Bail commercial | Retout & Associés

Posted on 10 février 2022

Le renouvellement du bail commercial

Posted by Les Echos Publishing on 10/02/2022 | Featured

Le renouvellement d’un bail commercial nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Bail commercial

Posted on 21 janvier 2022

Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable

Posted by Les Echos Publishing on 21/01/2022 | Featured

Lorsqu’un bail commercial est annulé au motif que le local loué s’est révélé impropre à l’usage qui en était prévu, le locataire n’a pas à verser d’indemnité d’occupation au bailleur … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Bail commercial

Posted on 09 décembre 2021

Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

Posted by Les Echos Publishing on 09/12/2021 | Featured

L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce. … Read More … Read More

Tags: Bail commercial, Jurisprudence, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 01 décembre 2021

L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises

Posted by Les Echos Publishing on 01/12/2021 | Featured

Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Elle devra être demandée d’ici le 28 février 2022. … Read More … Read More

Tags: Bail commercial, Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Commerce/Consommation

Posted on 22 novembre 2021

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

Posted by Les Echos Publishing on 22/11/2021 | Featured

La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial

Posted on 05 novembre 2021

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

Posted by Les Echos Publishing on 05/11/2021 | Featured

À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial

Posted on 02 novembre 2021

Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?

Posted by Les Echos Publishing on 02/11/2021 | Featured

S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Bail commercial

Posted on 15 juin 2021

Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau

Posted by Les Echos Publishing on 15/06/2021 | Featured

Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires. … Read More … Read More

Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Bail commercial, Boucle Vidéo

Posted on 10 juin 2021

Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

Posted by Les Echos Publishing on 10/06/2021 | Featured

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Bail commercial

Posted on 21 avril 2021

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?

Posted by Les Echos Publishing on 21/04/2021 | Featured

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Bail commercial