Profession de Santé

Entre 2015 et 2016, quatre articles présentant le fonctionnement et les particularités d’un laboratoire de biologie médicale avaient été publiés dans deux journaux locaux : La Montagne et Demain Clermont. Des articles qui procédaient à une mise en valeur de la société ainsi que des pharmaciens biologistes qui la composaient. En outre, ils soulignaient notamment, en termes élogieux, les performances techniques de ce laboratoire ainsi que l’essor de son activité économique et détaillaient ses implantations géographiques.

Un problème déontologique

Saisi de l’affaire, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a estimé que ces articles ne se bornaient pas à une simple information du lecteur et pouvaient donc être regardés comme de la publicité ou de la promotion pour le laboratoire de biologie médicale, ce que proscrit l’article L 6222-8 du Code de la Santé publique. Une analyse confirmée par le Conseil d’État.

Et les juges ont rappelé que le fait que les pharmaciens poursuivis soutenaient ne pas avoir pris l’initiative de ces publications « n’était pas de nature à les exonérer de leur responsabilité, dès lors qu’il leur appartenait en toute hypothèse de veiller au respect de leurs obligations déontologiques et réglementaires ».

Conseil d’État, 15 avril 2022, n° 440308

Les médecins généralistes exercent soit seuls, soit en groupe avec uniquement des médecins généralistes (groupe monodisciplinaire) ou avec des paramédicaux et éventuellement d’autres médecins (groupe pluriprofessionnel), par exemple dans des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). L’étude s’est attachée à comparer entre les médecins travaillant seuls et ceux exerçant en groupe le nombre d’heures de travail hebdomadaire déclaré avec la répartition entre activités libérales et activités non-libérales dites secondaires ; le nombre de semaines de vacances/congés annuel déclaré ; la durée moyenne de consultation en minutes rapportée par le médecin, permettant d’approcher sa disponibilité pour ses patients.

Un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle

Résultats : les praticiens en groupe affichent partout les meilleurs résultats. Ils travaillent moins d’heures par semaine que leurs confrères en solo (50,7 heures par semaine en monodisciplinaire et 53,2 heures en pluriprofessionnel, contre 55,4 seul). Ils prennent davantage de vacances (+0,7 semaine de vacances par an en pluriprofessionnel et +1 semaine en monodisciplinaire). Ils déclarent avoir plus de temps pour des activités en parallèle du cabinet (28 à 38 % des médecins en groupe exercent une autre activité contre 22 % chez les solos) et ont, au final, l’impression d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Pour consulter l’étude : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr

L’avenant 8, signé en novembre dernier, a étendu le Bilan de soins infirmier (BSI) à l’ensemble des patients dépendants à partir du 1^er janvier 2022. Les dernières DSI (Démarches de soins infirmiers) en cours, valables 3 mois, n’existent donc plus depuis le 1^er avril. Concernant la facturation des soins, les modalités restent identiques : les patients de plus de 90 ans sont facturés selon les forfaits ; les patients de moins de 90 ans en Actes infirmiers de soins (AIS). À compter du 1^er septembre 2022, la facturation se fera selon les forfaits pour les patients de plus de 85 ans puis, au 1^er avril 2023, la facturation en AIS disparaîtra.

Des exceptions temporaires

L’Assurance maladie précise que la mise en place de BSI n’est pour le moment pas possible pour certains patients, compte tenu de problèmes sur les systèmes informatiques. C’est le cas notamment des bénéficiaires de l’AME ; avec NIR provisoire (démarrant par 5 ou 6) ; en double rattachements (RG+MSA, RG+MGEN), notamment les assurés recevant des pensions d’invalidité ; avec NIR mineurs aide sociale à l’enfance n’ayant pas de carte vitale personnelle et sans présence d’un majeur ouvreur de droits ; avec dates de naissance sous format lunaire. Les soins sont alors à facturer en AIS sans saisir un BSI. La CNAM devrait corriger cette anomalie dans quelques semaines.

La Cour de justice de l’Union européenne exige que seules les prestations de soins à la personne à finalité thérapeutique, c’est-à-dire celles accomplies dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé, puissent bénéficier de l’exonération de TVA.

En conséquence, l’administration fiscale considère que les actes de médecine et de chirurgie esthétique ne sont éligibles à cette exonération que s’ils sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, comme les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social.

