Filières agricoles

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Viticulteurs : les plans officiels de délimitation des appellations consultables en ligne

Un outil permettant de consulter les cartes matérialisant le tracé officiel de l’aire géographique ou de l’aire parcellaire des appellations d’origine protégées (AOP), des appellations d’origine contrôlées (AOC) et des indications géographiques protégées (IGP) a été mis en place cet été par l’INAO.

Approuvée par l’INAO et officialisée par l’homologation du cahier des charges, cette délimitation comporte les contours de l’aire géographique et, pour certaines AOP, la délimitation des parcelles où est réalisée la production de la matière première, notamment pour les vins.

Grâce ce nouveau service, accessible via le site internet de l’INAO, il est donc désormais possible, en particulier pour les producteurs et les organismes de contrôle, de consulter en ligne les plans de délimitation des aires géographiques sans avoir à se déplacer en mairie et de vérifier ainsi facilement si une zone ou une parcelle figure ou non dans l’aire d’une AOP/AOC ou d’une IGP.

Important : l’INAO rappelle que les plans consultables sur ce portail sont les seuls documents opposables en matière de délimitation des aires parcellaires. En effet, les informations consultables sur data.gouv.fr ou sur le géoportail de l’IGN n’ont pas de valeur juridique.

En pratique, afin de faciliter les recherches, un inventaire des plans disponibles, mis à jour constamment, est mis à la disposition des utilisateurs de l’outil. Il permet de procéder à une recherche par département, par commune et par indication géographique. Un tutoriel et une foire aux questions sont également prévus pour expliquer le fonctionnement du service.

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Eleveurs de porcs : ouverture du marché australien à la viande de porc française

Bonne nouvelle pour la filière porcine française : après de longues années de discussions menées par le ministère de l’Agriculture (la DGAL), en collaboration avec FranceAgriMer, Inaporc, Culture Viande et l’ambassade de France en Australie, les autorités australiennes ont décidé d’ouvrir leur marché à la viande de porc crue française. En effet, rassurées par le sérieux des dispositions mises en œuvre dans l’Hexagone en matière de biosécurité des élevages et des sites de production ainsi que des mesures de lutte contre les épizooties de peste porcine, ces dernières ont validé le protocole et le certificat sanitaire d’exportation proposés par la France.

Cette nouvelle a été annoncée par Culture Viande dans un communiqué du 24 août dernier, précisant que les premiers échanges allaient donc pouvoir s’engager. Sachant toutefois qu’un protocole sanitaire strict devra être respecté puisque les viandes exportées en Australie devront provenir d’établissements avec abattoir et atelier de découpe attenant et que les viandes crues seront essentiellement destinées à être transformées à leur arrivée en Australie, par exemple en jambon ou en bacon.

À noter : actuellement, l’Australie importe chaque année environ 200 000 tonnes de viande de porc qui proviennent principalement du Danemark (55 000 tonnes), des Pays-Bas (50 000 tonnes) et des États-Unis (35 000 tonnes).

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Aviculteurs : le plan de vaccination contre la grippe aviaire est dévoilé

Très attendues par la filière canards, les modalités selon lesquelles va se dérouler la campagne de vaccination contre la grippe aviaire ont été récemment dévoilées par le ministère de l’Agriculture.

Ainsi, ce ne sont pas moins de 80 millions de doses de vaccin (deux doses par animal, espacées de 18 jours) qui devront être injectées aux canards à partir du 1er octobre prochain dans tous les élevages commerciaux du territoire métropolitain, à l’exclusion de la Corse. Sont concernés les canards de barbarie et de Pékin (canards à rôtir) et les canards mulards (élevés pour le foie gras).

Pour les élevages de canards reproducteurs dont la production est destinée exclusivement au commerce national, la vaccination sera effectuée sur la base du volontariat. En revanche, elle est interdite dans les élevages de canards reproducteurs dont la production est destinée à l’exportation afin « de ne pas bloquer certains flux commerciaux ». Elle est également interdite pour les autres espèces.

En pratique, la vaccination pourra être réalisée par les éleveurs eux-mêmes, mais elle devra être supervisée par les vétérinaires sanitaires des élevages.

Précision : l’État a prévu de prendre en charge 85 % du coût de la campagne de vaccination, les professionnels devant donc payer le complément.

Par la suite, une surveillance devra avoir lieu. Ainsi, pour détecter une éventuelle circulation du virus, les éleveurs devront procéder, chaque semaine, à des écouvillons trachéaux ou oropharyngés sur cinq cadavres d’animaux vaccinés. En outre, tous les 30 jours, des écouvillons devront être réalisés, cette fois par un vétérinaire, sur 60 animaux.

Le ministère souligne qu’en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire dans un élevage détenant des volailles vaccinées, il n’y aura pas, a priori, d’abattage préventif pour les animaux vaccinés.

À noter : le programme détaillé de la vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est présenté en 10 fiches thématiques.


Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 17 juillet 2023

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Viticulteurs : interdiction d’irriguer les vignes

Jusqu’alors, l’irrigation des vignes aptes à produire des vins était, en principe, interdite du 15 août jusqu’à la récolte. Afin d’adapter la réglementation au changement climatique, cette date butoir vient d’être officiellement repoussée au 15 septembre, et ce dès cette année 2023.

