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Véhicules d’entreprise : les limites d’amortissement pour 2021

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Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, son prix d’achat est déductible du résultat imposable par le biais de l’amortissement. Mais, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de tourisme, cette déduction fiscale n’est pas possible pour la fraction du prix d’acquisition TTC qui dépasse un certain plafond. Un plafond qui varie en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule et du fait de savoir s’il relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation.

Rappel : depuis le 1er mars 2020, certains véhicules relèvent d’un « nouveau dispositif d’immatriculation » issu de la méthode européenne de calcul des émissions de CO2, baptisée norme WLTP. Une méthode, plus proche de la réalité, qui fait ressortir un niveau d’émission de CO2 des véhicules plus élevé et qui a nécessité d’adapter plusieurs dispositifs fiscaux tenant compte du caractère polluant des véhicules.

Cette limitation ne concerne pas les voitures indispensables à l’activité de l’entreprise (taxis, ambulances…).

À savoir : dans la même logique, une fraction des loyers relatifs aux locations de véhicules de tourisme (> 3 mois) n’est pas déductible du résultat imposable. L’entreprise locataire étant informée de ce montant par le bailleur.

Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème applicable aux véhicules acquis en 2021.

Plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules acquis ou loués à partir de 2021
Taux d’émission de CO2 (en g/km) Ancien dispositif d’immatriculation Nouveau dispositif d’immatriculation
T < 20 30 000 € 30 000 €
20 ≤ T < 50 20 300 € 20 300 €
50 ≤ T < 60 20 300 € 18 300 €
60 ≤ T < 130 18 300 € 18 300 €
130 ≤ T < 135 9 900 € 18 300 €
135 ≤ T < 160 9 900 € 18 300 €
160 ≤ T < 165 9 900 € 9 900 €
T > 165 9 900 € 9 900 €
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Comment tenir les réunions des associations ?

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Les associations peuvent se trouver actuellement dans l’impossibilité de tenir en présentiel les réunions de leurs dirigeants ainsi que les assemblées générales. Dans ces circonstances exceptionnelles, et comme au printemps, le gouvernement a donc adopté plusieurs mesures permettant d’organiser à distance, jusqu’au 1er avril 2021, ces réunions et assemblées.

À noter : ces mesures s’appliquent même si les statuts ou le règlement intérieur de l’association ne le prévoient pas ou s’y opposent et quel que soit l’objet de la décision à prendre.

Les réunions des instances dirigeantes

Les réunions des dirigeants associatifs (bureau, conseil d’administration…) peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visioconférence. Le moyen de communication choisi doit :
– permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations ;
– permettre l’identification des personnes présentes ;
– garantir leur participation effective.

Par ailleurs, les décisions de ces organes peuvent également être adoptées dans le cadre d’une consultation écrite de leurs membres.

Les assemblées générales

Les assemblées générales peuvent se tenir par conférence téléphonique, par visioconférence ou encore à huis clos (c’est-à-dire sans que leurs membres et les personnes ayant le droit d’y assister n’y participent physiquement) si à la date de sa convocation ou de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique de ses membres.

Dans cette situation, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée générale peut décider que ses membres se prononceront dans le cadre d’une consultation écrite ou d’un vote par correspondance. Les modalités dans lesquelles s’exercent cette consultation et ce vote doivent encore être fixées par décret.

Précision : si les statuts de l’association autorisent déjà le vote par correspondance des membres de l’assemblée générale, le recours à ce type de vote n’est pas subordonné à une décision de l’organe compétent pour convoquer cette assemblée.


Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, JO du 3

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Culture : fonds de compensation des pertes de billetterie

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Les associations œuvrant dans le spectacle vivant sont très fortement touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et risquent de l’être encore pendant plusieurs mois. Aussi le Centre national de la musique (CNM) prolonge de 6 mois le fonds de compensation des pertes de billetterie destiné à combler le manque à gagner généré par l’obligation de réduire la jauge des salles de spectacle pour respecter la distanciation physique.

À noter : les associations affiliées au CNM dont l’activité et le développement ont été considérablement freinés ou bloqués par la crise sanitaire peuvent également bénéficier du fonds de sauvegarde qui vise à les soutenir et à accompagner leur reprise d’activité.

Qui peut en bénéficier ?

Le fonds de compensation des pertes de billetterie est accessible aux associations qui assument le risque de la billetterie au sens de la licence 3, c’est-à-dire :
– aux diffuseurs (salles, festivals…) ;
– aux producteurs qui exercent leur activité en louant des salles pour assurer la diffusion de leurs spectacles (titulaires des licences 2 et 3).

