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La Fondation des Petits Frères des Pauvres débloque un million d’euros pour accorder des subventions aux associations qui gèrent des établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de précarité.

À savoir : les demandes de renseignements peuvent être adressées au Pôle projets au 01 49 23 13 29 ou via le courriel fondation-urgence-covid@petitsfreresdespauvres.fr.

Qui peut demander cette aide ?

Cette aide est accessible notamment aux associations suivantes :
– établissements ou services hébergeant ou aidant les personnes âgées : Ehpad, petites unités de vie, services d’aides à domicile ;
– établissements d’accueil pour les personnes en situation de précarité prioritairement âgées (résidences sociales, pensions de famille, centres d’hébergement et de réinsertion sociale…) ;
– structures innovantes d’hébergement ou de logement pour les personnes âgées ou en précarité…

L’association peut obtenir une subvention d’un montant maximal de 25 000 €. Sachant qu’elle devra justifier de son utilisation avant le 31 décembre 2020.

En pratique : l’association doit demander l’aide via la plate-forme dédiée disponible sur le site internet de La Fondation des Petits Frères des Pauvres.

Pour financer quelles dépenses ?

La subvention accordée à l’association doit être utilisée pour financer des dépenses exceptionnelles qui ne seront pas prises en charge par les pouvoirs publics.

À ce titre, ces dépenses doivent viser à :
– garantir les conditions de vie et la santé des résidents ;
– garantir la protection et les conditions de travail des personnes qui interviennent auprès des résidents (salariés, prestataires…) pour préserver leur santé ;
– accompagner la prévention de la propagation de l’épidémie pour préserver la vie des résidents ;
– préparer les conditions d’un dépassement du traumatisme vécu et d’un retour à une vie « normale ».

Ces dépenses peuvent consister, par exemple, en des actions pour le bien-être des résidents, en des frais de personnel (renforts ponctuels, heures supplémentaires…), en des achats de prestations de service ou de matériel liés à la situation (livraison de repas, désinfection des locaux…), en des surcoûts dus aux mesures de confinement (service en chambre, nuitées d’hôtels…), en des besoins de soutien psychologique pour les résidents, le personnel et les familles en deuil, etc.

Sont pris en compte pour l’octroi de la subvention le caractère d’urgence, le fait que les actions s’adressent prioritairement à un public âgé ou précaire ainsi que la cohérence entre les budgets proposés par l’association, ses capacités, les actions envisagées et le nombre de bénéficiaires.

Précision : une attention particulière sera portée aux établissements accueillant les publics les plus précarisés (sans domicile fixe) qui, à ce jour, ne sont pas concernés par les mesures gouvernementales.

Par mesure de sécurité, depuis le confinement, les personnes résidant dans des établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou personnes handicapées ainsi que les patients des unités de soins de longue durée ne peuvent plus recevoir de visites de leur famille. Une situation qui se répercute sur le moral des résidents et qui crée ou aggrave des problèmes de santé.

C’est pourquoi le ministère des Solidarités et de la Santé a décidé d’autoriser les familles à se rendre de nouveau dans ces établissements. À cette fin, le « Protocole relatif au confinement dans les établissements médico-sociaux » a été complété afin de donner à ces structures les recommandations à suivre pour organiser ces visites.

À noter : dans chaque établissement, les règles relatives aux visites sont instaurées par son directeur après concertation avec l’équipe soignante et le médecin coordonnateur, et si possible le Conseil de la vie sociale, et en tenant compte de la situation sanitaire de l’établissement et des préconisations en vigueur sur le territoire.

Une demande de visite

La demande de visite est faite par le résident. S’il ne peut pas l’exprimer formellement en première intention, son avis est sollicité sur une éventuelle visite. Sachant que le protocole recommande de prioriser les résidents « pour qui le confinement a un fort impact sur la santé physique et mentale ».

Ce sont les proches du résident qui transmettent à l’établissement, par voie électronique ou autre, une demande écrite de rendez-vous. Avant la visite, l’établissement doit leur communiquer par écrit son jour et son heure ainsi que ses règles d’organisation.

