Filières agricoles

La France est officiellement indemne de brucellose depuis 2005. Un cas de brucellose a néanmoins été détecté en 2021 dans un élevage de vaches laitières en Haute-Savoie (massif des Aravis). Et, plus récemment, en juillet dernier, la maladie a également été constatée chez un bouquetin évoluant dans cette même région.

Aussi, pour lutter contre la propagation de cette maladie bactérienne très contagieuse pour les ruminants et transmissible à l’homme (après un contact direct avec des animaux atteints de brucellose ou après consommation de produits laitiers frais au lait cru provenant d’animaux infectés), le ministère de l’Agriculture a établi une feuille de route qui s’articule autour de quatre axes :
– renforcer les mesures de surveillance dans les élevages en estive situés dans la zone exposée (dépistages, surveillance sérologique des chiens de troupeau…) ainsi que dans la faune sauvage (bouquetins, chamois, cerfs) ;
– éradiquer la maladie en procédant à l’abattage total du troupeau en cas de détection d’un foyer dans un élevage ainsi qu’à des opérations de capture et de tirs visant à réduire la prévalence de la maladie au sein de la population de bouquetins sans toutefois menacer la survie de l’espèce ;
– mobiliser des moyens financiers pour améliorer les performances d’analyses et de détection de la bactérie Brucella dans le lait et les fromages et suivre le comportement de la bactérie tout au long de la durée de vie des fromages qui seraient contaminés ;

À noter : selon le ministère, la validation récente d’un nouveau test par l’Anses va permettre de diminuer le temps nécessaire pour déterminer si un foyer est indemne ou infecté de brucellose et de réduire ainsi les impacts sur les cheptels suspects et leurs productions.

– créer des groupes de travail et des comités de suivi avec les acteurs locaux pour partager les résultats des programmes de surveillance dans les élevages et dans la faune sauvage et pour discuter des mesures de gestion en cas de détection de foyers en élevage.

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 24 octobre 2022

Un récent décret vient de fixer les conditions dans lesquelles les organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l’huile peuvent être reconnues par l’administration.

Rappel : pour chaque secteur (élevages bovin, ovin, porcin, caprin, avicole, fruits et légumes, lait et produits laitiers, etc.), les pouvoirs publics fixent des seuils de reconnaissance, basés sur le nombre de producteurs ou encore sur la valeur de la production commercialisée, qu’une organisation de producteurs doit obligatoirement atteindre pour être reconnue.

Désormais, les producteurs, personnes physiques ou morales, de ce secteur pourront donc se regrouper en organisation de producteurs reconnue par l’État, ce qui leur permettra notamment de mutualiser leurs moyens, de réduire leurs coûts de transformation et de commercialisation de leurs produits et de renforcer leur pouvoir de négociation avec les autres acteurs économiques de la filière.

Sachant que pour être reconnue, une organisation de producteurs dans le secteur des olives de table et de l’huile d’olive devra :
– compter au moins 100 producteurs ;
– disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein ;
– justifier d’une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 €.

À noter : selon le ministère de l’Agriculture, au 1^er janvier 2022, on dénombrait 596 organisations de producteurs et 33 associations d’organisations de producteurs reconnues en France, tous secteurs confondus.

Décret n° 2022-1262 du 28 septembre 2022, JO du 29

Les vendanges étant maintenant terminées presque partout en France, Agreste, le service de la statistique et de la prospective du ministère de l’Agriculture, a dévoilé les prévisions pour la production viticole 2022.

À noter : selon Agreste, la précocité des vendanges en 2022 serait similaire à celle connue lors de l’année caniculaire 2003.

Ainsi, au 1^er octobre 2022, la récolte s’élèverait à 44,6 millions d’hectolitres, ce qui représente un niveau relativement proche (+4 %) de la moyenne quinquennale 2017-2021, mais très supérieur (+18 %) à la faible récolte de 2021 (37,8 millions d’hectolitres), qui avait été marquée par le dramatique épisode de gel du mois d’avril.

La vigne n’a toutefois pas échappé aux aléas climatiques en 2022. Mais bien que le gel, la grêle, puis la sécheresse aient pénalisé la production dans certains bassins viticoles (Sud-Ouest, Charentes, Val de Loire), les précipitations du mois de septembre en ont limité voire effacé l’impact dans d’autres.

