Filières agricoles

L’année dernière, les producteurs de betteraves sucrières avaient été autorisés à faire exceptionnellement et temporairement usage de semences traitées avec des néonicotinoïdes pour lutter contre la maladie de la jaunisse de la betterave. Cette autorisation vient à nouveau d’être délivrée pour la campagne 2022.

Ainsi, comme en 2021, la mise sur le marché et l’usage de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l’imidaclopride ou du thiamethoxam sont autorisés pour une période de 3 mois (120 jours) à compter du 1^er février 2022.

Les cultures autorisées ensuite

Et comme l’an dernier, afin de réduire les risques d’exposition des insectes pollinisateurs, en particulier les abeilles, à d’éventuels résidus de produits, une liste des cultures (incluant les cultures intermédiaires) qui pourront être semées, plantées ou replantées sur des parcelles ayant reçu des semences de betteraves traitées avec l’un ou l’autre de ces néonicotinoïdes a été dressée sur la base d’un avis émis par l’Anses. Ces cultures sont les suivantes :

– à partir de l’année suivant celle de la culture (2021 ou 2022) : avoine, blé, choux, cultures fourragères non attractives, cultures légumières non attractives, endive, fétuque (semences), moha, oignon, orge, ray-grass, seigle, betterave sucrière à l’exception des semences traitées au thiamethoxam ou à l’imidaclopride, épeautre, épinard porte-graine, graminées fourragères porte-graine, haricot, miscanthus, soja, tabac, triticale et tritordeum ;

– à partir de la deuxième année suivant celle de la culture : chanvre, maïs, pavot/oeillette, pomme de terre, millet et quinoa ;

– à partir de la troisième année suivant celle de la culture : colza, cultures fourragères mellifères, cultures légumières mellifères, féverole, lin fibre, luzerne, moutarde tardive, phacélie, pois, radis, tournesol, trèfle, vesce, lupin, sarrasin et sorgho.

La recherche d’alternatives

À compter de la campagne 2024, les dérogations autorisant l’utilisation de néonicotinoïdes sur les semences de betteraves ne seront, en principe, plus possibles. Des alternatives permettant de lutter contre le virus de la jaunisse devront donc être trouvées. À ce titre, le ministre de l’Agriculture indique que des essais seront rapidement menés pour tester la faisabilité et l’efficacité de semis avec une moindre densité de semences enrobées. Et plus généralement, un plan national de recherche et d’innovation (PNRI), doté de 7 milliards d’euros, a été lancé pour tenter de trouver des solutions efficaces réduisant significativement le risque de jaunisse de betteraves. Selon l’Inrae, les premiers résultats des travaux menés dans le cadre de ce plan sont encourageants. À suivre…

Par ailleurs, la filière betteravière s’est engagée à porter à 4 000 hectares, d’ici la fin de l’année 2022, les surfaces de bandes mellifères en bordure des champs de betteraves.

Arrêté du 31 janvier 2022, JO du 1er février

À compter du 1^er mars prochain, l’origine ou la provenance des viandes de porc, d’agneau et de volaille, ainsi que celle de la viande bovine hachée, devra être indiquée dans les cantines des établissements publics et des entreprises privées ainsi que dans les restaurants. Jusqu’alors, seule la viande bovine était concernée par cette obligation en vigueur depuis 2002.

À noter : cette mesure avait été prise par une loi du 10 juin 2020. Mais son entrée en vigueur était subordonnée à la parution d’un décret.

« Viande d’origine France »

Ainsi, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes auront eu lieu dans le même pays, la mention « Origine : (nom du pays) » devra être indiquée. Dans les autres cas, c’est la mention « Élevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » qui devra être affichée.

Précision : cette obligation d’étiquetage s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.

En pratique, le restaurateur ou le responsable de l’établissement de restauration collective est libre de l’endroit (cartes, menus, affichage sur le mur…) où il indique cette mention, pourvu qu’elle soit visible et lisible.

Les éleveurs, par la voix de leurs représentants, se sont félicités de l’introduction de cette mesure dans la réglementation, car elle est de nature à permettre aux filières françaises d’élevage de reconquérir des parts de marché dans la restauration hors domicile. À ce titre, le ministère de l’Agriculture a indiqué que 50 % des viandes consommées dans les cantines sont aujourd’hui importées.

Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022, JO du 27

Initialement fixés par deux arrêtés du 30 septembre dernier, les montants des aides bovines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2021 ont été légèrement revalorisés. Au final, leur niveau est quasi identique à celui de l’an dernier.

