Professions libérales

Alors que l’Assurance maladie va verser une indemnisation à hauteur de 112 € par jour, aux médecins libéraux qui font l’objet d’une mesure de confinement afin de limiter la propagation du Covid-19 et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, la CARMF a décidé d’intervenir également. Le Bureau du Conseil d’administration a, en effet, mis en place le versement d’un secours par le Fonds d’action sociale, afin de compléter l’indemnisation de l’Assurance maladie. Il concerne les médecins cotisant en classe C dans le régime invalidité-décès, à hauteur de l’indemnité journalière applicable à leur situation, soit 135,08 € par jour.

La CARMF indique également qu’elle reste à la disposition de tous ceux qui rencontreraient des difficultés pour le règlement de leurs cotisations, afin de trouver la solution la plus adaptée (suspension des prélèvements automatiques mensuels, du calcul des majorations de retard ou des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020).

Les médecins concernés sont invités à se faire connaître par email à l’adresse mail : covid-19@carmf.fr

À l’instar de la grande majorité des professionnels, les architectes sont fortement impactés par la crise sanitaire du coronavirus. Un défi de taille, aussi bien pour l’exécution de leurs missions que pour la gestion sociale de leur Cabinet.

C’est pourquoi le Conseil national de l’Ordre a récemment pris l’initiative de publier un dossier spécial « Coronavirus et confinement », rassemblant de nombreuses informations utiles.

Des conseils pragmatiques et opérationnels

En plus de relayer les textes règlementaires encadrant la période de confinement, le dossier tend ainsi à accompagner les architectes à travers des conseils opérationnels sur la gestion des chantiers, l’exécution de leurs prestations ou encore le respect des engagements contractuels face à l’état d’urgence sanitaire.

De même, la publication fait le point sur les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de leurs salariés, telles que l’adoption des gestes de précaution indispensables, le recours au télétravail et/ou, le cas échéant, le chômage partiel.

Sans oublier, enfin, que le dossier recense également les différents dispositifs de soutien mis en œuvre par le gouvernement pour aider les entreprises touchées par la crise du coronavirus.

Régulièrement mis à jour, le dossier « Coronavirus et confinement » est disponible sur le site web du Conseil national de l’Ordre des architectes. Pour le consulter, rendez-vous sur : www.architectes.org

L’assurance maladie distingue trois situations :
– les professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus : prise en charge des IJ pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours.
– les professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus) : prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence.
– les professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) : prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence.

Un numéro d’appel unique est mis à disposition des praticiens s’ils sont concernés par l’une de ces situations : 0811 707 133 (valable sur l’ensemble du territoire).

Pour en savoir plus, cliquez ici

Récemment paru, le guide 2020 « Architectes-Entrepreneurs : mode d’emploi » a pour objectif, comme ses prédécesseurs, de rendre accessibles à tous les acteurs du secteur de la construction, et donc notamment aux architectes, les données administratives, financières, règlementaires et pratiques à bien maîtriser dans les marchés privés et publics, depuis la mise au point du projet jusqu’à sa réalisation.

Ce document de 300 pages est mis à jour et enrichi chaque année pour tenir compte des dernières modifications intervenues dans les règlementations françaises et européennes. Il constitue ainsi un socle de connaissances indispensables aux praticiens du secteur de la construction.

Les architectes, particulièrement les plus jeunes, et les entrepreneurs, trouveront dans ce guide tous les éléments nécessaires à la pratique de leur métier et à une meilleure capacité à communiquer, au profit de la qualité de leurs ouvrages.

À noter : ce guide est conçu par l’Office général du bâtiment et des travaux publics (OGBTP), en partenariat avec le Conseil National de l’Ordre des Architectes, la Fédération Française du Bâtiment, la Mutuelle des Architectes Français, la Fondation Excellence SMA et Qualibat. Il est à disposition de tous les adhérents de ces organismes.

Le guide est téléchargeable par les architectes sur le site internet du Conseil de l’Ordre depuis leur compte personnel.

Depuis juillet 2019, la Haute Autorité de santé (HAS) recommande le test HPV en première intention chez les femmes de plus de 30 ans. L’Uncam a donc créé deux actes de tests de détection du génome des papillomavirus humains (HPV) oncogènes dans la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie. L’un concerne le dépistage individuel, c’est-à-dire « ne s’inscrivant pas dans un programme national de santé au sens de l’article L. 1411-6 du code de la Santé publique, mais dont la pertinence, la population cible, les indications et conditions de réalisation font l’objet de recommandations de la Haute Autorité de santé ». L’autre pour le dépistage organisé, défini comme étant inscrit « dans un programme national de santé au sens de l’article L. 1411-6 du code de la Santé publique et répondant au cahier des charges correspondant à la thématique publiée par arrêté ministériel ».

