Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession. … Read More … Read More
Famille
Posted on
Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
Posted on
Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies
Posted on
Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle
Posted on
Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres
Posted on
Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !
Posted on
Comment bien protéger votre conjoint ?
Posted on
La protection du conjoint survivant
Posted on
Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire
Posted on