Filières agricoles

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Éleveurs bovins, porcins, ovins et laitiers : exemption de l’obligation de contractualisation

Vous le savez, dans un objectif de préservation du revenu des agriculteurs, la loi du 18 octobre 2021, dite « loi Egalim 2 », a rendu obligatoire la conclusion de contrats, écrits et d’une durée de 3 ans minimum, pour la vente de ses produits par un agriculteur à son premier acheteur. Des contrats qui doivent contenir une clause de révision automatique des prix de façon que les agriculteurs puissent répercuter facilement d’éventuelles hausses de leurs coûts de production.

Mais cette loi prévoit également que les producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs (et les acheteurs) ne sont pas tenus par l’obligation de contractualisation lorsqu’ils dégagent un chiffre d’affaires (CA) inférieur à certains seuils. Certains seuils de CA propres à certaines productions (bovine, porcine et laitière) avaient été fixés par un décret du 24 décembre 2021. De nouveaux seuils concernant d’autres produits (porcs charcutiers entiers, ovins de moins de 12 mois destinés à l’abattage ou à l’engraissement, pommes à cidre et poires à poiré) viennent d’être fixés par un récent décret.

L’ensemble de ces seuils, en dessous desquels la contractualisation écrite n’est donc pas obligatoire, s’établissent comme suit :

Filière bovine

Pour les mâles de race à viande non castrés de 12 à 24 mois, les femelles de race à viande de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé, les femelles de race à viande ayant déjà vêlé, les bovins sous signes officiels de qualité et les mâles ou femelles maigres de race à viande de moins de 12 mois hors signes officiels de qualité :
– le chiffre d’affaires (CA) du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 10 000 € ;
– le chiffre d’affaires (CA) annuel de l’acheteur est de 100 000 €.

Filière porcine

Pour les porcs charcutiers castrés et les porcs charcutiers entiers :
– le CA du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 10 000 € ;
– le CA annuel de l’acheteur est de 780 000 €.

Filière lait

Pour le lait de vache cru, le lait de chèvre cru et le lait de brebis cru, aucun CA n’est prévu pour le producteur, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs, le CA annuel de l’acheteur étant de 700 000 €.

Filière ovine

Pour les ovins de moins de 12 mois destinés à l’abattage ou à l’engraissement, le CA du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 5 000 €, aucun CA n’étant prévu pour l’acheteur.

Filière pommes et poires

Pour les pommes à cidre et les poires à poiré, le CA du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 5 000 €, aucun CA n’étant prévu pour l’acheteur.

À noter : la conclusion d’un contrat de vente écrit est également facultative pour un certain nombre de produits ou de catégories de produits agricoles dont la liste est fixée par un décret du 26 décembre 2022.


Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022, JO du 28

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Viticulteurs : aide aux investissements vitivinicoles 2023

L’appel à projets (AAP) 2023 du programme d’investissements des entreprises vitivinicoles est ouvert depuis le 19 décembre dernier.

Rappelons que l’objectif de ce programme communautaire pluriannuel 2023-2027 est de permettre aux entreprises du secteur vitivinicole (hors spiritueux), qui sont en bonne santé financière, de bénéficier d’une aide leur permettant de réaliser certains investissements d’une durée maximale de 2 ans. Ces derniers devront permettre de moderniser leurs installations (capacité de traitement, outils de vinification et maîtrise de la qualité) et d’améliorer leur compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologiques autorisées depuis le 1er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…).

En pratique, les dossiers, accompagnés des pièces justificatives associées, doivent être déposés, via le téléservice « Viti-investissement » de FranceAgriMer, avant le 10 février 2023 à 12 h.

Rappel : l’utilisation de ce téléservice suppose, si ce n’est pas déjà fait, une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (environ 10 jours pour recevoir ses codes identifiant et téléusager).

Une aide financière variable selon la taille de l’entreprise

Les entreprises dont le dossier sera retenu – des critères de priorité ont été définis – percevront une aide correspondant à un pourcentage de l’investissement envisagé. Ce pourcentage est de 30 % pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et nombre de salariés inférieur à 250), de 15 % pour les ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 M€ et nombre de salariés inférieur à 750) et de 7,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 200 M€ et nombre de salariés supérieur à 750). Ce taux étant bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé ».

Les investissements à caractère environnemental bénéficient également d’un taux d’aide bonifié de 5 points.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

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Éleveurs : vous pouvez demander les aides animales 2023 !

Depuis le 1er janvier dernier, les éleveurs peuvent procéder à la déclaration de leur demande d’aides animales sur le site Telepac.

Pour les aides ovines et caprines, la télédéclaration sera ouverte dans l’Hexagone jusqu’au 31 janvier 2023 seulement. Il en est de même pour les demandes d’aide aux petits ruminants en Corse et de prime aux petits ruminants dans les départements d’outre-mer.