Quoi qu’il en soit, la production 2022 par rapport à 2021 est en hausse dans presque tous les vignobles, en particulier dans le Jura (+247 %), en Champagne (+96 %), dans le Beaujolais (+61 %) et dans le Val de Loire (32 %). Toutefois, une baisse est enregistrée dans le Sud-Ouest (-8 %) et dans les Charentes (-5 %).

Bien entendu, il faudra attendre les déclarations de récolte de la fin de l’année pour connaître précisément et définitivement la production 2022.

Agreste conjoncture, Infos rapides, octobre 2022, n° 2022-124

Pour la campagne 2022, les montants provisoires des aides bovines, ovines et caprines ont été fixés comme suit. Les montants définitifs seront déterminés ultérieurement en fonction du budget disponible et du nombre des demandes.

Aides ovines et caprines

Pour la campagne 2022, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) ont été fixés, par animal primé, à :
– aide ovine de base : 19 € (21,90 € en 2021) ;
– majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base : 2 € (montant inchangé) ;
– aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus) : 6 € (6,25 € en 2021) ;
– aide caprine : 14,60 € (15 € en 2021).

Aides aux bovins laitiers

Les montants des aides aux bovins laitiers (en France métropolitaine) pour 2022 ont été fixés comme suit :
– aide en zone de montagne : 80 € par animal primé (83,60 € en 2021) ;
– aide hors zone de montagne : 40 € par animal primé (41,95 € en 2021).

Aides aux bovins allaitants

Quant aux montants des aides aux bovins allaitants 2022, ils s’élèvent à (en France métropolitaine) :
– 167 € par animal primé de la 1^re à la 50^e vache (171,50 € en 2021) ;
– 121 € par animal primé de la 51^e à la 99^e vache (123 € en 2021) ;
– 62 € par animal primé de la 100^e à la 139^e vache (même montant en 2021).

À noter : comme d’habitude, le montant 2022 de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique (49 € en 2021) ainsi que celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (74 € en 2021) ne seront connus qu’en fin de campagne.

Arrêté du 27 septembre 2022, JO du 1er octobre (aides ovines et caprines)

Arrêté du 27 septembre 2022, JO du 1er octobre (aides aux bovins laitiers)

Arrêté du 27 septembre 2022, JO du 1er octobre (aides aux bovins allaitants)

Dans la mesure où des cas d’influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés ces derniers temps dans certains élevages ainsi que dans la faune sauvage tant en France (principalement sur le littoral ouest) que dans d’autres pays européens (Belgique, Allemagne, Espagne et Pays-Bas), le ministre de l’Agriculture a décidé de relever, à compter du 2 octobre dernier, le niveau de risque en la matière de « négligeable » à « modéré » sur la totalité du territoire métropolitain. La crainte étant évidemment que les contaminations augmentent dans les élevages de volailles.

À noter : à la date du 29 septembre dernier, 18 foyers en élevage étaient constatés dans 11 départements.

Conséquence directe du passage à ce statut « modéré », les mesures de prévention sont renforcées.

Mise à l’abri et auto-contrôles obligatoires

Ainsi, la mise à l’abri devient obligatoire pour les volailles dans les zones à risque particulier (5 319 communes situées dans des zones humides ou dans des couloirs de migration des oiseaux sauvages) et pour les palmipèdes de moins de 42 jours dans les zones à risque de diffusion (538 communes situées dans des zones à forte densité de volailles dans les départements du Gers, des Landes, de la Loire-Atlantique, du Lot, du Maine-et-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres et de la Vendée).

Il en est de même dans les zones dites de protection (3 km autour des foyers en élevages), dans les zones dites de surveillance (10 km autour des foyers en élevages) et dans les zones réglementées supplémentaires (10 à 20 km autour des foyers en élevages). Et dans toutes ces zones, des audits de biosécurité sont rendus obligatoires avant toute mise en place d’animaux. Des auto-contrôles doivent également y être réalisés afin de renforcer la détection précoce du virus dans les élevages.

En outre, tous les élevages situés dans un rayon de 20 kilomètres autour d’un foyer (zone dite de contrôle temporaire) sont tenus de réaliser des auto-contrôles et de mettre à l’abri leurs volatiles.

Enfin, des mesures de régulation des activités cynégétiques sont mises en place autour des foyers de grippe aviaire en élevage et autour des cas en faune sauvage ainsi que dans les zones à risque particulier.

