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Posted on 04 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 est publiée !

Posted by Les Echos Publishing on 04/01/2021 | Featured

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2021. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Et, sans surprise, cette année, les pouvoirs publics ont prévu toute une série de mesures visant à soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19 et à mettre en œuvre le fameux plan de relance de l’économie. Comme à son habitude, plusieurs dispositions touchent également à la fiscalité des particuliers. Présentation des principales d’entre elles.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020, qui sera liquidé en 2021, sont revalorisées de 0,2 %.

Aménagement de la réduction d’impôt Pinel

Le dispositif Pinel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, la réduction d’impôt est recentrée sur l’habitat collectif pour les logements neufs dès 2021 et ses taux sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.

Baisse des impôts de production

À partir de 2021, les impôts dits « de production » sont réduits grâce à :
– une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
– une réduction significative de la valeur locative des établissements industriels pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière ;
– une exonération pendant 3 ans de CFE, et donc de CVAE, en cas de création ou d’extension d’établissement, sur délibération des collectivités.

Neutralisation des réévaluations libres d’actifs

Afin d’améliorer la capacité de financement des entreprises, les conséquences fiscales des réévaluations libres de leurs actifs peuvent, sur option, être différées. Un dispositif qui s’applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Modification de la fiscalité des véhicules

La fiscalité applicable aux voitures est, de nouveau, aménagée.

D’abord, la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2021, à verser en 2022, voit le barème de sa première composante modifié pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Un barème, établi à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule, remplacera l’ancien barème par tranche.

Ensuite, le malus automobile est, de nouveau, alourdi au 1^er janvier 2O21 et sera couplé avec un malus lié au poids du véhicule à compter de 2022.

Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Tags: Fiscalité personnelle, Fiscalité professionnelle, Taxes locales/Impôts locaux, Impots sur le revenu, Fiscalité des résultats, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 04 janvier 2021

Associations : des avoirs pour les évènements annulés

Posted by Les Echos Publishing on 04/01/2021 | Featured

L’évolution défavorable de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures de restriction des déplacements et de fermeture des établissements recevant du public tels que les salles de concerts, les théâtres ou les stades. Dans ces conditions, les associations culturelles et sportives ont été contraintes d’annuler tous leurs évènements.

Or, cette situation pèse lourdement sur le budget de ces structures, souvent fragiles. D’autant plus, qu’il est pour le moment difficile de prévoir quand celles-ci pourront reprendre leur activité…

Aussi, afin de leur permettre de préserver leur trésorerie, le gouvernement autorise les associations exerçant l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants ainsi que celles organisant des manifestations sportives à proposer à leurs clients un avoir, plutôt qu’un remboursement, pour les évènements qui sont annulés entre le 18 décembre 2020 et le 16 février 2021.

À noter : cette mesure concerne aussi bien les billets achetés à l’unité que les abonnements.

L’association doit informer le client, par courrier ou courriel, de cette proposition d’avoir dans les 30 jours suivant l’annulation de l’évènement. Le client à qui un avoir est proposé ne peut alors pas demander un remboursement.

Dans les 3 mois suivant l’annulation de la manifestation culturelle ou sportive, l’association doit proposer au client la participation à un nouvel évènement (compétition sportive reprogrammée, nouvelle édition du festival…). À compter de cette proposition, le client dispose, pour utiliser son avoir, de 12 mois pour les spectacles ou de 18 mois pour les manifestations sportives. Le client qui ne s’en sert pas dans ce délai doit être remboursé.

Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, JO du 17

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, JO du 17

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Covid19

Posted on 04 janvier 2021

Culture : fonds de sauvegarde du Centre national de la musique

Posted by Les Echos Publishing on 04/01/2021 | Featured

Le Centre national de la musique (CNM) prolonge les aides destinées à soutenir les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant musical dont l’activité est fortement touchée par la crise sanitaire découlant de l’épidémie de Covid-19.

Qui peut-en bénéficier ?

Sont éligibles les associations détentrices d’une licence d’entrepreneurs de spectacles vivants et entrant dans le champ d’action du CNM (spectacles de musiques actuelles et de variétés, projets concernant la musique classique et la musique contemporaine).

Toutefois, elles doivent pouvoir justifier d’au moins 30 % de chiffre d’affaires dans l’ensemble de leurs produits d’exploitation N-1 et employer au moins un salarié permanent en contrat de travail à durée indéterminée.

Quel montant ?

D’un montant maximal de 120 000 €, cette aide comprend :
– une subvention (non remboursable) de 80 000 € maximum ;
– une avance de trésorerie remboursable de 20 000 € maximum ;
– une bonification « emploi » de 20 000 € maximum, sur la période du 1^er septembre 2020 au 30 mars 2021, accordée en fonction de la programmation future prévue dans le champ du spectacle musical et les emplois intermittents liés, de la mise en place de mesures de sécurisation de l’emploi permanent et des éventuels renforts de personnel et aménagements temporaires qu’exigent les protocoles Covid-19.