Cependant, elle admet, lorsque cette prise à charge fait défaut, que l’exonération de TVA puisse quand même s’appliquer aux actes dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu dans un avis rendu par l’autorité sanitaire compétente. Ainsi, un avis favorable de la Haute autorité de santé (HAS), qui intervient dans le cadre de la procédure d’inscription sur la liste des actes pris en charge par l’Assurance maladie, suffit, que l’acte soit ou non admis au remboursement.

Précision : les actes non pris en charge par la Sécurité sociale et dont la finalité thérapeutique n’a pas été reconnue doivent être soumis à la TVA, quel que soit le type d’établissement dans lequel ils sont pratiqués (établissement de soins privé ou hôpital public).

Une position qui a été validée par le Conseil d’État.

Conseil d’État, 27 décembre 2021, n° 453928

Alors que le coût des carburants est en train de flamber, l’Assurance maladie a décidé d’attribuer, depuis le 25 avril dernier, une aide exceptionnelle de 15 centimes d’euro par litre de carburant aux professionnels de santé afin de les soutenir financièrement pour leurs déplacements au domicile de leurs patients. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2022, date à laquelle la remise à la pompe accordée à tous les conducteurs devrait également prendre fin. Concrètement, l’aide exceptionnelle consiste en une hausse de 1 centime d’euro du tarif unitaire des différentes indemnités kilométriques (IK, IKP, IKM…) et en une revalorisation de 4 centimes d’euro du tarif unitaire des différentes indemnités forfaitaires de déplacement.

Cumul possible avec la remise à la pompe

Peuvent bénéficier de cette aide les médecins généralistes, les spécialistes, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes ou encore les orthoptistes. En pratique, ils doivent saisir les nouveaux tarifs lors de la facturation ou bien vérifier que leur logiciel tient compte de ces modifications. L’aide peut se cumuler avec la remise à la pompe d’un montant de 15 centimes d’euro également accordée à tous les conducteurs, ce qui leur permet donc de percevoir une aide totale de 0,30 € par litre pour les praticiens.

Le CNOMK reçoit régulièrement des signalements de pratiques dispensées par des masseurs-kinésithérapeutes qui sont pour le moins inhabituelles. Du coup, il a décidé de lister dans un tableau ces techniques qui ont fait l’objet soit d’un rapport par une instance scientifique ou une autorité publique, soit d’une décision prononcée par une chambre disciplinaire qui a reconnu leur caractère illusoire ou susceptible de l’être. Pour le conseil national, ces techniques, qui ne disposent pas de validation scientifique, ne sont donc pas reconnues par le CNOMK.

Interdiction de se prévaloir de ces techniques

Il ne s’agit dès lors ni de spécificités d’exercice, ni de titres d’exercice. Les masseurs-kinésithérapeutes ne sont donc pas autorisés à s’en prévaloir et leur utilisation dans la prise en charge des patients n’est pas autorisée par l’Ordre. Parmi les techniques listées, on trouve notamment la microkinésithérapie, la fasciathérapie méthode Danis Bois, la biokinergie, la kinésiologie appliquée et la kinésiologie énergétique, le reiki, ou encore le coaching « Regenere »… Pour chaque méthode, le tableau précise les types de pathologies visées, des exemples d’éléments appelant à la vigilance, les alertes des autorités publiques et instances scientifiques, la doctrine du Conseil national et les décisions des juridictions disciplinaires et du Conseil d’État sur le sujet.

Cette liste est amenée à être complétée au fil du temps.

Pour consulter le tableau, rendez-vous sur le site de l’ordre

La téléexpertise permet à deux professionnels d’échanger sur le cas d’un patient sans nécessairement la présence de celui-ci. L’intéressé doit tout de même avoir donné son accord après avoir été préalablement informé des conditions de réalisation de cette téléexpertise. Concrètement, le médecin contacte, par exemple, un spécialiste, via une messagerie sécurisée, pour connaître son avis sur la pathologie de son patient. Le spécialiste sollicité lui transmet alors un compte-rendu et lui indique si le cas du patient nécessite une prise en charge en urgence ou non. Avec ce dispositif, les délais d’attente chez les spécialistes sont réduits et l’accès aux soins est amélioré dans les déserts médicaux.