Sont concernées les représentations qui ont lieu entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide vise à compenser le manque à gagner correspondant à l’écart entre :
– d’une part, le chiffre d’affaires de billetterie réalisé avec la jauge tenant compte de la distanciation physique ;
– et d’autre part, celui qui aurait été réalisé avec une jauge dite « point mort » fixée à 40 points pour les salles assises et à 60 points pour les productions « debout » transformées en productions « assises ».

L’aide octroyée à l’association se calcule comme suit :
– pour les représentations assises : nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 40 % x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale ;
– pour les représentations initialement prévues debout : nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 60 % x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.

À savoir : un bonus de 50 % de cette compensation est instauré pour les associations dont le spectacle se déroule dans un lieu ayant une jauge habituelle inférieure ou égale à 300.

Une association peut percevoir plusieurs aides dans une limite annuelle de 500 000 € dont 250 000 € maximum au titre de représentations relevant du champ de la musique classique et contemporaine.

Précision : ce plafond peut être porté à un million d’euros pour les cabarets qui :
– emploient une troupe composée soit d’au moins 14 artistes en contrat de travail à durée indéterminée, soit d’au moins 24 artistes en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat d’usage ;
– produisent 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture, sauf modification des conditions d’exploitation liées au Covid-19.

Comment demander l’aide ?

Les associations doivent déposer le formulaire de demande et les pièces justificatives via leur espace personnel sur le site internet du CNM.

La date limite est fixée au lundi 11 janvier 2021 pour un examen lors de la commission du 4 février 2021.

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Entretiens professionnels : un report jusqu’à fin juin 2021

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Depuis mars 2014, les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés. Un entretien qui porte notamment sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié.

Tous les 6 ans, cet entretien professionnel fait « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ». Ainsi, les salariés présents dans l’entreprise en mars 2014 devaient bénéficier de cet entretien d’état des lieux pour la première fois avant le 7 mars 2020.

Cependant, au printemps, le gouvernement avait offert aux employeurs la possibilité de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue de cet entretien d’état des lieux.

L’évolution défavorable de la situation sanitaire liée au Covid-19 ces dernières semaines a conduit le gouvernement à reporter, de nouveau, cette date limite. Ainsi, les entreprises disposent de 6 mois supplémentaires pour tenir les entretiens professionnels qui auraient dû être organisés en 2020 qu’il s’agisse des entretiens bisannuels ou des entretiens d’état des lieux. Ces entretiens peuvent donc avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021.

Précision : les employeurs peuvent également reporter jusqu’au 30 juin 2021 les entretiens professionnels (bisannuels et d’état des lieux) qui doivent être organisés au cours du 1er semestre 2021.

Par ailleurs, en temps normal, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenus d’abonder le compte personnel de formation des salariés qui, pendant 6 ans, n’ont pas eu d’entretiens professionnels bisannuels et qui n’ont pas bénéficié d’au moins une action de formation autre qu’une action conditionnant l’accès à une activité ou une fonction. Concrètement, ils doivent verser sur ce compte un crédit de 3 000 € par salarié concerné. Puisque la date limite d’organisation des entretiens a été repoussée, cette sanction ne s’appliquera pas pour la période allant du 12 mars 2020 au 30 juin 2021.


Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020, JO du 3

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6 Français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale

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L’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de publier une étude qui s’intéresse à l’évolution de la part des ménages propriétaires de leur logement en France. Cette étude nous apprend notamment que 58 % d’entre eux sont, en 2020, propriétaires de leur résidence principale. Un nombre en progression puisqu’ils étaient 50 % en 1982. Cette hausse a été portée par la croissance démographique, la population ayant cru de 19 % sur cette même période (1982-2020), mais également par la baisse de la taille des ménages (mises en couples plus tardives, ruptures d’union, vieillissement démographique…). Toutefois, depuis une quinzaine d’années, le nombre de résidences principales croît à un rythme un peu moins soutenu que l’ensemble du parc, alors qu’il avait augmenté un peu plus vite que ce dernier entre 1990 et le milieu des années 2000. En conséquence, les résidences principales occupent en 2020 une part légèrement plus faible dans le parc qu’en 1982.

Les auteurs de l’étude notent également que, en 2020, l’habitat individuel représente 55 % des logements, comme en 1982. Ce type d’habitat est majoritaire parmi les résidences principales comme parmi les résidences secondaires et les logements occasionnels. Depuis 2008, sa part recule légèrement, car le nombre de logements collectifs augmente plus vite que celui des logements individuels.


Insee Focus n° 217 du 8 décembre 2020

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Des précisions sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

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Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Cette obligation avait été revue au 1er janvier 2020 afin de la rendre plus simple et plus efficace mais il restait encore quelques précisions à apporter. C’est désormais chose faite !

Une déclaration annuelle en juin

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent, chaque année, effectuer une déclaration annuelle. Une déclaration qui jusqu’alors devait être adressée à l’Agefiph au plus tard le 1er mars.