Attention car les associations qui ont déjà bénéficié des aides du fonds de sauvegarde à l’automne ne peuvent pas les redemander.

En pratique : les associations doivent effectuer leur demande via leur espace en ligne sur le site du CNM au plus tard le jeudi 4 février 2021 pour un examen en commission le 18 mars 2021.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 31 décembre 2020

Brexit : que faire des actions britanniques logées au sein d’un PEA ?

Posted by Les Echos Publishing on 31/12/2020 | Featured

Pour investir sur les marchés financiers, le Plan d’épargne en actions (PEA) et le PEA-PME (dédié aux titres des PME et des ETI) sont des supports incontournables. Ils permettent de détenir des titres de société ayant leur siège social dans un État membre de l’UE (ou de l’EEE) ou des parts d’organismes de placement collectif détenant au moins 75 % de leurs actifs investis dans des titres de sociétés établies dans un État membre de l’UE (ou de l’EEE). Mais à l’heure où le Royaume-Uni s’apprête à quitter l’Union européenne, la question de l’éligibilité des valeurs britanniques au sein des PEA peut se poser. Une question à laquelle les pouvoirs publics ont apporté une réponse via une ordonnance datant du 16 décembre 2020. Cette dernière vient préciser que les titres acquis avant le 31 décembre 2020 reste éligible aux PEA et PEA-PME pour une période qui sera fixée par arrêté du ministre de l’Économie qui ne peut excéder 2 ans. Il en va de même pour les titres britanniques acquis par des OPC de droit européen éligibles au PEA à la date de publication de l’ordonnance ainsi que pour les parts d’OPC britanniques. À noter également que le maintien de l’éligibilité aux PEA et PEA-PME s’applique également aux fonds communs de placement spécifiques (FCPR, FCPI et FIP). Ces derniers pourront acquérir des titres britanniques après le 31 décembre 2020 si cette transaction était prévue dans le cadre d’un pacte d’actionnaires ou par un accord conclu précédemment.

Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020, JO du 17

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Tags: Droit des particuliers, Placement, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 31 décembre 2020

Infirmiers : report de l’entrée en vigueur de la 2 phase du BSI pour les libéraux

Posted by Les Echos Publishing on 31/12/2020 | Featured

Institué par l’avenant n° 6 de la convention infirmière, le BSI doit permettre d’améliorer l’organisation du maintien à domicile des patients dépendants. Il se substitue pour cela à la démarche de soins infirmiers (DSI), et ne prend désormais plus en compte la notion de temps, ce sont des forfaits qui s’appliquent pour la prise en charge des patients, en fonction de critères objectifs. Son déploiement était prévu en plusieurs phases. D’abord appliqué pour les patients de plus de 90 ans depuis le 1^er janvier 2020, il devait dans un deuxième temps s’appliquer aux plus de 85 ans à compter du 1^er janvier 2021.

Mais selon l’Assurance maladie, l’utilisation du BSI en 2020 n’est pas complètement en ligne avec les prévisions qui ont été construites. Concrètement, l’enveloppe prévue pour la première étape, de 27 M€, aurait en effet été dépassée de 83 M€, selon la CNAM.

Celle-ci souhaite reprendre le travail avec les partenaires conventionnels sur ce sujet. En attendant, les professionnels peuvent continuer à utiliser le BSI pour la population qui y est éligible aujourd’hui.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 31 décembre 2020

Les soldes officiellement reportés au 20 janvier

Posted by Les Echos Publishing on 31/12/2020 | Featured

L’arrêté est paru au Journal officiel du 29 décembre 2020 : les prochains soldes d’hiver auront donc lieu du mercredi 20 janvier au mardi 16 février 2021, ainsi que l’avait annoncé le ministre des Petites et Moyennes entreprises le 4 décembre dernier. Normalement, ils auraient dû commencer le mercredi 6 janvier prochain pour se terminer le mardi 2 février.

Rappel : ce report de deux semaines est destiné à laisser aux commerçants, qui ont été contraints de fermer leurs portes pendant le mois de novembre en raison du reconfinement, un peu plus de temps après la réouverture pour qu’ils puissent vendre leurs produits au prix normal avant de les proposer à un prix réduit et reconstituer ainsi leur trésorerie.

Toutefois, une incertitude demeurait quant aux dates spécifiques des soldes dans certains départements. Cette incertitude est levée. Ainsi, dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, ainsi qu’en Guadeloupe, le début des soldes d’hiver 2021 est également fixé au 20 janvier. En revanche, les autres dates spécifiques (en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin) sont inchangées.

Rappel : l’été dernier, lors du report des soldes d’été, les dates dérogatoires qui s’appliquent habituellement dans quatre départements métropolitains avaient été alignées sur celles applicables dans le reste de la métropole. En revanche, les dates spécifiques aux départements et collectivités d’outre-mer étaient restées inchangées.