Attention : les éleveurs qui ne respecteraient pas ces mesures seraient passibles d’une réduction de l’indemnisation à laquelle ils pourraient prétendre.

Arrêté du 29 septembre 2022, JO du 1er octobre

Comme chaque année, une aide financière de l’Union européenne est prévue pour encourager la promotion des vins français à l’étranger et, plus précisément, « pour améliorer leur compétitivité, le développement de leur image de qualité et leur notoriété ».

Cinq types d’actions sont éligibles :
– des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement ;
– la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale ;
– des campagnes d’information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique ;
– des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés ;
– des études d’évaluation des résultats des actions d’information et de promotion.

Sachant que les vins éligibles à l’aide aux opérations de promotion sont ceux qui bénéficient d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) et aussi ceux qui sont dépourvus d’indication géographique mais qui ont une indication de cépage(s).

Peuvent bénéficier de cette aide les organisations professionnelles et les interprofessions représentatives du secteur vitivinicole, les entreprises privées si elles disposent de capacités techniques et financières suffisantes pour faire face aux contraintes spécifiques des échanges avec les pays tiers, les structures collectives telles que les associations d’organisations professionnelles, les organisations de producteurs de vin et les associations d’organisations de producteurs de vin, ainsi que les GIE ou les syndicats qui regroupent des bénéficiaires éligibles.

En pratique, les projets doivent être déposés au plus tard le 28 octobre prochain à 12 heures, exclusivement via la téléprocédure prévue à cette fin sur le site de FranceAgriMer.

Attention : pour pouvoir déposer un dossier, il convient d’être préalablement inscrit sur le portail de FranceAgriMer.

Les actions de promotion devront être réalisées entre le 1^er janvier et le 15 octobre 2023.

Pour en savoir plus, rendez vous sur la page dédiée du site de FranceAgriMer.

Pour permettre aux entreprises conchylicoles de supporter la forte hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont mis en place une aide spécifique à leur intention. Prenant la forme d’une subvention directe, cette aide s’adresse aux entreprises qui ont subi un surcoût d’au moins 50 % sur leurs dépenses de matières premières, et notamment d’énergie.

Plus précisément, pour en bénéficier, les entreprises de conchyliculture doivent :
– être affiliées à l’Enim (Établissement national des invalides de la marine) ;
– être immatriculées au répertoire SIRENE de l’Insee par un numéro SIREN ou SIRET ;
– être définies par leur code NAF/APE (0321Z) ou, à défaut, dégager un chiffre d’affaires provenant de la conchyliculture au moins égal à 50 % de leur chiffre d’affaires total sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
– avoir leur siège social ou au moins un établissement en France ;
– être en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Un surcoût d’au moins 50 %

En outre, elles doivent avoir subi un surcoût de leurs dépenses de matières premières (carburant, gaz, électricité, emballages) d’au moins 50 % au titre de la période allant du 1^er mars au 30 septembre 2022 par rapport, au choix, au montant de ces dépenses réalisées entre 1^er mars et le 30 septembre 2021 ou au montant de la totalité de ces dépenses de l’année 2021 ramené à la durée de la période prise en compte.

Le montant de l’aide correspond à 30 % des surcoûts ainsi constatés, dans la limite de 5 000 €.

En pratique : les demandes pour bénéficier de l’aide devront être déposées auprès de la direction inter-régionale de la mer à compter du 3 octobre et jusqu’au 28 octobre 2022. Un formulaire est disponible à cette fin sur le site du secrétariat d’État chargé de la mer. Un certain nombre de justificatifs devront y être joints, en particulier une attestation du cabinet d’expertise comptable justifiant du montant des surcoûts.

L’aide sera versée par l’Enim le 31 décembre 2022 au plus tard.

Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022, JO du 13

Arrêté du 21 juin 2022, JO du 28

La réglementation impose que le dépistage de la tuberculose bovine soit effectué désormais en ayant recours à l’intradermotuberculination comparative ou au test de dosage de l’interféron gamma, ce qui entraîne un surcoût pour les éleveurs. Aussi l’État a-t-il décidé de prendre ce surcoût à sa charge.

Ainsi, l’État participe au coût de l’intradermotuberculination comparative à hauteur de 6,15 € HT par bovin et à la totalité du coût de l’analyse du test de dosage de l’interféron gamma effectué par les laboratoires agréés, et ce pour les dépistages réalisés jusqu’au 31 juillet 2025.