Pour les aides bovines (nouvelle aide à l’UGB) ainsi que pour les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio, la télédéclaration pourra être effectuée jusqu’au 15 mai 2023.

Les notices explicatives pour ces différentes aides sont disponibles sur le site Telepac.

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Toutes cultures : fixation de distances de sécurité pour l’épandage de produits CMR2

On se souvient que dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État avait enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de 6 mois, un arrêté fixant une distance de sécurité élargie (plus de 5 mètres) entre les habitations et les zones dans lesquelles sont épandus des produits phytosanitaires suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (les CMR2) dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique. Près de 300 produits sont concernés.

Le gouvernement n’ayant pas pris cet arrêté dans le délai imparti, le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations de protection de l’environnement, dont Générations Futures et France Nature Environnement, – qui considèrent que les riverains des zones d’épandage de pesticides potentiellement toxiques ne sont pas suffisamment protégés – , vient, cette fois, de lui enjoindre de s’exécuter dans un délai de deux mois, soit avant le 22 février prochain, sous peine de payer une astreinte de 500 € par jour de retard.

Un projet d’arrêté prévoirait d’instaurer une distance de sécurité de 10 mètres pour les CMR2. Une distance qui avait été précédemment préconisée par le gouvernement. À suivre…


Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 462352

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Aviculteurs : versement d’une seconde avance aux éleveurs touchés par la grippe aviaire

Le 13 décembre dernier, le ministre de l’Agriculture a annoncé le versement d’une seconde avance aux éleveurs de volailles touchés par l’épidémie de grippe aviaire de 2021-2022 « pour soulager leur trésorerie ». Rappelons qu’une première avance leur avait été attribuée il y a quelques mois.

Cette seconde avance devrait commencer à être versée à compter de la mi-janvier 2023 aux éleveurs qui auront déposé un dossier de demande d’indemnisation avant la fin de l’année 2022.

En pratique, les demandes pour bénéficier d’une indemnisation de l’État doivent être formulées sur le site de FranceAgriMer. L’indemnisation concerne les pertes de production subies durant les périodes de vides sanitaires imposés par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation de la maladie ainsi que celles consécutives aux éventuelles difficultés de remise en place des volailles après la levée des mesures sanitaires.

La date limite pour déposer un dossier de demande d’indemnisation est fixée au 24 février 2023 à 14 heures. Les conditions pour en bénéficier sont précisées sur le site de FranceAgriMer.

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Apiculteurs : plus que quelques jours pour déclarer vos ruches

Comme chaque année, les apiculteurs, ainsi que tous les détenteurs de ruches, sont tenus de déclarer leurs colonies d’abeilles avant le 31 décembre.

En pratique, cette formalité peut être accomplie directement en ligne sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr ou, pour ceux qui n’auraient pas d’accès internet, par voie postale en envoyant le formulaire dédié (Cerfa 13995*05) à la DGAL (SMSI/DGAL – Déclaration de ruches, 45 rue Arsène Laccarière Latour, 15220 Saint-Mamet). Le déclarant doit renseigner son numéro d’apiculteur (NAPI) et indiquer le nombre de ruches qu’il détient ainsi que la ou les communes sur le territoire desquelles elles sont situées.

La déclaration en ligne permet d’obtenir immédiatement un récépissé. En revanche, si la déclaration est effectuée par voie postale, le délai d’obtention du récépissé est d’environ deux mois.

Précision : les nouveaux apiculteurs doivent souscrire une déclaration de ruches dès l’installation de leur première colonie. Si cette déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre), ils doivent renouveler leur déclaration pendant la période obligatoire. Ils obtiendront alors un numéro d’apiculteur (NAPI).

Les pouvoirs publics rappellent que cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire. Elle permet également d’obtenir des aides européennes destinées à financer la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole.

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Éleveurs d’ovins et de caprins : revalorisation du montant des aides 2022

Initialement fixés par un arrêté du 27 septembre dernier, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2022 ont été revalorisés.

Ainsi, le montant par animal de l’aide ovine de base a été porté de 19 € à 22,08 € (21,90 € en 2021) et celui de l’aide caprine de 14,60 € à 14,86 € par chèvre (15 € en 2021).

Quant au montant de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus), il a été porté de 6 € à 6,50 € (6,25 € en 2021).

Rappel : une majoration de 2 € (montant inchangé) est accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base.


Arrêté du 24 novembre 2022, JO du 2 décembre

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Viticulteurs : durcissement des conditions d’accès à la certification HVE

Les critères qui permettent à une exploitation agricole d’accéder à la certification « Haute Valeur environnementale » viennent d’être durcis. Rappelons que cette certification, particulièrement présente dans le secteur de la viticulture, est attribuée aux exploitations au regard de certaines conditions telles que leur action en faveur de la biodiversité, leur stratégie phytosanitaire ou encore leur gestion de la fertilisation et de la ressource en eau.

