Le droit de visite des bâtonniers est étendu à tous les lieux dans lesquels une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
Tout comme les parlementaires, les bâtonniers (ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre) peuvent, sur leur ressort, visiter à tout moment les lieux de privation de liberté.
Jusqu’à présent, ce droit de visite pouvait s’exercer dans les établissements suivants :
– les locaux de garde à vue ;
– les locaux des retenues douanières ;
– les lieux de rétention administrative ;
– les zones d’attente ;
– les établissements pénitentiaires ;
– les centres éducatifs fermés.
Tous les lieux de privation de liberté
Une loi récente est venue étendre ce droit de visite à « tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». Ce droit de visite peut donc désormais s’exercer également dans les lieux de privation de liberté situés dans les tribunaux judiciaires et les cours d’appel.
Rappel : lors de l’exercice de ce droit de visite, les bâtonniers (ou leur délégué spécialement désigné) peuvent être accompagnés par un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre.
Les hôpitaux psychiatriques
En outre, les bâtonniers (ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre) ont désormais le droit, sur leur ressort, de visiter les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. Jusqu’alors, ce droit de visite était réservé aux seuls parlementaires.
Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026, JO du 10
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