Profession de Santé

Le gouvernement lance plusieurs mesures exceptionnelles pour renforcer l’organisation de l’accès aux soins urgents et non programmés sur tout le territoire. Ces mesures restent temporaires, leur mise en œuvre ayant été validée à titre dérogatoire, elles ne seront en place que jusqu’au 30 septembre 2022. Parmi ces dispositions, il est prévu de mieux rémunérer les professionnels libéraux conventionnés installés en cabinet qui accepteront d’aller travailler en renfort des équipes hospitalières, en plus de leur activité libérale.

Un contrat avec l’établissement de santé

Les recrutements se font dans le cadre d’un contrat avec l’établissement de santé, notamment pour sécuriser le bénéfice de la couverture assurantielle et de la couverture au titre des comptes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). L’intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux est valorisée forfaitairement à 42 € par heure ou 54 € par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

L’impact de ces mesures exceptionnelles sur l’accès aux soins sera mesuré et évalué tout au long de la période transitoire, avant d’envisager, le cas échéant, leur pérennisation.

Le panorama de l’Ordre indique qu’au 1^er janvier 2022, 74 039 pharmaciens étaient inscrits au tableau, soit +0,3 % par rapport à l’année précédente et +2,8 % sur 10 ans.

Cette année 2021 a vu l’inscription de 2 542 nouveaux pharmaciens, soit 483 de plus que l’année passée, principalement dans la section D (pharmaciens adjoints d’officine et autres exercices) avec 457 nouvelles inscriptions. Seule la section G (pharmaciens biologistes médicaux) peine à renouveler ses effectifs (-12,5 % sur 10 ans et -1,4 % entre 2020 et 2021).

Majoritairement des femmes

Les pharmaciens ont, en moyenne, 46,7 ans en 2021, un chiffre en légère baisse (46,8 ans en 2020). Malgré tout, la proportion des 60 ans et plus augmente (16 % en 2021 contre 9 % en 2011). Les moins de 33 ans sont 15 %, soit un point de plus qu’il y a 10 ans. Ce sont majoritairement des femmes (68 %), suivant logiquement la présence plus importante des femmes parmi les étudiants en pharmacie. Le panorama indique également que la distance moyenne de la pharmacie la plus proche pour l’ensemble des communes françaises est de 3,8 kilomètres, avec, en moyenne, 31 officines pour 100 000 habitants.

Pour consulter le panorama : www.ordre.pharmacien.fr

La HAS veut aller plus loin dans l’amélioration de la couverture vaccinale de l’ensemble de la population, notamment dès le plus jeune âge. À cette fin, elle avait déjà avalisé l’autorisation pour les infirmiers de prescrire et d’administrer les vaccins du calendrier vaccinal chez les personnes âgées de 16 ans et plus, autorisation entrée en vigueur au début de cette année. Elle préconise aujourd’hui l’extension de ces prérogatives aux pharmaciens et aux infirmiers pour les enfants et adolescents de 2 à 15 ans révolus. Objectif : simplifier le parcours vaccinal, multiplier les opportunités de vaccination et donc, in fine, augmenter la couverture vaccinale.

Suivre au préalable une formation certifiante

L’avis de la HAS précise les conditions de prescription et d’administration de ces vaccins. Seraient uniquement concernés les 13 vaccins du calendrier vaccinal et le professionnel de santé devrait avoir suivi au préalable une formation certifiante. Les enfants immunodéprimés ne pourraient pas profiter de cet élargissement de compétences et devraient se tourner uniquement vers des médecins. Quant aux enfants de moins de 2 ans, la HAS ne recommande pas d’élargir les compétences vaccinales des pharmaciens et des infirmiers. Elle propose plutôt d’autoriser les sages-femmes à prescrire et à administrer l’ensemble des vaccins inscrits au calendrier vaccinal.

Testé dans plusieurs départements du Centre-Val de Loire depuis quelques mois, le dispositif Help! est élargi à toute la France. En lien avec les allocations familiales, l’assurance retraite et l’assurance maladie, il s’adresse aux professionnels libéraux, chefs d’entreprise, artisans et commerçants qui rencontrent des difficultés de gestion ou personnelles. Il peut s’agir, par exemple, de problèmes pour le paiement des cotisations, l’étude de leurs droits aux prestations sociales ou la prise en charge de leur santé. Objectif : ne pas laisser le professionnel seul avec ses difficultés.

Apporter des réponses concrètes

Le dispositif permet, en effet, de mettre en place un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour faire face à la situation de l’indépendant et lui apporter des réponses concrètes. Pour en bénéficier, l’assuré doit simplement se rendre sur le site dédié et répondre à une douzaine de questions relatives aux difficultés rencontrées ayant un impact sur son activité professionnelle. En fonction des besoins exprimés, l’une ou l’autre des caisses concernées prendra contact avec lui.

Pour en savoir plus : www.urssaf.fr/help

Selon les chiffres de la profession, l’exercice de la kinésithérapie est majoritairement libéral. En effet, en 2020, sur 91 485 kinésithérapeutes inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), 73 229 étaient libéraux (80 %), 2 322 mixtes (3 %) et 15 934 (17 %) salariés. Pour analyser les raisons d’un choix aussi massif, qui n’est pas sans poser un problème de recrutement dans le secteur public, un questionnaire a été envoyé aux directeurs d’écoles et instituts en kinésithérapie ainsi qu’aux associations étudiantes locales pour interroger les étudiants en kinésithérapie en la matière et a été diffusé ensuite sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.

