Les propriétaires de locaux d’habitation sont tenus de souscrire une déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin 2024 si leur situation a évolué depuis l’an dernier. … Read More … Read More
Immobilier

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Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d’efficacité. L’action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n’est donc pas recevable. … Read More … Read More

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Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées
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Modalités de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière
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Déduction des travaux dans un logement bientôt loué

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MaPrimeRénov’ : l’Anah s’inquiète des tentatives de fraude

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Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible

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Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027
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