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Une plate-forme pour sensibiliser à l’investissement durable

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Véritable tendance de fond, l’investissement responsable connaît un succès grandissant. Devant une offre de fonds d’investissement de plus en plus importante, le think tank européen 2 Degrees Investing Initiative (2DII) vient de lancer une plate-forme baptisée MyFairMoney. Une plate-forme (gratuite) destinée à informer, sensibiliser et aider les investisseurs à définir leur profil extra-financier.

Grâce à une base de données de plus de 4 000 fonds d’investissement distribués en France, les investisseurs peuvent ainsi accéder à des informations extra-financières détaillées sur chacun d’entre eux. Et ils peuvent appliquer jusqu’à 36 « filtres » ESG pour mieux identifier les fonds qui correspondent le plus à leurs attentes. En outre, afin d’orienter les investisseurs, du contenu pédagogique sur l’épargne durable, notamment sous forme de courtes vidéos, est mis gratuitement à leur disposition.

Un certain nombre d’évolutions pour la plate-forme sont déjà à l’ordre du jour. Courant 2022, 2DII envisage ainsi d’y intégrer une fonctionnalité de vote pour permettre aux épargnants de donner leur avis sur certaines résolutions soumises lors des réunions d’actionnaires. En effet, si les investisseurs individuels sont les plus grands détenteurs d’actifs financiers en Europe, ils jouent actuellement un rôle mineur dans la gouvernance des sociétés cotées.


MyFairMoney

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Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »

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La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a présenté récemment les évolutions qu’elle envisage pour le dispositif « Louer abordable ». Des évolutions qui sont introduites par le biais d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022 actuellement en discussion au Parlement. Rappelons que le dispositif « Louer abordable » permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location (nue) dans le cadre d’une convention signée, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, ils doivent notamment s’engager à ne pas dépasser un certain montant de loyer et à louer leurs biens à des ménages respectant certains critères de ressources. Par exemple, dans le secteur social ou très social, le taux de la déduction atteint 70 % lorsque le logement se trouve en zone A bis, A ou B1. Ces zones correspondant à Paris, à l’Île-de-France et aux métropoles régionales de plus de 250 000 habitants. Un taux qui peut monter jusqu’à 85 % en cas d’intermédiation locative (mandat de gestion par une agence immobilière sociale, par exemple). À noter que cette déduction est calculée sur le revenu brut tiré de la location et que s’y ajoutent les frais et charges déductibles.

Transformation en une réduction d’impôt

Dans sa nouvelle mouture, qui devrait être applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, le dispositif verrait la déduction fiscale transformée en réduction d’impôt. Ainsi, « l’aide fiscale » serait la même pour tous les bailleurs et ne dépendrait plus du taux marginal d’imposition. Autre nouveauté, le plafonnement des loyers ne serait plus déterminé en fonction des zones tendues ou non tendues mais fixé à l’échelle communale.

À noter que les taux associés à la réduction d’impôt dépendraient du taux de décote des loyers pratiqués par les bailleurs. Deux taux pourraient être accordés : 15 % et 35 %. Ainsi, par exemple, un loyer inférieur de 15 % au prix du marché ouvrirait droit à une réduction d’impôt au taux de 15 %. Pour le taux de 35 %, le loyer devrait être inférieur de 30 %. La ministre du Logement a indiqué également que le taux de réduction pourrait même atteindre 65 % pour une décote de loyers de 45 %, à condition que le bien fasse l’objet d’une location via une agence immobilière sociale.

Avec cette nouvelle version de « Louer abordable », les pouvoirs publics espèrent remettre sur le marché une partie des 1,1 million de logements laissés vacants. Affaire à suivre, donc…

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Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants !

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Si vous êtes propriétaire d’un logement inoccupé, vous pouvez être redevable d’une taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe n’étant applicable que dans les zones dites tendues, c’est-à-dire les communes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements (la liste des communes concernées est consultable en cliquant ici). Mais si votre logement se situe en dehors de ces zones tendues, vous pouvez être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) si la commune où se situe le logement a décidé de la mettre en place.

Sachez que la date limite de paiement des taxes sur les logements vacants est fixée au 15 décembre 2021 en cas de paiement non dématérialisé et au 20 décembre 2021 en cas de paiement dématérialisé (paiement par internet, smartphone ou tablette). Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 27 décembre.

