Professions libérales

À partir du 1^er décembre, le dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins confrontés à une baisse d’activité sera, de nouveau, activé. Il s’adressera, pour l’instant, uniquement aux médecins libéraux dont l’activité est impactée par les déprogrammations de soins non urgents en établissements de santé. Il couvre la période du 15 octobre au 30 novembre 2020, dans les mêmes conditions que le dispositif d’indemnisation ouvert lors du premier confinement, avec une indemnisation calculée a posteriori et la possibilité de demander une avance dès décembre 2020.

Cette demande s’effectue sur le téléservice dédié via Amelipro, qui permet à la fois d’effectuer une simulation du montant théorique de l’aide et de demander un acompte sur la base de cette estimation, pouvant aller jusqu’à 80 % du montant de l’aide.

Attention : si aucune avance n’est sollicitée par le médecin, la demande d’indemnisation n’est pas enclenchée.

Jusqu’à présent, les procurations établies devant notaire pour la conclusion d’un acte notarié authentique devaient être signées en présence des parties à l’acte.

Depuis le 22 novembre 2020, un nouveau mode de réception de ces actes est instauré, à savoir la procuration notariée à distance, et ce afin de faciliter leur conclusion, en particulier dans le contexte actuel de confinement lié à la crise sanitaire où les déplacements sont strictement limités. Ainsi, désormais, les notaires sont autorisés à établir une procuration authentique sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties à l’acte ne sont pas présentes devant lui.

Grâce à un système électronique, le notaire collecte les informations nécessaires à l’établissement de l’acte et recueille le consentement des parties non présentes ainsi que, de façon simultanée, leur signature électronique. Un procédé, agréé par le Conseil supérieur du notariat, qui garantit l’identification des parties et la confidentialité du contenu.

À ce titre, le Conseil supérieur du notariat a précisé que la procuration à distance est établie à la suite d’une réunion réalisée en visioconférence au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties.

Enfin, l’acte devient parfait lorsque le notaire y appose sa signature électronique qualifiée.

A savoir : selon le ministère de la Justice, cette procuration à distance pourrait être étendue, à l’avenir, à l’ensemble des actes notariés.

Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, JO du 21

Le texte apporte plusieurs précisions. Il indique notamment que le prélèvement et l’analyse réalisés dans le cadre d’un examen de détection des antigènes du SARS-CoV-2 par un dispositif médical de diagnostic in vitro, sont valorisés forfaitairement pour les infirmiers diplômés d’État libéraux (IDEL) ou exerçant en centre de santé de la façon suivante :
– AMI 8,3 pour un examen sur le lieu d’exercice,
– AMI 9,5 pour un examen réalisé à domicile,
– AMI 6,1 pour un examen réalisé dans le cadre d’un dépistage collectif défini, comme la réalisation de trois tests au minimum.

Ces cotations sont cumulables à taux plein avec la cotation d’un autre acte dans la limite de deux actes au plus pour un même patient.

Quant à la réalisation des tests hors des lieux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé, le représentant de l’État dans le département doit délivrer au préalable une autorisation. Ce lieu doit présenter des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire.

Arrêté du 26 octobre 2020, JO du 28

Comme tout professionnel dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’il accomplit dans l’exercice de son activité, un architecte a l’obligation d’être couvert par une assurance professionnelle.

À ce titre, certains contrats d’assurance de responsabilité professionnelle, tels que ceux souscrits auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), imposent aux architectes de déclarer préalablement chaque mission à l’assureur. Et attention, les juges viennent de réaffirmer que l’absence de déclaration d’une mission par un architecte équivaut à une absence d’assurance pour chacune de ses missions !

Dans cette affaire, un particulier avait confié à un architecte une mission de maîtrise d’œuvre consistant dans la réalisation de deux bungalows. Les travaux ayant été abandonnés en cours de route, il avait agi en responsabilité contractuelle contre l’architecte et son assureur et demandé la résolution du contrat ainsi que l’indemnisation de son préjudice. Or, l’architecte avait omis de déclarer ce chantier à son assureur. Du coup, la cour d’appel avait condamné l’assureur à verser une certaine somme à l’intéressé, mais en appliquant une réduction proportionnelle à l’indemnité d’assurance, ainsi que le prévoit le Code des assurances lorsque l’assuré omet de déclarer des missions à son assureur.

Pas de déclaration, pas d’assurance !