Ainsi, le montant de l’aide aux bovins laitiers est porté :
– de 76 € à 83,60 € par animal primé en zone de montagne (83,80 € en 2020) ;
– de 37,50 € à 41,95 € hors zone de montagne (41,30 € en 2020).

Le montant des aides aux bovins allaitants 2021 passe, quant à lui, de :
– 167 € à 171,50 € par animal primé de la 1^re à la 50^e vache (171,25 € en 2020) ;
– 121 € à 123 € par animal primé de la 51^e à la 99^e vache (même montant en 2020).

Le montant accordé par animal primé de la 100^e à la 139^e vache reste fixé à 62 € (même montant en 2020).

À noter : comme d’habitude, le montant 2021 de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique (49,50 € en 2020) ainsi que celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (68,10 € en 2020) ne seront connus qu’en fin de campagne.

Rappelons que pour les aides bovines 2022 (ABL, ABA et aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio), les demandes doivent être déclarées jusqu’au 16 mai 2022 au plus tard sur le site Telepac.

Arrêté du 17 janvier 2022, JO du 20 (bovins laitiers)

Arrêté du 17 janvier 2022, JO du 20 (bovins allaitants)

Vous le savez : les exploitations agricoles, quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Bonne nouvelle : cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’en 2025. En outre, à partir du 1^er janvier 2023, son montant sera revalorisé de 3 500 à 4 500 €.

Précision : pour les exploitations agricoles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne (aide à la conversion), le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt agriculture biologique ne peut aujourd’hui excéder 4 000 €. Ce plafond sera relevé à 5 000 € à partir de 2023.

Rappelons que le bénéfice du crédit d’impôt agriculture biologique peut se cumuler avec le crédit d’impôt haute valeur environnementale (HVE), mais sans que le montant cumulé des deux excède 5 000 €. En revanche, il ne peut pas se cumuler avec le crédit d’impôt pour sortie du glyphosate.

À noter : ce crédit d’impôt est également soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé à 20 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Art. 84, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Dans un objectif de préservation du revenu des agriculteurs, la loi du 18 octobre 2021, dite « loi Egalim 2 », rend obligatoire la conclusion de contrats, écrits et d’une durée de 3 ans minimum, lors de la vente de ses produits par un agriculteur à son premier acheteur. Des contrats qui doivent contenir une clause de révision automatique des prix de façon que les agriculteurs puissent répercuter facilement d’éventuelles hausses de leurs coûts de production.

Mais cette loi prévoit également que les producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et acheteurs ne sont pas tenus par l’obligation de contractualisation lorsqu’ils dégagent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils. Ces seuils viennent d’être fixés par un récent décret. Ils s’établissent comme suit :

Filière bovine

Pour les mâles de race à viande non castrés de 12 à 24 mois, les femelles de race à viande de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé, les femelles de race à viande ayant déjà vêlé, les bovins sous signes officiels de qualité et les mâles ou femelles maigres de race à viande de moins de 12 mois hors signes officiels de qualité :

– le chiffre d’affaires (CA) annuel de l’acheteur est de 100 000 € ;

– le chiffre d’affaires (CA) du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 10 000 €.

Filière porcine

Pour les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1^er janvier 2022 :

– le CA annuel de l’acheteur est de 780 000 € ;

– le CA du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 10 000 €.

Filière lait

Pour le lait de vache cru, le lait de chèvre cru et le lait de brebis cru :

– le CA annuel de l’acheteur est de 700 000 €.

Aucun CA n’est prévu pour le producteur, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.

En dessous de ces seuils de CA, la contractualisation n’est pas obligatoire.

Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021, JO du 26

Annoncée il y a maintenant un an, l’obligation, qui pèse sur tout responsable d’un élevage, de désigner, au sein du personnel de l’exploitation, « une personne formée au bien-être animal chargée notamment d’y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux », est entrée en vigueur le 1^er janvier dernier.

Cette obligation, qui s’inscrit dans le cadre du dispositif plus global de renforcement de la lutte contre la maltraitance animale, concerne tant les élevages d’animaux domestiques (animaux de rente, de compagnie, équidés) que d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ainsi que toutes les espèces.

Ce référent bien-être animal peut être l’éleveur lui-même ou bien l’un de ses salariés. Il doit être explicitement mentionné dans le registre d’élevage et son identité doit être annoncée par voie d’affichage sur chaque site d’élevage dans lequel il intervient.

Les élevages de porcs et de volailles

Dans les élevages de porcs et de volailles, le référent bien-être animal est tenu à une obligation de formation qui doit être labellisée et prise en charge par les organismes Vivéa et Ocapiat. Cette formation doit commencer à lui être dispensée dans un délai de 6 mois à compter de sa désignation et devra s’achever ensuite dans les 18 mois. Sachant que les personnes ayant suivi auparavant, entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2022, certaines formations en bien-être animal reconnues par l’Etat sont réputées avoir suivi une partie de la formation requise.

