Professions libérales

En novembre dernier, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a signé avec l’Assurance maladie un avenant de « sécurisation » (avenant n° 8) à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes. L’objectif : avancer les revalorisations de juillet pour éviter que, dans un contexte budgétaire tendu, elles ne soient suspendues par l’avis du comité d’alerte des dépenses de l’Assurance maladie, généralement publié en juin, comme cela s’est passé l’an dernier.

Actes TER et APM

Les actes concernés sont les TER – Rééducation secondaire à l’affection d’au moins 2 territoires lésés, sans chirurgie, qui passent de TER 9,49 à TER 9,79 (soit de 20,97 € à 21,63 €), et avec chirurgie sur au moins un territoire, qui passent de TER 9,51 à TER 9,81 (soit de 21,01€ à 21,68 €). Sont également concernés par la revalorisation les actes APM – Rééducation après amputation d’au moins 2 membres, qui passent d’APM 9,50 à APM 9,80 (soit de 20,99 € à 21,65 €).

Les praticiens sont invités à vérifier que leur logiciel métier intègre bien ces nouveaux coefficients et, en cas de doute, à se rendre sur l’application de cotation MaCotationkine+.

Actuellement, les cabinets créés ou repris dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) peuvent bénéficier, à titre temporaire et sous certaines conditions, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes (75 % la 6^e année, 50 % la 7^e année et 25 % la 8^e année). En outre, sur délibération des collectivités locales, ils peuvent profiter d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises et/ou de taxe foncière.

Rappel : afin de renforcer le soutien apporté aux communes rurales le plus en difficulté, les conditions d’application des exonérations fiscales sont allégées pour celles classées en ZFRR+.

À ce titre, le gouvernement a indiqué que les professionnels de santé libéraux qui rejoignent une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) située en ZFRR ou en ZFRR+ peuvent prétendre aux exonérations fiscales correspondantes.

Précision : la création d’une MSP peut également ouvrir droit à ces exonérations pour son activité propre.

Attention toutefois, un médecin déjà implanté dans une ZFRR qui se regroupe avec d’autres praticiens dans une MSP, sans changer de commune ou en déménageant dans une autre commune classée en ZFRR, ne peut pas bénéficier, une nouvelle fois, des exonérations. En revanche, si ce médecin bénéficiait déjà du dispositif avant le regroupement en MSP, les exonérations se poursuivent jusqu’à leur terme.

À noter : les employeurs implantés dans les ZFRR peuvent également, jusqu’à leur 50^e embauche, bénéficier d’une exonération des cotisations sociales patronales de Sécurité sociale et d’allocations familiales, pendant 12 mois à compter de la date d’embauche.

Rép. min. n° 08726, JO Sénat du 14 mai 2026

L’espace de consultation ouvert par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes est inédit ! Il vise à interroger les sages-femmes sur leurs attentes, leur perception du système de santé, leur exercice… dans un cadre d’expression ouvert et évolutif. Lancé le 5 mai dernier et accessible jusqu’en 2027, il sera, en effet, déployé en plusieurs phases. La première concerne 4 thématiques : les compétences des sages-femmes, les lieux d’accouchement, l’éducation à la santé et la place des non-professionnels de santé intervenant dans le champ de la périnatalité.

Les enjeux liés à l’intelligence artificielle

Une deuxième phase de consultation est déjà programmée pour l’automne, cette fois-ci sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle. Ces consultations devraient permettre d’obtenir des retours d’expérience et de formuler des propositions concrètes issues du terrain. Pour participer, les praticiens doivent passer par le lien figurant dans la newsletter de l’Ordre. Ce lien permettra d’accéder directement à la plate-forme participative et de créer un compte, une étape nécessaire pour garantir que les contributions proviennent bien de sages-femmes.

Issu des échanges entre l’Assurance maladie et les syndicats signataires d’infirmiers libéraux (Sniil, Convergence infirmière et FNI), l’avenant n° 11 à la convention collective des infirmiers libéraux était indispensable pour mettre en application les nouvelles compétences infirmières, notamment la consultation infirmière, issues de la loi de juin 2025 élargissant l’autonomie des infirmiers et sécurisant l’accès direct des patients. L’avenant aborde trois sujets : les revalorisations, les nouveautés introduites par la réforme et la mise en cohérence et la clarification de la nomenclature, souvent source d’erreurs au moment de la facturation.

Requalification du bilan de soins infirmiers

Le texte prévoit, par exemple, la revalorisation des lettres clés « AMI » et « AMX » en deux temps, passant d’abord à 3,35 €, puis à 3,45 € à compter du 1^er novembre 2027. Concernant les nouvelles compétences infirmières, un engagement est pris sur des évolutions tarifaires, avec une mise en place progressive entre 2027 et 2029. Le bilan de soins infirmiers fait également l’objet d’une requalification en fonction du niveau de dépendance des patients, avec la création de trois forfaits.

À noter : l’avenant n° 11 prévoit des dispositions spécifiques pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), notamment relatives à la valorisation de leur activité en ville.

Arrêté du 5 mai 2026, JO du 6

Pour aider les médecins à prioriser leurs actions en matière de prévention et faciliter le déroulé d’une consultation personnalisée, l’Assurance maladie leur propose un nouvel outil accessible depuis leur espace habituel via une rubrique dédiée. L’objectif étant de permettre au médecin de passer moins de temps sur la récupération d’informations, mais plus de temps pour aborder les enjeux de prévention avec le patient. Ce nouvel outil sera déployé progressivement tout au long de l’année 2026.

De nouveaux indicateurs

Sa première version, disponible depuis avril dernier, propose déjà 3 indicateurs : dépistage du diabète, dépistage de la maladie rénale chronique et suivi biologique du diabète. Par exemple, pour le dépistage du diabète, le médecin peut visualiser, pour ses patients éligibles à cet indicateur selon leur âge et leurs ALD, ceux qui sont à jour de ce dépistage et ceux qui ne le sont pas, selon les examens de glycémies à jeun retrouvés dans les données de remboursement. Le service sera progressivement enrichi avec de nouveaux indicateurs (dépistages des cancers, vaccinations, examens obligatoires de l’enfant, examens bucco-dentaires annuels…).

En France, vous le savez, c’est le Code de la santé publique qui régit l’exercice de la kinésithérapie. Il indique que seules les personnes titulaires du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute ou bénéficiant d’une autorisation d’exercice délivrée par les autorités compétentes et inscrites au tableau de l’Ordre peuvent pratiquer la kinésithérapie. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne concerne les « aides-kiné ». C’est ce que vient de rappeler l’Ordre.

Des poursuites pénales

Ainsi, dans une publication récente, l’Ordre indique que le statut d’aide-kinésithérapeute n’a aucune existence légale et qu’il n’est pas possible d’exercer, même de manière temporaire dans l’attente d’une équivalence de diplôme, sous ce statut. L’exercice sous le statut d’aide-kinésithérapeute est donc passible de poursuites pénales pour exercice illégal de la kinésithérapie. D’ailleurs, l’Ordre n’hésite pas à mettre en demeure les directeurs d’établissement et les agences d’intérim proposant de tels profils de poste pour qu’ils mettent un terme à cette pratique illicite. Et il incite les personnes qui sont témoins de ce genre de situation à saisir le conseil départemental de l’Ordre du territoire concerné.