Mécontent de cette décision, l’assureur avait alors saisi la Cour de cassation en invoquant la clause, insérée dans les conditions générales du contrat d’assurance de responsabilité, selon laquelle la déclaration de chaque mission par l’architecte était une « condition de la garantie pour chaque mission ». La Cour de cassation lui a donné gain de cause. En effet, elle a estimé que lorsqu’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l’omission de déclaration d’une mission équivaut « à une absence d’assurance ». Il en résulte que l’assureur ne pouvait pas être condamné à indemniser le particulier. Et que l’architecte se retrouvait dépourvu d’assurance professionnelle !

Cassation civile 3e, 1er octobre 2020, n° 18-20809

Pour rappel, les tests antigéniques soient réalisés en priorité sur les personnes symptomatiques si elles ont 65 ans ou moins, ne présentent pas de risque de développer une forme grave de Covid-19, et que le début des symptômes remonte à 4 jours ou moins.

Les personnes asymptomatiques, à l’exception des personnes cas contacts ou détectées au sein d’un cluster, peuvent également se faire tester en pharmacie, mais ne sont pas prioritaires. Et aucune ordonnance médicale n’est nécessaire pour bénéficier d’un test antigénique pris en charge par l’Assurance maladie.

Le pharmacien est autorisé à réaliser le prélèvement et le test antigénique. Ces tests antigéniques peuvent être faits dans l’espace de confidentialité de l’officine, mais aussi à l’extérieur de la pharmacie, comme par exemple dans un barnum placé sur le parking de la pharmacie, à condition d’avoir obtenu une autorisation préfectorale.

Le pharmacien devra au préalable vérifier l’éligibilité du patient au test antigénique, l’informer des avantages et des limites du test, et recueillir son consentement libre et éclairé.

Un an après s’être vu confier par le ministère de la Justice une mission de réflexion sur la formation des avocats, Sandrine Clavel, professeure de droit et Kami Haeri, avocat, ont remis leur rapport au garde des Sceaux. Dans ce document sont consignées un certain nombre de propositions visant à améliorer, notamment, les conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) et la formation qui y est délivrée.

Des critères plus exigeants…

Alors qu’une maîtrise en droit (master 1) est aujourd’hui suffisante pour passer l’examen d’entrée aux écoles d’avocat, les auteurs du rapport recommandent de porter cette exigence à un master 2. L’idée étant de s’assurer que tous les candidats seront allés au terme de leur troisième cycle de formation et disposeront d’un niveau d’étude équivalent à celui retenu dans les autres pays européens.

Concernant la dispense d’examen pour les titulaires d’un doctorat en droit, les rapporteurs prônent son maintien mais la conditionnent au fait que les candidats docteurs aient effectué au moins 60 heures d’enseignement en droit au sein d’un établissement dont dépendait leur école doctorale.

Enfin, le programme de l’examen pourrait être revu. L’épreuve de spécialité serait abandonnée pour favoriser un recentrage sur les matières fondamentales (droit civil, procédure civile, droit administratif, liberté fondamentale, droit pénal, déontologie). Sur la forme, des épreuves écrites d’admissibilité et un grand oral d’admission seraient maintenus. Quant à la correction des épreuves, elle pourrait devenir nationale. Concrètement, les candidats continueraient à plancher en région mais leur copie (idéalement nativement numériques) seraient redistribuées, de manière aléatoire, à l’ensemble des centres d’examen français.

… mais une durée de formation plus courte

Autre réforme attendue : la réduction de la durée de formation. Ainsi, les auteurs du rapport préconisent de la faire passer de 18 mois à 12 mois. En termes de partage, 3 mois seraient consacrés à des cours délivrés par les centres de formation et les 9 autres mois aux stages (un stage en cabinet d’avocat et un stage optionnel chez un autre professionnel).

Ces actes ou cotations concernent spécifiquement la prise en charge de patients dans le cadre de la crise sanitaire :
– pour la prise en charge du patient après hospitalisation pour Covid-19 sans atteinte neurologique : les 20 séances sont cotées en AMK 20, avec IFP si l’acte est réalisé à domicile ; au-delà des 20 premières séances, AMK 8,3 si nécessaire.
– pour la prise en charge du patient après hospitalisation pour Covid-19 présentant des atteintes neurologiques : 20 séances cotées en AMK 28, avec IFN si l’acte est réalisé à domicile ; au-delà des 20 premières séances, AMK 10 si nécessaire.
– l’acte de prélèvement de test RT-PCR est facturable AMK 4,54 ou, s’il est réalisé à domicile, AMK 6,15.
– l’acte de prélèvement salivaire ou oropharyngé est coté AMK 3,8 s’il réalisé à domicile, AMK 2,75 en cabinet ou dans une structure dédiée au prélèvement.

