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Médico-social : un appel à projets de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

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La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) lance un appel à projets intitulé « Tirer les enseignements de la crise du Covid-19 pour améliorer l’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap ».

Cet appel est destiné à pérenniser des initiatives ayant pu émerger dans l’urgence sous l’effet de l’épidémie du coronavirus afin d’accompagner les personnes âgées ou handicapées. Ces actions peuvent ainsi permettre, non seulement de renforcer la capacité de gestion de crise des établissements médico-sociaux, mais également d’améliorer durablement l’accompagnement au quotidien de ces personnes.

Quels sont les projets financés ?

Dans ce cadre, les associations peuvent obtenir le financement :
– de projets visant à étudier et analyser des dispositifs mis en place pendant la crise afin d’en tirer des recommandations ;
– de l’expérimentation, la formalisation et la consolidation de dispositifs conçus ou initiés en réponse à la crise et leur évaluation.

Sachant que cet appel à projets est construit autour de quatre axes :
– redéploiement de ressources humaines et mobilisation de renforts dans les établissements et services en période de crise ;
– coordination, coopération, partenariats et solidarités entre acteurs à l’échelle territoriale en période de crise ;
– innovation pour le lien social, la communication, les loisirs et la participation citoyenne des personnes âgées ou en situation de handicap en période de crise ;
– soutien des professionnels, des bénévoles et des proches aidants en période de crise.

Précision : la durée des projets doit être comprise entre 6 mois et 2 ans en fonction de leur nature et leur complexité (6 mois pour une simple étude de retour d’expérience, 18-24 mois pour les projets associant retour d’expérience, consolidation et essaimage d’un dispositif et évaluation).

Quel est le montant de la subvention ?

La CNSA finance jusqu’à 80 % du coût total du projet dans la limite de 200 000 €.

À ce titre, sont remboursées les dépenses non pérennes directement imputables au projet et notamment :
– l’ingénierie de projet ;
– le développement d’outils ;
– les frais de personnel dédié spécifiquement à la conduite du projet ;
– les dépenses accessoires de matériel et d’équipement permettant la mise en œuvre de l’expérimentation ;
– les frais de déplacement.

Comment répondre à l’appel à projets ?

La CNSA demande aux associations intéressées par cet appel à projets de l’en informer rapidement en indiquant l’axe qu’elles choisissent et la nature de leur projet (étude ou expérimentation). Une information à transmettre par courriel à l’adresse innovation2020@cnsa.fr en précisant dans l’objet « Candidature AAP Enseignements de la crise ».

Les associations peuvent déposer leur dossier jusqu’au 14 juin 2020, puis entre le 1er juillet et le 20 septembre 2020 via la plate-forme de dépôt de la CNSA en sélectionnant la téléprocédure « Appel à projets Enseignements de la crise ».

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Infirmiers : un téléservice de déclaration de diminution d’activité

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Si la profession a été peu touchée par une baisse importante d’activité pendant la crise sanitaire, les IDEL ont toutefois dû, pour la plupart, prendre en charge des frais importants d’équipements de protection contre le Covid-19.

La CNAM a accepté d’intégrer dans le calcul des charges à couvrir par la compensation pour les infirmiers libéraux ayant une activité de plus de 60 % de leur niveau habituel, une majoration forfaitaire de 700 €/mois durant la pandémie pour l’achat d’équipements de protection individuels.

Cette majoration est une reconnaissance de l’investissement de la profession en première ligne dans la pandémie. Elle sera versée selon les modalités décrites dans une fiche qui a été transmise par l’Assurance maladie.

À noter : les remplaçants sont exclus de ce dispositif.

Pour aider les praticiens dans leurs démarches, la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) a élaboré un didacticiel de remplissage.

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Viticulteurs : le guide de la protection du vignoble proposé par l’IFV

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L’Institut français de la vigne et du vin (IFV) vient de publier « Les 10 règles d’or de la protection du vignoble ». Dans ce document synthétique et librement téléchargeable, les 10 règles suivantes, relatives les unes à l’analyse du risque, les autres à la décision de traitement et au choix du produit et des doses, et les dernières à la performance du pulvérisateur sont donc proposées et développées :
– j’apprends à reconnaître et à identifier les maladies ;
– j’observe mes parcelles ;
– j’utilise les outils de modélisation ;
– je tiens compte des prévisions météo ;
– j’utilise la méthode Optidose® ;
– je vérifie la compatibilité du produit choisi avec la ZNT ;
– je gère le risque de résistance ;
– je procède au contrôle obligatoire de mon pulvérisateur ;
– je vérifie le bon réglage de mon pulvérisateur ;
– je privilégie le traitement face par face.

