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Le texte prévoit une valorisation sous forme de plusieurs forfaits. Un premier forfait de 20 €, facturé une seule fois, est destiné à vérifier l’éligibilité du patient au suivi par l’IPA, dans la mesure où seulement certaines pathologies peuvent être prises en charge par les IPA. Puis 4 forfaits trimestriels de suivi peuvent être facturés par an et par patient (si au moins un contact par trimestre). Chaque forfait comprend toutes les interventions réalisées par l’IPA y compris les actions de coordination et de concertation nécessaires. Le premier forfait se monte à 58,90 € par patient, puis pour les trois autres à 32,70 € chacun par patient et par trimestre. Pour les patients dont la prise en charge est plus complexe en raison de leur âge (enfants de moins de 7 ans et patients âgés de 80 ans et plus), une majoration de 3,90 € peut être ajoutée à ces forfaits. Si besoin, les frais de déplacement peuvent être également facturés à chaque passage au domicile du patient.

À noter : une aide financière pour soutenir le démarrage de l’activité exclusive en pratique avancée et ce, quelle que soit la zone d’installation de l’IPA, est prévue. Cette aide de 27 000 € est versée sur 2 ans, sous condition que l’IPA suive un nombre minimal de patients sur l’année (50 patients la 1^re année et 150 patients la 2^e année).

Pour en savoir plus : www.ameli.fr

Après une phase d’expérimentation, les pharmaciens d’officine peuvent désormais effectuer des actes de vaccination sur l’ensemble du territoire national.

À noter : pour vacciner, les pharmaciens doivent satisfaire à un certain nombre de conditions (formation, locaux, déclaration…).

Une nouvelle compétence qui se limite, pour l’heure, aux vaccins contre la grippe saisonnière, à destination d’une population ciblée, à savoir les personnes majeures visées par les recommandations vaccinales en vigueur (personnes âgées, femmes enceintes, personnes atteintes de certaines pathologies chroniques…), à l’exception de celles présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exonérer de TVA ces actes de vaccination pour les prestations réalisées à compter du 1^er janvier 2020.

Précision : bénéficient déjà de cette exonération de TVA les soins dispensés aux personnes par :
– les praticiens et auxiliaires dont la profession est réglementée (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, etc.) ;
– les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;
– les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.

Art. 8 bis, projet de loi de finances pour 2020, première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 22 octobre 2019

À compter de la rentrée universitaire 2020, les étudiants souhaitant faire des études de santé pourront suivre l’un des nouveaux parcours spécifiques : une formation de premier cycle conduisant à la licence et comportant ou non une unité de formation en médecine, de pharmacie, d’odontologie, une structure de formation en maïeutique ; une année de formation du premier cycle de l’enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d’odontologie, une structure de formation en maïeutique ; une formation conduisant à un titre ou diplôme d’État d’auxiliaire médical.

Les textes précisent également les détails des parcours de formation antérieurs, des candidatures des étudiants, leur répartition entre les groupes de parcours, la composition des jurys, la procédure d’admission, les modalités de la régulation…

Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, JO du 5

Arrêté du 4 novembre 2019, JO du 5

Selon le ministère de la Justice, au 1^er janvier 2019, 68 464 avocats étaient inscrits dans un barreau français dont 42 % au Barreau de Paris.

En 10 ans, ces effectifs ont augmenté de 36 %. Une progression due surtout à l’entrée de femmes dans la profession. Ainsi, alors que « seulement » 4 938 hommes devenaient avocats entre 2009 et 2019, 13 212 femmes embrassaient cette carrière. Ainsi, ces dernières représentent désormais 56,4 % de l’ensemble des avocats contre 50,5 % en 2009.

En 2019, 36,3 % des avocats exercent à titre individuel, 30,1 % en tant qu’associé, 29,5 % en qualité de collaborateur et seulement 4,1 % sont salariés. Dans la dernière décennie, c’est surtout l’exercice de la profession en tant qu’associé qui a crû (+ 44,9 %) alors que le nombre de salariés diminuaient de 14,4 %.

On compte 9 783 groupements d’exercice mono-professionnelles dont principalement des Selarl (43,3 % des groupements), des sociétés civiles professionnelles (21,2 %) et des Seleurl (12,1 %). En 10 ans, le nombre de sociétés civiles professionnelles et de Selafa a baissé alors que les Seleurl, les Selarl et les Selas gagnaient en importance.

Enfin, le taux de spécialisation des avocats s’élève à 12,4 %. Ainsi, 8 487 mentions de spécialisations ont été recensées, surtout en droit du travail (18,2 %), en droit fiscal et douanier (11,1 %) et en droit des sociétés (9,3 %).

Ministère de la Justice, « Statistique sur la profession d’avocat », octobre 2019

Cette enquête réalisée par l’Université de Bourgogne Franche-Comté est basée sur des questionnaires lancés auprès de 7 000 praticiens. Parmi les principales causes de stress identifiées pour les praticiens libéraux interrogés, viennent en tête la charge de travail, les relations avec les prescripteurs, les relations avec les patients et la souffrance des patients.

L’impression de stress pour ces différents facteurs est plus ou moins fortement ressentie selon l’influence d’éléments extérieurs. Ainsi, les kinés en couple sont-ils plus sensibles à la charge de travail, tandis que les plus anciens prennent du recul vis-à-vis des relations avec les prescripteurs.

Ces facteurs diffèrent légèrement de ceux retenus par les praticiens salariés, qui mettent en tête la charge de travail et le manque de reconnaissance et de soutien, suivis de près par le sentiment d’épuisement et la dépersonnalisation.

Rappel : le Conseil national de l’Ordre, dans le cadre de sa mission d’entraide, met à la disposition de tous les praticiens en difficulté un numéro vert d’écoute et de soutien, le 0800 288 038.