prévention et de surveillance supplémentaires s’imposent à tous les élevages de volailles situés dans les communes en ZRD : dépistage virologique avant tout mouvement de lots de palmipèdes prêts à engraisser lorsqu’ils sont transférés d’un site d’exploitation vers un autre site d’exploitation dans les 72 heures précédant le mouvement ; accès limité des intervenants extérieurs à la zone professionnelle des élevages ; désinfection des véhicules avant l’entrée dans cette zone et à la sortie.

Les mesures de biosécurité dans les élevages de volailles

Par ailleurs, les mesures de prévention à respecter dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ont été précisées. Ces mesures varient selon les espèces, les types et modes d’élevage et les zones géographiques. On notera notamment que tout propriétaire ou détenteur d’oiseaux est désormais tenu de définir un plan de biosécurité pour l’ensemble de son établissement.

Et la mise à l’abri des volailles est rendue obligatoire en période de risque, selon des modalités adaptées aux différents types d’élevages et aux différentes espèces. Ainsi, dans les élevages à finalité commerciale, les volailles doivent être mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement doivent être protégés. Dans les élevages à finalité non commerciale, les volailles doivent être claustrées ou protégées par des filets.

Arrêté du 29 septembre 2021, JO du 30 (zones à risque)

Arrêté du 29 septembre 2021, JO du 30 (mesures de biosécurité)

Comme chaque année, une aide financière de l’Union européenne est prévue pour encourager la promotion des vins français à l’étranger, et plus précisément « pour améliorer leur compétitivité, le développement de leur image de qualité et leur notoriété ».

Cinq types d’actions sont éligibles :
– des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement ;
– la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale ;
– des campagnes d’information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique ;
– des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés ;
– des études d’évaluation des résultats des actions d’information et de promotion.

Peuvent bénéficier d’une aide les organisations professionnelles et les interprofessions représentatives du secteur vitivinicole, les entreprises privées si elles disposent de capacités techniques et financières suffisantes pour faire face aux contraintes spécifiques des échanges avec les pays tiers, les structures collectives telles que les associations d’organisations professionnelles, les organisations de producteurs de vin et les associations d’organisations de producteurs de vin, ainsi que les GIE ou les syndicats qui regroupent des bénéficiaires éligibles.

En pratique, les projets doivent être déposés au plus tard le 3 novembre prochain à 12 heures, exclusivement via la téléprocédure prévue à cette fin sur le site de FranceAgriMer.

Attention : pour pouvoir déposer un dossier, il convient d’être préalablement inscrit sur le portail de FranceAgriMer.