Précision : s’agissant plus particulièrement du matériel d’application, l’IFV a publié un autre document, plus exhaustif, intitulé « Guide pratique de réglages et d’utilisation des pulvérisateurs viticoles », également disponible et téléchargeable sur son site, qui passe en revue les différents types de pulvérisateurs, qu’il s’agisse des voutes pneumatiques, des aéroconvecteurs, des face par face pneumatique, des face par face à jet porté ou à jet projeté ou encore de ceux à panneaux récupérateurs à jet porté.

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Vétérinaires : la télémédecine en phase d’expérimentation

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Améliorer le maillage territorial et renforcer les relations avec les détenteurs d’animaux : face à l’épidémie de Covid-19 et à la nécessité de limiter les déplacements, le gouvernement a récemment fait le choix d’autoriser les vétérinaires à recourir à la télémédecine. Car contrairement à la médecine humaine, la médecine vétérinaire était, jusqu’à présent, privée d’un cadre règlementaire dédié.

Un dispositif expérimental et basé sur le volontariat

Lancé, pour le moment, à titre expérimental et pour une durée de 18 mois à compter du 7 mai 2020, le dispositif de télémédecine vétérinaire reste néanmoins limité à certaines catégories d’actes médicaux : la consultation à distance en temps réel, la télésurveillance (l’interprétation de données enregistrées sur l’élevage), la téléexpertise (offrant au praticien la possibilité de solliciter l’avis de ses pairs), ainsi que la téléassistance médicale, permettant au vétérinaire d’assister un autre praticien à distance.

Bon à savoir : le suivi de l’expérimentation sera assuré par le conseil national de l’Ordre des vétérinaires. À ce titre, un rapport d’évaluation sera produit fin 2021.

Les praticiens souhaitant participer à l’expérimentation devront adresser au conseil régional de l’Ordre dont ils relèvent une déclaration d’activité en télémédecine vétérinaire. Cette dernière devra notamment préciser les catégories d’actes de télémédecine que le vétérinaire entend proposer et s’accompagner d’une attestation certifiant que les outils informatiques utilisés offrent une qualité de son et d’image adaptée aux actes de télémédecine déployés.

La consultation à distance soumise à certaines conditions

Et attention, si le recours à la télémédecine relève de la seule responsabilité du vétérinaire, la consultation à distance ne pourra, en aucun cas, se substituer à l’obligation de continuité et de permanence de soins.

En pratique, la téléconsultation et la télésurveillance se voient ainsi restreintes au suivi sanitaire permanent d’un troupeau, dès lors qu’une visite physique a été réalisée depuis moins de 6 mois (avec une possible dérogation jusqu’à 12 mois). De même, pour un animal seul, le recours à la télémédecine ne pourra avoir lieu que si cet animal a bénéficié, au cours des 12 derniers mois, d’une consultation réalisée par le même vétérinaire ou par un vétérinaire exerçant au sein du même cabinet.

Précision : la prescription de médicaments contenant des substances antibiotiques d’importance critique, telles que définies par le Code de la santé publique, ne pourra pas être réalisée lors d’un acte de télémédecine et nécessitera toujours le déplacement du vétérinaire.

La liste des praticiens proposant des actes de télémédecine vétérinaire sera publiée sur le portail internet du conseil régional de l’Ordre compétent et sera régulièrement mise à jour.


Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020, JO du 6

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Masseurs-kinésithérapeutes : un guide des bonnes pratiques pour reprendre l’activité

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Pour l’Ordre, il revient à chaque kinésithérapeute de tout mettre en œuvre pour se procurer les produits de désinfection et les matériels de protection nécessaires pour prévenir la transmission du virus dans son activité de soins. Une fois ces moyens acquis et en fonction de la situation sanitaire du lieu d’exercice, ils pourront progressivement reprendre en charge les patients les moins fragiles au cabinet, pour les soins urgents essentiels et non reportables, toujours en respectant les gestes barrières et la distanciation physique en dehors des soins. L’Ordre rappelle que cette reprise progressive ne doit pas se faire aux dépens des patients les plus fragiles qui doivent toujours être pris en charge à leur domicile. De même, le télésoin doit être privilégié.

