Bail commercial | Retout & Associés

Posted on 22 novembre 2021

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

Posted by Les Echos Publishing on 22/11/2021 | Featured

La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. … Read More … Read More

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Posted on 05 novembre 2021

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

Posted by Les Echos Publishing on 05/11/2021 | Featured

À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. … Read More … Read More

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Posted on 02 novembre 2021

Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?

Posted by Les Echos Publishing on 02/11/2021 | Featured

S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer. … Read More … Read More

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Posted on 15 juin 2021

Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau

Posted by Les Echos Publishing on 15/06/2021 | Featured

Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires. … Read More … Read More

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Posted on 10 juin 2021

Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

Posted by Les Echos Publishing on 10/06/2021 | Featured

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer. … Read More … Read More

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Posted on 21 avril 2021

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?

Posted by Les Echos Publishing on 21/04/2021 | Featured

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur. … Read More … Read More

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Posted on 05 mars 2021

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !

Posted by Les Echos Publishing on 05/03/2021 | Featured

Dans une décision récente, un juge a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période. … Read More … Read More

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Posted on 15 janvier 2021

Fonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial

Posted by Les Echos Publishing on 15/01/2021 | Featured

Mon épouse et moi exploitons ensemble un fonds de commerce qui nous appartient en commun. Je suppose donc que nous sommes cotitulaires du bail commercial du local dans lequel ce fonds est exploité. N’est-ce pas ? … Read More … Read More

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Posted on 04 janvier 2021

Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer

Posted by Les Echos Publishing on 04/01/2021 | Featured

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative. … Read More … Read More

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Posted on 17 décembre 2020

Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

Posted by Les Echos Publishing on 17/12/2020 | Featured

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer. … Read More … Read More

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