Les stages, un facteur influençant

D’après les quelque 820 réponses obtenues, il semble que les stages représentent le facteur le plus influençant, et ce quelle que soit la catégorie projetée par l’étudiant (libéral, salarié ou mixte). Pour ceux qui s’installent en libéral, les stages procurent de la liberté d’entreprendre (57,8 %) et de l’autonomie (44,8 %). Tandis que ceux qui sont salariés citent plutôt le travail en équipe (44,2 %) et la diversité-spécificité des pathologies (43,4 %). La rémunération n’arrive qu’au 5^e rang pour les deux catégories.

Pour consulter l’étude : https://www.actukine.com

C’est l’avenant 7 à la convention médicale du 20 juin 2019 qui prévoit le déploiement d’assistants médicaux auprès des médecins. L’objectif est de redonner du temps « médical » aux médecins en les déchargeant auprès de leurs assistants de tâches administratives ou encore d’organisation. Si le dispositif a démarré lentement, il semble qu’aujourd’hui il soit de plus en plus mis en place. Ainsi, selon les chiffres de la CPAM, 3 112 contrats d’aide à l’embauche d’assistants médicaux ont été signés par des médecins libéraux avec leur caisse primaire.

Plus de patients pris en charge

Près d’un quart de ces contrats aidés concerne des médecins nouvellement installés. Dans 78 % des cas, il s’agit d’assister un médecin généraliste (2 439 contrats). Mais 180 cardiologues, 110 ophtalmologues, 65 pédiatres, 38 psychiatres, 33 dermatologues, 16 neurologues et 14 chirurgiens ont également signé ce type de contrat. Dans 47 % des cas, l’assistant est embauché à mi-temps. Et selon les calculs de l’Assurance maladie, le nombre total de patients supplémentaires pris en charge par un médecin traitant grâce au dispositif des assistants médicaux s’élèverait à 511 930 personnes !

Depuis le 1^er juillet 2021, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours d’arrêt, après un délai de carence de 3 jours. Pour pouvoir bénéficier de cette couverture, il faut être affilié au titre de l’activité depuis un an au moins. Et son montant est égal à 1/730^e de la moyenne des revenus annuels des 3 dernières années. Pour suivre sa mise en place, l’UNPS a envoyé un questionnaire auprès de 1 291 professionnels de santé qui ont fait l’objet d’une cessation d’activité de plus de 3 jours depuis le 1^er juillet 2021. Et les résultats se révèlent décevants.

60 jours pour traiter les demandes

Selon les résultats de l’enquête, il ressort que dans 40,5 % des cas, la CPAM a mis plus de 60 jours pour traiter le dossier. Et près de 59 % des professionnels ayant perçu leurs indemnités ne les ont obtenues qu’après une réclamation nécessitant de nombreux appels téléphoniques, voire des rendez-vous à la caisse. Pire, dans près de la moitié des cas, les professionnels attendent toujours le versement de leurs indemnités, certains depuis plusieurs mois, sans aucune information de la part de leur CPAM…

Créée par le nouveau règlement européen n° 2019/6 du 11 décembre 2018 sur les médicaments vétérinaires, l’Eudravigilance Veterinary permettra de recevoir l’ensemble des déclarations d’évènements indésirables présumés survenus chez les animaux suite à l’utilisation de médicaments autorisés en médecine vétérinaire ou humaine et chez l’homme suite à l’utilisation de médicaments vétérinaires autorisés dans au moins un pays de l’Union européenne. De nouvelles fonctionnalités devraient être développées d’ici 2 ans pour connaître l’incidence des évènements indésirables.

Les données seront accessibles au public

L’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) a participé au groupe de travail pour la production de cette base de données gérée par l’Agence européenne des médicaments (EMA). Elle va permettre d’enregistrer en continu les informations sur les effets indésirables dans la base de données alors qu’auparavant, les titulaires d’autorisations de mise sur le marché (AMM) de médicaments vétérinaires devaient soumettre à l’Agence européenne des médicaments une évaluation de leurs médicaments périodiquement via des rapports. Les informations en la matière seront accessibles au public.

Dans son avis n° 2018-01 du 13 juin 2018, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’est intéressé à la pratique par un kinésithérapeute de la « puncture kinésithérapique par aiguille sèche », appelée dry-needling. Il a reconnu cet acte comme faisant partie des actes professionnels, mais a conditionné sa pratique à la réalisation d’une formation complémentaire sanctionnée par le collège de la masso-kinésithérapie (CMK), instance scientifique indépendante.

L’Ordre n’a pas compétence pour imposer une condition de formation

Saisi par une société de formation de dry-needling dont l’Ordre a refusé de reconnaître la formation dispensée, le Conseil d’État a censuré cet avis dans un arrêt en date du 10 mai 2022. S’il n’a pas contesté le fait que la technique de dry-needling soit un acte de kinésithérapie, il a rappelé que l’Ordre n’a pas compétence pour imposer une condition de formation pour la pratique d’une technique relevant du champ de compétence des kinésithérapeutes. L’Ordre pourra toutefois procéder à une analyse du contenu des formations dans le cadre de sa compétence sur la reconnaissance des diplômes et titres pouvant être affichés sur la plaque et sur les documents professionnels.

Conseil d’État, 10 mai 2022, n° 439652