Les conditions d’assujettissement à la TLV et THLV

Dans le détail, pour être redevable de la TLV, le logement doit être vacant depuis minimum 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition (depuis plus de 2 ans pour la taxe d’habitation sur les logements vacants). En outre, le logement doit être vide de meubles ou disposer d’un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation. Ce qui veut dire que les logements meublés en sont exclus.

À noter que les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année, qui subissent une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), qui nécessitent des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ne sont pas concernés par la TLV ou la THLV.

Précision : le taux de la TLV est appliqué à la valeur locative du logement retenue pour la taxe d’habitation. Ce taux variant en fonction de la durée de vacance du logement : 12,5 % la 1re année où le logement est imposable et 25 % les années suivantes. S’y ajoutent des frais de gestion qui s’élèvent à 9 % du montant de la taxe. Le taux applicable pour la THLV correspond au taux communal de la taxe d’habitation de la commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre ou celui de l’EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d’assujettir à la THLV. Il faut ensuite y ajouter des frais de gestion de 8 %.

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La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur l’assurance-vie en 2020

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Comme chaque année, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a dressé un bilan sur la santé des assurances de personnes en 2020. Ce bilan 2020 nous apprend notamment que l’assurance-vie accuse une décollecte (nette) de 2,4 Md€. Un recul important par rapport à l’année précédente où la collecte nette s’est établie à 21,9 Md€. Toutefois, les encours sur ces contrats ont progressé de 0,8 % en 2020 pour s’établir à 1 796,5 Md€.

Par ailleurs, la FFA a porté une attention particulière sur les choix opérés par les assurés en matière d’investissement. Globalement, 40,5 Md€ ont été investis en unités de compte, ce qui représente environ 35 % du montant total de la collecte brute 2020 en assurance-vie. Le reliquat étant investi dans les fameux fonds en euros.

Le point est également fait sur les chiffres liés au transfert Fourgous. Une procédure qui a permis de transformer 86 000 contrats d’assurance-vie en 2020 (708 000 contrats depuis 2016). Étant précisé que les 2,5 Md€ de capitaux transférés ont été réinvestis en unités de compte pour un montant de 0,9 Md€.

À noter : le transfert Fourgous est une procédure qui permet de transformer, sous conditions, une assurance-vie monosupport en multisupports. Sachant que cette procédure (gratuite) permet de conserver l’antériorité fiscale du contrat.


Fédération Française de l’Assurance – L’assurance française : données clés 2020

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Quel est l’impact de l’étiquette énergie d’un bien immobilier sur son prix ?

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Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic de performance énergétique (DPE). Concrètement, ce DPE indique notamment la quantité d’énergie consommée par un bien immobilier. Mais la question est de savoir si cette étiquette énergie a un impact direct sur le prix de vente d’un logement. Une étude publiée récemment par les Notaires de France s’est intéressée à cette question.

On y apprend notamment que sur l’ensemble des transactions immobilières réalisées en 2020 dans l’ancien, 7 % des ventes seulement concernent les logements les plus économes (classe A-B) et 11 % les logements les plus énergivores (classe F-G). Par rapport à 2019, la répartition des ventes de logements selon l’étiquette énergie est identique, à l’exception d’une légère hausse de la part des ventes de logements de classe A-B (+1 point), réduisant la part des logements de classe C dans les mêmes proportions.

Un impact important sur le prix des maisons

Les effets d’une variation de la classe d’étiquette énergie sur les prix des maisons anciennes (par rapport à celles de classe D) en 2020 sont en moyenne proches de ceux estimés en 2019 pour la majorité des régions. L’impact reste toujours moins significatif en Île-de-France et plus faible que celui enregistré ailleurs.

Pour les meilleures étiquettes énergie (classe A-B), la plus-value est globalement plus forte à l’Ouest qu’à l’Est. Par exemple, elle est de +12 % en Nouvelle-Aquitaine, mais bien moindre en Auvergne-Rhône-Alpes à +7 %. Les évolutions sur un an sont faibles en 2020, mais les plus significatives concernent la Bourgogne-Franche-Comté, où la plus-value augmente de +6 % en 2019 à +8 % en 2020, et le Grand Est, où la plus-value passe de +16 % en 2019 à +11 % en 2020.