Précisons que la participation financière de l’État n’est accordée que pour les opérations suivantes :
– dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux classés à risque sanitaire ;
– dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative des bovins des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée ;
– dépistage de la tuberculose bovine par le test de dosage de l’interféron gamma pour les élevages ou la finalité zootechnique des animaux rendent impossible l’utilisation de l’intradermotuberculination.

À noter : dans les départements de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l’Hérault et des Landes, et pour certaines typologies d’élevages distinctes selon ces départements (v. l’annexe de l’arrêté du 25 juillet 2022), la surveillance annuelle de la tuberculose bovine peut être réalisée avec le seul test de dosage de l’interféron gamma.

Arrêté du 25 juillet 2022, JO du 28

On se souvient qu’un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place par les pouvoirs publics en faveur des exploitants agricoles et viticoles victimes de l’épisode de gel du mois d’avril 2021. Mais un certain nombre d’entre eux n’ont pas pu en bénéficier.

Bonne nouvelle : un nouveau dispositif vient d’être instauré en faveur des exploitants qui n’étaient pas éligibles au premier dispositif, notamment de ceux ayant perdu entre 20 % et 30 % de leurs productions en raison du gel.

Cette aide, octroyée dans la limite du plafond « de minimis » agricole, est réservée aux exploitants :
– dont l’activité agricole est réalisée principalement sur les productions impactées ;
– qui ont déposé un dossier d’indemnisation avant le 29 octobre 2021 ;
-et qui ont subi un taux de perte de récolte sur l’ensemble des cultures impactées par le gel au moins égal à 20 %.

Le montant maximal de prise en charge des cotisations correspond au montant validé par les cellules départementales spécifiques à l’automne 2021.

En pratique, les intéressés seront informés de leur éligibilité par leur caisse de MSA. Ils devront ensuite lui retourner, avant le 30 septembre 2022, leur attestation sur l’honneur « de minimis » (modèle d’attestation mis en ligne sur le site de leur caisse de MSA) dûment remplie. Les décisions d’octroi des prises en charge des cotisations interviendront d’ici la fin de l’année 2022.

Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-611 du 8 août 2022

Pour soutenir les éleveurs de porcs, qui subissent actuellement de grandes difficultés, les pouvoirs publics ont mis en place, en début d’année, un plan de sauvegarde de la filière porcine qui comprend un dispositif de prise en charge de leurs cotisations sociales.

Pour bénéficier de cette prise en charge, les éleveurs doivent déposer leur demande auprès de la MSA le 9 septembre prochain au plus tard. En pratique, ils doivent utiliser le formulaire prévu à cette fin sur le site de cette dernière et joindre une attestation du Cabinet d’expertise comptable mentionnant :

– le montant des pertes subies entre le 1^er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;

– les montants des aides d’urgence éventuellement perçues dans le cadre du plan de sauvegarde (aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000 € et aide à la structuration) ;

– et le montant total de l’ensemble des aides perçues relevant de l’encadrement « de minimis » sur la période 2020-2022.

Les conditions à remplir

Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales s’adresse aux exploitants ainsi qu’aux employeurs de main-d’œuvre de la filière porcine qui remplissent les conditions suivantes :

– avoir subi des pertes d’exploitation, dues à la crise porcine, entre le 1^er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;

– attester que le montant des aides économiques d’urgence déjà perçues (aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000 € et aide à la structuration) ne dépasse pas le montant des pertes subies ;

– ne pas avoir dépassé le plafond des aides dites « de minimis » propre au secteur agricole, actuellement fixé à 20 000 € par la Commission européenne et calculé sur l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents (donc 2020, 2021 et 2022).

Le montant pris en charge

La décision relative à la prise en charge des cotisations sociales et le montant de celle-ci seront notifiés à l’exploitant avant le 31 décembre 2022. Cette prise en charge s’appliquera aux cotisations sociales dues au titre de 2022, à l’exception de la CSG et de la CRDS, des cotisations et contributions conventionnelles (Agrica, Vivea…) et des majorations et pénalités de retard.

Pour les employeurs, la prise en charge concernera également la part patronale des cotisations sociales dues en 2022, à condition d’être à jour de la part salariale de ces cotisations.

En pratique : pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la MSA.