L’acte existant, intitulé « test de détection du génome des papillomavirus humains oncogènes », est lui supprimé à compter du 1^er avril prochain. Le tarif de ces nouveaux actes est de 27 €.

Décision du 8 janvier 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l’Uncam relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie

Dans une affaire récente, le gérant d’une SCI avait contracté un emprunt auprès d’un établissement bancaire et avait fait constater l’opération par un acte authentique. Suite à son décès, la banque s’était retournée contre son épouse et ses enfants pour obtenir le remboursement du prêt. Ces derniers avaient alors appelé le notaire en responsabilité, estimant qu’il n’avait pas rempli son devoir d’information et de conseil en n’informant pas l’emprunteur des conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative, pourtant proposée par le prêteur.

Un devoir d’alerte

La Cour d’appel d’Agen avait écarté la responsabilité du notaire au motif que les demandeurs n’avaient pas été en mesure de prouver que l’officier ministériel n’avait pas attiré l’attention de son client sur les conséquences de la non-souscription de cette assurance décès. Qu’en outre, « s’il n’est pas écrit dans l’acte qu’une information a été donnée par le notaire sur les conséquences d’une non-souscription de l’assurance décès facultative, exiger un tel degré de précision revient à faire peser sur le notaire instrumentaire, non plus une obligation de conseil pour un acte donné, mais une obligation de mise en garde sur l’opportunité économique ».

Un raisonnement rejeté par la Cour de cassation pour qui « le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant ».

Cassation civile 1re, 8 janvier 2020, n° 18-23948

Déclarée comme l’une des priorités par le gouvernement, la prévention occupe une place de plus en plus importante dans l’activité des masseurs-kinésithérapeutes. Pour mieux connaître cette évolution, le Conseil national de l’Ordre a mis en place un questionnaire en ligne à destination des praticiens. Il doit leur permettre notamment de mieux appréhender par exemple leur perception de la vaccination et leur couverture vaccinale personnelle vis-à-vis des principales maladies infectieuses, notamment la grippe ; leurs souhaits d’évolution du champ de compétences de la profession dans le domaine de la prévention (vaccination, cessation du tabac, règles hygiéno-diététiques, activité physique, chutes…) et d’exercice quotidien (extension du champ de prescription, accès direct…) ; leurs besoins et attentes en termes de formations pour accompagner l’évolution du métier de kinésithérapeute.

L’ordre indique que la durée approximative de réponse à ce questionnaire est de 5 minutes.

Pour en savoir plus : http://www.ordremk.fr/

Cet arrêté distingue 5 types de zones d’accès aux soins où le régime est différent pour les praticiens qui s’y installent :

– les zones « très sous-dotées » qui permettront la signature de contrats incitatifs à l’installation ;
– des zones « sous-dotées » ;
– des zones « sur-dotées », où l’accès au conventionnement ne sera possible qu’en cas d’arrêt définitif d’un autre IDEL (infirmier libéral) ;
– des zones « intermédiaires » ou « très dotées » pour lesquelles une nouvelle mesure de l’avenant n° 6 s’appliquera : les infirmiers souhaitant s’installer en zone intermédiaire ou très dotées situées en périphérie de zones sur-dotées devront désormais obligatoirement réaliser 2/3 de leur activité dans leur zone d’installation afin d’éviter les contournements de zonage.

La détermination des différentes zones ne deviendra cependant définitive qu’après adaptation par les Agences Régionales de Santé (ARS).

Arrêté du 10 janvier 2020, JO du 16

Un couple marié avait souscrit auprès d’une banque différents prêts pour l’acquisition de biens immobiliers. Cette même banque avait également consenti des prêts à une société dont l’un des époux était gérant. À noter que certains de ces prêts étaient assortis, à titre de sûreté en vue du remboursement des prêts accordés, d’une hypothèque et d’un cautionnement hypothécaire. Constatant un défaut de paiement de la part des époux, la banque avait engagé des poursuites de saisie immobilière. Les époux avaient agi en justice afin notamment de contester cette saisie. Selon eux, le commandement de payer devait être frappé de nullité puisque l’huissier, au moment de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, n’avait pas présenté aux époux le titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré.

Une demande qui a été rejetée par la Cour de cassation. Selon cette dernière, le Code de procédure civile ne prévoit pas une telle obligation à l’égard de l’huissier de justice.

Cassation civile 1re, 24 octobre 2019, n° 18-15852