Pour les moins bonnes étiquettes énergie (classe F-G), la moins-value reste toujours plus significative et plus importante sur les prix des maisons que sur ceux des appartements. Dans les régions du sud-est comme Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’impact sur les prix est en moyenne respectivement de -6 % et -8 %. Partout ailleurs en province, il est d’au moins -10 % et jusqu’à -20 % en Nouvelle-Aquitaine. La moins-value estimée en 2020 est très similaire à celle estimée en 2019. C’est en Auvergne-Rhône-Alpes que l’évolution est la plus significative : de -3 % en 2019 à -6 % en 2020.

Et les appartements ?

La plus-value engendrée en moyenne en 2020 sur les prix des appartements anciens qui disposent d’une étiquette énergie de classe C (par rapport à ceux de classe D) ne dépasse pas +6 %, à l’instar de 2019. Il en est de même sur les prix des appartements de classe E, avec une moins-value qui ne dépasse pas -4 %. En revanche, l’effet des moins bonnes étiquettes énergie (classe F-G) sur les prix des appartements anciens en 2020 est en moyenne un peu plus fort par rapport à 2019 dans la plupart des régions.

L’évolution de l’impact des meilleures étiquettes énergie (classe A-B) est plus variable : il a le plus augmenté dans le Centre-Val de Loire (de +7  % en 2019 à +17 % en 2020) et le plus diminué en Bourgogne-Franche-Comté (de +16 % en 2019 à +8 % en 2020). La Provence-Alpes-Côte d’Azur reste la seule région où l’impact des meilleures étiquettes (classe A-B) sur les prix des appartements anciens n’est pas significatif en 2020. Cette région fait notamment partie de celles où la part des appartements anciens vendus avec les meilleures étiquettes (A-B) est la plus forte (7 %). Cependant, alors que cette part est encore plus forte en Nouvelle-Aquitaine (9 %), la plus-value y est également parmi les plus importantes (+14 %).

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Emprunter pour acquérir sa résidence principale

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Durée : 01 mn 29 s

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Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !

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Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt. Ces derniers sont versés au cours de l’été qui suit l’année de paiement des dépenses. Néanmoins, les avantages fiscaux dits « récurrents » donnent lieu au versement, dès le 15 janvier N+1, d’un acompte de 60 % du montant du dernier avantage fiscal obtenu.

À noter : sont concernés les crédits d’impôt relatifs à l’emploi à domicile, aux frais de garde des jeunes enfants et aux cotisations syndicales ainsi que les réductions d’impôt pour dons aux œuvres et partis politiques, pour investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et Pinel), pour dépenses liées à la dépendance et pour investissements outre-mer dans le logement.

Cette avance étant calculée en fonction des dépenses de l’année N-1, une baisse de charges en année N n’est donc pas automatiquement intégrée. Elle peut ainsi conduire les contribuables à devoir rembourser au cours de l’été N+1, lors de la liquidation définitive de l’impôt, un éventuel trop-perçu. Mais une telle situation peut être évitée ! En effet, il est possible de réduire ou de renoncer à l’avance de janvier 2022 lorsque vos charges de 2021 ont baissé par rapport à celles de 2020.

Exemple : tel peut être le cas si vous avez employé, durant toute l’année 2020, une assistante maternelle pour la garde de votre enfant en bas âge et que vous avez mis fin à son contrat en septembre 2021 en raison de l’entrée à l’école de votre enfant.

En principe, les demandes pour moduler l’avance doivent intervenir avant le 1er décembre de l’année qui précède celle de son versement, c’est-à-dire avant le 1er décembre 2021 pour l’avance de janvier 2022. Mais, par tolérance, l’administration fiscale vous autorise, cette année, à opérer la modification jusqu’au 8 décembre. Pour cela, rendez-vous dans votre espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr, au service de gestion du prélèvement à la source, dans la rubrique « Gérer votre avance de réductions et de crédits d’impôt ».

Attention : si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2021 et que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2020, vous ne bénéficierez pas de l’avance en janvier 2022. L’intégralité des réductions et crédits d’impôt vous sera versée à l’été 2022. En revanche, une avance vous sera versée en janvier 2023 sur la base de vos dépenses de 2021.

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Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !

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Les propriétaires de biens immobiliers doivent savoir que désormais, l’administration fiscale peut recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les piscines et bâtiments non déclarés.

Précision : les images prises par l’IGN sont publiques et consultables par tous sur le site www.geoportail.gouv.fr.

Concrètement, le dispositif mis en place par l’administration fiscale consiste à extraire les contours des piscines et des immeubles bâtis des images. Puis, un traitement informatique vérifie si les éléments ainsi détectés sont correctement imposés aux impôts locaux (taxe foncière, notamment) en consultant les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et de l’administration fiscale. Chaque anomalie détectée est ensuite examinée par un agent du fisc avant toute opération de relance du propriétaire.