Pour accompagner les praticiens et répondre au mieux à leurs interrogations, l’Ordre a édité un guide des bonnes pratiques téléchargeable gratuitement sur son site. Toutes les phases de contact avec le patient y sont abordées, de la prise de rendez-vous à la salle d’attente en passant par la circulation des patients dans le cabinet ou la réalisation des soins.

Pour télécharger le guide des bonnes pratiques : www.ordremk.fr

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Culture : demande d’activité partielle par les associations

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L’épidémie de coronavirus a conduit et conduira sans doute encore à l’annulation de nombreux spectacles, tournages de films et festivals. Les employeurs culturels peuvent, dans ces conditions, placer leurs salariés en activité partielle, y compris les artistes et techniciens du spectacle.

Cette demande doit être effectuée via le site dédié dans les 30 jours du placement des salariés en activité partielle. Cependant, compte tenu du volume de demandes auxquelles l’administration doit faire face au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, les employeurs peuvent, par exception, transmettre leur demande jusqu’au 30 avril 2020 sans avoir à respecter ce délai de 30 jours.

Par ailleurs, à titre exceptionnel et uniquement dans les cas où leur activité a été suspendue en raison de l’épidémie de Covid-19, les employeurs peuvent recourir à l’activité partielle au titre des périodes contractuellement prévues mais non exécutées. Il faut, pour cela, qu’un contrat de travail ait été signé ou qu’une promesse d’embauche ait été formalisée avant le 17 mars.

À noter : les salariés peuvent contester le placement en activité partielle si leur l’employeur ne met pas le contrat ou la promesse d’embauche à exécution.

Quelle indemnité d’activité partielle pour les spectacles annulés ?

Le gouvernement a apporté des précisions sur l’indemnité d’activité partielle à verser aux intermittents du spectacle placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de coronavirus.

Précision : sont concernés les artistes (artistes lyriques, danseurs, comédiens, chanteurs, musiciens, chef d’orchestre, etc.), les mannequins, ainsi que les professions relevant de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle (techniciens et ouvriers).

Ainsi, les employeurs versent à ces salariés une indemnité d’activité partielle correspondant à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de Covid-19. Et l’État rembourse à l’employeur les montants des indemnités qu’il a payées aux salariés.


Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, JO du 17

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, JO du 6 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849829&categorieLien=id

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Producteurs de tomates : une indemnisation en cas de destruction des plants pour cause de virus

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À la suite de la découverte, au mois de février dernier, de la présence du virus Tomato Brown Rugose Fruit Virus (ToBRFV), également appelé virus du fruit rugueux de la tomate brune, dans une exploitation maraîchère du Finistère, un plan de surveillance a été immédiatement mis en place par les pouvoirs publics et les professionnels de la filière pour éviter la propagation du virus. Ce plan prévoit notamment les mesures de prophylaxie et de biosécurité à adopter et insiste sur la nécessité d’assurer la traçabilité des plants utilisés et de faire remonter à la DRAAF toute suspicion de la présence du virus ToBRFV dans une exploitation.

Par ailleurs, en l’absence de cotisation au titre du mécanisme de solidarité, une indemnisation vient d’être instaurée au profit des producteurs de tomates dont la destruction a été ordonnée par les autorités administratives dans le cadre de la lutte contre le virus. Rappelons que, pour le moment, seul le premier foyer de contamination découvert a fait l’objet d’une mesure de destruction des plants de tomates.

Les coûts directement liés aux mesures de destruction

Cette indemnité, versée par l’État, se limite aux coûts directs et au préjudice financier induit par les mesures de destruction. Plus précisément, les coûts directs pouvant être indemnisés sont ceux qui relèvent des mesures suivantes :
– destruction par incinération des lots de semences contaminés (ou traitement de décontamination des lots contaminés) ;
– arrachage et destruction par incinération (ou par enfouissement et recouvrement à la chaux vive) des lots de plants déclarés contaminés, des plants ayant un lien épidémiologique fort avec des plants déclarés contaminés, des plants susceptibles de faire l’objet d’une contamination croisée ou présentant des symptômes du ToBRFV ;
– opérations de désinsectisation ;
– nettoyage et désinfection des locaux, des supports de production et du matériel, ainsi que des locaux de l’unité de production avec un produit et des concentrations adaptées ou par un traitement par la chaleur selon un protocole adapté ;
– mise en place d’un vide sanitaire pour les végétaux hôtes ;
– destruction des déchets organiques et des effeuillages à proximité des serres impactées (par incinération ou par chaulage).