Fruit d’une discussion menée depuis quelques temps déjà entre la profession et les ministères de l’Agriculture et de l’Écologie, cette mesure a notamment pour objet de permettre un étalement de la période d’irrigation.

Rappel : des règles plus restrictives relatives à la période d’irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d’origine (AOC, AOP) ou à la production de vin sous indication géographique protégée (IGP) peuvent être fixées dans le cahier des charges propre à chaque appellation ou indication géographique.


Décret n° 2023-735 du 8 août 2023, JO du 9

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Maraîchers : la vente de légumes bio d’été sous serres chauffées à nouveau autorisée en hiver

Depuis quelques années, la commercialisation par les producteurs français des légumes bio d’été (tomates, concombres, courgettes, aubergines et poivrons) cultivés sous serres chauffées est interdite pendant l’hiver, c’est-à-dire entre le 21 décembre et le 30 avril. Cette mesure était fondée sur le principe du respect des cycles naturels et de la saisonnalité des productions. Elle n’interdisait pas aux maraîchers en agriculture biologique de chauffer leurs serres, mais de vendre leurs légumes d’été avec le label bio pendant la période hivernale.

Saisi par la Fédération des coopératives de fruits et légumes (Felcoop) et par la Fédération des producteurs de légumes de France, le Conseil d’État vient d’annuler cette disposition qui, selon lui, « plaçait les producteurs français dans une situation de distorsion de concurrence par rapport aux produits importés », lesquels ne sont pas concernés par l’interdiction. Ainsi, les importations de tomates bio venant d’Espagne, de Belgique ou des Pays-Bas allaient bon train jusqu’au 1er mai.

La vente des légumes bio d’été cultivées sous serres chauffées est donc à nouveau possible hors saison.

De son côté, la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), opposée au chauffage des serres, dit regretter la décision du Conseil d’État qui, selon elle, « risque de pousser à l’industrialisation de la production bio en France et au recul des exigences environnementales du label ».

Ayant pris acte de cette décision, le ministre de l’Agriculture a indiqué qu’il comptait « accompagner les producteurs en agriculture biologique dans leur démarche visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à stocker davantage de carbone dans les sols ».

À noter : selon l’Agence française de la transition écologique (Ademe), une tomate produite hors saison génère quatre fois plus de gaz à effet de serre qu’une tomate produite à la bonne saison, c’est-à-dire entre juin et septembre.


Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 452089

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Arboriculteurs : aide à la plantation de pommiers à cidre

Comme les années précédentes, une aide à la plantation de vergers de fruits à cidre peut être octroyée aux producteurs au titre de la campagne 2023-2024. Son montant maximal reste fixé à 1 514 € par hectare. Rappelons que cette aide est destinée « à favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole » et « à faire évoluer les exploitations vers des vergers professionnels ».

Ses conditions d’attribution sont inchangées. Conditionnée à la plantation de variétés de pommes à cidre, l’aide est réservée aux exploitants qui ont souscrit un contrat avec une entreprise de transformation, qui bénéficient d’un encadrement technique et qui mettront en valeur une surface globale de vergers d’au moins 4 hectares après plantation. Peuvent également y prétendre les producteurs qui disposent d’un atelier de transformation, qui commercialisent chaque année au moins 375 hectolitres « équivalent cidre » et qui ont signé un contrat de suivi œnologique.

Précision : pour les jeunes agriculteurs ou les nouveaux installés, le plan de développement de l’exploitation doit prévoir d’atteindre une surface d’au moins 4 hectares de vergers.

Sachant que si l’enveloppe disponible est dépassée, l’attribution de l’aide se fera en fonction de critères de priorité. À ce titre, le renouvellement des vergers, l’appui à la transmission des exploitations et l’amélioration de la performance économique et environnementale seront privilégiés.

En pratique : l’aide doit être demandée, par voie dématérialisée, auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2023. Les producteurs bénéficiaires de l’aide devront débuter la plantation après avoir obtenu l’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2024. Et attention, si ces délais ne sont pas respectés, l’aide ne sera pas versée.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

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Filière lavandicole : aide aux producteurs d’huiles essentielles de lavande

Compte tenu des difficultés auxquelles elle est confrontée depuis quelques années (surproduction, essoufflement de la demande, concurrence des autres pays producteurs, crise sanitaire du Covid-19, guerre en Ukraine…), les pouvoirs publics ont décidé d’allouer une aide de 10 M€ à la filière lavandicole.

9 M€ seront destinés à compenser les pertes économiques liées aux conséquences de la guerre en Ukraine subies par les producteurs d’huiles essentielles de lavande et de lavandin. Sachant que le dispositif d’aide est réservé aux producteurs historiques, c’est-à-dire à ceux dont le chiffre d’affaires tiré de l’activité huiles essentielles représente au moins 40 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation au titre des exercices 2018 et 2019.