Arrêté du 23 décembre 2020, JO du 29

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Tags: Commerce/Consommation, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 31 décembre 2020

Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?

Posted by Les Echos Publishing on 31/12/2020 | Featured

L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Une mise en demeure qui, sous peine d’être irrégulière, doit être adressée directement au débiteur de la somme.

Ainsi, dans une affaire récente, l’Urssaf avait, à la suite d’un contrôle, envoyé une mise en demeure à un employeur. Mais celle-ci avait été adressée non pas au siège social de la société qui avait fait l’objet du contrôle mais au siège social du groupe dont elle faisait partie. La société contrôlée avait donc demandé en justice la nullité de la mise demeure au motif qu’elle n’avait pas été envoyée à la bonne société.

Et la Cour de cassation lui a donné raison. En effet, elle a considéré que la mise en demeure adressée au groupe était nulle puisqu’elle n’avait pas été transmise directement au débiteur des cotisations réclamées dans le cadre du contrôle.

Cassation Civile 2e, 12 novembre 2020, n° 19-19167

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Tags: Cotisations sociales, Contrôle urssaf, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 30 décembre 2020

Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers

Posted by Les Echos Publishing on 30/12/2020 | Featured

Bonne nouvelle ! Le Haut Comité de Stabilité Financière (HCSF), l’autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, vient de prendre une décision qui devrait avoir des effets positifs pour les emprunteurs, et notamment les primo-accédants. En effet, le HCSF a décidé d’assouplir ses recommandations en matière de crédit immobilier. Des recommandations qui imposaient jusqu’à présent aux établissements bancaires de limiter à 33 % le taux d’effort moyen (mensualité rapportée au revenu mensuel) des emprunteurs et à 25 ans la durée des prêts. Ainsi, dans quelques semaines (probablement en janvier 2021), le taux maximal d’effort moyen va passer à 35 %. Pour la durée des prêts, le plafond reste en principe fixé à 25 ans. Toutefois, en cas d’achats de biens immobiliers en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement) ou de construction de maisons individuelles, ce plafond peut atteindre 27 ans.

Cette décision du Haut Comité de Stabilité Financière a été saluée par les professionnels du secteur qui s’inquiétaient de voir le nombre des refus de crédits immobiliers augmenter au fil du temps. Selon certains chiffres, en l’espace d’un an (août 2019-août 2020), le taux de refus est passé de 5 à 17 %, soit quasiment une demande de prêt sur cinq !

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Tags: Immobilier, Le Guide du Chef d'Entreprise, Droit des particuliers

Posted on 30 décembre 2020

Viticulteurs : une nouvelle exonération de cotisations sociales

Posted by Les Echos Publishing on 30/12/2020 | Featured

Les entreprises viticoles qui ont été fortement touchées par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales patronales (assurances sociales, allocations familiales et, dans une certaine limite, accidents du travail et maladies professionnelles, à l’exception des cotisations de retraite des régimes complémentaires obligatoires) dues sur les rémunérations versées à leurs salariés en 2021.

Cette exonération, qui interviendra après application de la réduction générale des cotisations sociales patronales et de toute autre exonération de cotisations ou de taux spécifiques, sera variable en fonction de la baisse de chiffre d’affaires (CA) subie par l’entreprise.

Ainsi, elle sera totale pour les entreprises ayant constaté une baisse de CA d’au moins 60 % en 2020 par rapport à l’année précédente, de 50 % pour une baisse de CA d’au moins 40 % et de 25 % pour une baisse de CA d’au moins 20 %.

La réduction d’activité étant appréciée selon les modalités définies pour le bénéfice du fonds de solidarité.

À noter : les conditions d’application de cette exonération seront précisées ultérieurement par décret.

Sachant que les entreprises viticoles dont l’activité a été réduite en 2020 mais qui ne peuvent pas bénéficier de cette exonération pourront, le cas échéant, se voir accorder, par le directeur de la caisse de MSA dont elles relèvent, une remise de dette qui ne pourra toutefois pas excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.

Art. 17, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 30 décembre 2020

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu

Posted by Les Echos Publishing on 30/12/2020 | Featured

Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2021.

Ainsi, au 1^er janvier 2021, le plafond de la Sécurité sociale est inchangé. Son montant mensuel reste fixé à 3 428 € et son montant annuel à 41 136 €.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2021
Périodicité	En euros
Plafond annuel	41 136
Plafond trimestriel	10 284
Plafond mensuel	3 428
Plafond par quinzaine	1 714
Plafond hebdomadaire	791
Plafond journalier	189
Plafond horaire ⁽¹⁾	26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Arrêté du 22 décembre 2020, JO du 29

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Tags: Cotisations sociales, Le Guide du Chef d'Entreprise