À noter : selon le ministère de l’Agriculture, plus de 24 800 exploitations agricoles étaient titulaires du label HVE en janvier 2022, les trois quarts étant des exploitations viticoles, représentant 4,4 % de la surface agricole utile (SAU).

Contrairement au label agriculture biologique, la certification HVE n’interdit pas le recours à des pesticides et aux engrais chimiques. Elle en limite seulement l’utilisation, ce qui faisait l’objet de nombreuses critiques. D’où le durcissement des règles, à compter du 1er janvier 2023, pour relever le niveau d’exigence du référentiel HVE et lui permettre d’être une voie d’accès au dispositif de l’écorégime de la Politique agricole commune, ce qui sera désormais le cas, la Commission europénne ayant émis un avis favorable sur ce point.

Principal changement : la « voie B » d’accès à la certification HVE est supprimée. Elle permettait aux exploitations pour lesquelles les achats d’intrants (engrais, pesticides…) représentent moins de 30 % de leur chiffre d’affaires de l’obtenir. Les exploitations des filières à forte valeur ajoutée comme la viticulture ou à fort coût de main-d’œuvre comme le maraîchage pouvaient donc obtenir la certification « sans vraiment améliorer leur performance environnementale », dixit l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI).

Les critères de la voie A ont, quant à eux, été renforcés, avec, par exemple, l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires présentant des risques cancérigènes (produits CMR1 et CMR2). De même, les seuils d’utilisation des fertilisants ont été revus à la baisse pour une gestion plus raisonnée et les exigences en matière de protection de la biodiversité ont été accrues.

Précision : les exploitations bénéficiant déjà de la certification ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour renouveler leur certification au regard du nouveau référentiel.


Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022, JO du 22

Arrêté du 18 novembre 2022, JO du 22

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Viticulteurs : plus que quelques jours pour déclarer votre récolte !

Chaque année, les viticulteurs (récoltants et récoltants-vinificateurs) doivent déclarer leur récolte et leur production à l’administration des douanes et droits indirects. Pour 2022, la date limite à laquelle ils doivent déposer leur déclaration est fixée au samedi 10 décembre 2022 à minuit.

Les déclarations de production des caves coopératives et des négociants-vinificateurs doivent, quant à elles, être souscrites le lundi 9 janvier 2023 à minuit au plus tard.

Rappelons que cette déclaration doit être souscrite en ligne par le biais du téléservice « Récolte » accessible via le portail www.douane.gouv.fr. L’accès à ce service nécessite au préalable d’être titulaire d’un compte utilisateur sur ce portail.

Rappel : les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vin n’ont pas de déclaration à souscrire, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. Il en est de même pour ceux dont la récolte est inexistante. Quant aux ressortissants des interprofessions du cognac (Bnic), des vins d’Alsace (CIVA) et du champagne (CIVC), ils doivent effectuer leur déclaration sur le portail de ces interprofessions.


Arrêté du 24 novembre 2022, JO du 26

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Aviculteurs : fin du broyage des poussins mâles

À compter du 1er janvier 2023, le broyage des poussins mâles dans les élevages de poules pondeuses ne sera plus pratiqué. Rappelons que ce ne sont pas moins de 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi tués chaque année en France. La France, avec l’Allemagne, sont donc les deux premiers pays européens à mettre fin à cette pratique qui, rappelons-le, n’est pas interdite dans l’Union européenne.

Très attendue par les citoyens, les consommateurs et les associations de protection animale, la fin du broyage des poussins mâles, qui avait été officialisée par un décret du 5 février 2022, a été confirmée le 9 novembre dernier par le ministère de l’Agriculture et le Comité national pour la promotion de l’œuf (CNPO). Elle sera remplacée par l’ovosexage, technique qui consiste à permettre de déterminer le sexe des poussins dans l’œuf au plus tard le 15e jour d’incubation, de façon à éliminer les mâles avant l’éclosion. À ce titre, les investissements importants que les couvoirs ont dû réaliser pour mettre en place ces techniques d’ovosexage ont été pris en charge en partie par l’État.

En vertu d’un accord interprofessionnel conclu le 14 octobre dernier, le surcoût de production engendré par la mise en œuvre de cette nouvelle pratique, estimé à environ 50 M€ par an pour la filière, sera financé par le biais d’une cotisation interprofessionnelle permettant une prise en charge mutualisée entre les distributeurs et les couvoirs. Les éleveurs ne seront donc pas impactés.

Concrètement, cette cotisation, d’un montant de 0,59 €/100 œufs, sera prélevée par les centres d’emballage sur les ventes d’œufs aux enseignes de la distribution, puis sera reversée au CNPO, qui indemnisera les couvoirs à hauteur de 1,10 € par poussin ovosexé ou par mâle élevé.

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