En outre, pour bénéficier de l’aide, ces derniers, qu’il s’agisse d’exploitants individuels ou de sociétés, doivent notamment avoir subi, sur l’exercice 2022, une perte de chiffre d’affaires sur les ventes d’huiles essentielles de lavande et de lavandin (hors fleurs, bouquets et plants) supérieure ou égale à 30 % par rapport à la moyenne des récoltes de 2018 et 2019.

L’aide correspondra à la prise en charge d’une partie de la baisse de l’excédent brut d’exploitation constatée au titre de l’exercice 2022. Elle sera plafonnée à 20 000 € par exploitation et à 40 000 € pour les Gaec.

En pratique : l’aide doit être demandée auprès de FranceAgriMer le 28 juillet 2023 à 14 heures au plus tard. Les premiers paiements devraient intervenir au mois de septembre, « tous les dossiers devant être payés avant le 31 décembre 2023 », selon le ministère de l’Agriculture.

Un million d’euros sera affecté au financement de la recherche sur la cécidomyie de la lavande.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.


Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 16 juin 2023

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Aviculteurs : renforcement du soutien de l’État aux éleveurs victimes de la grippe aviaire

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) frappe à nouveau le Sud-Ouest de la France. Afin d’aider les éleveurs des départements concernés à faire face aux difficultés de trésorerie qu’ils éprouvent, le ministère de l’Agriculture a décidé de renforcer sa politique de soutien en leur faveur.

Acompte sur les indemnisations sanitaires

Première mesure : le taux d’acompte des indemnisations sanitaires sur la valeur marchande des animaux passe, à compter du 1er mai 2023, de 75 % à 85 %. Pour rappel, ces indemnisations sont versées aux exploitants lorsque les services de l’État leur imposent l’abattage d’animaux. Elles couvrent la valeur marchande des animaux abattus ainsi que « les frais de nettoyage et de désinfection des bâtiments, des parcours, la destruction des cadavres et des produits de l’exploitation », rappelle le communiqué de presse.

Avance sur les indemnisations économiques et indemnisation en aval

Autre mesure, à compter du mois de juillet, « une avance sera déployée sur les dispositifs d’indemnisations économiques destinés aux éleveurs situés au sein des zones règlementées ». Cette dernière, d’un montant de 50 % des pertes estimées, sera versée cet été.

Enfin, « pour renforcer et réaffirmer son soutien auprès des entreprises avicoles de l’aval et des services spécialisés affectés par cette épizootie », un dispositif d’indemnisation couvrant « une partie » de leurs pertes d’excédent brut d’exploitation (EBE) subies en 2023 sera mis en place l’an prochain.

Précision : les modalités de mise en œuvre de ce dispositif d’indemnisation seront définies en concertation avec les filières professionnelles.


Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 12 juin 2023

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Céréaliculteurs : un sursis pour le S-métolachlore en Europe

On sait qu’en France, pour préserver la qualité des eaux souterraines, la décision de ne pas renouveler l’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant du S-métolachlore a été prise par l’Anses il y a quelques semaines. En pratique, au grand dam des céréaliers, l’achat et la vente de cet herbicide ne seront, en principe, plus autorisés à compter du 20 octobre 2023 et son usage à partir du 20 octobre 2024.

Rappelons que le S-métolachlore est l’une des substances actives herbicides les plus utilisées en France par les agriculteurs, en particulier pour les cultures de céréales (maïs, tournesol, soja, sorgho…).

En revanche, au niveau européen, l’autorisation de mise sur le marché de cette molécule, qui devait prendre fin le 31 juillet 2023, est prolongée jusqu’au 15 novembre 2024. En effet, malgré les conclusions présentées par l’Efsa, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, sur l’impact de l’usage de cet herbicide sur l’environnement, notamment en termes de contamination des eaux souterraines, un délai supplémentaire a été jugé nécessaire par la Commission européenne afin de prendre une décision « en matière de gestion des risques ». En fait, aucun accord n’a pu être trouvé entre les 27 États membres…


Règlement (UE) n° 2023-918 du 4 mai 2023, JOUE n° L 119/160 du 5 mai

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Producteurs de pommes de terre : déclarez vos surfaces !

Pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) en cas de pertes de revenu dues à la destruction de lots de pommes de terre contaminés par une maladie ou un parasite de quarantaine (nématode, galle verruqueuse, pourriture brune ou annulaire…), les producteurs doivent déclarer à l’Association sanitaire pour la section pomme de terre (ASPDT) l’intégralité de leurs surfaces plantées en pommes de terre en 2023 avant le 30 juin 2023.

Et ils doivent, selon les cas et les filières, payer directement au Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) la cotisation spécifique due à ce titre sur la production de pommes de terre commercialisées ou s’assurer auprès de leurs acheteurs (coopérative, groupement) que ces derniers prélèvent bien cette cotisation.

En pratique : cette déclaration peut être souscrite directement en ligne sur la plate-forme de l’ASPDT ou en envoyant, par courrier (ASPDT, 43-45 rue de Naples, 75008 Paris) ou par e-mail (pdt@aspdt-fmse.fr), le formulaire dédié à l’ASPDT.


UNPT, communiqué de presse du 30 mai 2023

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