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Élargir l’offre de soins, réduire les délais d’accès à une prise en charge, améliorer les parcours de santé des patients… les protocoles de coopération entre professionnels de santé apportent de nombreuses solutions. Pour accompagner ce mouvement, 4 AMI sont lancés. L’objectif du ministère est de permettre la délégation de certaines activités exercées par les médecins à des personnels paramédicaux dans le cadre de protocoles de coopération en équipes de soins.

Les deux premiers AMI concernent la délégation d’actes exercés aujourd’hui par des médecins à des infirmiers (transferts d’actes et d’activités entre médecins et infirmiers exerçant au sein des services d’accueil des urgences pour certains motifs de recours fréquents et peu graves ; coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile y compris en Ehpad des patients âgés ou handicapés en difficulté pour se déplacer aux cabinets des médecins).

Le troisième AMI concerne la délégation d’actes exercés par des infirmiers à des aides-soignants (pose et surveillance d’une oxygénothérapie, administration en aérosols et pulvérisations de produits non médicamenteux et éventuellement médicamenteux par un aide-soignant en lieu et place d’un infirmier auprès des résidents en établissement médico-social).

Le quatrième AMI concerne la délégation d’actes exercés par des médecins à des ergothérapeutes (prescription sur délégation des médecins d’aides techniques aux personnes âgées ou en situation de handicap par des ergothérapeutes exerçant en équipe pluri-professionnelles). Clôturés le 15 février 2021, ces AMI devraient aboutir à des protocoles formalisés juridiquement par arrêté au plus tard avant la fin 2021.

Lorsque les héritiers n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, un généalogiste ne peut pas obtenir le paiement d’une rémunération. Mais il est néanmoins en droit de leur réclamer, sur le fondement de la gestion d’affaires, une certaine somme d’argent. En effet, s’il parvient à démontrer l’utilité de son intervention, il peut obtenir le remboursement des dépenses qu’il a engagées à ce titre.

Précision : on parle de gestion d’affaires lorsqu’une personne accomplit, sans avoir de mandat, des actes pour le compte d’une autre personne en vue de sauvegarder les intérêts de cette dernière.

Des dépenses utiles et justifiées

C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente. Mandaté par un notaire chargé d’une succession, un généalogiste avait identifié une personne, parente au 5^e degré, comme étant l’unique héritière du défunt. Il avait alors réclamé une rémunération en contrepartie de son intervention.

Lors du contentieux qui s’en est suivi, les juges ont estimé que le généalogiste avait bien droit à indemnisation car son intervention avait été utile. En effet, s’il n’avait révélé à l’intéressée, qui ne l’ignorait pas, ni la survenance du décès ni le fait qu’elle était la seule héritière dans la ligne maternelle, il avait néanmoins écarté l’existence d’autres héritiers possibles dans les deux lignes, permettant ainsi de certifier sa qualité d’héritière exclusive.

Mais attention, les juges ont rappelé que le généalogiste « gérant d’affaires » ne peut prétendre qu’au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a engagées et non au paiement d’une rémunération. Et qu’en outre, ces dépenses doivent être justifiées. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire car le généalogiste n’avait pas indiqué le nombre d’heures, d’investigations et de personnel qu’il avait affectés à cette tâche. Et plus largement, il n’avait versé aucune pièce aux débats permettant de justifier précisément de ses débours et de son travail.

Cassation civile 1re, 18 novembre 2020, n° 19-10965