Fil d’actus

Face à la crise du Covid-19 et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, les huissiers de justice ont été amenés, à l’instar de la majorité des professionnels, de limiter les contacts physiques et de fermer leurs offices au public. Or, force est de constater que le besoin en services juridiques persiste, et ce non seulement de la part de professionnels, mais aussi du côté des particuliers.

Pour répondre à ces attentes tout en respectant les règles sanitaires, la Chambre nationale des commissaires de justice a récemment fait évoluer certaines procédures. À ce titre, le service de signification par voie électronique – jusqu’alors réservé aux échanges entre les professionnels et l’État – a récemment été étendu.

Délivrer des actes dématérialisés aux entreprises et aux particuliers

Désormais, les huissiers de justice pourront ainsi s’appuyer sur la plate-forme électronique Securact pour délivrer des actes de manière dématérialisée, aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers. Une procédure garantissant à la fois la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la transaction.

Précision : développée par la Chambre nationale des commissaires de justice et sa filiale ADEC, la plate-forme Securact permet la signification des actes d’huissier de justice par le biais d’une signature électronique qualifiée et d’un archivage électronique à valeur probante.

Et en pratique ?

Concrètement, lors de la prise en charge d’un dossier, l’huissier de justice aura donc la possibilité de contacter le destinataire de l’acte, personne physique ou morale, afin de lui proposer de consentir à une réception par voie électronique.

En cas d’accord, l’officier ministériel déposera l’acte dans un coffre-fort électronique et invitera le destinataire à s’y connecter pour accéder, de manière sécurisée, au document.

En cas de refus, l’huissier de justice pourra soit conseiller de reporter la remise de l’acte, soit procéder à une signification classique à domicile. En adoptant, toutefois, une démarche « sans contact » pour respecter au maximum les mesures de précautions sanitaires.

Cet arrêté prévoit tout d’abord une indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers libéraux conventionnés, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur lieu habituel d’exercice. Elle s’élève à :
– 36 € entre 8 h et 20 h,
– 54 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 72 € entre 23 h et 6 h, ainsi que les dimanches et jours fériés. Ces dispositions s’appliquent également aux infirmiers libéraux non conventionnés, et aux infirmiers remplaçants.

Pour les infirmiers retraités et les infirmiers sans activité professionnelle, il est prévu une indemnisation de :
– 24 € entre 8 h et 20 h,
– 36 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 48 € entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les infirmiers salariés des centres de santé et des établissements thermaux, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, l’indemnisation est de :
– 24 € entre 8 h et 20 h,
– 36 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 48 € entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les infirmiers du ministère de l’Éducation nationale, les infirmiers exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile, et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, les infirmiers salariés d’un organisme de Sécurité sociale, notamment les infirmiers du service médical de l’Assurance maladie, ainsi que les infirmiers exerçant en administration publique, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, le montant est de :
– 24 € entre 8 h et 20 h,
– 36 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 48 € entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Enfin, pour les étudiants en soins infirmiers, l’indemnisation est fixée à :
– 12 € entre 8 h et 20 h,
– 18 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
– et 24 € entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

À noter : les frais de déplacement et d’hébergement des médecins, infirmiers et étudiants, occasionnés par la réquisition, sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Arrêté du 28 mars 2020, JO du 29

Un décret adapte le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Ainsi, un notaire peut désormais établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées.

Pour l’échange d’informations et le recueil du consentement des parties à l’acte, le notaire peut utiliser un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. Et il recueille ensuite la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique répondant aux exigences règlementaires (signature électronique certifiée, tiers de confiance, autorité de certification…). Pour finir, le notaire appose sa signature électronique sécurisée (clé Real), ce qui rend l’acte parfait.

À noter : cette mesure exceptionnelle d’établissement d’actes authentiques à distance prendra fin à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, JO du 4

Même en période de Covid-19, il peut être important d’assurer certains soins de kinésithérapie. Mais les mesures barrières peuvent être alors difficiles à mettre en place compte tenu notamment du nombre de masques insuffisant ou des conditions qui ne sont pas toujours réunies au domicile des patients. Par ailleurs, le rapport bénéfice/risque pour le patient de certains traitements ne justifie pas une prise en charge « classique ». Pourtant, une surveillance, une évaluation régulière, un rappel des consignes de prophylaxie et des exercices d’auto-rééducation dirigés limiteraient la perte de chance et les séquelles fonctionnelles pour certains patients.

C’est pour répondre efficacement à cette urgence sanitaire que la FFMKR a remis aux autorités un projet d’arrêté, un projet de décret et des propositions concrètes pour autoriser la pratique de « télékinésithérapie » durant cette période de confinement. Elle espère ainsi répondre aux attentes fortes des professionnels, mais aussi des patients.

Pour aider les avocats à assurer au mieux leurs missions malgré la crise du coronavirus, le barreau de Paris a récemment publié un dossier spécial. Disponible sur le site web de l’organisme professionnel, il regroupe tous les communiqués de l’Ordre relatifs au contexte actuel et propose également un module de questions/réponses sur les conditions d’exercice durant la pandémie du Covid-19.

Textes règlementaires et conseils pratiques

Régulièrement mis à jour, le dossier spécial relaye ainsi, non seulement les différents textes règlementaires encadrant la période de confinement, mais regroupe aussi toutes les informations essentielles sur les plans de continuité d’activité enclenchés par les tribunaux situés à Paris et en région parisienne.

De même, les avocats pourront y trouver de nombreux renseignements et conseils pratiques sur la gestion opérationnelle de cette période de crise sanitaire majeure (organisation de permanences civiles et pénales, autorisations de déplacements professionnels, fonctionnement spécifique des services de l’Ordre, suspension ou report de cotisations…).

Bon à savoir : pour répondre de manière plus personnalisée aux diverses interrogations soulevées par les avocats face au contexte de crise actuel, le barreau de Paris a également mis en place une adresse e-mail dédiée : comitecovid19@avocatparis.org.

Pour en savoir plus et consulter le dossier spécial Covid-19, publié par l’Ordre des avocats de Paris, rendez-vous sur : www.avocatparis.org.