Afin de s’assurer du bon fonctionnement de ce processus, une expérimentation ciblée sur la détection des piscines vient de débuter dans 9 départements, à savoir :
– les Alpes-Maritimes ;
– le Var ;
– les Bouches-du-Rhône ;
– l’Ardèche ;
– le Rhône ;
– la Haute-Savoie ;
– le Morbihan ;
– le Maine-et-Loire ;
– la Vendée.

Les propriétaires de piscines non déclarées détectées dans ces départements recevront alors un courrier les invitant à régulariser leur situation. Une régularisation qui sera prise en compte au titre de la taxe foncière 2022. L’expérimentation sera ensuite élargie aux bâtiments non déclarés ou incorrectement imposés.

À savoir : sous réserve des résultats obtenus, le dispositif sera élargi à l’ensemble des départements métropolitains au cours de l’année 2022.


www.impots.gouv.fr, actualité du 20 octobre 2021

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Assurance-vie : quel délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire ?

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Dans une affaire récente, une personne avait, en 1993, souscrit un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire était son épouse. En 2012, l’époux souscripteur du contrat était décédé, laissant comme héritiers son épouse et ses deux enfants. Dans ce cadre, cette dernière, convaincue d’être la bénéficiaire du contrat, avait appris, auprès de la banque qui gérait l’assurance-vie, qu’un avenant au contrat, établi en mars 2008, avait désigné ses enfants comme bénéficiaires en ses lieu et place. En réaction, elle avait prétendu qu’il s’agissait d’un « faux ». En août 2013, elle avait donc assigné en justice ses enfants et la banque afin de faire reconnaître qu’elle était seule bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et d’obtenir la condamnation de la banque à lui verser le capital présent dans le contrat et, subsidiairement, la condamnation de ses enfants et de la banque à lui rembourser les sommes de la communauté ayant servi à payer les primes du contrat.

La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que son action était irrecevable en raison de la prescription. Prescription de droit commun de 5 ans qui courait à compter de 2008, date à laquelle la veuve avait eu connaissance de l’existence de l’avenant.

Un pourvoi en cassation a ensuite été formé. Et les juges de la Haute juridiction ont donné tord à la cour d’appel. En effet, selon le Code des assurances, l’action relative à un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans lorsque le bénéficiaire du contrat est une personne distincte du souscripteur. Ce qui était bien le cas dans cette affaire. En clair, le délai de prescription d’une telle action en revendication de la qualité de bénéficiaire est bien décennal et non quinquennal.


Cassation civile 2e, 16 septembre 2021, n° 20-10013

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Une nouvelle classification des SCPI et des OPCI

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Le succès des SCPI ne se dément pas. Pour preuve, la collecte nette en pierre-papier s’est établi à 3,6 milliards d’euros sur les deux premiers trimestres de 2021. Des niveaux de collecte qui se rapprochent de ceux enregistrés avant la crise sanitaire du Covid-19.

Afin de rendre cette catégorie d’actifs encore plus transparente et accessible, l’Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) a défini une nouvelle segmentation des SCPI et OPCI grand public. Généralement, les SCPI et OPCI sont classés en fonction de l’existence ou non d’une typologie d’actifs immobiliers prépondérante dans la politique d’investissement du fonds. Concrètement, jusqu’à présent, on les classe grossièrement en 4 catégories : bureaux, commerces, diversifiées et spécialisées. Désormais, cette classification est revue et comporte 7 catégories :
– bureaux ;
– commerces ;
– résidentiel ;
– logistique et locaux d’activités (dont locaux industriel) ;
– hôtels, tourisme et loisirs (dont hôtellerie de plein-air) ;
– santé et éducation (dont Ehpad, centres de santé, écoles, crèches) ;
– alternatifs (toute autre typologie n’entrant dans aucune des catégories précédentes).

L’ASPIM précise que pour être qualifiée de « diversifiée » la stratégie immobilière du fonds devra respecter cumulativement les deux conditions suivantes :
– la stratégie immobilière de la société de gestion doit investir sur au moins 3 classes d’actifs ;
– aucune classe d’actifs composant le fonds d’investissement ne doit dépasser 50 % de la valeur totale du patrimoine immobilier de la SCPI ou OPCI.

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