Enfin, il est rappelé que pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est possible de réaliser des actes de kinésithérapie en télé-soins en respectant certaines conditions.

Les textes réglementaires régissant les sociétés d’exercice libéral (Sel) d’avocats (en l’occurrence, un décret du 25 mars 1993) précisent que chaque avocat associé exerçant au sein d’une Sel exerce les fonctions d’avocat au nom de la société. Dans une affaire récente, les juges ont déduit de cette règle qu’une notification d’un acte de procédure à un tel avocat peut valablement être faite au siège social de la société.

Dans cette affaire, l’avocat d’une partie à un litige avait notifié des conclusions d’appel destinées à l’avocat de la partie adverse, à savoir un avocat inscrit au barreau de Marseille dont le cabinet était situé dans cette ville, non pas à son cabinet mais au siège de la société d’exercice libéral (Sel) d’avocats « inter-barreaux » dont il était associé et qui était établie à Lyon. Ce dernier avait alors contesté la régularité de cette notification car, selon lui, elle aurait dû être faite à son cabinet marseillais et non au siège social lyonnais. Il avait donc estimé que cette irrégularité avait entraîné la caducité de l’appel.

Mais la Cour de cassation, jusque devant laquelle le litige avait été porté, ne lui a pas donné raison. Pour elle, l’avocat marseillais ayant agi au nom de la société dont il était membre, c’est cette société qui avait été « constituée avocat » par son client. Et puisque, selon la loi, « les notifications entre avocats sont régulièrement accomplies, à l’égard d’une société d’avocats, au siège de celle-ci », la notification des conclusions d’appel adressée au siège social lyonnais de la société était régulière.

Précision : ce principe ne s’applique toutefois pas aux affaires soumises aux règles de la postulation par avocat. Mais ici, les parties ne se trouvaient pas dans cette hypothèse puisque les affaires prud’homales ne sont pas soumises aux règles de la postulation par avocat.

Cassation civile 2e, 17 septembre 2020, n° 19-15814

En appelant ces renforts, le Gouvernement souhaite garantir un niveau de prise en charge suffisant dans les services de réanimation et permettre un roulement des médecins et des soignants, qui sont d’ores et déjà fortement mobilisés.

Tous les praticiens sont visés : médecins, infirmiers, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeuts, diététiciens, aides-soignants, assistantes dentaires, sages-femmes, psychologues, auxiliaires de vie… salariés ou libéraux, en activité, étudiants ou retraités.

Ceux qui sont intéressés sont invités à s’inscrire sur la plateforme dédiée Renfort-RH. Cette plateforme met en relation les volontaires et les structures demandeuses, pour des mises à disposition ou des contrats à durée déterminée.

Conçue en 2007, la plate-forme e-barreau était initialement destinée à faciliter les échanges dématérialisés, et sécurisés, entre les avocats et les juridictions. Aujourd’hui, dans le cadre de son plan d’investissement numérique, le Conseil national des barreaux (CNB) en propose une nouvelle version plus intuitive et plus fonctionnelle.

Concrètement, e-barreau n’est plus une simple messagerie puisqu’elle permet aux avocats de centraliser, dans un même dossier, l’ensemble des documents (y compris les pièces et les conclusions) qui sont échangés au cours d’une procédure. Une fonctionnalité permettant de faciliter la succession d’avocats sur un même dossier.

En outre, la délégation entre avocats est simplifiée : le délégué a la possibilité de se connecter au compte e-barreau de son confrère et de réaliser, à sa place, tous les actes nécessaires au dossier sans risque d’irrecevabilité.

Pour permettre aux avocats de s’approprier ce « nouvel » outil, disponible en version web et en application mobile, le CNB mettra prochainement à leur disposition des tutoriels et des manuels d’utilisation. Sachant que, pour le moment, l’ancienne version d’e-barreau demeure accessible.

À noter : les dossiers et éléments stockés dans l’ancienne version d’e-barreau peuvent, à la demande de l’avocat, migrer dans la nouvelle version. Étant précisé que cette migration interviendra automatiquement le 31 décembre 2020.