Tous les médecins sont concernés

Jusqu’à présent réservée aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) ou d’une maladie rare, aux personnes résidant en Ehpad ou encore aux détenus, la téléexpertise est, depuis le 1^er avril dernier, ouverte à tous les patients. Tout médecin peut y recourir ou la réaliser, quels que soient sa spécialité, son secteur d’exercice et son lieu d’exercice, en ville ou en établissement de santé. Les pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, auxiliaires médicaux (infirmiers, etc.) et orthophonistes sont également concernés.

Attention : la téléexpertise ne peut pas entraîner de dépassement d’honoraire et n’est pas cumulable avec d’autres actes ou majorations, mais elle reste totalement prise en charge par l’Assurance maladie.

Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021, JO du 4

CMV Médiforce, qui propose des solutions de financement réservées aux professionnels libéraux de santé, a mené une étude sur les cessions d’officines opérées en 2021, soit 593 opérations (430 en rachat de fonds de commerce et 163 en rachat de parts). Elle a retenu trois principaux critères de valorisation : le chiffre d’affaires HT, l’excèdent brut d’exploitation (EBE) et la marge brute globale. Résultat : les cessions d’officines ont progressé dans toutes les régions ou presque, à cause notamment du nombre important de départs à la retraite des pharmaciens. Et leur prix de cession est également en hausse, s’élevant en moyenne à 79 % du chiffre d’affaires HT contre 76 % en 2020.

Une forte attractivité de la côte Ouest

Ces augmentations ne s’expliquent pas par le Covid-19 (la majorité des cessions se basant sur les comptes annuels 2020, or les tests antigéniques ont surtout eu lieu au 2^e semestre 2021), mais plutôt par une forte attractivité de la côte Ouest qui a fait monter les prix. Les prix de cession dépassent en effet 90 % du CA HT en Bretagne, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire. Dans les régions en baisse, on retrouve la Bourgogne-Franche-Comté (70 % du CA HT) et l’Île-de-France (73 %). Enfin, l’étude révèle que le prix d’achat moyen d’une pharmacie en France est de 1 636 800 €.

Depuis un arrêté de 2018, les infirmiers en pratique avancée (IPA) sont habilités à effectuer certains actes sans prescription médicale, à en demander la réalisation, à en prescrire, ou à les renouveler. C’est le cas, par exemple, de la réalisation d’un débitmètre de pointe, de la demande d’une rétinographie, de la prescription de dispositifs médicaux ou de bilans sanguins, de la réalisation et de la surveillance de pansements spécifiques, de l’ablation du matériel de réparation cutanée ou de la pose de bandages de contention. Un nouvel arrêté vient d’élargir ces actes pour les pathologies dont ils assurent le suivi.

La liste des actes autorisés s’allonge

Ainsi, les IPA peuvent désormais réaliser, par exemple, des échographies de la vessie, procéder à l’échoguidage des voies veineuses périphériques difficiles, poser des sondes gastriques ou vésicales, effectuer un toucher rectal ou des sutures (sauf sur le visage et les mains). Autres actes techniques autorisés : la spirométrie et la mesure du monoxyde de carbone expiré, le méchage pour épistaxis (hors ballonnet), l’anesthésie locale et topique, la gypsothérapie, les immobilisations au moyen d’attelles, orthèses et autres dispositifs ou encore l’incision et le drainage d’abcès.

Arrêté du 11 mars 2022, JO du 16

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes est très engagé dans la prévention et la lutte contre les violences sexuelles. Il s’est impliqué dans les travaux du ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur le sujet des violences conjugales, travaille avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), a signé une charte pour prévenir et lutter contre les violences dans le sport avec le ministère chargé des Sports, et mis en place un groupe de travail pour élaborer des outils de communication visant à prévenir et lutter contre les violences sexuelles au sein des cabinets de kinésithérapie.

Une relation de confiance

Pour aller encore plus loin et renforcer ses actions dans la lutte contre les violences sexuelles qui pourraient être commises à l’occasion ou dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions par les professionnels de santé, l’Ordre veut mettre en place une relation de confiance sur la durée avec le parquet de Paris. Un protocole a donc été signé, qui doit permettre de faciliter au maximum le traitement des signalements reçus par le CNOMK et le CDOMK 75. Il indique la procédure que doivent alors suivre les instances ayant connaissance de ce type d’agissements. Le protocole est conclu pour une année d’expérimentation.

Pour consulter le protocole : www.ordremk.fr