À compter de l’OETH applicable en 2020, cette déclaration doit être transmise via la déclaration sociale nominative (DSN). Et pour la première année d’application de cette nouvelle règle, cette déclaration annuelle doit être effectuée via la DSN de mai 2021, à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.

Précision : au cours des années suivantes, les employeurs devront réaliser leur déclaration annuelle dans la DSN de février transmise le 5 ou 15 mars, selon l’effectif de l’entreprise.

Une contribution annuelle et des déductions

Les entreprises qui ne respectent pas leur OETH doivent s’acquitter, chaque année, d’une contribution financière. Son montant se calcule en multipliant le nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants par un montant forfaitaire variant selon l’effectif de l’entreprise (par exemple, 400 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés).

Toutefois, cette contribution peut faire l’objet de plusieurs déductions dont une au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap) occupés par des salariés de l’entreprise. Le montant de cette déduction s’élève, pour l’OETH de 2020, à l’effectif moyen annuel des Ecap multiplié par 17 fois le Smic horaire brut (172,55 € en tenant compte du Smic 2020).

Précision : les Ecap sont des emplois que les entreprises ne sont pas tenues de proposer à des travailleurs handicapés (convoyeurs de fonds, vendeurs polyvalents des grands magasins, stewards, couvreurs, maçons, coursiers, etc.)

D’autres dépenses peuvent également venir en déduction de la contribution annuelle due par l’entreprise et notamment, jusqu’au 31 décembre 2024, celles liées :
– à la participation à des évènements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
– au partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche (sauf participations à des opérations de mécénat) ;
– à des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Précision : la déduction au titre de ces dépenses (prix hors taxes) ne peut excéder 10 % du montant total de la contribution financière normalement due par l’entreprise.


Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020, JO du 6

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TousAntiCovid : une tentative d’hameçonnage circule par SMS

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Profitant du contexte anxiogène de la crise sanitaire, les pirates informatiques ont multiplié, au cours des derniers mois, les tentatives d’hameçonnage visant à extorquer des données confidentielles. Et cette fois, c’est au tour de l’application gouvernementale TousAntiCovid de servir de prétexte aux cybercriminels pour piéger leurs potentiels victimes.

Comme souvent, le scénario est simple : la victime reçoit, par SMS, un message signé GOUV.FR, imitant mot pour mot le communiqué officiel diffusé fin novembre avec l’aide des opérateurs téléphoniques. Or, si le SMS authentique permettait à l’utilisateur d’accéder à la page bonjour.tousanticovid.gouv.fr en vue de télécharger l’application gouvernementale, le lien diffusé par les pirates renvoie, quant à lui, vers un logiciel malveillant.

Appartenant à la famille des chevaux de Troie, ce dernier s’installe alors sur le smartphone de la victime piégée pour siphonner non seulement les identifiants des applications bancaires, des messageries et des réseaux sociaux, mais aussi son carnet d’adresses. La vigilance est donc de mise !

Précision : si la tentative d’hameçonnage récemment observée vise en priorité les utilisateurs d’un smartphone sous Android, des campagnes d’escroqueries similaires sont susceptibles de cibler, au cours des prochains mois, tous types de téléphones mobiles.

Bons réflexes et campagnes de SMS du gouvernement : quelques rappels

Pour damer le pion aux cyberpirates, le gouvernement a récemment rappelé quelques bons réflexes pouvant permettre aux Français de se prémunir contre ce type d’attaques. Il est ainsi conseillé de toujours vérifier l’URL (qui, en l’occurrence, doit se terminer en .gouv.fr) avant de cliquer sur un lien reçu par SMS ou par email et de se référer au site officiel bonjour.tousanticovid.gouv.fr pour télécharger, le cas échéant, l’application TousAntiCovid.

Enfin, concernant la véritable campagne d’information récemment mise en place par le gouvernement et face aux interrogations qu’elle a soulevé quant à la protection des données personnelles des citoyens, la CNIL a récemment apporté quelques explications complémentaires. En effet, dans le cadre de telles opérations, aucun numéro de téléphone n’est transmis au gouvernement. Ce dernier envoie, en réalité, le message qu’il souhaite diffuser aux opérateurs de téléphonie mobile qui s’appuient, ensuite, sur leurs propres bases de données pour l’acheminer vers leurs abonnés.

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Professionnels de santé : le dispositif anti-cadeaux renforcé est entré en vigueur

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Alors qu’une ordonnance de 2017 avait déjà considérablement élargi le champ des entreprises et des bénéficiaires concernés par la loi anti-cadeaux, un décret et deux arrêtés viennent de renforcer le dispositif entré en vigueur début octobre. Parmi les mesures prises, l’interdiction de proposer ou d’offrir des avantages, en espèce ou en nature, de façon directe ou indirecte, aux professionnels de santé s’applique désormais à toute personne produisant ou commercialisant des produits de santé (sauf lentilles, produits cosmétiques et produits de tatouage). Les professionnels de santé concernés, outre les membres de professions règlementées, englobent les étudiants se destinant à ces professions, leurs associations et tout agent public participant à l’élaboration d’une politique de santé.

