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La responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine peut être engagée lorsqu’il manque à son obligation d’information et de conseil. Illustration avec cette affaire récente.

Après avoir constitué une société civile immobilière (SCI), des époux avait souhaité réaliser un investissement immobilier dans un but de défiscalisation. Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) les avait alors invités, au terme d’une étude personnalisée, à investir dans un programme de rénovation immobilière éligible au dispositif de défiscalisation sur les monuments historiques (dispositif Malraux). La SCI avait ensuite donné procuration à un notaire pour acquérir un lot dans l’ensemble immobilier à rénover et pour emprunter la somme nécessaire à l’acquisition, ce qu’il avait fait. Or, quelque temps plus tard, le promoteur-vendeur du programme immobilier avait été placé en liquidation judiciaire. Estimant avoir payé en pure perte une somme d’argent à titre d’avances sur travaux, la SCI avait poursuivi en justice le CGP (ainsi que le notaire) pour manquement à son obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde.

La responsabilité du CGP engagée

Les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont constaté que le CGP avait conclu la présentation de l’opération conseillée par la phrase : « vous allez disposer d’une sécurité totale sur votre investissement » et n’avait émis aucune réserve sur l’existence d’un éventuel aléa. En outre, cette présentation ne comprenait aucune précision sur les conditions auxquelles le succès de l’opération était conditionné ou sur les risques susceptibles de découler du défaut de réalisation de ces conditions, alors que l’opération supposait la réhabilitation complète de l’immeuble, ce qui constituait un aléa essentiel de cet investissement immobilier de défiscalisation. Enfin, la SCI n’avait reçu aucune information sur ses obligations et sur les risques encourus en cas de retard dans le démarrage des travaux ou d’inexécution de ceux-ci, alors que cette information lui était due, même s’il pouvait être admis que le CGP n’avait pas de raison de douter de la fiabilité du promoteur-constructeur avant sa mise en redressement judiciaire.

Les juges en ont déduit que le CGP avait manqué à son obligation de conseil et d’information à l’égard de la SCI sur l’aléa essentiel de l’opération de défiscalisation. Ils l’ont donc condamné à indemniser la SCI.

À noter : en revanche, la responsabilité du notaire n’a pas été retenue par les juges qui ont affirmé que le notaire n’est pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a d’ailleurs pas à rechercher. Pour les juges, il n’avait donc pas à informer la SCI du risque d’échec du programme immobilier, risque qu’il ne pouvait pas suspecter le jour de la signature de l’acte de vente.

Cassation civile 1re, 26 septembre 2019, n° 18-21405 et 18-23168

Autre information délivrée par l’Atlas : 52,65 % des vétérinaires sont des femmes. Et compte tenu de plusieurs indicateurs (démographie actuelle des vétérinaires de moins de 40 ans, celle des entrants ces 4 dernières années, sexe ratio des élèves vétérinaires en cours de formation), elles devraient bientôt représenter plus de 70 % des vétérinaires inscrits. L’âge moyen des praticiens se situe à 43,29 ans, chiffre stable depuis 5 ans.

63,4 % des vétérinaires exercent leur activité en exercice libéral, en légère diminution depuis 5 ans (- 0,8 %).

80 % sont de nationalité française, mais près de la moitié (47,5 %) des vétérinaires sont formés dans un autre pays, un chiffre qui a doublé en 5 ans et est en très forte augmentation ces 2 dernières années.

Enfin, l’Atlas révèle un manque de vétérinaires ruraux, alors que le nombre d’inscrits déclarant une activité pour les animaux de compagnie ou les équidés est, lui, en constante augmentation…

Pour consulter l’Atlas : www.veterinaire.fr

La 20^e édition des Universités de l’Union nationale des huissiers de justice (UNHJ), qui s’est tenue les 17 et 18 octobre 2019 à Lyon, a été l’occasion de publier les résultats d’une enquête menée avec l’Ifop sur les Français et les huissiers de justice. Cette dernière fait d’abord apparaître que 83 % des Français jugent les huissiers de justice utiles au fonctionnement de la société. Un taux qui grimpe à 91 % chez les plus de 65 ans et à 87 % pour les catégories professionnelles supérieures.

En outre, cette enquête nous apprend que 74 % des Français considèrent les huissiers comme des professionnels dignes de confiance auxquels ils n’hésiteraient pas à faire appel en cas de besoin. Sur ce dernier point, les personnes interrogées affirment qu’elles solliciteraient un huissier de justice pour réaliser un constat (76 %), collecter un impayé (58 %) ou encore obtenir un conseil juridique (56 %).

Et à la question « À qui feriez-vous appel en cas d’impayé ? », les dirigeants d’entreprise sollicités dans le cadre de ce sondage ont également mis en avant les huissiers de justice (21 % des réponses) devant les avocats (19 %), les sociétés de recouvrement privées (10 %) et les banques (10 %).

Chaque jour, des médecins prescrivent des soins à leurs patients qui doivent être réalisés ensuite par des infirmiers. Or parfois, la rédaction trop approximative de l’ordonnance entraîne des conséquences dommageables pour les infirmiers. Il peut en effet arriver que les Caisses d’assurance maladie qualifient un acte d’indu, et réclament des sommes aux soignants, voire des pénalités.

Pour éviter ces situations, la formulation des prescriptions et les termes utilisés doivent donc être précis. C’est pour aider les médecins à formuler leurs prescriptions de soins infirmiers qu’est née cette application. Cet outil mobile permet en effet aux prescripteurs de trouver plus facilement les termes et les formulations les plus adéquats.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Une société d’architecture s’était vue confier une mission complète de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une dépendance dans la propriété d’un particulier. Un pavillon de chasse qui devait normalement être achevé au terme d’un délai de 10 mois. Mais, des désordres graves étaient apparus, mettant en péril la stabilité de l’ouvrage et nécessitant l’arrêt des travaux. Et ce n’est qu’au bout de plusieurs années qu’une solution avait été trouvée, laquelle avait donné lieu à la délivrance d’un permis de construire modificatif, permettant ainsi la reprise des travaux. Des travaux qui, cependant, n’avaient pas redémarré…

Aussi, le client avait demandé à la justice de condamner les deux entreprises chargées du gros œuvre et de la charpente du pavillon à reprendre les travaux sous astreinte. Mais ce n’est pas tout : le client avait formulé la même requête à l’égard de la société d’architecture. La cour d’appel lui avait donné raison, condamnant ainsi la société d’architecture solidairement avec les entreprises de construction à réaliser les travaux de réparation du pavillon, avec l’obligation de s’acquitter d’une astreinte de 200 € par jour de retard.

La société d’architecture, quant à elle, n’en était pas restée là, estimant qu’elle ne pouvait pas être condamnée à la mise en œuvre de travaux sous astreinte dans la mesure où elle ne délivrait qu’une prestation intellectuelle.

Saisie du litige, la Cour de cassation a toutefois indiqué que la société d’architecture, investie d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, avait pour mission de diriger et de surveiller les entreprises dans la réalisation des travaux de réparation du pavillon. Dès lors, son intervention ne pouvait pas être dissociée de celle des constructeurs. Il en résultait que la société d’architecture et les entreprises de construction devaient définir ensemble les modalités de reprise du chantier. Et puisque cela n’avait pas été fait, la société d’architecture devait être condamnée solidairement avec les constructeurs à reprendre les travaux du pavillon.

Cassation civile 3e, 19 septembre 2019, n° 18-18643