Quant au préjudice financier indemnisable, il s’entend de la perte de valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets ayant fait l’objet d’une mesure de destruction, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal.

En pratique : le propriétaire ou le détenteur des végétaux ayant été détruits sur ordre de l’autorité administrative devra lui présenter les justificatifs (notamment les factures) des coûts directs et du préjudice financier subis à ce titre. Cette dernière pourra procéder à des contrôles des pièces qui lui auront été présentées.


Arrêté du 24 avril 2020, JO du 26

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Professionnels du droit : report de la baisse des tarifs

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Les tarifs pratiqués par les professionnels du droit (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce) sont fixés par des arrêtés ministériels pour une période de deux ans.

Derniers arrêtés en date, ceux du 28 février 2020 qui sont donc venus fixer de nouveaux tarifs pour chacune des professions concernées pour une période de deux ans allant jusqu’au 28 février 2022. Ces tarifs ayant été revus à la baisse.

Ces tarifs devaient entrer en vigueur le 1er mai dernier. Mais compte tenu des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, et notamment sur celle des professions règlementées du droit, les pouvoirs publics ont décidé de reporter leur entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Les tarifs actuellement en vigueur restent donc applicables pendant encore 8 mois.


Arrêté du 28 avril 2020, JO du 29

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Propriété : action en justice des membres d’une association syndicale libre

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Des propriétaires fonciers peuvent décider de constituer une association syndicale libre afin, par exemple, de réaliser en commun des travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en valeur de leurs biens.

Les membres d’une telle association peuvent-ils agir en justice à sa place afin de sauvegarder les intérêts de celle-ci ? Non, vient de répondre la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une association syndicale libre était composée de deux syndicats de copropriétaires et de neuf autres copropriétaires. Dans le cadre d’une opération immobilière, le promoteur et l’association syndicale libre avaient convenu qu’une parcelle de terrain (parkings et voie de circulation) serait rétrocédée à l’association. Ce qui n’avait toutefois jamais été fait.

Quelques années plus tard, un des deux syndicats de copropriétaires membres de l’association syndicale libre avait constaté que des arceaux installés sur la parcelle devant être rétrocédée gênaient la circulation de ses membres. Il avait donc intenté une action en justice contre l’association syndicale libre, le promoteur et l’autre syndicat de copropriétaires membre de l’association afin d’obtenir leur condamnation à signer les actes notariés entérinant la rétrocession de la parcelle et à enlever les arceaux.

Pour la cour d’appel, le syndicat de copropriétaires, en sa qualité de membre de l’association syndicale libre, avait un intérêt à agir en justice à la place de celle-ci pour obtenir la rétrocession de la parcelle et l’enlèvement des arceaux.

Une solution qui n’a cependant pas été validée par la Cour de cassation. En effet, si l’ordonnance du 1er juillet 2004, qui régit les associations syndicales libres, prévoit que celles-ci peuvent agir en justice pour défendre leurs intérêts, elle n’ouvre pas cette possibilité à ses membres. En conséquence, ces derniers ne peuvent pas intenter une action en justice pour sauvegarder le patrimoine de l’association syndicale libre à laquelle ils appartiennent. Dans cette affaire, le syndicat de copropriétaires n’avait donc pas qualité à agir à la place de l’association pour demander en justice la rétrocession de la parcelle litigieuse.


Cassation civile 3e, 23 janvier 2020, n° 19-11863

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Covid-19 : des formations en ligne pour les personnels soignants

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Cette plate-forme a un double objectif : diffuser des rappels ou des informations à destination de professionnels de santé spécialisés et proposer les connaissances indispensables aux professionnels de santé mobilisés pour intervenir en appui des équipes spécialisées.

Actuellement, plusieurs parcours de formation sont proposés :
– Le parcours « Covid-19 unité de sevrage »
– Le parcours « Covid-19 : recommandations en hygiène »
– Le parcours « Covid-19 en réanimation »
– Le parcours « Covid-19 et grossesse »
– Le parcours « B.A-BA de la ventilation »
– Le parcours « Formation étudiants en médecine ».

Il est précisé que le contenu pédagogique de ces formations peut être amené à évoluer selon les propositions des centres experts/recommandations et pourra faire l’objet de modifications et de mises à jour.

Pour accéder à la plate-forme de formation, il suffit que le professionnel s’inscrive gratuitement sur le site : https://www.coorpacademy.com/covid19/

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