Enfin, les exceptions à l’octroi d’avantages ont été restreintes à quelques cas particuliers.

À noter : la procédure de demande est également renforcée. Les ordres professionnels ne se contenteront plus de donner un avis, mais devront autoriser les conventions financières les plus significatives.


Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020

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Comment réunir votre CSE ?

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En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure sur le territoire français et des restrictions de déplacement qui en découlent, les pouvoirs publics permettent aux employeurs, comme cela fut le cas lors du premier confinement, de réunir leur comité social et économique (CSE) en visioconférence, par conférence téléphonique ou via une messagerie instantanée.

Précision : cette mesure s’applique jusqu’au terme de la période d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 16 février 2021.

En visioconférence ou en conférence téléphonique

Pour réunir le CSE en visioconférence ou en conférence téléphonique, certaines règles doivent être respectées.

Ainsi, le dispositif utilisé doit garantir l’identification de chaque participant et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son (et, le cas échéant, de l’image) des délibérations. Le procédé mis en œuvre ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séances. Les délibérations ne peuvent débuter que lorsqu’il est vérifié que chacun a accès au dispositif mis en place. Et, bien entendu, la convocation adressée par l’employeur aux membres du CSE doit comporter la date et l’heure de la réunion, ainsi que le dispositif utilisé pour son déroulement (visioconférence ou conférence téléphonique).

À noter : sauf accord entre l’employeur et les membres du CSE, le nombre de réunions pouvant se dérouler en visioconférence est normalement limité à trois. Cette règle est suspendue pour toutes les réunions qui se tiennent pendant l’état d’urgence sanitaire.

Via une messagerie instantanée

L’employeur peut réunir le CSE par le biais d’une messagerie instantanée s’il est impossible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou si un accord d’entreprise le prévoit.

Là encore, le dispositif utilisé doit permettre l’identification de chaque participant et leur participation effective en assurant la transmission instantanée des messages écrits au cours des délibérations. Il doit être vérifié que chacun a accès à la messagerie.

Précision : lors de la convocation par l’employeur des membres du CSE, il doit être fait état de l’utilisation d’une messagerie instantanée, de la date et de l’heure de la réunion, ainsi que de la date et de l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.

Quant aux débats, ils sont clos par un message de l’employeur qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée dans la convocation.

Pour voter…

Pour procéder à un vote par bulletin secret, le dispositif mis en place ne doit pas permettre de relier le participant à son vote. Le système utilisé doit ainsi assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Et le vote doit avoir lieu de manière simultanée, chaque participant disposant du même temps pour voter.

À savoir : au terme du vote par messagerie instantanée, l’employeur en adresse les résultats à l’ensemble des membres du CSE.

Et si les participants refusent ?

Contrairement à ce qui avait été prévu lors du premier confinement, les membres du CSE peuvent refuser de se réunir en visioconférence, en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée. Et ce, lorsqu’ils sont informés et consultés sur :
– une procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
– la mise en œuvre d’un accord de performance collective ou d’un accord de rupture conventionnelle collective ;
– l’activité partielle de longue durée.

Pour être valable, ce refus doit être exprimé par la majorité des membres élus du CSE convoqués à la réunion. Et l’employeur doit en avoir connaissance au plus tard 24 heures avant le début de la réunion.

Important : une réunion en visioconférence peut être refusée par le CSE uniquement si l’employeur a déjà réuni le comité via ce dispositif au moins trois fois dans l’année civile.


Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020, JO du 26

Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020, JO du 4

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Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2021 !

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En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2020, qu’elles en soient propriétaires ou non. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.

Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes :
– la première est fonction soit du taux d’émission de CO2 du véhicule, , selon qu’il relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation, soit de sa puissance fiscale ;
– la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

À noter : certains véhicules sont exonérés de TVS, en particulier les voitures fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

En pratique, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2020 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal et par les sociétés qui ne sont pas redevables de la TVA, soit, selon les cas, entre le 15 et le 24 janvier 2021. Et elle devra être payée par voie électronique.

Précision : les sociétés sont tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.

Mais attention, l’obligation de recourir à la téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA qui sont soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2021, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires (espèces, chèque, virement ou imputation d’une créance sur le Trésor), excepté celles relevant de la Direction des grandes entreprises qui pourront recourir au télépaiement.

À l’avenir : outre le changement de mode de détermination du tarif de la première composante de la TVS, qui ne serait plus calculé selon un barème par tranche, mais à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par certains véhicules, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de refondre les deux composantes de la TVS en deux taxes annuelles.

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