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Une enquête, réalisée par Odoxa entre le 11 juillet et le 2 septembre 2019 pour le cabinet Gide et le Cercle Montesquieu, s’est penchée sur les attentes des entreprises vis-à-vis de leur cabinet d’avocats. 285 participants, majoritairement des directeurs ou responsables juridiques de grandes entreprises, ont répondu à un ensemble de questions dont le résultat permet de dessiner les contours d’une collaboration réussie.

Ainsi, la relation de confiance (67 %) et le rapport qualité/prix (59 %) constituent les deux critères déterminants pour choisir un cabinet. La présence d’un avocat en particulier (38 %) et la composition de l’équipe dédiée à l’entreprise (29 %) venant compléter le podium. Des réponses qui révèlent un fort besoin d’incarnation du cabinet. En revanche, la notoriété et la taille du cabinet importent peu.

À noter : les qualités les plus attendues chez un avocat, en dehors de son expertise, sont sa disponibilité et son écoute (62 %), son esprit de synthèse (48 %) ainsi que sa compréhension des mécanismes de l’entreprise (41 %).

S’agissant des missions, 79 % des entreprises attendent de recevoir des conseils, en plus de l’analyse juridique, et 75 % souhaitent une proactivité des avocats sur leurs enjeux juridiques. À ce titre, le respect des normes juridiques tient une place capitale pour les entreprises. À noter qu’un manque de qualité et de valeur ajoutée des conseils tout comme le manque de compétences des équipes constitue un motif de rupture de la collaboration.

Toutefois, un coût trop élevé des prestations ou un manque de transparence dans la facturation (58 %) reste le principal motif conduisant à mettre fin à la relation avec le cabinet. En effet, les entreprises expriment une importante volonté de transparence et de communication avec les avocats. Notamment, plus d’une entreprise sur deux (59 %) est favorable au partage des connaissances et serait prête à payer au cabinet des formations juridiques spécifiques pour leurs équipes.

Précision : les entreprises consacrent, en moyenne, 46 % de leur budget juridique aux honoraires d’avocats et externalisent principalement les contentieux (74 %) et les projets de fusions/acquisitions (52 %). En pratique, elles privilégient la facturation au forfait (37 %).

À l’avenir, pour consolider leur collaboration, les entreprises aimeraient se voir proposer par leur cabinet un accès à des bases de données de jurisprudence et à des outils prédictifs, c’est-à-dire à des solutions d’aide à la décision. Et elles jugent utile l’automatisation des contrats standards ou récurrents ainsi que le e-learning juridique afin d’accéder à des plates-formes digitales de formation.

Enquête Odoxa pour le cabinet Gide et le Cercle Montesquieu, « Entreprises et avocats : quelles nouvelles modalités de collaboration ? », 2019

En France, le code de la Santé publique interdit aux médecins tout procédé direct ou indirect de publicité. Pourtant, la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà indiqué en 2017 qu’une législation nationale ne peut interdire de manière générale et absolue toute publicité. La Commission européenne avait même engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France, restée sans effet sur la législation française.

En 2017, deux médecins sanctionnés par l’Ordre sur ce sujet, demandent à la ministre de la Santé d’abroger l’interdiction de publicité qui leur est faite. Celle-ci refuse. Les médecins saisissent alors le Conseil d’État pour excès de pouvoir.

Le 6 novembre dernier, le Conseil d’État leur a donné raison et invalide la décision de la ministre de ne pas abroger le code de la Santé publique. Le Conseil d’État demande également 3 000 € d’indemnités. Pour rappel, début 2019, l’Autorité de la concurrence avait également demandé au gouvernement de modifier à brève échéance le code de la Santé publique… Le gouvernement devrait cette fois-ci ne plus pouvoir reculer et procéder à l’abrogation de cette règle désormais illégale.

Conseil d’État, 6 novembre 2019, n° 416948

Lorsqu’un propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant souhaite mettre fin au bail, notamment parce qu’il veut reprendre les terres pour les exploiter lui-même ou par un membre de sa famille, il doit délivrer un congé à l’exploitant locataire par acte extrajudiciaire. Il doit donc faire appel à un huissier de justice pour qu’il rédige et délivre ce congé.

Et attention, l’huissier de justice doit veiller à rédiger l’acte à l’intention de la bonne personne, c’est-à-dire de la personne du locataire. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.

Un congé délivré à la mauvaise personne

Ainsi, dans une affaire récente, un huissier de justice, mandaté par un propriétaire de terres agricoles, avait délivré congé, non pas au locataire, mais à la société (en l’occurrence un Gaec) qui les exploitait en vertu d’une simple mise à disposition. Du coup, le congé avait été annulé par le tribunal paritaire des baux ruraux et le bail s’était renouvelé pour une nouvelle période de 9 années. Le bailleur avait alors agi en justice contre l’huissier afin qu’il l’indemnise du préjudice subi.

Les juges ont donné gain de cause au bailleur car ils ont considéré que les pièces remises par ce dernier à l’huissier lui permettaient de constater que le Gaec n’était pas titulaire des baux et qu’il lui revenait de procéder aux vérifications utiles. Et de préciser, plus généralement, que l’huissier de justice est tenu de veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il est requis de délivrer et doit donc réunir les justificatifs nécessaires à son intervention.

Autrement dit, s’agissant d’un bail, lorsqu’il a un doute sur l’identité du locataire, l’huissier de justice ne doit pas manquer de demander au bailleur de lui fournir des éléments supplémentaires pour qu’il puisse identifier le véritable destinataire de l’acte.

Cassation civile 1re, 12 septembre 2019, n° 18-17783

Selon ce nouveau texte, applicable à compter du mois de janvier 2020, seules trois situations permettront désormais au médecin d’utiliser la mention NS :
– pour les médicaments à « marge thérapeutique étroite » (antiépileptiques, immunosuppresseurs, hormones thyroïdiennes, médicaments utilisés dans la dépendance aux opioïdes, antinéoplasiques inhibiteurs des protéines kinases…) dans la mesure où une infime variation de leur concentration dans l’organisme peut avoir des conséquences sur la santé et entraîner des effets indésirables, potentiellement graves.
– pour les enfants de moins de six ans, uniquement dans le cas où il n’existe pas d’équivalent générique ayant le même aspect (comprimé, gélule, suppositoire…) que le médicament de référence disponible.
– pour les excipients notoires, lorsqu’un patient présente une contre-indication « formelle et démontrée » à un excipient (lactose, huile d’arachide, xylitol, amidon de blé…) présent dans tous les médicaments génériques disponibles, et que le médicament original ne comporte pas cet excipient.

Arrêté du 12 novembre 2019, JO du 19

Dans le but de réaliser un achat immobilier dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation, un investisseur s’était porté acquéreur, auprès d’un promoteur-vendeur, d’un lot d’un ensemble immobilier. Un programme immobilier présenté comme étant éligible au dispositif Malraux. Restait au promoteur-vendeur à réaliser les travaux de réhabilitation de la future résidence. Or, placé en redressement judiciaire puis en liquidation, ce dernier n’a pas été en mesure de les achever.

Un devoir de conseil limité

L’acheteur, soutenant que le lot avait perdu toute valeur, s’est alors retourné contre son notaire, estimant qu’il avait manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas son attention sur le risque d’échec du programme immobilier. Un argument retenu par les juges d’appel, mais rejeté par la Cour de cassation. Pour elle, en effet, le notaire n’était pas soumis « à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation ». Des éléments d’appréciation qu’en outre, ont précisé les juges, il n’avait pas « à rechercher ».

Cassation civile 1re, 10 octobre 2019, n° 18-21593