À l’issue de la formation, l’intéressé se verra remettre un certificat qui sera valable pendant 7 ans. Au bout de ces 7 ans, il devra donc suivre un nouveau parcours de formation « afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques ».

Précision : cette obligation de formation ne concerne pas les autres élevages (bovins, ovins, caprins, équins…).

Arrêté du 16 décembre 2021, JO du 29

Depuis le 1^er janvier dernier, les éleveurs peuvent procéder à la déclaration de leur demande d’aides animales sur le site Telepac.

Pour les aides ovines et caprines, la télédéclaration sera ouverte dans l’Hexagone jusqu’au 31 janvier 2022 seulement. Il en est de même pour les demandes de prime aux petits ruminants dans les départements d’outre-mer.

Pour les aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers (en zone de montagne et hors zone de montagne) ainsi que pour les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio, la télédéclaration pourra être effectuée jusqu’au 16 mai 2022.

Enfin, s’agissant de l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant dans les départements d’outre-mer, la télédéclaration sera ouverte à partir du 1^er mars et le restera jusqu’au 15 juin 2022.

Les notices explicatives pour ces différentes aides sont disponibles sur le site Telepac.

Ministère de l’Agriculture, communiqué du 23 décembre 2021

On se souvient que la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 est venue interdire la mise en construction de tout nouveau bâtiment ou le réaménagement de tout bâtiment existant destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage. L’objectif de cette mesure étant d’inciter les éleveurs à adopter progressivement un mode d’élevage alternatif (élevage au sol, élevage en plein air, élevage bio).

Mais pour pouvoir entrer en application, cette interdiction devait faire l’objet de précisions, en particulier sur ce qu’il convient d’entendre par « réaménagement » d’un bâtiment existant. C’est désormais chose faite grâce à la parution d’un décret en la matière.

Ainsi, ce décret précise que :

– constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d’un bâtiment destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage ;

– constituent un réaménagement les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant pour le destiner à l’élevage de poules pondeuses en cage ou conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.

Important : les bâtiments organisés en cages qui sont aujourd’hui en production ne sont pas concernés par cette mesure. Celle-ci ne remet donc nullement en cause l’activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l’activité par un autre éleveur.

Bien entendu, les associations de protection animale sont insatisfaites de ce décret, estimant que les interdictions édictées par les pouvoirs publics sont trop restrictives car elles n’empêchent pas les réaménagements à neuf de bâtiments existants.

Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, JO du 15

L’appel à projets (AAP) 2022 du programme d’investissements des entreprises vitivinicoles est ouvert depuis le 15 décembre dernier.

Rappelons que l’objectif de ce programme communautaire pluriannuel 2019-2023 est de permettre aux entreprises du secteur vitivinicole (hors spiritueux), qui sont en bonne santé financière, de bénéficier d’une aide leur permettant de réaliser certains investissements d’une durée maximale de deux ans. Ces derniers devront permettre de moderniser leurs installations (capacité de traitement, outils de vinification et maîtrise de la qualité) et d’améliorer leur compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologique autorisées depuis le 1^er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…).

En pratique, les dossiers, accompagnés des pièces justificatives associées, doivent être déposés, via le téléservice « Viti-investissement » de FranceAgriMer, avant le 11 février 2022 à 12h.

Rappel : l’utilisation de ce téléservice suppose, si ce n’est pas déjà fait, une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (environ 10 jours pour recevoir ses codes identifiant et téléusager).

Une aide financière variable selon la taille de l’entreprise

Les entreprises dont le dossier sera retenu – des critères de priorité ont été définis – percevront une aide correspondant à un pourcentage de l’investissement envisagé. Ce pourcentage est de 30 % pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et nombre de salariés inférieur à 250), de 15 % pour les ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 M€ et nombre de salariés inférieur à 750) et de 7,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 200 M€ et nombre de salariés supérieur à 750). Ce taux étant bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé ».

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Initialement fixés par un arrêté du 30 septembre dernier, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2021 ont été revalorisés.

Ainsi, le montant par animal de l’aide ovine de base a été porté de 19 € à 21,90 € (22,30 € en 2020) et celui de l’aide caprine de 14,80 € à 15 € (15,60 € en 2020).

Quant au montant de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus), il a été porté de 6 € à 6,25 € (6,35 € en 2020).

Rappel : une majoration de 2 € est accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base.

Arrêté du 29 novembre 2021, JO du 2 décembre