Les conditions de la visite

Le protocole envisage une visite d’une durée de 30 minutes. Cette durée peut cependant varier selon l’état de santé du résident, ses souhaits, la situation de l’établissement et les nécessités d’organisation de la visite. Mais celle-ci ne peut en aucun cas excéder une heure.

Deux visiteurs peuvent être présents lorsque la visite se déroule dans les espaces de convivialité ou en extérieur, mais un seul peut l’être pour les visites dans les chambres. Les personnes mineures n’étant autorisées à venir que quand le résident est en fin de vie.

À noter : un registre dédié doit mentionner l’identité des visiteurs et leurs coordonnées, le nom de la personne visitée ainsi que le jour et les horaires de visites.

Les consignes de sécurité

L’établissement doit, pour l’arrivée des visiteurs, mettre en place les règles suivantes :
– lavage des mains et solutions hydroalcooliques ;
– prise de température à l’aide d’un thermomètre sans contact, et demande de déclaration sur l’honneur au visiteur qu’il n’a pas pris, dans les 12 heures, un traitement antipyrétique (paracétamol, aspirine, etc.) ;
– questionnaire à remplir par les visiteurs pour confirmer l’absence de symptômes (absence de signe respiratoire, de signe ORL aigu ou de signe digestif au moment de la visite et dans les 15 jours qui la précèdent) ;
– port de masques chirurgicaux.

D’autres mesures de sécurité doivent être respectées pour le déroulé de la visite, à savoir :
– respect d’un circuit sécurisé de visite avec pour objectif d’éviter tout contact entre le visiteur et les résidents et les personnels de l’établissement (sauf ceux chargés d’accueillir et accompagner les visiteurs) ;
– une seule visite par créneau horaire sauf, le cas échéant, dans les grands établissements ;
– une distance physique d’au moins 1,50 m entre les visiteurs et le résident avec, si possible, une matérialisation (grande table, décoration végétale, séparation mobile vitrée, etc.) ;
– pas d’échange d’objets, ni de denrées.

Enfin, à la fin de la visite, l’établissement doit veiller au :
– nettoyage des surfaces susceptibles d’avoir été touchées (et aération de la pièce) avant et après chaque visite, avec un produit de désinfection de surface ;
– respect du circuit des déchets d’activités de soins à risques infectieux.

Important : l’établissement peut renforcer ces consignes de sécurité si sa situation sanitaire l’exige.

Des propriétaires fonciers peuvent décider de constituer une association syndicale de propriétaires afin, par exemple, de réaliser en commun des travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en valeur de leurs biens.

Une association syndicale peut être notamment autorisée ou libre. Dans le premier cas, elle est créée par un arrêté préfectoral à la demande des propriétaires ou à l’initiative du préfet. Dans le second, ce sont les propriétaires intéressés qui, de manière unanime, consentent à sa création.

Dans une affaire récente, des propriétaires organisés dans le cadre d’une association syndicale autorisée souhaitaient la transformer en association syndicale libre. Dans cette optique, lors d’une première assemblée générale, 27 propriétaires sur 38 membres de l’association syndicale autorisée avaient décidé sa dissolution. Dans le cadre d’une seconde assemblée générale, seulement 23 propriétaires avaient acté la constitution de l’association syndicale libre.

Des membres de l’association syndicale autorisée avaient alors demandé l’annulation de la création de l’association syndicale libre au motif qu’ils n’y avaient pas consenti. Or, selon l’article 7 de l’ordonnance du 1^er juillet 2014, « les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ».

La cour d’appel avait considéré que le consentement unanime des propriétaires fonciers n’était pas nécessaire puisque, dans cette affaire, il ne s’agissait pas d’une création d’une association syndicale libre mais d’une transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre.

Mais, pour la Cour de cassation, la transformation de l’association syndicale autorisée en association syndicale libre exigeait le consentement unanime de tous les membres de l’association syndicale autorisée.

Cassation civile 3e, 6 février 2020, n° 18-22043